Le fait d'embaucher immédiatement après leur démission les seuls salariés d'une entreprise concurrente qui disposaient d'un savoir-faire spécialisé et d'une expérience dans le transport des catamarans est fautif dès lors qu'il a conduit à la désorganisation de l'activité de cette société - qui, pour faire face à ces défections, a dû recruter et former du nouveau personnel -, et s'est accompagné d'une perte de clientèle.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-25.027

Le fait d'utiliser le nom commercial "PCA" d'une société concurrente afin de déclencher, par la mise en œuvre du système Adwords de Google, l'affichage de liens commerciaux relatifs aux produits commercialisés par cette société mais ne permettant pas d'identifier l'annonceur, crée un risque de confusion sur l'origine des produits commercialisés.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-26.969

La rupture d'un contrat de franchise est abusive lorsque, sous couvert de sanctionner une violation de la clause de non-concurrence, elle n'a d'autre objet que de punir l'appartenance du franchisé à une association contestataire de défense des droits des membres du réseau.

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-26.280

La réglementation nationale, qui impose le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d'une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment dudit transfert, est contraire à l'article 49 TFUE, car disproportionnée, dès lors que le recouvrement de l'imposition au moment de la réalisation effective des plus-values constituerait une mesure moins contraignante et ne mettrait pas en péril la répartition du pouvoir d'imposition entre les Etats membres.

La réglementation nationale qui soumet à imposition les sociétés de droit néerlandais transférant leur siège de direction effective dans un autre État membre par opposition aux sociétés de droit néerlandais transférant leur siège de direction effective à l'intérieur du territoire néerlandais, constitue une restriction à la liberté d'établissement justifiée dès lors qu'elle garantit la répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres, conformément au principe de territorialité.

Une société constituée selon le droit d'un État membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre État membre, sans que ce transfert de siège affecte sa qualité de société du premier État membre, peut se prévaloir de l'article 49 TFUE pour mettre en cause la légalité d'une imposition mise à sa charge, par le premier État membre, à l'occasion dudit transfert.

CJUE, gr. ch., 29 novembre 2011, n° C-371/10

Cass. soc., 29 novembre 2011, n° 09-67.613

CA Lyon, 29 novembre 2011, n° 10/08580

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-25.703

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-24.786

Cass. com., 29 novembre 2011, n° 10-28.560

relative à la cession du fonds de commerce de la SED de Saint-François aux sociétés Carcom et Etablissements Jacques Nouy

ADLC, 28 novembre 2011, n° 11-DCC-173

relative à l’acquisition de la société UCGA-Unifrais SA par la société Colruyt France SA

ADLC, 28 novembre 2011, n° 11-DCC-172

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice par Aelia SAS et Aéroports de Lyon 

ADLC, 25 novembre 2011, n° 11-DCC-171

Une ordonnance d'autorisation judiciaire, établie sur la base d'un document pré-rédigé par l'Administration, doit être annulée lorsqu'elle comporte des inexactitudes telles qu'un doute plane sur sa relecture par le magistrat et la réalité d'un examen sérieux des pièces jointes à la demande.

The existence of a general presumption that the publication of sensitive information concerning the economic activities of the undertakings involved is likely to harm their commercial interests must be recognized regardless of whether the request for access by a third party concerns a procedure which is already closed or a pending procedure.

For the purposes of interpretation of the exceptions under the first and third indents of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, the existence of a general presumption that disclosure of documents exchanged between the Commission and undertakings during control proceedings of mergers between undertakings undermines, in principle, both protection of the objectives of investigation activities and that of the commercial interests of the undertakings involved in such a procedure, should be acknowledged.

Generalized access, on the basis of Regulation No 1049/2001, to the documents exchanged in such a merger control procedure between the Commission and the notifying parties or third parties, is likely to jeopardize the balance which the European Union legislature sought to ensure in the merger control regulation between the obligation on the undertakings concerned to send the Commission possibly sensitive commercial information and the guarantee of increased protection, by virtue of the requirement of professional secrecy and business secrecy, for the information so provided to the Commission.

CA Metz, 5e ch., 25 novembre 2011, n° 10-04248

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour apprécier la légalité d'un acte qui constitue le prolongement nécessaire de l'acte de délégation de service public, telle que l'information donnée sur le changement de délégataire et l'identité du nouveau, dans le but d'assurer la continuité du service.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléassistance aux personnes âgées

ADLC, 25 novembre 2011, n° 11-D-16

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 24 novembre 2011, n° 10/03266

CJEU, 4th chamber, November 24, 2011, No C-322/10

CA Lyon, 6e ch., 24 novembre 2011, n° 10-02823

relatif à la création des sociétés publiques locales (SPL)  

ADLC, 24 novembre 2011, n° 11-A-18

The mere fact that an article in a directive uses the expression 'except where' is not sufficient to remove its unconditional nature. 

CJEU, 3rd chamber, November 24, 2011, No C-468/10

The right of the author of a work to prohibit any communication to the public of that work only refers to the cases where the public is not present at the place where the communication originates, and not where the communication is carried out directly in a place open to the public using any means of public performance or direct presentation of the work.

CJEU, 3rd chamber, November 24, 2011, No C-283/10

The concept of 'TV spots', whose broadcasting time is limited by the directive on audiovisual media services, encompasses advertorial, telepromotion spots, sponsorship credits and micro-ad slots.

CJEU, 1st chamber, November 24, 2011, No C-281/09

An Internet service provider cannot be ordered to set up a system for filtering electronic communications passing via its services, in particular by the use of 'peer-to-peer' software, which applies indiscriminately to all its customers as a preventive measure, exclusively at its expense, without breaching a fair balance between the right to intellectual property, on the one hand, and the freedom to conduct business, the right to protection of personal data and the freedom to receive or impart information, on the other.

CJEU, 3rd chamber, November 24, 2011, No C-70/10

Il existe un marché de la vente au détail de jouets sans qu'il y ait lieu de distinguer entre grandes surfaces spécialisées (GSS) et grandes surfaces à dominante alimentaire (GSA) dès lors que 60 % de l'ensemble des achats de jouets sont réalisés lors des fêtes de fin d'année, c'est-à-dire au moment (unique) où l'offre des GSA est comparable à celle des GSS. 

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux dès lors que la nouvelle entité verticalement intégrée ne sera pas en mesure de verrouiller l'accès à la clientèle des autres fabricants/distributeurs de jouets, étant donné ses parts de marché limitées (5 à 10 %) dans la distribution de détail.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distritoys par la société Giochi Preziosi

ADLC, 24 novembre 2011, n° 11-DCC-165

L'obligation caractéristique d'un contrat de distribution exclusive - celle du fournisseur de garantir l'exclusivité - devant s'exécuter au domicile de ce dernier, le juge compétent pour en connaître est le juge du pays du siège du fournisseur.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 24 novembre 2011, n° 11-13332

La notion de "spots de publicité télévisée", dont la diffusion horaire est limitée par la directive sur les services de médias audiovisuels, englobe les publireportage, les spots de télé-promotion, les spots publicitaires de parrainage et les micro-annonces publicitaires.

La notion de "spots télévisés", dont la diffusion horaire est limitée par la directive sur les services de médias audiovisuels, englobe les publireportages, les spots de télé-promotion, les spots publicitaires de parrainage et les micro-annonces publicitaires.

CJUE, 1re ch., 24 novembre 2011, n° C-281/09

Le droit, pour l'auteur d'une œuvre, d'en interdire la communication au public, ne vise que les cas où le public n'est pas présent au lieu d'origine de la communication et non ceux où la communication est réalisée directement, dans un lieu ouvert au public, par toute forme d'exécution ou de présentation directe de l'uvre.

CJUE, 3e ch., 24 novembre 2011, n° C-283/10

Le seul fait qu'un article de directive comporte l'expression "à condition que", ne suffit pas à lui faire perdre son caractère inconditionnel. 

CJUE, 3e ch., 24 novembre 2011, n° C-468/10

Le principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union s'oppose à ce qu'une législation nationale exclue toute responsabilité de l'État pour les dommages causés à des particuliers du fait d'une violation du droit de l'Union commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, lorsque cette violation résulte d'une interprétation des règles de droit ou d'une appréciation des faits et des preuves effectuée par cette juridiction, et limite cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave, dans les autres hypothèses. 

CJUE, 3e ch., 24 novembre 2011, n° C-379/10

Il ne peut être enjoint à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l'emploi de logiciels "peer-to-peer", qui s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle à titre préventif, à ses frais exclusifs, sans violer le juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d'une part, et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, d'autre part.

CJUE, 3e ch., 24 novembre 2011, n° C-70/10

La Commission peut rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire sans examiner la gravité de la pratique, dès lors qu'elle est libre de privilégier d'autres critères, tels que la complexité des mesures d'investigation nécessaires et la faible probabilité d'établir l'infraction eu égard aux conclusions inverses déjà tirées dans deux décisions antérieures portant sur le même secteur.

La thèse de la Commission selon laquelle une concurrence intense sur le marché primaire permettrait, sous certaines conditions, de réguler les marchés secondaires, et d'exclure la position dominante des OEM sur leurs marchés secondaires respectifs n'est pas invalidée du fait que les fabricants d'imprimantes ne sont pas directement concurrencés sur les marchés de leurs cartouches d'encre puisque la régulation a lieu sur le marché des imprimantes et que les consommateurs peuvent passer d'un marché secondaire à un autre en fonction des changements d'imprimantes (dont le coût est faible). 

En l'absence d'éléments de preuve, la stratégie dite "des rasoirs et des lames", qui consiste à faire des remises sur les prix des imprimantes afin de se procurer une base d'appareils installés la plus large possible, tandis que les prix des cartouches d'encre sont fixés à un niveau élevé pour réaliser des marges importantes, ne fait pas obstacle à l'application de la thèse de la Commission selon laquelle une concurrence intense sur le marché primaire permettrait, sous certaines conditions, de réguler les marchés secondaires, et d'exclure la position dominante des OEM (Original Equipement Manufacturers) sur leurs marchés secondaires respectifs. 

Il existe un marché primaire des imprimantes, distinct du marché secondaire des cartouches d'encre pour chaque OEM (Original Equipement Manufacturers). 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 9