Une mesure étatique revêt un caratère sélectif et peut être qualifiée d'aide d'État, dès lors que seules peuvent en bénéficier les sociétés qui satisfont aux conditions de capitalisation financières et comptables prévues pour être admises à la cote pour la première fois auprès d'un marché réglementé.

Les avantages fiscaux qui visent à favoriser l'accès à des sources de capital et à réduire les charges supportées par les entreprises concernées dans le cadre de leur activité économique constituent des aides au fonctionnement, et non à l'investissement.  

La limitation temporelle des avantages octroyés n'exclut pas leur sélectivité dès lors qu'elle conduit de fait à l'exclusion de nombreux bénéficiaires potentiels.

CJUE, 5e ch., 24 novembre 2011, n° C-458/09 P

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 24 novembre 2011, n° 10/16525

Cass. 2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-17.742

CJUE, 4e ch., 24 novembre 2011, n° C-322/10

Cass. 3e civ., 23 novembre 2011, n° 10-25.978

Cass. 3e civ., 23 novembre 2011, n° 10-25.493

Cass. 3e civ., 23 novembre 2011, n° 10-24.180

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 novembre 2011, n° 08/24220

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 23 novembre 2011, n° 10/01863

Commission, November 23, 2011, No M.6357

Where another horizontal concentration concerning the same markets but not the same parties, has been notified to the Commission one day before the present transaction, future changes to the market resulting from the concentration notified subsequently do not need to be taken into account.

The merger which gives a market share of 50 to 60% to the new entity which is then likely to raise prices without the buyer power of equipment manufacturers or a timely market entry being a sufficient countervailing power, is detrimental to competition.

The existence of coordinated effects post-merger can be ruled out in a market characterized by product diversity and non-transparent bidding contests in which the conclusion of a tacit agreement on the terms of coordination seems unlikely.

The merger is declared compatible with the internal market subject to a commitment to divest activities including assets, intellectual property rights, supply agreements and management personnel. 

Western Digital Ireland/Viviti Technologies

Commission, November 23, 2011, No M.6203

concernant l'aide d'État C 28-10 accordée par le Portugal sous la forme d'un régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme

Commission, 23 novembre 2011, n° C-2011/7756

Lorsqu'une autre concentration horizontale concernant les mêmes marchés, mais pas les mêmes parties, a été notifiée à la Commission un jour avant la présente opération, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour l'appréciation de cette dernière, de l'évolution future du marché résultant de la concentration notifiée ultérieurement.

La concentration qui confère une part de marché de 50 à 60 % à la nouvelle entité, susceptible dès lors, de pratiquer une hausse des prix sans que la puissance d'achat des équipementiers ni une entrée en temps utile sur le marché ne puissent constituer un contrepoids suffisant, porte atteinte à la concurrence.

L'existence d'effets coordonnés à l'issue de la concentration peut être écartée sur un marché caractérisé par la diversité des produits et des appels à la concurrence non transparents, sur lequel la conclusion d'un accord tacite sur des modalités de coordination apparaît improbable.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve d'un engagement de cession d'activités incluant des actifs, des droits de propriété intellectuelle, des accords de fourniture et du personnel encadrant. 

Commission, 23 novembre 2011, n° M.6203

Since the expiry of the ECSC Treaty, Article 4(b), the substantive provisions of which are unconditional and sufficiently precise, and the application of which is no longer subject to the combined implementation of the procedural provisions of Article 63(1), may be directly relied on by individuals before the national courts.

A complaint referring to practices which have ceased and for which it is not established that they have produced continuing effects, may be rejected for lack of Community interest.

The Commission, which no longer has exclusive competence to apply the provisions of the ECSC Treaty following its expiry, may reject a complaint based on these provisions for lack of Community interest where it is not established that it is actually impossible for the applicant to bring an action before the national courts.

GC, 4th chamber, November 23, 2011, No T-320/07

Depuis l'expiration du traité CECA, l'article 4, sous b), dont les dispositions matérielles sont inconditionnelles et suffisamment précises et dont l'application n'est plus subordonnée à la mise en œuvre conjointe des dispositions procédurales de l'article 63, par. 1, peut être directement invoqué par les particuliers devant les juridictions nationales.

La Commission, qui n'a plus de compétence exclusive pour appliquer les dispositions du traité CECA à la suite de son expiration, est fondée à rejeter une plainte fondée sur ces textes pour défaut d'intérêt communautaire s'il n'est pas établi que le plaignant ne dispose pas d'une possibilité réelle de recours devant le juge national.

Une plainte visant des pratiques qui ont cessé et dont il n'est pas établi qu'elles produisent des effets persistants, peut être rejetée pour défaut d'intérêt communautaire.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 10