Le juge des libertés et de la détention peut faire état de déclarations anonymes, dès lors qu'elles lui sont soumises au moyen de documents établis et signés par les agents de l'Administration permettant d'en apprécier la teneur, et qu'elles sont corroborées par d'autres éléments d'information.

Cass. crim., 19 octobre 2011, n° 10-85.269

Cass. crim., 19 octobre 2011, n° 10-85.445

Une clause permettant au brasseur de demander la résiliation du contrat en cas de violation de ses obligations par le débitant, ne peut être interprétée comme lui accordant une faculté de résiliation unilatérale.

La seule cessation de ses approvisionnements auprès du brasseur n'implique pas une violation de la clause d'exclusivité par le débitant, en l'absence de preuve qu'il s'est fourni auprès d'un tiers.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 octobre 2011, n° 10-07711

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 octobre 2011, n° 09-17274

La tentative d'un constructeur ne détenant que 0,5 % de part de marché d'imposer le monomarquisme à ses distributeurs ne relève pas du droit européen de la concurrence dès lors qu'il ne s'agit pas d'une restriction caractérisée au sens de la Communication sur les accords d'importance mineure.

Le fait que le constructeur ait insuffisamment motivé sa décision de rompre ne relève pas du règlement automobile lorsque le distributeur ne demande pas la nullité du contrat en raison de son caractère anticoncurrentiel, mais seulement la reconnaissance du caractère abusif de la rupture. 

En droit interne, le constructeur qui notifie une résiliation ordinaire du contrat de concession n'est pas tenu de motiver sa décision. 

Un réparateur agréé ne peut reprocher au fournisseur d'avoir laissé un autre membre du réseau s'installer dans sa zone, dès lors que le règlement automobile n'admet pour cette activité que la distribution sélective purement qualitative.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 octobre 2011, n° 09-17282

La Commission peut calculer la valeur normale comme le prix moyen pondéré des ventes bénéficiaires uniquement.

Le producteur du pays tiers a exporté le produit directement vers des clients indépendants dans l'Union de sorte que, conformément à l'article 2, paragraphe 8 du règlement n°1225/2009, les prix à l'exportation sont établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par ces clients indépendants pour le produit lorsqu'il est exporté vers l'Union.

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation est effectuée sur une base départ usine en tenant compte, sous forme d'ajustements, aux fins d'une comparaison équitable, des différences affectant les prix et leur comparabilité conformément à l'article 2, paragraphe 10 du règlement 1225/2009 tels que les coûts de transport et d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, le coût du crédit et les commissions.

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12 du règlement 1225/2009, la marge de dumping du producteur-exportateur est établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré.

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale ou la valeur normale construite et le prix à l'exportation, il est dûment tenu compte, sous la forme d'ajustements, en application de l'article 2, paragraphe 10, point i), au titre des commissions perçues par les négociants liés, calculées sur la base de leur bénéfice et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par le négociant.

La Commission conclu que l'industrie de l'Union a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5 du règlement 1225/2009 dans la situation où le volume des ventes a diminué de 14%, l'emploi de 4%, les capacités de production de 23%, la part de marché de 9%, de sorte que la rentabilité s'est affaiblie, ce qui a eu une incidence négative sur le rendement des investissements et le flux de liquidités

La Commission établi un lien de causalité entre les importations et le préjudice important à l'industrie de l'Union au sens de l'article 3, paragraphe 6 du règlement 1225/2009 dans la situation où la pression continue exercée sur le marché de l'Union par les importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping ne permet pas à l'industrie de l'Union d'adapter ses prix de vente.

La Commission, qui a admis l'existence de marges de dumping de 43,6 % et de 52,2 %, d'un préjudice important à l'industrie de l'Union et d'un lien de causalité avec les importations, décide, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1225/2009, d'instituer des mesures provisoires antidumping sur les importations au niveau de la marge la plus faible, conformément à la règle du droit moindre.

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine

Commission, 19 octobre 2011, n° 1043-2011

sur le différend qui oppose la société SORAL 01 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 19 octobre 2011, n° 35-38-11

sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 19 octobre 2011, n° 200-38-11

sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 19 octobre 2011, n° 24-38-11

CA Rennes, 5e ch., 19 octobre 2011, n° 09/08308

CJEU, gr. chamber, October 18, 2011, No C-34/10

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-19.647

L'obligation de résultat instituée par l'article L. 221-15 (ancien art. L. 121-19-4) du Code de la consommation ne dispense pas le consommateur de prouver le dysfonctionnement qu'il allègue.

CA Angers, 1re ch. A, 18 octobre 2011, n° 10-02671

Le professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de coopération du consommateur dans l'identification du dysfonctionnement lorsqu'il a lui-même réagi tardivement et de manière inadaptée à celui-ci.

CA Angers, 1re ch. A, 18 octobre 2011, n° 10-02684

L'intervention d'une association de consommateurs n'est pas principale mais accessoire, dès lors qu'elle se joint à une action individuelle pour protéger l'intérêt collectif des consommateurs.

Une association de consommateurs est admise à demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs résultant de la nécessité d'engager des dépenses spécifiques pour le suivi et le traitement du dossier.

CA Angers, 1re ch. A, 18 octobre 2011, n° 10-02672

Le délit de tromperie sur l'origine d'un vin n'est pas établi dès lors que l'appellation "Cuvée du golfe de Saint-Tropez" n'a pas été utilisée par la société prévenue afin de vendre son vin à un prix supérieur à ses autres vins ni aux prix pratiqués par la concurrence pour des vins comparables.

Le fait de vendre un vin sous la dénomination "Cuvée du golfe de Saint-Tropez" n'est pas de nature à induire les consommateurs en erreur dès lors qu'il provient bien du golfe de Saint-Tropez et que la dénomination "Côtes de Provence", qui figure également sur les bouteilles, est de nature à informer précisément les consommateurs sur la provenance du vin et son appartenance à cette appellation contrôlée.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 18 octobre 2011, n° 2011-358

La faculté de renonciation de la personne démarchée est sans effet sur la faculté dont dispose tout contractant à exciper de la nullité de la convention par un moyen qu'il juge approprié.

CA Angers, ch. com., 18 octobre 2011, n° 10-01830

A dispute between two private persons, the object of which is the authorization of enforcement in the Netherlands of six orders by which a German court, hearing an application for patent infringement, prohibited one of the parties in the proceedings from importing into, possessing and marketing certain pesticides, on pain of a fine, is covered by the concept of civil and commercial matter, even if the order imposing the fine explicitly mentions the penal and punitive nature of that sanction.    

CJEU, gr. chamber, October 18, 2011, No C-406/09

La modification des modalités d'approvisionnement d'un distributeur, sommé de passer commande non plus directement auprès du fournisseur, avec remise de 32 à 35 % sur le prix tarif, mais auprès de sa nouvelle filiale, sans aucune remise, traduit une rupture des relations commerciales établies.

Le fournisseur qui a accordé un préavis, même bref, à son distributeur, reconnaît que les fautes qu'il lui reproche par ailleurs ne sont pas suffisamment graves pour caractériser une inexécution des obligations contractuelles justifiant une rupture immédiate des relations.

La rupture même brutale de relations commerciales établies ne cause pas de préjudice à sa victime lorsque les produits du fournisseur sont vendus sous marque de distributeur, ne représentent que 30 % de son chiffre d'affaires et qu'elle dispose d'une autre source d'approvisionnement.

Le fournisseur qui a pris l'initiative de la rupture n'est pas tenu d'indemniser son distributeur lorsque le préjudice allégué par ce dernier trouve en réalité sa source dans le démantèlement de ses activités par sa société mère.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 octobre 2011, n° 09-04713

Bien qu'il ait constitué une société pour exploiter son activité, celui qui fait souscrire des abonnements à la clientèle pour le compte d'un opérateur de téléphonie mobile, à des prix fixés par ce dernier sans faculté de modification, de manière quasi-exclusive, dans des locaux soumis à l'agrément de son cocontractant et selon des normes strictes, notamment en termes d'horaires et de jours d'ouverture, n'est pas un commerçant indépendant mais un salarié.  

CA Versailles, 6e ch., 18 octobre 2011, n° 09-01538

Le fait, pour l'organisatrice d'une élection concurrente de celle de Miss France, de tenir de nombreux propos discréditant ce concours et les sociétés qui l'organisent, est dénigrant.

La cédante des titres de la société Miss France, même tenue par une clause de non-concurrence illicite, ne peut organiser une élection concurrente de celle de Miss France sans méconnaître la garantie légale d'éviction à laquelle elle est tenue et créer un trouble manifestement illicite à la société Endemol, empêchée de poursuivre l'activité économique de la société Miss France et d'en réaliser l'objet social. 

Le fait que la défenderesse soit liée par une clause de non-concurrence illicite, ne l'autorise pas pour autant à organiser une élection concurrente de l'élection Miss France pour l'année 2011, dès lors qu'elle expose ainsi l'appelante à un dommage imminent. 

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-24.808

Un appel d'offres qui n'a pas été notifié par écrit ne peut constituer le point de départ du préavis de rupture d'une relation commerciale établie.

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-20.733

La loi du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, ne permet pas aux agents commerciaux d'exercer, en cette qualité, des activités de recherche et de négociation de biens immobiliers pour le compte d'un promoteur.

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-30.087

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-30.871

Le contrat de franchise annulé pour dol étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l'indemnisation d'un préjudice financier correspondant à la non-obtention des résultats commerciaux qu'il aurait été en droit d'attendre de l'exploitation de la franchise.

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-23.524

La rupture brutale de relations commerciales établies est légitime, bien que les faits invoqués pour la justifier n'aient pas été mentionnés dans la lettre de rupture, dès lors qu'ils présentent un caractère de gravité tel qu'ils ont été dénoncés à la justice.

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-19.612

L'obtention d'un avantage indu, prohibée par l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce, ne suppose pas l'existence d'un mouvement de fonds en faveur de son bénéficiaire.

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-15.296

L'action exercée sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce par le ministre de l'Economie revêt une nature quasi-délictuelle, qui lui permet de former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort duquel le dommage a été subi.

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-28.005

Le litige entre deux personnes privées dont l'objet est l'autorisation d'exécution aux Pays-Bas de six décisions par lesquelles le juge allemand, saisi pour contrefaçon de brevet, a, sous peine d'amende, fait interdiction à l'une des partie au procès d'importer, de détenir et de commercialiser certains pesticides, relève de la matière civile et commerciale, même si l'ordonnance infligeant l'amende évoque explicitement le caractère pénal et punitif de cette sanction.    

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 19