Cass. com., 22 novembre 2011, n° 10-25.389

CA Orléans, 21 novembre 2011, n° 10-03263

Une clause imposant à l'acheteur de payer des dommages et intérêts à son vendeur en cas d'annulation de commande, alors que celui-ci a manqué à l'une de ses obligations essentielles, consistant à livrer la chose commandée à la date convenue, crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 21 novembre 2011, n° 10-02746

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 21 novembre 2011, n° 321356

Concernant l'aide d'état n° C 25-2008 (ex NN 23-2008), Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à France Télécom, mise à exécution par la République, française en faveur de France Télécom

Commission, 20 novembre 2011, n° C 25-2008

CA Lyon, 3e ch. a, 18 novembre 2011, n° 10/09082

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 novembre 2011, n° 10/02603

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 novembre 2011, n° 10/15206

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 novembre 2011, n° 11/08991

CJEU, 1st chamber, November 17, 2011, No C-327/10

The term "creditor" in Article 3(4)(b) of Regulation No 1346/2000, which is used to designate the persons empowered to request the opening of territorial insolvency proceedings, must be interpreted as not including an authority of a Member State whose task under the national law of that State is to act in the public interest, but which does not intervene as a creditor, or in the name or on behalf of those creditors.

The conditions, according to the law of the Member State within the territory of which the center of a debtor's main interests is situated, which prevents the opening of insolvency proceedings in that State, refer only to substantive conditions relating to the capacity of the debtor and are not conditions relating to the capacity of persons empowered to request the opening of such a procedure, insofar as the impossibility of opening main proceedings must be objective and cannot vary according to the specific circumstances in which the opening of such proceedings is requested.

CJEU, 1st chamber, November 17, 2011, No C-112/10

L'acquéreur qui a eu connaissance du vice au mois de juillet 2005 et qui a délivré une assignation en référé-expertise le 2 octobre 2006 a agi à bref délai dès lors que le comportement des parties a été marqué par des contacts amiables, le recours à un consultant extérieur et la reconnaissance par le vendeur de la réalité des désordres ou de leur degré de gravité.

Le vendeur tenu de restituer le prix en contrepartie de la remise de la chose n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant.

Le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire n'appartient qu'à l'acheteur et, dès lors que la chose est atteinte de vices rédhibitoires, il n'y a pas lieu d'examiner s'il est possible d'en réparer les défauts à faible coût.

Les vices ayant des effets inéluctables sur l'étanchéité et la durabilité d'un camping-car, acquis à l'état neuf et précisément destiné à une longue utilisation, sont tels que l'acquéreur en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus lors de la vente.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 17 novembre 2011, n° 09-08005

A measure imposing a prohibition on leaving the country is not compatible with the European Union law if it is founded solely on the existence of the tax liability of the company of which the applicant is one of the joint managers, without any specific assessment of the personal conduct of the person concerned and with no reference to any threat of any kind which he represents to public policy, and if the prohibition is not appropriate to ensure the achievement of the objective it pursued and goes beyond what is necessary to attain it. 

The European Union law does not preclude a legislative provision of a Member State which permits an administrative authority to prohibit a national of that State from leaving it on the ground that a tax liability of a company of which he is one of the managers has not been settled, subject, however, to the twofold condition that the measure at issue is intended to respond, in certain exceptional circumstances which might arise from, inter alia, the nature or amount of the debt, to a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interest of society and that the objective thus pursued does not solely serve economic ends. 

CJEU, 4th chamber, November 17, 2011, No C-434/10

Where the orders for recovery of the unlawful aid are challenged in the national courts, it is for the Member State concerned, in accordance with the requirement actually to recover aid that is incompatible with the common market, to contest any national decision depriving the Commission's decision of effect, in particular on grounds relating to the application of limitation rules. 

A Member State, to which the unlawful aid has been paid, may be ordered, as part of an action for failure to fulfil obligations, to pay to the Commission a penalty payment of an amount calculated by multiplying the basic amount by the percentage of the aid that has not yet been recovered, or not shown to have been recovered, at the end of the period concerned, compared to the total amount not yet recovered on the date of delivery of the present judgment.

CJEU, 3rd chamber, November 17, 2011, No C-496/09

National legislation may restrict the freedom of movement of a national of a Member State who has been convicted of the criminal offense of narcotic drug trafficking in a non-Member State where (i) the personal conduct of that national constitutes a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society, (ii) the measure envisaged is appropriate to ensure the achievement of the objective it pursues and does not go beyond what is necessary to attain it and (iii) that measure is subject to effective judicial review permitting a determination of its legality as regards matters of fact and law in the light of the requirements of European Union law.

CJEU, 4th chamber, November 17, 2011, No C-430/10

Une mesure d'interdiction de quitter le territoire national n'est pas conforme au droit de l'Union européenne si elle se fonde uniquement sur l'existence de la dette fiscale de la société dont le requérant est l'un des cogérants, à l'exclusion de toute appréciation spcéfique du comportement personnel de l'intéressé et sans aucune référence à une quelconque menace que celui-ci constituerait pour l'ordre public, et si elle n'est pas propre à garantir la réalisation de l'objectf qu'elle poursuit et va au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. 

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation d'un État membre permettant à l'autorité administrative d'interdire à un ressortissant de cet État de quitter celui-ci au motif qu'une dette fiscale de la société dont il est l'un des gérants n'a pas été acquittée, à la double condition toutefois que cette mesure ait pour objet de répondre, dans des circonstances exceptionnelles pouvant résulter notamment de la nature ou de l'importance de cette dette, à une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que l'objectif ainsi recherché ne réponde pas seulement à des fins économiques. 

CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, n° C-434/10

Une association, dont l'objet est de contrôler, informer et orienter la communauté musulmane de France, par tout moyen de diffusion sur la consommation des produits licites et de soutenir et participer au développement de toutes les activités socioculturelles islamiques peut, en qualité de commerçant, se prévaloir du bénéfice d'une clause attributive de juridiction, si son activité de contrôle des établissements commercialisant de la viande afin d'en certifier le label halal au moyen de sa marque déposée, moyennant la perception de redevances, caractérise l'exécution d'actes de commerce à titre habituel.

Cass. 1re civ., 17 novembre 2011, n° 10-25.765

Une réglementation nationale peut limiter la libre circulation d'un ressortissant d'un Etat membre condamné pénalement dans un Etat tiers pour trafic de stupéfiants si le comportement de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, si la mesure envisagée garantit la réalisation de l'objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et si elle peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif permettant de vérifier sa légalité en fait et en droit au regard des exigences du droit de l'Union.

CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, n° C-430/10

Un État membre dispensateur d'une aide illégale peut être condamné, dans le cadre d'un recours en manquement, à payer à la Commission une astreinte d'un montant correspondant à la multiplication du montant de base par le pourcentage des aides non récupérées ou dont la récupération n'a pas été prouvée à l'issue de la période concernée, calculée par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt. 

Lorsque les ordres de récupération des aides illégales font l'objet de contestations devant les juridictions nationales, il appartient à l'État concerné, conformément à l'exigence de recouvrement effectif des aides incompatibles avec le marché intérieur, de contester toute décision nationale privant d'effet la décision de la Commission, tout particulièrement pour des raisons tenant à l'application des règles de prescription. 

CJUE, 3e ch., 17 novembre 2011, n° C-496/09

Le terme " créancier ", qui figure à l'article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement [2015-848], qui est utilisé pour désigner le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un État membre qui, selon le droit national, a pour mission d'agir dans l'intérêt général, mais n'intervient ni en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers.

Les conditions empêchant, selon la loi de l'État membre sur le territoire duquel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité dans cet État, sont seulement les conditions de fond relatives à la qualité du débiteur et non les conditions relatives à la qualité des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une telle procédure, dès lors que l'impossibilité d'ouvrir une procédure principale doit être objective et ne saurait varier en fonction des circonstances spécifiques dans lesquelles l'ouverture d'une telle procédure est demandée.

CJUE, 1re ch., 17 novembre 2011, n° C-112/10

Cass. 2e civ., 17 novembre 2011, n° 10-26.784

CA Grenoble, ch. com., 17 novembre 2011, n° 10/04200

Le règlement Bruxelles (I) bis ne s'oppose pas à l'application d'une disposition du droit procédural interne d'un État membre qui, dans un souci d'éviter une situation de déni de justice, permet de mener une procédure à l'encontre et en l'absence d'une personne dont le domicile n'est pas connu, si la juridiction saisie du litige s'est assurée, avant de statuer sur celui-ci, que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver le défendeur.

Lorsqu'un consommateur partie à un contrat de prêt immobilier de longue durée, assorti d'une obligation d'informer le cocontractant de tout changement d'adresse, renonce à son domicile avant l'introduction d'une action à son encontre pour violation de ses obligations contractuelles, les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le dernier domicile connu du consommateur sont compétents, au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 16, paragraphe 2, du règlement 44-2001) pour connaître de cette action dès lors qu'ils ne parviennent pas à déterminer, en application de l'article 62 (ancien article 59), le domicile actuel du défendeur et ne disposent pas d'indices probants leur permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors du territoire de l'Union européenne.

Lorsque le défendeur n'a pas de domicile connu sur le territoire de l'Etat membre du juge saisi et qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre, les juridictions de l'Etat dont il a la nationalité sont susceptibles de se déclarer compétentes en application du règlement Bruxelles (I) bis.  

Le caractère international d'un rapport juridique peut découler de la circonstance que la nationalité étrangère du défendeur est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence internationale du juge saisi.  

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 11