Commission, November 8, 2011, No M.6388

The Commission which, in the context of its investigation of the State aid granted for the building of ships, was required to state its view on the issue of whether the delay in the construction of the vessels in question was due to the conduct of third parties rather than to the recipient of the aid, breached its duty of professional secrecy such as to engage the non-contractual liability of the EU, by designating the applicant by name as having been unable to provide products conforming to current standards whereas it would have been sufficient for it to mention the contractual breaches in general terms.

GC, 4th chamber, November 8, 2011, No T-88/09

La non-conformité de la chose n'est pas démontrée lorsque les seuls bons de livraison communiqués par l'acquéreur ne citent pas la non-conformité alléguée au titre des caractéristiques convenues de la chose. 

Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-23.739

Le commerçant qui adopte un nom de société dont le sigle est RSI et adresse aux travailleurs indépendants des propositions de souscription à un annuaire publicitaire se présentant comme des factures commet une pratique commerciale déloyale dès lors qu'il crée une confusion entre son offre et l'adhésion obligatoire au régime des travailleurs indépendants.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 novembre 2011, n° 11-16050

The Commission may decide, even in the absence of new information differing from that on which the final disclosure documents were based, to revert, in its proposal for definitive measures, to its initial decision, after planning, in the final disclosure documents, to grant the applicant market economy treatment.

The Commission, by setting a six-day period for the applicant to submit its observations after the final general disclosure document was drawn up, deprived the applicant of its right to offer price undertakings, until the expiry of the period of at least ten days prescribed by Article 20(5) of the basic regulation. 

The Commission infringed Article 20(5) of the basic regulation, by granting the applicant a period of less than 10 days prescribed by that provision in which to submit its observations on the final disclosure document and by transmitting its proposal for definitive measures to the Council before the expiry of that period. 

GC, 4th chamber, November 8, 2011, No T-274/07

La pratique des ordonnances pré-rédigées par l'Administration traduit une ingérence flagrante dans les pouvoirs dévolus à l'autorité judiciaire lorsque le juge des libertés et de la détention rend son ordonnance à peine une heure et demie après l'audience, validant et signant le projet sans même corriger les erreurs matérielles qu'il contient.

CA Orléans, premier président, 8 novembre 2011, n° 11-00290

La Commission, en fixant à la requérante après l'établissement du document d'information finale générale, un délai de six jours pour présenter ses observations a privé cette dernière de son droit de proposer des engagements sur les prix, jusqu'à l'expiration du délai de dix jours au moins prescrit par l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base.  

La Commission a méconnu l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, en impartissant à la requérante un délai inférieur au délai de dix jours prévu par cette disposition pour présenter ses observations sur le document d'information finale et en transmettant au Conseil sa proposition de mesures définitives avant l'expiration de ce délai [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].  

La Commission peut décider, même en l'absence d'éléments nouveaux s'écartant de ceux sur lesquels se fondaient les documents d'une information finale, de revenir dans sa proposition de mesures définitives, à sa décision initiale, après avoir envisagé, dans ses documents d'information finale, d'accorder à la requérante le statut d'entreprise opérant en économie de marché.  

TUE, 4e ch., 8 novembre 2011, n° T-274/07

La Commission qui, dans le cadre de l'examen des aides à la construction navale octroyées, se devait de prendre position sur la question de savoir si le retard dans la construction des navires résultait du comportement de tiers autres que le bénéficiaire de l'aide en cause, a violé son obligation de secret professionnel et engagé la responsabilité non contractuelle de l'Union en désignant nommément la requérante comme n'ayant pas été en mesure de fournir au bénéficiaire des produits conformes aux normes en vigueur alors qu'il aurait suffit de faire état de manquements contractuels en termes généraux. 

TUE, 4e ch., 8 novembre 2011, n° T-88/09

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 8 novembre 2011, n° 2010/06723

Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-24.438

Cass. soc., 8 novembre 2011, n° 10-14.357

Cass. crim., 8 novembre 2011, n° 10-82.021

Commission, November 7, 2011, No M. 6348

La clause qui, par son ambiguïté, laisse croire au consommateur qui achète auprès d'un revendeur, qu'il est dépourvu de tout recours envers le fabricant, par ailleurs confortée par celle qui rappelle l'existence de la garantie des vices cachés sans mentionner qu'elle est susceptible d'engager non seulement le vendeur mais également le constructeur, est abusive.

La clause qui exclut toute cession ou substitution du débiteur, y compris pour motif légitime, alors que le vendeur peut proposer le véhicule à un autre client lorsque l'acquéreur initial n'en prend pas possession dans les trente jours de la livraison, est abusive.

La clause qui par son ambiguïté, laisse croire au consommateur qu'il n'est pas en mesure de renoncer à sa commande en cas d'augmentation du prix résultant de modifications techniques imposées par les pouvoirs publics, est déséquilibrée.  

La clause qui permet au professionnel de résilier le contrat pour tout manquement du client à ses obligations est déséquilibrée lorsqu'elle n'offre pas à ce dernier la même faculté.  

N'est pas abusive une clause qui impose, pour obtenir la garantie afférente aux réparations sous garantie du constructeur/vendeur, et non pas de tous les travaux quels qu'ils soient, que ceux-ci soient effectués par un concessionnaire ou agent de la marque.  

La clause qui exclut de la garantie conventionnelle les incidents consécutifs à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine et sur lesquelles il n'a pas exercé son contrôle, n'est pas abusive.  

CA Grenoble, 1re ch. civ., 7 novembre 2011, n° 08-02519

La diffusion d'une offre triple play alors que le service n'est pas encore disponible pour l'ensemble de la clientèle au jour du lancement de la campagne est constitutive de pratique commerciale trompeuse.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 7 novembre 2011, n° 10-01283

Les vices affectant des volets roulant électriques imputables à une erreur de conception des moteurs et à la mauvaise qualité des électroniques de commandes constituent des vices cachés rendant les volets impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Les stipulations exonérant un vendeur professionnel électricien de la garantie des vices cachés n'ont aucune valeur à l'égard d'un menuisier dès lors qu'il est un professionnel de spécialité différente.

CA Agen, 1re ch. civ., 7 novembre 2011, n° 10-01748

Les graves manquements du franchiseur à l'obligation d'approvisionnement du franchisé, caractérisés par de multiples erreurs et/ou retards de livraison, le défaut de réassort, ainsi que l'absence de photos ou d'échantillons permettant de passer commande, mettent le distributeur dans l'impossibilité d'exécuter ses propres obligations et justifient que la résiliation soit prononcée à ses torts exclusifs.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 7 novembre 2011, n° 09-01463

Les parties se trouvant en situation de concurrence, les griefs invoqués pour caractériser la déloyauté de l'intimée doivent être appréhendés, non sur le terrain du parasitisme, mais au regard des principes applicables en matière de concurrence déloyale.

La société en cause, qui ne dispose d'aucun droit privatif sur le modèle contrefait, peut se prévaloir du risque de confusion pour le public causé par la présence d'une copie quasi-servile du modèle du sac dont elle assure la commercialisation en sa qualité de distributeur exclusif. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 novembre 2011, n° 10-15477

Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, n° 11-60.240

Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, n° 10-13.410

Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-20.162

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-88.104

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 11-80.267

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-88.832

L'acheteur est fondé à refuser la pose de panneaux photovoltaïques fabriqués par une entreprise canadienne et à demander la résolution de la vente, dès lors que sa commande, très précise, visait la livraison de produits de fabrication allemande, à l'exclusion de matériel identique même plus performant, ce défaut de conformité ne pouvant être considéré comme mineur, puisqu'il a contracté, dans un souci de sécurité, en considération de la grande notoriété du groupe allemand dans ce secteur, contrairement à ladite la société canadienne qui fait fabriquer ses cellules solaires en Chine. 

En vertu de l'article [L. 217-5, 2°, ancien article 211-5, 2°] du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté, de sorte que l'acheteur est fondé à refuser la pose de panneaux photovoltaïques fabriqués par une société autre que l'entreprise allemande visée par sa commande choisie dans un souci de sécurité, en considération de sa grande notoriété dans ce secteur. 

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 3 novembre 2011, n° 10-05746

Le juge ne peut rejeter l'action d'un acheteur fondée sur la garantie des vices cachés en retenant que le devoir minimal de vigilance de l'acheteur d'une propriété à la fois belle, imposante, d'une ancienneté certaine et d'un prix élevé lui imposait de visiter sérieusement les lieux et, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de tout ou partie de l'immeuble, d'être accompagné d'un homme de l'art dès lors que cela revient à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 14