Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-19.620

Cass. com., 15 novembre 2011, n° 09-10.893

L'acquéreur qui a engagé son action vingt mois après avoir découvert le vice caché affectant son véhicule n'a pas agi à bref délai.

CA Orléans, 14 novembre 2011, n° 10-03183

CA Orléans, 14 novembre 2011, n° 10/02503

CE, 5e et 4e sous sect. réunies, 14 novembre 2011, n° 343908

Malgré l'existence de marchés amonts affectés qui pourraient être de dimension plus large que nationale, l'impact sur la concurrence d'une opération entre un fournisseur et un distributeur de matériaux de construction demeure limité à l'Etat membre en cause dans la mesure où le marché aval est de dimension au plus nationale et où seule une stratégie de verrouillage des intrants peut être envisagée. 

Les conditions de renvoi, telles que prévues à l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur le contrôle des concentrations, sont réunies dès lors que la concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l’intérieur d’un État membre qui présente toutes les caractéristiques d’un marché distinct et que ces marchés de produits pertinents de dimension nationale ou infranationale ont fait l'objet de nombreuses décision de l'autorité nationale concernée.

Commission, 10 novembre 2011, n° M.6379

La baisse des commandes des donneurs d'ordres au sous-traitant ne caractérise pas une rupture brutale des relations commerciales établies, dès lors que cette diminution, non-délibérée, résulte de l'impact de la crise économique et financière de 2008 sur les secteurs de la construction et des travaux publics, et en particulier sur leurs propres commandes, réduites de 70 %.

CA Grenoble, ch. com., 10 novembre 2011, n° 11-00250

A directive cannot be applicable to contracts which were concluded before the expiry of the time-limit for transposition.

A contract for the supply of transport services cannot be regarded as a service concession where the contracting authority compensates the service provider for losses arising as a result of the provision of services and that service provider does not bear a significant share of the operating risk.

CJEU, 2nd chamber, November 10, 2011, No C-348/10

The contractual obligation for a bank to grant a guarantee to any purchaser of privatized shipyards in case of any State aid recovery where it was still under State control, constitutes State aid within the meaning of Article 107 TFEU, insofar as it is a measure imputable to the Member State concerned, involving State resources, that a market economy investor would not have granted.  

GC, 7th chamber, November 10, 2011, No T-384/08

A Member State cannot, in order to justify a measure contrary to the free movement of capital, merely assert security of the energy supply, without stating clearly the exact reasons why it considers that the special rights at issue, considered either individually or as a whole, would make it possible to prevent such interference with a fundamental interest.

The holding by a Member State of golden shares in the capital of a national company is a restriction to the free movement of capital insofar as it is liable to deter operators from other Member States from investing in the capital of that company.

The articles of association of a company granting exorbitant rights to a Member State may be regarded as State measures where they were adopted before its privatization.

A Member State breaches Article 63 TFEU where it adopts measures discouraging portfolio investments, i.e. investments in the form of the acquisition of shares on the capital market solely with the intention of making a financial investment without any intention to influence the management and control of the undertaking.

A measure which discourages direct investments, i.e. investments in the form of participation in an undertaking through the holding of shares which confers the possibility of effectively participating in its management and control, is contrary to Article 63 TFEU.

CJEU, 1st chamber, November 10, 2011, No C-212/09

Une directive ne peut s'appliquer à des contrats conclus avant l'expiration de son délai de transposition.

Un contrat portant sur des services de transport ne peut être qualifié de concession de services lorsque l'entité adjudicatrice indemnise le prestataire de services des pertes d'exploitation et que ce dernier n'assume pas une part significative du risque lié à l'exploitation.

CJUE, 2e ch., 10 novembre 2011, n° C-348/10

Un Etat membre ne peut, pour justifier une mesure contraire à la libre circulation des capitaux, se borner à invoquer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sans préciser les raisons pour lesquelles il estime que chacun des droits spéciaux contestés ou l'ensemble de ceux-ci permettrait d'éviter une telle atteinte à un intérêt fondamental.

La détention, par un Etat membre, d'actions privilégiées assorties de droits spéciaux (golden shares) dans le capital d'une société nationale, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux dans la mesure où elle est susceptible de dissuader les opérateurs d'autres États membres d'investir dans le capital de cette dernière.

Les statuts d'une société conférant des droits exorbitants à un Etat membre peuvent être considérés comme une mesure étatique dès lors qu'ils ont été adoptés avant sa privatisation.

Un Etat membre enfreint l'article 63 TFUE lorsqu'il adopte des mesures décourageant les investissements de portefeuille, c'est-à-dire les investissements sous forme d'acquisition de titres sur le marché des capitaux effectués dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et le contrôle de l'entreprise.

Une mesure qui décourage les investissements directs, c'est-à-dire les investissements sous forme de participation à une entreprise par la détention d'actions conférant la possibilité de participer effectivement à sa gestion et à son contrôle, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJUE, 1re ch., 10 novembre 2011, n° C-212/09

La définition d'objectifs jugés déraisonnables n'engage pas la responsabilité du concédant sur le fondement de la perte d'une chance, dès lors que le concessionnaire était loin d'atteindre les objectifs considérés réalistes par l'expert.

Un concédant ne peut unilatéralement, en cours de contrat, modifier les éléments de calcul des primes, en posant des conditions supplémentaires à leur obtention.

CA Versailles, 3e ch., 10 novembre 2011, n° 10-03532

L'obligation contractuelle pour une banque, lorsqu'elle était encore sous contrôle étatique, d'accorder sa garantie à tout acquéreur d'un chantier naval privatisé en cas d'éventuelles récupération d'aides octroyées, constitue une aide d'État au sens de l'article 107 TFUE dans la mesure où il s'agit d'une mesure imputable à l'Etat membre concerné, impliquant des fonds publics, que n'aurait pas accordée un investisseur privé opérant en économie de marché.  

TUE, 7e ch., 10 novembre 2011, n° T-384/08

CA Grenoble, ch. com., 10 novembre 2011, n° 09/02517

Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, n° 10-12.123

Cass. 3e civ., 9 novembre 2011, n° 10-30.291

Dès lors que les statuts de la SARL ne font peser aucune obligation de non-concurrence sur les associés, il résulte du principe de la liberté du commerce, qui doit prévaloir, que l'associé est libre d'exercer une activité concurrente de celle de la SARL, tant qu'il ne commet pas d'actes de concurrence déloyale. 

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 9 novembre 2011, n° 10-03744

Il incombe au tiers revendeur qui se prévaut de l'épuisement du droit de marque de démontrer que la condition de première mise sur le marché dans l'EEE par le titulaire de la marque ou avec son consentement est satisfaite pour chacun des exemplaires authentiques du produit en cause, sans qu'il puisse se borner à alléguer qu'il les a acquis de revendeurs ayant leur siège dans l'EEE.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 novembre 2011, n° 10-08143

L'ouverture d'une procédure de contournement est justifiée lorsque d'importants changements résultant du transbordement de certains produits via un pays tiers sont intervenus dans la structure des échanges et que les effets correctifs des mesures antidumping appliquées au produit concerné sont compromis en terme de prix et de quantité, des importations du produit soumis à enquête ayant remplacé en grandes quantités les importations du produit concerné pour des prix bien inférieurs au prix non préjudiciable ayant abouti aux mesures antidumping.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. 

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement 1225/2009.

portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 791-2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

Commission, 9 novembre 2011, n° 1135-2011

Le montant de l'indemnité de non-concurrence doit être calculé sur la rémunération moyenne des douze derniers mois relative aux secteurs sur lesquels le salarié a exercé son activité et non au seul secteur faisant l'objet de l'interdiction au moment de la rupture.

Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-71.955

différend opposant les sociétés France Télévisions et Numericable

CSA, 9 novembre 2011, n° 2011-1294

Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, n° 11-17.604

CA Toulouse, 2e ch., sect. 1, 9 novembre 2011, n° 10/02657

relative à la prise de contrôle exclusif par les sociétés SMABTP et l’Auxiliaire d’un portefeuille de contrats d’assurances de flottes de véhicules d’entreprises

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 13