Where the orders for recovery of the unlawful aid are challenged in the national courts, it is for the Member State concerned, in accordance with the requirement actually to recover aid that is incompatible with the common market, to contest any national decision depriving the Commission's decision of effect, in particular on grounds relating to the application of limitation rules. 

A Member State, to which the unlawful aid has been paid, may be ordered, as part of an action for failure to fulfil obligations, to pay to the Commission a penalty payment of an amount calculated by multiplying the basic amount by the percentage of the aid that has not yet been recovered, or not shown to have been recovered, at the end of the period concerned, compared to the total amount not yet recovered on the date of delivery of the present judgment.

CJEU, 3rd chamber, November 17, 2011, No C-496/09

National legislation may restrict the freedom of movement of a national of a Member State who has been convicted of the criminal offense of narcotic drug trafficking in a non-Member State where (i) the personal conduct of that national constitutes a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society, (ii) the measure envisaged is appropriate to ensure the achievement of the objective it pursues and does not go beyond what is necessary to attain it and (iii) that measure is subject to effective judicial review permitting a determination of its legality as regards matters of fact and law in the light of the requirements of European Union law.

CJEU, 4th chamber, November 17, 2011, No C-430/10

Une mesure d'interdiction de quitter le territoire national n'est pas conforme au droit de l'Union européenne si elle se fonde uniquement sur l'existence de la dette fiscale de la société dont le requérant est l'un des cogérants, à l'exclusion de toute appréciation spcéfique du comportement personnel de l'intéressé et sans aucune référence à une quelconque menace que celui-ci constituerait pour l'ordre public, et si elle n'est pas propre à garantir la réalisation de l'objectf qu'elle poursuit et va au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. 

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation d'un État membre permettant à l'autorité administrative d'interdire à un ressortissant de cet État de quitter celui-ci au motif qu'une dette fiscale de la société dont il est l'un des gérants n'a pas été acquittée, à la double condition toutefois que cette mesure ait pour objet de répondre, dans des circonstances exceptionnelles pouvant résulter notamment de la nature ou de l'importance de cette dette, à une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que l'objectif ainsi recherché ne réponde pas seulement à des fins économiques. 

CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, n° C-434/10

Une association, dont l'objet est de contrôler, informer et orienter la communauté musulmane de France, par tout moyen de diffusion sur la consommation des produits licites et de soutenir et participer au développement de toutes les activités socioculturelles islamiques peut, en qualité de commerçant, se prévaloir du bénéfice d'une clause attributive de juridiction, si son activité de contrôle des établissements commercialisant de la viande afin d'en certifier le label halal au moyen de sa marque déposée, moyennant la perception de redevances, caractérise l'exécution d'actes de commerce à titre habituel.

Cass. 1re civ., 17 novembre 2011, n° 10-25.765

Une réglementation nationale peut limiter la libre circulation d'un ressortissant d'un Etat membre condamné pénalement dans un Etat tiers pour trafic de stupéfiants si le comportement de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, si la mesure envisagée garantit la réalisation de l'objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire et si elle peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif permettant de vérifier sa légalité en fait et en droit au regard des exigences du droit de l'Union.

CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, n° C-430/10

Un État membre dispensateur d'une aide illégale peut être condamné, dans le cadre d'un recours en manquement, à payer à la Commission une astreinte d'un montant correspondant à la multiplication du montant de base par le pourcentage des aides non récupérées ou dont la récupération n'a pas été prouvée à l'issue de la période concernée, calculée par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt. 

Lorsque les ordres de récupération des aides illégales font l'objet de contestations devant les juridictions nationales, il appartient à l'État concerné, conformément à l'exigence de recouvrement effectif des aides incompatibles avec le marché intérieur, de contester toute décision nationale privant d'effet la décision de la Commission, tout particulièrement pour des raisons tenant à l'application des règles de prescription. 

CJUE, 3e ch., 17 novembre 2011, n° C-496/09

Le terme " créancier ", qui figure à l'article 3, paragraphe 4, sous b), du règlement [2015-848], qui est utilisé pour désigner le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un État membre qui, selon le droit national, a pour mission d'agir dans l'intérêt général, mais n'intervient ni en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers.

Les conditions empêchant, selon la loi de l'État membre sur le territoire duquel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité dans cet État, sont seulement les conditions de fond relatives à la qualité du débiteur et non les conditions relatives à la qualité des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une telle procédure, dès lors que l'impossibilité d'ouvrir une procédure principale doit être objective et ne saurait varier en fonction des circonstances spécifiques dans lesquelles l'ouverture d'une telle procédure est demandée.

CJUE, 1re ch., 17 novembre 2011, n° C-112/10

Cass. 2e civ., 17 novembre 2011, n° 10-26.784

CA Grenoble, ch. com., 17 novembre 2011, n° 10/04200

Le règlement Bruxelles (I) bis ne s'oppose pas à l'application d'une disposition du droit procédural interne d'un État membre qui, dans un souci d'éviter une situation de déni de justice, permet de mener une procédure à l'encontre et en l'absence d'une personne dont le domicile n'est pas connu, si la juridiction saisie du litige s'est assurée, avant de statuer sur celui-ci, que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver le défendeur.

Lorsqu'un consommateur partie à un contrat de prêt immobilier de longue durée, assorti d'une obligation d'informer le cocontractant de tout changement d'adresse, renonce à son domicile avant l'introduction d'une action à son encontre pour violation de ses obligations contractuelles, les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le dernier domicile connu du consommateur sont compétents, au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 16, paragraphe 2, du règlement 44-2001) pour connaître de cette action dès lors qu'ils ne parviennent pas à déterminer, en application de l'article 62 (ancien article 59), le domicile actuel du défendeur et ne disposent pas d'indices probants leur permettant de conclure que celui-ci est effectivement domicilié en dehors du territoire de l'Union européenne.

Lorsque le défendeur n'a pas de domicile connu sur le territoire de l'Etat membre du juge saisi et qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre, les juridictions de l'Etat dont il a la nationalité sont susceptibles de se déclarer compétentes en application du règlement Bruxelles (I) bis.  

Le caractère international d'un rapport juridique peut découler de la circonstance que la nationalité étrangère du défendeur est de nature à soulever des questions relatives à la détermination de la compétence internationale du juge saisi.  

CJUE, 1re ch., 17 novembre 2011, n° C-327/10

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 16 novembre 2011, n° 10/04712

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 16 novembre 2011, n° 11/03181

GC, 4th chamber, November 16, 2011, No T-79/06

GC, 4th chamber, November 16, 2011, No T-68/08

GC, 4th chamber, November 16, 2011, No T-76/06

GC, 4th chamber, November 16, 2011, No T-72/06

CFI, 4th chamber, November 16, 2011, No T-78/06

Une société ne saurait reprocher à Google des pratiques abusives discriminatoires au regard des liens commerciaux qu'il entretient avec d'autres exploitants de sites, dès lors qu'elle n'établit ni la relation de concurrence avec ces derniers, ni l'effet anticoncurrentiel de la pratique alléguée à son encontre.

La spécificité des contrats publicitaires AdWords et AdSense de Google légitime l'allocation d'un préavis de très courte durée (8 jours pour 4 mois de relations).

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 16 novembre 2011, n° 11-12595

Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-85.270

Ne constitue pas une vente à distance, la vente d'un véhicule automobile entre des parties entrées en contact à l'aide d'un site Internet dédié à la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs notamment d'automobiles, dès lors que la vente ne s'est définitivement formée que lors de la rencontre physique entre les parties qui a eu lieu lors de la remise du paiement et du véhicule, ainsi que des documents administratifs nécessaires à la réimmatriculation.

CA Rouen, 1re ch. civ., 16 novembre 2011, n° 11-00903

The participation of an undertaking in a single and continuous infringement can only be established if it knew or should have known that in participating in meetings of the sub-groups, it was joining in a wider pre-existing cartel extending over a number of European countries.

GC, 4th chamber, November 16, 2011, No T-59/06

Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-85.273

Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-85.277

Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-83.354

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération, au titre des circonstances atténuantes, la cessation immédiate d'une infraction manifeste et très grave au droit de la concurrence.

Afin de préserver l'effet utile de la communication sur la clémence, il n'y a lieu d'octroyer une réduction d'amende au titre de la circonstance atténuante tenant à la collaboration de l'entreprise que dans la circonstance exceptionnelle où cette collaboration est d'une utilité objective pour la Commission.

La contribution d'une entreprise qui se résume à l'explication de documents déjà présents dans le dossier, dont elle cherche d'ailleurs à minimiser la portée, présente un caractère limité et ne justifie pas une réduction de l'amende au titre de la communication sur la clémence.

TUE, 4e ch., 16 novembre 2011, n° T-79/06

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 novembre 2011, n° 09-16817

La résiliation du contrat fondée sur le manquement répété du franchisé à son obligation de régler ses redevances ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies, à plus forte raison lorsque cette décision a été précédée de multiples rappels à l'ordre évoquant cette sanction.

Le franchiseur, qui ne doit pas s'immiscer dans la gestion du franchisé, ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance si celle-ci n'a pas été sollicitée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 novembre 2011, n° 09-11401

La modification unilatérale du taux de commissionnement du VRP suffit à justifier la prise d'acte de la rupture par ce dernier, sans avoir à vérifier si elle présente un caractère substantiel.

Cass. soc., 16 novembre 2011, n° 10-13.438

TUE, 4e ch., 16 novembre 2011, n° T-51/06

L'adhésion d'une entreprise à une infraction unique et continue ne peut être établie que si elle savait ou devait savoir qu'en participant aux réunions de sous-groupes, elle s'associait à une entente préexistante plus vaste qui s'étendait sur plusieurs pays européens.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 11