The national law which sets up a difference in tax regime between taxable persons - be they foreign or Hungarian citizens - who sell property situated in Hungary and taxable persons who sell property situated outside Hungarian territory, is justified by the need to preserve the coherence of the tax system, since a direct link between the tax advantage concerned and the offsetting of that advantage by a particular tax levy is established.

The national law which has a dissuasive effect, in terms of purchase of property, on persons wishing to settle in Hungary by buying real property there, in comparison with persons moving within that Member State, by denying the former the benefit of a tax advantage when purchasing a property, is a restriction to the free movement of persons.

CJEU, 1st chamber, December 1, 2011, No C-253/09

A difference in treatment may be justified by the need to safeguard the cohesion of the tax system of the Member State in question where the advantage is granted to the debtor of the initial levy.

Persons who acquired immovable property in a particular region of a Member State in order to establish themselves and, at the time of purchasing their previous principal residence, paid, for non-residents of the host Member State, a tax similar in nature to the registration duties in their State of origin, while others, residents in the region in question, paid those duties in said region, are in objectively comparable situations.  

National legislation which excludes from the benefit of a tax advantage the nationals of another Member State who move the location of their principal residence from that Member State to a region of the national territory and who use the funds obtained on the sale of their previous principal residence to finance the acquisition of their new immovable property situated in that region, is liable to discourage individuals exercising their right of free movement from purchasing immovable property in the that region and constitutes a restriction to the movement of capital.  

European Union law cannot be applied to a purely internal situation, such as that where a tax offset is not granted to nationals established in certain regions of a Member State who move the location of their residence to a particular region of that Member State.

CJEU, 1st chamber, December 1, 2011, No C-250/08

A portrait photograph can, like all other photographic works, be protected by copyright if such photograph is an intellectual creation of the author reflecting his personality and expressing his free and creative choices in the production of that photograph.

The media, such as newspaper publishers, may not use, of their own volition, a work protected by copyright by invoking an objective of public security without breaching Article 5 of Directive No 2011/29.

A difference in legal basis between the actions brought against the various defendants does not, in itself, preclude the application of Article 8(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 6(1) of Regulation No 44/2001), even more so when the national laws on which the actions against the various defendants are based are, in the referring court's view, substantially identical.

CJEU, 3rd chamber, December 1, 2011, No C-145/10

A national regulation cannot automatically omit the requirement that the insurer should compensate the victim of a road traffic accident in the event that, as the victim is the insured person, he had given permission to the driver who was not insured to drive the car, irrespective of whether the victim was aware that the driver was not insured.

CJEU, 4th chamber, December 1, 2011, No C-442/10

Un media, tel qu'un éditeur de presse, ne peut, sans violer l'article 5 de la directive 2011-29, utiliser de sa propre initiative une uvre protégée par le droit d'auteur en invoquant un objectif de sécurité publique. 

Une photographie de portrait est susceptible, comme toute autre œuvre photographique, d'être protégée par le droit d'auteur si elle constitue une création intellectuelle de l'auteur, reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation. 

Une différence de fondements juridiques entre des actions introduites contre les différents défendeurs ne fait pas, en soi, obstacle à l'application de l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001), à plus forte raison lorsque les réglementations nationales sur lesquelles sont fondées les actions introduites contre les différents défendeurs s'avèrent, selon la juridiction de renvoi, en substance, identiques.

CJUE, 3e ch., 1 décembre 2011, n° C-145/10

La condition de nationalité requise par la réglementation néerlandaise pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination injustifiée, les activités notariales telles que définies dans l'ordre juridique néerlandais ne participant pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE.

CJUE, 6e ch., 1 décembre 2011, n° C-157/09

La législation nationale qui établit une différence de régime fiscal entre les contribuables, étrangers ou hongrois, qui vendent un bien situé sur le territoire hongrois, et les contribuables qui vendent un bien situé en dehors de ce territoire, se justifie par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal, un lien direct entre l'avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé étant établi.

Une législation nationale qui défavorise, sur le plan de l'acquisition des biens immobiliers, les personnes désireuses de s'installer en Hongrie en y achetant un bien immobilier par rapport aux personnes déménageant à l'intérieur de cet État membre, en ne leur permettant pas de bénéficier d'un avantage fiscal lors de l'achat d'un bien immobilier, constitue une restriction à la liberté de circulation des personnes.

CJUE, 1re ch., 1 décembre 2011, n° C-253/09

Une différence de traitement peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la cohérence du régime fiscal de l'Etat membre en cause lorsque l'avantage est accordé au débiteur du prélèvement initial.

Des personnes qui ont acheté un bien immobilier dans une région déterminée d'un Etat membre pour s'y établir et qui, à l'occasion de l'achat de leur résidence principale antérieure, ont payé, pour les non-résidents de l'Etat membre d'accueil, un impôt de même nature que les droits d'enregistrement dans leur État d'origine, alors que les autres, résidents de la région en cause, ont versé ces droits dans ladite région, se trouvent dans des situations objectivement comparables.

La réglementation nationale, qui exclut du bénéfice d'un avantage fiscal les ressortissants d'un autre État membre qui déplacent le lieu de leur résidence principale de cet État membre vers une région du territoire national et utilisent les fonds obtenus à l'occasion de la vente de leur précédente résidence principale pour financer l'acquisition de leur nouveau bien immobilier situé dans cette région, est susceptible de dissuader les personnes exerçant leur droit à la libre circulation de procéder à l'achat d'un bien immobilier dans cette région et constitue une restriction aux mouvements de capitaux.  

Le droit de l'Union ne s'applique pas à une situation purement interne, telle celle où une déduction fiscale n'est pas accordée aux nationaux établis dans certaines régions d'un Etat membre qui déplacent leur résidence vers une région particulière de cet Etat membre.

CJUE, 1re ch., 1 décembre 2011, n° C-250/08

Une réglementation nationale ne peut exclure de manière automatique l'obligation pour l'assureur de dédommager la victime d'un accident de la circulation dans l'hypothèse où étant l'assurée, elle a donné à un tiers non assuré la permission de conduire, sans qu'il importe qu'elle ait ou non su que ce dernier n'était pas assuré.

CJUE, 4e ch., 1 décembre 2011, n° C-442/10

Cass. 2e civ., 1 décembre 2011, n° 10-60.411

CA Paris, Pôle 3 ch. 3, 1 décembre 2011, n° 10/11175

Cass. 1re civ., 1 décembre 2011, n° 09-15.779

Cass. 1re civ., 1 décembre 2011, n° 09-72.850

Cass. 1re civ., 1 décembre 2011, n° 09-15.819

CJUE, 1re ch., 1 décembre 2011, n° C-446/09

CA, Pôle 5 ch. 1, 30 novembre 2011, n° 09/25107

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 30 novembre 2011, n° 10/10183

Commission, November 30, 2011, No M.6393

GC, 8th chamber, November 30, 2011, No T-238/09

Une société qui maintient durant deux ans, postérieurement à la cessation de ses rapports contractuels avec un fournisseur de renom, un site Internet où elle apparaît sous la qualité de distributeur exclusif, adopte un comportement parasitaire car elle cherche à profiter indûment de la notoriété de ce dernier.

Une société qui maintient durant deux ans, postérieurement à la cessation de ses rapports contractuels avec un fournisseur de renom, un site Internet où elle apparaît sous la qualité de distributeur exclusif, adopte un comportement parasitaire en profitant indûment de la notoriété de ce dernier.

For the purposes of determining whether the private investor test is applicable, the objective pursued by the State may be taken into account in order to determine whether it has acted in its capacity as shareholder.

The private investor test is applicable even where fiscal means have been employed.

The application of the private investor test is assessed depending on the Member State having conferred, in its capacity as shareholder and not in its capacity as public authority, an economic advantage on an undertaking belonging to it.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 novembre 2011, n° 09-07790

Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 10-85.296

Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 10-85.286

Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 10-85.289

Le caractère mixte des contrats, correspondant à des locations de matériel à la fois pour une ligne personnelle et une ligne professionnelle exclut le rapport direct avec l'activité professionnelle, les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage restent applicables. 

Pour déterminer si un contrat échappe à la réglementation relative au démarchage et apprécier l'existence d'un lien direct avec l'activité professionnelle du contractant, il est nécessaire de considérer la finalité de l'opération et de se demander si celle-ci a eu pour seul but le développement de l'activité professionnelle, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur les compétences du professionnel dans le domaine concerné par le contrat.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 30 novembre 2011, n° 10-00995

An undertaking which participated only in one of the elements of the infringement cannot be held responsible for the global cartel merely because all the elements of the infringement fall within the same economic sector, where it is not established that it was aware of the overall plan.

The fact that an undertaking did not participate in all the elements of the infringement, as it is active only on one of the three markets concerned, does not relieve it of responsibility for the single infringement.

If the undertaking did not distance itself from it, the mere fact that it participated to a meeting having an anticompetitive object justifies the application of Article 101 TFEU, even if no agreement was entered into on this occasion.

An undertaking cannot be held to have participated in a continuing infringement where almost sixteen months took place between the two series of meetings.

Evidence of the participation of an undertaking to an anticompetitive meeting, resulting from statements made by an undertaking in the context of a leniency application must be set aside where it is not sufficiently corroborated by other elements.

GC, 3rd chamber, November 30, 2011, No T-208/06

The reference point from which transport costs of imports do not have to be included in the prices of imports, in order to ensure that the comparison with goods of the European industry is fair, is the point of customs clearance, and not the place at which the imports enter the EU territory for the first time. 

Calculating undercutting should rely on a fair comparison between 'ex-works' prices, excluding transport costs, of goods of the European industry with import prices, including part of the transport costs, to take account of the fact that imports do not compete with European goods at their 'ex-works' price and that they have to be transported over longer distances before arriving at the premises of European customers. 

GC, 3rd chamber, November 30, 2011, No T-107/08

Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 10-85.297

Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 10-85.291

Pour apprécier si les données informatiques saisies se rapportent à l'objet de l'enquête, le juge n'est pas tenu de se fonder sur les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche ou les mots-clefs utilisés, que les enquêteurs n'ont pas l'obligation de révéler à la personne visitée.

La présence de trois avocats au cours des opérations de visite suffit à considérer que l'entreprise visitée a bénéficié du droit de faire appel au conseil de son choix, alors même que six bureaux ont simultanément été visités par six équipes différentes.

La saisie de documents qui, sans en présenter l'apparence, sont couverts par le secret des correspondances ne justifie pas l'annulation de la procédure, mais seulement une demande de restitution de la part de l'entreprise.

La saisie globale de messageries électroniques n'est pas couverte par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que l'exécution d'une opération de visite et saisie autorisée par le juge des libertés et de la détention ou, en appel, par le premier président de la cour d'appel, est réalisée sous le contrôle du juge et que son déroulement donne lieu à recours judiciaire.

Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 10-81.748

La saisie globale de messageries électroniques est régulière lorsque les données en cause, non divisibles et susceptibles de contenir des éléments relatifs à l'objet de l'opération autorisée, ont été identifiées, inventoriées et copiées sur DVD remis à l'entreprise, qui a ainsi été mise en mesure d'en connaître le contenu et de demander restitution de celles qu'elle estime protégées.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 7