A general prohibition of announcements of price reductions during the period preceding sales is contrary to the Unfair Commercial Practices Directive where it is established that the provision providing for that prohibition pursues objectives relating to consumer protection.

CJEU, 1st chamber, June 30, 2011, No C-288/10

The system under which remuneration payable to authors in the event of public lending of their works does not comply with Article 6 of Directive No 2006/115 of 12 December 2006 where the amount of the remuneration is calculated according to the number of borrowers registered with the public lending establishment, but not the number of protected works made available by that establishment.

CJEU, 3rd chamber, June 30, 2011, No C-271/10

The requirement for a Member State which has a system of preventing economic double taxation to accord equivalent treatment, in the case of dividends paid to residents by non-resident companies, to dividends paid to residents by resident companies, cannot go beyond the cancelling of national income tax payable by a shareholder on dividends of foreign origin received, insofar as a requirement to reimburse a sum whose origin is in the tax system of another Member State constitutes a restriction of its fiscal autonomy by the fiscal power of that other Member State.

National legislation under which the tax credit is granted only following submission of a certificate in accordance with the national system of the Member State concerned, without any opportunity for the shareholder to show by other means the tax actually paid by the dividend-paying company, constitutes a disguised restriction on the free movement of capital.

CJEU, 1st chamber, June 30, 2011, No C-262/09

Legislation which has established a system whereby the exclusive right to organize off-course betting on horseracing is conferred on a single operator is appropriate to ensure the objective of combating the criminal and fraudulent activities linked to gambling, as well as that of protecting society, where there is particularly strict State control over the organization of betting on horseracing, i.e. direct control of the State over the functioning of the exclusive operator, the organization of events on which bets are placed, the types of bet authorized and their channels of distribution, including the proportion of the winnings to the stakes and the conduct and supervision of the regulated activities.

The pursuit of a dynamic commercial policy by an operator who benefits from an exclusive right to organize gambling is not compatible with the objectives of preventing both the use of gambling activities for criminal or fraudulent purposes and incitement to squander money on gambling, unless it is measured and strictly limited to what is necessary in order to channel consumers towards controlled gaming networks without stimulating their active participation by trivializing gambling, giving a positive image owing to the fact that revenues derived from it are used for activities in the public interest, or by increasing the attractiveness of gambling by means of enticing advertising messages holding out the prospect of major winnings.

An economic objective such as contributing to the rural development cannot justify a restriction on the freedom to provide services resulting from the establishment of a monopoly in the field of off-course betting on horseracing.

CJEU, 8th chamber, June 30, 2011, No C-212/08

L'existence d'un contrat-cadre n'est pas exigée pour caractériser une relation commerciale établie.

Le délai de trois à quatre mois prévu par le Code de bonne conduite des professionnels du bricolage en cas de rupture d'une relation d'une durée supérieure à cinq ans est insuffisant, eu égard au prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, pour rompre des relations de huit ans entre un fournisseur de carrelages et une enseigne de la distribution qui ont généré un chiffre d'affaires conséquent et maintenu le fournisseur dans un état de dépendance relative. 

CA Metz, 1re ch., 30 juin 2011, n° 06-03699

Compte tenu des engagements de cessions de stations-services proposés, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché mature et très concentré de la vente de carburants en réseau aux Antilles et en Guyane.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets coordonnés dans la mesure où il est peu crédible que les opérateurs investissent dans le développement de leur stock de GPL à seule fin de punir un opérateur déviant, la demande surnuméraire issue de la stratégie de représailles risquant de provoquer des ruptures de stocks et des pénuries auprès des clients habituels.

Relative à l'acquisition de la Société Antillaise des Pétroles Chevron par le groupe Rubis

ADLC, 30 juin 2011, n° 11-DCC-102

La remise d'un document d'information précontractuelle fondé sur des données incomplètes et trop anciennes, assorti d'un compte prévisionnel totalement irréaliste et déconnecté de la réalité économique prive le franchisé de la possibilité d'apprécier la rentabilité de l'entreprise et de se forger valablement une opinion sur l'opportunité d'investir et vicie son consentement, dès lors qu'il n'aurait jamais contracté s'il avait su que le chiffre d'affaires réalisable ne lui permettrait pas de faire face aux charges de l'exploitation.

Le franchiseur ne peut se retrancher derrière une mention du contrat selon lequel le compte d'exploitation, qui comporte des estimations trois fois et demi supérieures aux réalisations, a été établi en commun avec le franchisé, dès lors que les projections reposent sur des chiffres qui ne peuvent émaner que de lui.  

Le franchiseur qui a vicié le consentement du franchisé doit restituer les sommes reçues au titre du droit d'entrée, les redevances perçues et le prix d'achat du concept, et assumer la charge des travaux d'agencement et des investissements spécifiques non amortis.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2011, n° 06-20603

L'intermédiaire qui démarche des clients pour le compte d'un mandant, formule des offres en établissant des devis et peut proposer des remises, est un agent commercial, même si les offres faites doivent être approuvées par le mandant.

La baisse du chiffre d'affaires n'établit pas la faute grave de l'agent dès lors que ces résultats sont exclusivement imputables au mandant, qui a considérablement réduit son champ d'activité et a fait démarcher son territoire par des salariés. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2011, n° 08-08410

Une disposition nationale qui interdit de manière générale les annonces de réduction de prix pendant les périodes précédant les soldes saisonniers est contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Une interdiction générale des annonces de réduction de prix au cours de la période précédant celle des soldes est contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, s'il est établi que la disposition qui la prévoit poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.

CJUE, 1re ch., 30 juin 2011, n° C-288/10

Les liens capitalistiques entre deux sociétés en position dominante sur des marchés distincts, qui consistent en la détention par l'une de 4 % du capital social de l'autre et d'un siège sur quinze à son conseil d'administration, ne suffisent pas à établir l'existence d'une position dominante collective.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2011, n° 09-10289

La prise en compte, nécessaire, de la sensibilité de la demande au prix lors de l'appréciation du dommage à l'économie, ne remet pas en cause l'appréciation initiale de ce dommage effectuée par l'Autorité de la concurrence au regard de la taille très importante du marché et de la participation à l'échange d'informations litigieux de la totalité des opérateurs intervenants, dans la mesure où, sur le marché concerné de la téléphonie mobile, la sensibilité au prix n'est pas intrinsèquement significative, même si les effets de réseau résultant de la sensibilité des consommateurs à la taille du parc d'abonnés l'amplifient.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 juin 2011, n° 2010-12049

La législation d'un Etat membre qui oblige les agences de travail intérimaire à posséder une forme ou un statut juridique particuliers constitue une restriction importante à la libre prestation de services dont la justification est difficilement envisageable.

La législation d'un Etat membre qui oblige les agences de travail intérimaire à exercer à titre exclusif l'activité de mise à disposition de travailleurs est contraire à l'article 56 TFUE dès lors que les agences établies dans un autre Etat membre autorisées à exercer des activités d'une autre nature devront modifier leur statut pour fournir de tels services sur le territoire de cet Etat.

CJUE, 5e ch., 30 juin 2011, n° C-397/10

Le système de rémunération due aux auteurs en cas de prêt public de leurs œuvres n'est pas conforme à l'article 6 de la directive 2006-115 du 12 décembre 2006 lorsque le montant de la rémunération est établi en fonction du nombre d'emprunteurs inscrits dans l'établissement de prêt public, mais pas du nombre d'objets protégés mis à disposition par cet établissement.

CJUE, 3e ch., 30 juin 2011, n° C-271/10

L'obligation pour un Etat membre qui dispose d'un système de prévention de la double imposition, d'accorder, dans le cas de dividendes versés à des résidents par des sociétés non-résidentes, un traitement équivalent à celui prévu pour les dividendes versés à des résidents par des sociétés résidentes ne peut aller au-delà d'une annulation de l'impôt national sur le revenu à acquitter par l'actionnaire au titre des dividendes d'origine étrangère perçus, dans la mesure où une obligation de procéder à un remboursement d'un montant trouvant son origine dans le système fiscal d'un autre Etat membre constituerait une restriction, par le pouvoir fiscal de cet autre Etat, de sa propre autonomie fiscale.

Une législation nationale en vertu de laquelle le crédit d'impôt n'est accordé que moyennant la production d'une attestation conforme au système interne de l'État membre concerné, sans possibilité pour l'actionnaire de prouver par d'autres moyens le montant de l'impôt effectivement versé par la société distributrice de dividendes, constitue une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.

CJUE, 1re ch., 30 juin 2011, n° C-262/09

La poursuite d'une politique commerciale dynamique par un opérateur bénéficiant d'un droit exclusif pour l'organisation des jeux de hasard n'est compatible avec les objectifs consistant à prévenir tant l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses que l'incitation à des dépenses excessives liées, que si elle est mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés sans stimuler leur participation active grâce à une banalisation du jeu, le développement d'une image positive liée au fait que les recettes sont affectées à des activités d'intérêt général ou l'augmentation de sa force attractive au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d'importants gains.

La réglementation qui institue un régime d'exclusivité en faveur d'un opérateur unique pour l'organisation des paris hippiques hors hippodromes est propre à garantir l'objectif de lutte contre les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux de hasard, ainsi que celui de protection de l'ordre social, dès lors qu'existe un degré particulièrement étroit de contrôle étatique sur l'organisation des paris hippiques, à savoir un contrôle direct de l'Etat sur le fonctionnement de l'opérateur exclusif, l'organisation des événements sur lesquels les paris sont placés, les types de paris autorisés et leurs canaux de distribution, y compris la proportion des gains par rapport aux mises ainsi que le déroulement et la surveillance des activités réglementées.

Un objectif de nature économique tel que la contribution au développement rural ne saurait justifier une entrave à la libre prestation de services résultant de l'institution d'un monopole dans le domaine des paris hippiques hors hippodromes.

CJUE, 8e ch., 30 juin 2011, n° C-212/08

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 juin 2011, n° 2010/17039

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 30 juin 2011, n° 10/25316

Cass. 3e civ., 30 juin 2011, n° 11-40.020

Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-16.330

Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.235

Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.838

CA Bordeaux, ch. civ. 1, A, 30 juin 2011, n° 10/03926

Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-86.771

Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-19.737

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-25.098

Commission, June 29, 2011, No M.6212

Commission, June 29, 2011, No M.6168

Concernant l'aide d'État SA.14554 (C 7/04) mise à exécution par l'Allemagne pour la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin) 

Commission, 29 juin 2011, n° 2012-268

Concernant les aides d'État SA.32504 (2011-N) et C 11-10 (ex N 667-09) accordées par l'Irlande à Anglo Irish Bank et à Irish Nationwide Building Society 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 40