L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-20.104

La mise en œuvre d'une procédure d'engagements ne valant pas reconnaissance de responsabilité, celui qui soulève l'illicéité d'une clause contractuelle qui lui est opposée demeure tenu d'en apporter la preuve.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-27.388

Une prestation qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduite, sauf si le sac en cause, indépendamment d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, est de nature à évoquer le sac imité et eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété.

L'exercice de l'action en parasitisme n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties.

L'exercice de l'action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n'est pas subordonné à une absence de situation de concurrence entre les parties.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-25.473

Le seuil de revente à perte ne comprend pas les frais annexes facturés à ses clients par l'opérateur, tels que le port ou la préparation, s'il n'est pas établi qu'ils correspondent à des prestations indivisibles de la vente du produit.

Un opérateur peut agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui propose des prix de vente inférieurs au seuil de revente à perte.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-19.536

Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du Conseil des prud'hommes, même si les actes de concurrence déloyale à l'origine de cette inexécution sont de la compétence du tribunal de commerce.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26.028

L'agent qui demande à bénéficier de l'indemnité de rupture doit prouver que le mandant est à l'origine de sa cessation d'activité.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26.180

Les mobiles de la rupture n'ont pas être examinés par le juge lorsque son auteur a respecté un préavis conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-27.838

Le juge ne peut retenir la responsabilité d'un groupe de sociétés dans la commission d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée par les autorités européennes de concurrence, à défaut de personnalité morale propre, mais doit déterminer la participation personnelle de chacune de ses émanations.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-21.701

Lorsqu'un courant d'affaires de longue durée a été interrompu pendant trois ans, les relations antérieures à la reprise ne peuvent être prises en considération pour apprécier la durée de la relation commerciale. 

Le juge n'est pas tenu de se limiter au critère de la durée des relations antérieures pour évaluer la durée du préavis que l'auteur de la rupture doit accorder à son partenaire mais peut compléter son appréciation en tenant compte de l'état de dépendance de ce dernier.  

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-25.472

En l'absence d'indivisibilité entre plusieurs décisions, au sens de l'article 615 du Code de procédure civile, une entreprise participante à une entente ne peut exercer de recours incident en se prévalant de la cassation intervenue au profit d'une autre.

L'examen de présomptions de pratiques anticoncurrentielles qui justifient une ordonnance autorisant des visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction.

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-20.527

Le caractère sélectif d'un système fiscal n'implique pas que celui-ci soit conçu de façon à ce que les entreprises bénéficiant éventuellement d'un avantage soient, en général, soumises aux même charges fiscales que les autres entreprises, mais seulement qu'elles profitent de règles dérogatoires dans la mesure où l'article 107 TFUE, paragraphe 1, ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets et donc indépendamment des techniques réglementaires utilisées. 

Un système fiscal qui, au lieu de prévoir des règles générales pour l'ensemble des entreprises, auxquelles il est dérogé en faveur de certaines, aboutit à un résultat identique en ajustant et en combinant les règles fiscales de façon à ce que l'application même de celles-ci conduit à une charge différenciée pour les différentes entreprises, revêt un caractère sélectif. 

Si une charge fiscale différente résultant de l'application d'un régime fiscal général ne peut suffire, en soi, à établir la sélectivité d'une imposition, cette sélectivité existe lorsque les critères d'imposition retenus par un système fiscal sont de nature à caractériser les entreprises bénéficiaires en vertu des propriétés qui leurs sont spécifiques en tant que catégorie d'entreprises privilégiées. 

Un régime fiscal qui exclut d'emblée de toute imposition les sociétés off-shore du fait qu'elles n'ont pas de salariés et n'occupent pas non plus de locaux professionnels constitue un régime d'aides d'État incompatible avec le marché intérieur. 

CJUE, gr. ch., 15 novembre 2011, n° C-106/09 P

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26.511

CA Besançon, ch. soc., 15 novembre 2011, n° 10/02642

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-28.036

Cass. soc., 15 novembre 2011, n° 10-17.015

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-19.620

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 09-10.893

L'acquéreur qui a engagé son action vingt mois après avoir découvert le vice caché affectant son véhicule n'a pas agi à bref délai.

CA Orléans, 14 novembre 2011, n° 10-03183

CA Orléans, 14 novembre 2011, n° 10/02503

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 14 novembre 2011, n° 343908

Malgré l'existence de marchés amonts affectés qui pourraient être de dimension plus large que nationale, l'impact sur la concurrence d'une opération entre un fournisseur et un distributeur de matériaux de construction demeure limité à l'Etat membre en cause dans la mesure où le marché aval est de dimension au plus nationale et où seule une stratégie de verrouillage des intrants peut être envisagée. 

Les conditions de renvoi, telles que prévues à l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur le contrôle des concentrations, sont réunies dès lors que la concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct et que ces marchés de produits pertinents de dimension nationale ou infranationale ont fait l'objet de nombreuses décision de l'autorité nationale concernée.

Commission, 10 novembre 2011, n° M.6379

La baisse des commandes des donneurs d'ordres au sous-traitant ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales établies, dès lors que cette diminution, non-délibérée, résulte de l'impact de la crise économique et financière de 2008 sur les secteurs de la construction et des travaux publics, et en particulier sur leurs propres commandes, réduites de 70 %.

CA Grenoble, ch. com., 10 novembre 2011, n° 11-00250

A directive cannot be applicable to contracts which were concluded before the expiry of the time-limit for transposition.

A contract for the supply of transport services cannot be regarded as a service concession where the contracting authority compensates the service provider for losses arising as a result of the provision of services and that service provider does not bear a significant share of the operating risk.

CJEU, 2nd chamber, November 10, 2011, No C-348/10

The contractual obligation for a bank to grant a guarantee to any purchaser of privatized shipyards in case of any State aid recovery where it was still under State control, constitutes State aid within the meaning of Article 107 TFEU, insofar as it is a measure imputable to the Member State concerned, involving State resources, that a market economy investor would not have granted.  

GC, 7th chamber, November 10, 2011, No T-384/08

A Member State cannot, in order to justify a measure contrary to the free movement of capital, merely assert security of the energy supply, without stating clearly the exact reasons why it considers that the special rights at issue, considered either individually or as a whole, would make it possible to prevent such interference with a fundamental interest.

The holding by a Member State of golden shares in the capital of a national company is a restriction to the free movement of capital insofar as it is liable to deter operators from other Member States from investing in the capital of that company.

The articles of association of a company granting exorbitant rights to a Member State may be regarded as State measures where they were adopted before its privatization.

A Member State breaches Article 63 TFEU where it adopts measures discouraging portfolio investments, i.e. investments in the form of the acquisition of shares on the capital market solely with the intention of making a financial investment without any intention to influence the management and control of the undertaking.

A measure which discourages direct investments, i.e. investments in the form of participation in an undertaking through the holding of shares which confers the possibility of effectively participating in its management and control, is contrary to Article 63 TFEU.

CJEU, 1st chamber, November 10, 2011, No C-212/09

Une directive ne peut s'appliquer à des contrats conclus avant l'expiration de son délai de transposition.

Un contrat portant sur des services de transport ne peut être qualifié de concession de services lorsque l'entité adjudicatrice indemnise le prestataire de services des pertes d'exploitation et que ce dernier n'assume pas une part significative du risque lié à l'exploitation.

CJUE, 2e ch., 10 novembre 2011, n° C-348/10

Un Etat membre ne peut, pour justifier une mesure contraire à la libre circulation des capitaux, se borner à invoquer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sans préciser les raisons pour lesquelles il estime que chacun des droits spéciaux contestés ou l'ensemble de ceux-ci permettrait d'éviter une telle atteinte à un intérêt fondamental.

La détention, par un Etat membre, d'actions privilégiées assorties de droits spéciaux (golden shares) dans le capital d'une société nationale, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle est susceptible de dissuader les opérateurs d'autres États membres d'investir dans le capital de cette dernière.

Les statuts d'une société conférant des droits exorbitants à un Etat membre peuvent être considérés comme une mesure étatique dès lors qu'ils ont été adoptés avant sa privatisation.

Un Etat membre enfreint l'article 63 TFUE lorsqu'il adopte des mesures décourageant les investissements de portefeuille, c'est-à-dire les investissements sous forme d'acquisition de titres sur le marché des capitaux effectués dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et le contrôle de l'entreprise.

Une mesure qui décourage les investissements directs, c'est-à-dire les investissements sous forme de participation à une entreprise par la détention d'actions conférant la possibilité de participer effectivement à sa gestion et à son contrôle, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJUE, 1re ch., 10 novembre 2011, n° C-212/09

La définition d'objectifs jugés déraisonnables n'engage pas la responsabilité du concédant sur le fondement de la perte d'une chance, dès lors que le concessionnaire était loin d'atteindre les objectifs considérés réalistes par l'expert.

Un concédant ne peut unilatéralement, en cours de contrat, modifier les éléments de calcul des primes, en posant des conditions supplémentaires à leur obtention.

CA Versailles, 3e ch., 10 novembre 2011, n° 10-03532

L'obligation contractuelle pour une banque, lorsqu'elle était encore sous contrôle étatique, d'accorder sa garantie à tout acquéreur d'un chantier naval privatisé en cas d'éventuelles récupération d'aides octroyées, constitue une aide d'État au sens de l'article 107 TFUE dans la mesure où il s'agit d'une mesure imputable à l'Etat membre concerné, impliquant des fonds publics, que n'aurait pas accordée un investisseur privé opérant en économie de marché.  

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 13