CA Aix-en-Provence, 4e ch. C, 20 janvier 2011, n° 09/05136

Le prévenu d'abus de faiblesse doit être relaxé lorsqu'il est établi que l'Alzheimer de la victime n'était pas décelable par un tiers, celle-ci "donnant le change" selon les déclarations de sa fille [NDLR : décision fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal].

Une personne âgée de 77 ans, vivant seule, se déplaçant avec difficultés et présentant des troubles de la mémoire, est dans un état de vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

Une personne présentant une psychose maniaco-dépressive ainsi que des troubles des fonctions cognitives est dans un état de vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

L'existence de perturbations d'ordre psychiatrique, associées à des troubles neurologiques est nécessairement apparente pour le démarcheur et ne peut être ignorée de lui [NDLR : décision fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal].

Le démarcheur qui utilise un argument mensonger relatif à la présence d'amiante dans la maison de la victime et en soulignant l'urgence et le danger potentiel pour sa famille, exerce une pression morale pour le contraindre à signer un devis pour des travaux ni utiles, ni urgents [NDLR : décision fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal].

La personne âgée de 82 ans, souffrant d'une insuffisance cardiaque et de la maladie de Parkinson, qui se trouve dans l'incapacité physique de suivre le démarcheur pour vérifier ses allégations quant à l'urgence des travaux visés dans le devis, est en état de vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

La personne âgée de 77 ans qui dispose de toutes ses facultés intellectuelles est néanmoins dans un état de vulnérabilité au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal, lorsqu'elle vit seule et souffre d'importants problèmes d'audition et de troubles importants de la vision.

La vulnérabilité de la personne démarchée ne peut se déduire de son seul âge [NDLR : décision fondée sur l'article 223-15-2 du Code pénal].

La personne dont les fonctions cognitives et l'équilibre psychique sont atteints présente la vulnérabilité visée par l'article 223-15-2 du Code pénal.

Le démarcheur engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal lorsqu'il fait signer des travaux d'un montant disproportionné à une personne dont les fonctions cognitives et l'équilibre psychique sont irréversiblement et visiblement atteints.

CA Paris, Pôle 4 ch. 11, 20 janvier 2011, n° 09-09345

Le fait, pour un prévenu, de transformer de la viande bovine, pour la reconditionner, dans des conditions non conformes puisque cette activité est dépourvue de déclaration et de validation en l'absence d'obtention d'un agrément sanitaire, et de commercialiser ainsi des denrées animales impropres à la consommation, caractérise le délit de tromperie sur les contrôles effectués quant â la commercialisation des viandes, les contrôles initiaux se trouvant indirectement faussés par les modifications apportées ultérieurement à la viande de manière ni régulière et ni déclarée.

Le fait, pour un prévenu, de déconditionner, travailler et reconditionner de la viande de boucherie préemballée, modifiant ainsi les dates de conditionnement et les dates limites de consommation, caractérise le délit de tromperie sur les qualités substantielles.

CA Douai, 6e ch. corr., 20 janvier 2011, n° 10-02605

Relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

ADLC, 20 janvier 2011, n° 11-A-02

An undertaking cannot have retained its identity in the event that a municipal authority, which contracted out the cleaning of its premises to a private company, decides to terminate the contract and to undertake those cleaning services itself, by hiring new staff and without taking on the employees who previously carried out that work.

CJEU, 3rd chamber, January 20, 2011, No C-463/09

La rupture immédiate et sans préavis des relations commerciales est justifiée lorsque l'un des partenaires à la relation utilise sa parfaite connaissance des tarifs et produits de l'autre partenaire pour prospecter les clients de ce dernier au profit d'une société tierce dont il est également le gérant. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 20 janvier 2011, n° 09-02349

La non-obtention d'un agrément devenu nécessaire à l'exercice de l'activité en cause, en dépit des délais accordés, justifie la rupture immédiate, par le partenaire, des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 janvier 2011, n° 05-13380

The mere fact that the parent company was made aware of the infringement only after an inspection in its subsidiary's place of business and did not participate directly in that infringement or encourage it to be committed, is not such as to show that those two companies do not constitute a single economic unit or to rebut the presumption that the parent company actually exercised decisive influence over the subsidiary's conduct.

The presumption of liability deriving from the ownership by a company of the whole capital of another company applies in cases where there is a direct relationship between the parent company and its subsidiary, by way of an interposed company.

The order given by a parent company to its subsidiary to cease any practice which might constitute an infringement of competition rules following the inspection which took place of the subsidiary's place of business, is not sufficient in itself to prove that it exercises decisive influence over the subsidiary.

CJEU, 1st chamber, January 20, 2011, No C-90/09 P

Un accident dont les conséquences financières ont été prises en charge par les compagnies d'assurance, des retards mineurs par rapport au taux global de satisfaction ou une demande en paiement par voie d'action directe exercée par un sous-traitant du transporteur envers le donneur d'ordres ne constituent pas, isolément ou de façon combinée, des fautes suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate de relations commerciales établies.

Dans le domaine des transports de produits chimiques, il est possible de se référer aux délais de préavis appliqués dans les contrats de sous-traitance en matière de transport et retenir ainsi qu'une relation de vingt ans peut être rompue sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La rupture, même brutale, de relations commerciales établies ne saurait entraîner la condamnation de son auteur à combler l'insuffisance d'actif de la victime lorsque celle-ci a principalement pour cause la gestion désastreuse et irrégulière de l'entreprise par ses dirigeants.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 20 janvier 2011, n° 09-01606

En versant spontanément une indemnité de fin de contrat à l'agent démissionnaire, le mandant ne  reconnaît pas implicitement le droit de ce dernier à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 janvier 2011, n° 09-08295

En dépit des contraintes artistiques auxquelles il est soumis, le secteur de l'audiovisuel n'est pas exclu du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Des relations inscrites dans la continuité en dépit d'interruptions estivales, dans le secteur de l'audiovisuel, relèvent de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que la stabilité et l'intensité de la relation s'apprécie au regard de l'ensemble de l'activité commune et du nombre de contrats de production pour chaque année écoulée.

Un courriel annonçant une baisse d'activité pour la période estivale et la volonté de la chaîne d'aboutir à une nouvelle répartition des prestations avec le producteur de programmes ne saurait s'interpréter comme fixant le point de départ du préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 janvier 2011, n° 10-01509

Le fait que la relation soit constituée d'une succession de contrats à durée déterminée ne contenant ni clause de renouvellement tacite, ni engagement de négocier un éventuel renouvellement n'exclut pas la qualification de relation commerciale établie, dès lors que le contrat a été systématiquement renouvelé pendant dix ans, sans aucune discontinuité.

Dans l'hypothèse d'une relation constituée par une succession de contrats à durée déterminée, le fait  de proposer un nouveau contrat prévoyant une rémunération réduite de plus de 75 %, constitue une rupture brutale de relation commerciale établie. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 janvier 2011, n° 09-19277

L'activité de manutention portuaire de marchandises en conteneurs relève d'un marché distinct de celle de marchandises non conteneurisées dans la mesure où elle est caractérisée par l'existence d'opérateurs spécialisés, de tarifs spécifiques et d'exigences particulières en termes de prestations et d'infrastructures.

Le marché géographique pertinent pour la manutention portuaire de conteneurs à partir de "Port 2000", est l'"arc Nord" européen qui comprend les ports situés entre Hambourg et Le Havre, bien qu'un marché plus restreint limité aux ports commerciaux belges aurait pu être distingué, dans la mesure où la création de "Port 2000" vise précisément à améliorer la capacité d'accueil du port du Havre, la productivité de ses activités de manutention, et de manière plus générale, sa compétitivité avec les ports de l'arc Nord.

Un accord de non-concurrence entre une entreprise commune créée entre deux sociétés concurrentes et l'une de ses sociétés mères ne peut caractériser une entente, dès lors que la nouvelle entité, dont la création a été notifiée au titre du contrôle des concentrations, est structurellement privée de toute autonomie commerciale par rapport à ses deux sociétés mères qui détiennent chacune 50 % des droits de vote au sein du conseil d'administration et y désignent chacune la moitié des membres.

Le conflit opposant deux sociétés mères qui conduit au blocage du processus de direction et d'administration conjointes de leur filiale commune ne permet pas de considérer que cette filiale a retrouvé une autonomie commerciale suffisante pour participer à un accord de répartition de clientèle avec l'une d'entre elles, dès lors que le PDG et les membres du conseil d'administration de la filiale agissent au soutien des intérêts de la société mère.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 20 janvier 2011, n° 2010-08165

Il ne peut y avoir maintien de l'identité de l'entreprise dans l'hypothèse où une commune, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une entreprise privée, décide de mettre fin au contrat et d'exercer elle-même l'activité de nettoyage de ses locaux, en engageant un nouveau personnel et sans reprendre aucun des travailleurs précédemment affectés à cette activité.

CJUE, 3e ch., 20 janvier 2011, n° C-463/09

L'ordre donné par une société mère à sa filiale de cesser toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence à la suite de l'inspection ayant eu lieu dans les établissements de cette dernière, ne suffit pas à, à lui seul, à prouver qu'elle exerce une influence déterminante sur celle-ci.

La présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de l'entièreté du capital d'une autre, s'applique dans le cas où il existe une relation indirecte entre la société-mère et sa filiale, du fait de l'interposition d'une autre société.

La simple circonstance que la société mère n'aurait eu connaissance de l'infraction qu'après une inspection dans les établissements de sa filiale et n'aurait pas directement participé à cette infraction ni incité à la commettre, n'est pas de nature à démontrer que ces deux sociétés ne constituent pas une même unité économique ni à renverser la présomption d'exercice effectif par la première d'une influence déterminante sur les comportements de la seconde.

CJUE, 1re ch., 20 janvier 2011, n° C-90/09 P

Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, n° 09-72.180

Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, n° 10-10.132

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 20 janvier 2011, n° 09/28524

CA Versailles, 13e ch., 20 janvier 2011, n° 09/07588

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 20 janvier 2011, n° 09/03393

Cass. 1re civ., 20 janvier 2011, n° 09-12.608

Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, n° 10-11.904

relative à l’acquisition du fonds de commerce de la société Foucque Automobile par la société CFAO

ADLC, 20 janvier 2011, n° 11-DCC-09

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 19 janvier 2011, n° 09/11694

Cass. soc., 19 janvier 2011, n° 09-68.488

Commission, January 19, 2011, No M.6053

Le franchiseur commet un dol en fournissant au candidat des comptes prévisionnels irréalistes et dépourvus de toute plausibilité économique et en lui dissimulant, dans le cadre de son obligation précontractuelle d'information, les difficultés de développement de son réseau en province.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 janvier 2011, n° 09-13977

Des pénalités contractuelles oscillant entre 10 % et 100 % du coût de la prestation en cas de retard ou de non-exécution de la prestation, ne traduisent pas l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dès lors qu'elles ne font que sanctionner l'obligation de résultat à laquelle est tenue le prestataire et que, réductibles en application de l'article 1152 du Code civil, elles sont soumises au contrôle du juge.

Le prestataire qui ne conteste pas les faits, dès réception de courriers déplorant ses retards de livraison, ne peut ultérieurement invoquer la violation des dispositions de l'article L. 442-6, I, 8° (aujourd'hui abrogé) du Code de commerce à raison de la déduction d'office des pénalités prévues par le contrat que son client a effectuée sur ses factures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 janvier 2011, n° 08-08300

La rémunération manifestement disproportionnée des services de coopération commerciale obtenue par un distributeur traduit l'existence d'un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties, l'objectif réellement poursuivi étant de garantir au fournisseur le référencement de ses produits.

Des relations ininterrompues pendant trente années, mais qui ont connu une baisse d'intensité en termes de chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices, ne sauraient être rompues avant l'expiration d'un préavis d'un an.

Le fournisseur qui obtient une rémunération manifestement disproportionnée des services de coopération commerciale rendus est tenu de rembourser les sommes indûment versées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 janvier 2011, n° 07-22152

Le fait de comparer, dans un catalogue, deux produits concurrents dont l'un présente des traces de détérioration, constitue un acte de dénigrement. 

Un contrat de distribution exclusive à durée déterminée ne peut être rompu avant terme par le distributeur italien si les griefs invoqués par ce dernier portant sur la sécurité et la qualité des produits ne sont pas fondés et si l'absence de notice en langue italienne lui est personnellement imputable.

En cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le préjudice de la victime est évalué en tenant compte de la durée restant à courir jusqu'au terme normal du contrat.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 81