Cass. 3e civ., 7 décembre 2011, n° 10-27.092

Cass. 3e civ., 7 décembre 2011, n° 10-27.515

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 décembre 2011, n° 10/10574

Cass. 3e civ., 7 décembre 2011, n° 10-30.695

Cass. 1re civ., 7 décembre 2011, n° 10-30.919

relative à la prise de contrôle exclusif d’une partie des actifs du groupe Anovo par la société Butler Capital Partners SA

ADLC, 7 décembre 2011, n° 11-DCC-180

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 décembre 2011, n° 11/07291

Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 11-80.419

Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-25.689

Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959

Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-25.571

Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-24.885

Le franchiseur ne peut demander l'annulation du contrat pour dol au motif que le franchisé aurait fait des déclarations mensongères sur la consistance de son patrimoine dès lors que celles-ci sont sans valeur contractuelle puisqu'elles n'ont pas été annexées au contrat et émanent d'un tiers, le dirigeant personne physique de la société franchisée.

Le franchisé qui ne met pas son magasin en conformité avec les critères de l'enseigne, qui fait appel à des fournisseurs non référencés, ne réalise pas l'étiquetage des expositions et porte atteinte à l'image du réseau par des pratiques déloyales à l'égard de la clientèle, encourt la résiliation du contrat.

CA Rennes, 3e ch. com., 6 décembre 2011, n° 09-02275

Si la nullité du contrat est encourue en l'absence des mentions obligatoires de l'article L. 121-23 (partiellement reprises à l'art. L. 221-5) du Code de la consommation, cette nullité est relative et peut être couverte par l'acheteur, dans la mesure où il a laissé le contrat s'exécuter pendant plusieurs mois sans engager d'action en nullité et même rempli un bon de fin des travaux, démontrant ainsi sa volonté de confirmer la commande passée.

CA Nîmes, 2e ch. civ. A, 6 décembre 2011, n° 11-00180

Le distributeur propriétaire de son fonds de commerce, qui a la qualité juridique de vendeur puisqu'il supporte les risques de paiement et d'écart de stocks et vend en son nom et pour le compte du fournisseur, est un commissionnaire-affilié et non un agent commercial.

CA Dijon, 1re ch. civ., 6 décembre 2011, n° 10-01115

Une relation qui n'a duré que cinq mois et donné lieu à aucun chiffre d'affaires ne peut être considérée comme une relation commerciale établie.

CA Versailles, 12e ch., 6 décembre 2011, n° 11-00425

Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 11-80.326

Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-22.855

sur le différend qui oppose la société TSE et la société Tomca à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 5 décembre 2011, n° 201-38-11

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 décembre 2011, n° 10/06235

Commission, December 2, 2011, No M.6376

L'actionnaire minoritaire qui détient la majorité des votes exprimés en assemblée générale ordinaire, en raison d'un droit de vote double, qui lui permet fréquemment de représenter plus de la moitié des votes exprimés lors de l'assemblée générale de la cible, exercer un contrôle exclusif de fait sur celle-ci.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rue du Commerce par la société Altarea 

ADLC, 2 décembre 2011, n° 11-DCC-182

CA Poitiers, 1re ch. civ., 2 décembre 2011, n° 10-04143

Le fait d'informer une entreprise de grande distribution que l'un de ses fournisseurs exploite un brevet portant sur des sacs d'emballage et qu'une procédure en annulation de ce brevet a été diligentée par une société concurrente ne saurait constituer en soi un comportement dénigrant.

La reprise, sans nécessité, sur des sachets d'emballage d'une enseigne de la grande distribution du concept de bandes à découper en bas du sachet avec les mentions "Fraîcheur, Hygiène, Conservation" développée par une société concurrente, sous la forme inversée "Fraîcheur, Conservation, Hygiène", constitue un comportement fautif.

Le simple fait de se renseigner sur un produit commercialisé par un concurrent auprès du fournisseur de ce dernier ne saurait constituer en soi un comportement fautif, s'il n'est pas accompagné de manuvres illicites ou commis de mauvaise foi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 décembre 2011, n° 10-09788

La réservation par la société mise en cause des noms de domaine www.weboriental.fr, www.weboriental.be, www.weboriental.org, www.oriental.info, www.weboriental.biz et www.weboriental.net dans un but de redirection vers ses propres sites www.orientalement.com ou www.01pro.com porte atteinte au nom de domaine weboriental.com, la clientèle étant conduite à croire que les sites litigieux sont économiquement liés.

La reprise des concepts de " chapitrage " et de " rubriquage " d'un site concurrent n'est pas fautive, lorsque les rubriques en cause découlent du type d'activités offerts à la clientèle.

Le fait pour un site ou un réseau de sites dit " ferme de liens " de constituer une forte ligature artificielle associée à des titres, textes, descriptions et URL communs pour obtenir le déclassement d'un concurrent gênant, mais d'un moindre volume en termes de pages et de liens, est fautif.

Le fait de diffuser sur une grande échelle, essentiellement par la voie de l'Internet, la décision prononçant la condamnation judiciaire d'un concurrent accompagnée de la mention "Tricher peut coûter cher...", alors que le tribunal a estimé que les condamnations pécuniaires réparaient suffisamment le préjudice subi sans qu'il soit opportun d'ordonner en plus la publication du jugement, est dénigrant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 décembre 2011, n° 10-08608

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Aurore-Poujaud par le groupe Altrad

ADLC, 2 décembre 2011, n° 11-DCC-183

CJEU, 1st chamber, December 1, 2011, No C-446/09

CA Rouen, ch. civ. et com., 1 décembre 2011, n° 11-00459

Une société ayant loué un véhicule avec option d'achat n'est pas recevable à invoquer la garantie des vices cachés dès lors que la garantie contractuelle a permis de réparer intégralement le véhicule de sorte qu'il n'est plus impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le vendeur commet une faute contractuelle en refusant de mettre à la disposition de l'acheteur un véhicule de remplacement pendant l'immobilisation du camion vendu et doit donc lui rembourser les frais de location d'un véhicule de remplacement pour la période en cause.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 6