The joint and several liability for payment of a fine can cover only the period of the infringement during which the parent company and the subsidiary constituted a single undertaking.

The fact that the infringement ceased before the Commission's initial investigations cannot constitute an attenuating circumstance.

In an action for annulment, a plea alleging failure to state or failure to sufficiently state the reasons on which a Commission decision is based is a matter of public policy which may, or even must, be raised by the Courts of the European Union of their own motion and which, in consequence, may be invoked by the parties at any stage of the proceedings.

In order to attribute liability to a parent company for the infringement on the part of its subsidiary, it is not necessary to prove that the infringement was at the instigation of the parent company, where it is established that the two companies constitute a single undertaking for the purposes of Article 101 TFEU.

The fact that a subsidiary has a dedicated local management or that there is no overlap in the board or management bodies between the parent company and its subsidiary is not sufficient to rebut the presumption that the former exercised a decisive influence over the latter. 

The Commission does not call into question the presumption that the parent company controls its subsidiary, which is established by case law, but merely raises the standard of proof required for it to consider that the condition relating to the actual exercise of decisive influence is fulfilled, by taking account not only of the fact the subisidary is wholly owned by the parent, but also of other factual elements tending to confirm that such influence was actually exercised, such as reports and letters showing that it knew of the existence of the infringement and had not opposed it although it had the power to do so.

GC, 4th chamber, October 12, 2011, No T-41/05

Lorsqu'il y a encore lieu, le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, faire injonction à un partenaire de reprendre les relations auxquelles il a manifestement mis fin de manière illicite.

Il y a rupture brutale, même si le partenaire continue de payer les prestations jusqu'au terme convenu, lorsqu'il désinstalle les matériels de son prestataire pour leur substituer ceux d'un opérateur concurrent. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 12 octobre 2011, n° 11-09644

La clause de non-concurrence imposée au VRP est nulle lorsque son rayon excède celui prévu par la convention collective.

Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 09-43.155

Une société mère ni ne renverse la présomption d'exercice d'une influence déterminante sur sa filiale résultant de la détention de 100 % de son capital ni ne contredit les autres éléments de fait retenus par la Commission pour conforter cette présomption, en faisant état d'élément inopérants tels que l'existence d'une direction locale, son absence d'instigation ou d'implication dans l'infraction, ou le changement des organes de direction de la filiale lors de son acquisition, dès lors que la Commission a démontré qu'elle avait eu connaissance de l'infraction et ne s'y est pas opposée alors qu'elle en avait le pouvoir.

Pour assurer à l'amende un effet dissuasif suffisant, la Commission peut décider de ne pas retenir un montant de départ qui reflète la position de l'entreprise sur le marché, mais plutôt prendre en considération la force économique et financière du groupe auquel elle appartient, dans la mesure où ce dernier exerce effectivement une influence déterminante sur son comportement.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération la circonstance atténuante de la cessation de l'infraction dès ses premières interventions lorsque l'infraction a cessé avant même le début de la procédure et alors que le comportement des entreprises était en tout état de cause clairement anticoncurrentiel.

TUE, 4e ch., 12 octobre 2011, n° T-38/05

La présomption tirée de la détention de la totalité du capital est susceptible de s'appliquer non seulement dans les cas de figure où il existe une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans ceux où cette relation est indirecte, par filiale interposée.

La Commission ne remet pas en cause la présomption de contrôle de la société mère sur sa filiale consacrée par la jurisprudence mais ne fait qu'augmenter le niveau de preuve requis pour considérer comme remplie la condition relative à l'exercice effectif d'une influence déterminante, en ne se fondant pas exclusivement sur la détention par la société-mère de la totalité du capital de sa filiale mais en tenant compte d'autres éléments de fait visant à confirmer cet exercice, tels que des rapports et des courriers établissant qu'elle connaissait l'existence de l'infraction et ne s'y était pas opposée alors qu'elle en avait le pouvoir.

Le fait que la filiale dispose de sa propre direction locale ou qu'il n'existe pas de chevauchement entre les membres des conseils d'administration ou des organes de direction de la société mère et de la filiale ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice d'une influence déterminante de la première sur la seconde.

Pour imputer à la société mère le comportement infractionnel de sa filiale, il n'est pas nécessaire de prouver que celui-ci a été adopté sur l'instigation de la société mère ni que cette dernière a directement pris part à l'infraction, dès lors qu'il est établi que ces deux sociétés ne forment qu'une seule et même entreprise au sens de l'article 101 TFUE.

Dans le cadre d'un recours en annulation, le moyen tiré d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation de la décision de la Commission constitue un moyen d'ordre public qui peut, voire doit, être soulevé d'office par le juge de l'Union et peut être invoqué par les parties à tout stade de la procédure.

La cessation de l'infraction avant même les premières interventions de la Commission ne constitue pas une circonstance atténuante.

La solidarité pour le paiement de l'amende ne peut couvrir que la période infractionnelle durant laquelle la société mère et sa filiale ont constitué une seule entreprise.

TUE, 4e ch., 12 octobre 2011, n° T-41/05

Le recours d'une association de consommateurs à l'encontre d'une décision autorisant une concentration n'est recevable, que s'il tend à assurer la mise en œuvre d'une garantie procédurale qui lui est reconnue au cours de la procédure administrative, en l'occurrence le droit d'être entendue.

Une association de consommateurs dispose du droit à être entendue dans le cadre d'une procédure d'examen d'une concentration, si la concentration concerne des produits ou services utilisés par les consommateurs finals et si elle a effectivement introduit une demande écrite afin d'être entendue par la Commission au cours de ladite procédure d'examen.

Une association de consommateurs n'est pas recevable à contester la décision autorisant la concentration au motif que celle-ci violerait son droit d'être entendue au cours de la procédure administrative, dès lors que sa demande d'audition n'a pas été valablement introduite postérieurement à la notification du projet de concentration, mais deux mois auparavant et sans être renouvelée ultérieurement.

Une association de consommateurs n'est pas recevable à contester une décision de refus de renvoi aux autorités nationales dès lors que les droits procéduraux et la protection juridictionnelle que lui reconnaît le droit de l'Union ne sont aucunement mis en danger par la décision de refus qui garantit au contraire que la concentration en cause, de dimension communautaire, sera examinée par la Commission et que le tribunal sera le juge compétent pour connaître d'un éventuel recours.

TUE, 6e ch., 12 octobre 2011, n° T-224/10

CA Versailles, 14e ch., 12 octobre 2011, n° 10/07057

Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, n° 09-72.439

Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, n° 10-18.423

Cass. com., 11 octobre 2011, n° 10-21.414

Cass. 3e civ., 11 octobre 2011, n° 08-18.599

Cass. 3e civ., 11 octobre 2011, n° 10-17.257

Cass. com., 11 octobre 2011, n° 10-20.604

Cass. com., 11 octobre 2011, n° 10-20.032

Le défaut de conception d'un réfrigérateur, présentant un danger de court-circuit de nature à dégager une énergie suffisante pour enflammer les matériaux combustibles environnants, constitue un défaut au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil.

Le fournisseur peut être mis hors de cause dès lors que le producteur du produit défectueux est connu.

La preuve d'une faute de la victime n'est pas rapportée quand bien même cette dernière n'aurait pas respecté les prescriptions d'installation dès lors que son comportement n'a pas eu un rôle causal dans la survenance du sinistre.

CA Pau, 1re ch., 11 octobre 2011, n° 08-04873

L'Autorité de la concurrence n'a pas à justifier son choix d'ouvrir une enquête lourde plutôt qu'une enquête simple, la première ne revêtant pas de caractère subsidiaire par rapport à la seconde.

La pratique des ordonnances pré-rédigées par l'Administration ne remet pas en cause le principe d'impartialité, dès lors que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge des libertés, qui en endosse la responsabilité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 11 octobre 2011, n° 10-23206

Cass. com., 11 octobre 2011, n° 10-20.455

Cass. com., 11 octobre 2011, n° 10-20.301

Cass. 3e civ., 11 octobre 2011, n° 10-24.053

Cass. com., 11 octobre 2011, n° 10-11.938

relative à la prise de contrôle du groupe Mariteam par la société Perceva

ADLC, 11 octobre 2011, n° 11-DCC-152

Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 10-86.834

Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 10-87.212

Le vendeur d'un véhicule doit remettre à son acquéreur le certificat de contrôle technique daté de moins de 6 mois, ce document étant nécessaire à l'immatriculation au nom de l'acquéreur du véhicule et constituant dès lors, un accessoire au sens de l'article 1614 du Code civil.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 10 octobre 2011, n° 10-03536

La fusion de deux coopératives, l'une spécialisée dans le secteur de la production laitière et l'autre, dans le secteur de l'agro-alimentaire, bien que présentant un risque de renforcement de puissance d'achat, n'est pas de nature à soulever de problème de concurrence compte tenu du statut de coopérative de la nouvelle entité qui implique qu'elle ne maîtrisera pas son approvisionnement tout en garantissant aux adhérents une sécurisation de leurs débouchés.

Pour prévenir tout risque de verrouillage du marché de la distribution de produits d'agrofourniture auprès des producteurs laitiers, la nouvelle entité s'est engagée à ne pas conditionner la collecte des produits de ses adhérents à une obligation d'achat préalable des produits qu'elle distribue.

Afin de remédier au risque de verrouillage de la distribution des produits d'agrofourniture, la nouvelle entité s'est engagée à modifier ses statuts et à laisser aux exploitants agricoles la possibilité de s'approvisionner, pour l'alimentation de leurs animaux, auprès des distributeurs de leur choix. 

Pour remédier au renforcement de sa position dominante sur le marché du cidre, la nouvelle entité s'est engagée à céder deux cidreries avec l'ensemble des actifs et des contrats nécessaires à leur fonctionnement.

La cession d'une branche d'activité intervenue moins de deux ans avant la fusion des parties à la cession et ladite fusion doivent être regardées comme une seule et même opération, même si la cession n'était pas  notifiable en elle-même.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Elle-et-Vire par le groupe coopératif Agrial

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 21