CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 juin 2011, n° 09/17015

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 juin 2011, n° 10/11000

Commission, June 22, 2011, No M.6194

An abuse is committed where an undertaking in a dominant position in the Polish broadband access markets develops a strategy to limit competition on the markets at all stages of the process of accessing its wholesale BSA (broadband [bitstream] access) and LLU (local loop unbundling) products by offering disadvantageous contract terms, delaying the negotiation process, limiting access to its network and its subscriber lines on formal and technical grounds, and by refusing to provide reliable and accurate general information, which is indispensable.

The refusal to supply access at issue justifies the fine of approximately EUR 127,500,000 imposed, taking into account the absence of any mitigating or aggravating circumstances, the fact that the refusal to supply had already been sanctioned by the Commission and the European courts, the affected markets are of considerable economic importance, the alternative operators are dependent on that undertaking's infrastructure and that it was aware of the illegality of its behavior.

Commission, June 22, 2011, No 39525

Le refus d'accès en cause justifie le prononcé d'une amende d'un montant de 127 500 000 d'euro environ étant pris en considération, en l'absence de circonstance atténuante ou aggravante, que le refus de fourniture a déjà été condamné par la Commission et les juridictions européennes, que les marchés en cause présentent une importance économique considérable, que les opérateurs alternatifs sont tributaires des infrastructures de l'entreprise mise en cause et que celle-ci était consciente de l'illégalité de son comportement. 

L'entreprise en position dominante sur les marchés polonais de l'accès à large bande qui a mis au point une stratégie visant à limiter la concurrence à tous les stades de l'accès à ses produits de gros BSA (accès haut débit) et LLU (dégroupage de la boucle locale) en proposant des conditions d'accès contractuellement désavantageuses, en retardant le processus de négociation, en limitant pour des motifs formels et techniques l'accès à son réseau et à ses lignes d'abonnés, et en refusant de fournir des informations générales exactes et fiables indispensables, commet un abus.

Commission, 22 juin 2011, n° 39525

Le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.567

La non-réalisation d'objectifs irréalistes, qu'aucun de ses collègues n'a atteints, ne peut constituer une faute grave de l'agent commercial.

La durée d'une clause de non-concurrence post-contractuelle n'a pas à être proportionnelle à la durée d'exécution du contrat d'agence. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2011, n° 08-07111

Le fait, pour une société, d'utiliser à titre de mots-clés dans le cadre du service AdWords les signes " enviro job " et " envirojob " constituant la reproduction du nom de domaine www.envirojob.fr de son concurrent de manière à faire apparaître les références de son propre site Internet, crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle à qui elle fait croire que les services proposés sur les sites en cause partagent une même origine ou proviennent d'entreprises partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 juin 2011, n° 09-00245

En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, est celle du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762

La non-réalisation d'objectifs de vente atteints ou dépassés par des collègues de la même région placés dans des conditions identiques, justifie le licenciement du VRP pour insuffisance professionnelle.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.922

Le respect, par le salarié, d'une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie pécuniaire lui cause nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 08-40.455

Un VRP ne peut prétendre au versement de commissions de retour sur échantillonnage s'il n'établit pas concrètement que les commandes passées après la rupture du contrat de travail constituent la suite directe de son activité antérieure.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.302

CA Rouen, 1re ch. civ., 22 juin 2011, n° 10/03415

CA Paris, Pôle 6 ch. 9, 22 juin 2011, n° 10/01294

sur le différend qui oppose la société 3E Habitat à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 22 juin 2011, n° 25-38-11

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 22 juin 2011, n° 348066

Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-18.573

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-69.021

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 22 juin 2011, n° 09/00405

Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 08-21.804

CA Metz, ch. des urgences, 21 juin 2011, n° 10/01676

Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80.003

CA Lyon, ch. soc. A, 21 juin 2011, n° 10/06812

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 21 juin 2011, n° 10/06181

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.878

La société qui a importé en France le chalumeau à l'origine du dommage, et qui ne justifie pas avoir procédé à une analyse de la conformité du produit distribué sous sa marque au regard des exigences essentielles de sécurité, a violé son obligation générale de sécurité résultant de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation.

Une société commercialisant des chalumeaux ayant apposé sa marque sur le chalumeau ayant causé le dommage doit être regardée comme "producteur" au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil, peu important à cet égard qu'elle ne soit pas à l'origine de l'arrivée du produit en Europe ou qu'elle n'en soit pas le fabriquant.

CA Paris, Pôle 6 ch. 1, 21 juin 2011, n° 10-02241

La loi applicable à l'action fondée sur la rupture de relations commerciales établies dans un cadre international est, en vertu du règlement Rome II du 11 juillet 2007, celle du pays où le dommage survient, en l'occurrence celle du lieu du siège social du transporteur évincé.

CA Montpellier, 2e ch., 21 juin 2011, n° 10-03569

Le client qui viole son obligation de prendre livraison de marchandises commandées par mesure de rétorsion contre la notification, par son fournisseur, d'une augmentation tarifaire exempte d'abus, manque à une obligation contractuelle essentielle et s'expose à la rupture immédiate du contrat.

CA Rennes, 2e ch. com., 21 juin 2011, n° 10-03680

N'étant investi d'aucun mandat de représentation de l'opérateur de téléphonie, le distributeur d'abonnements n'est qu'un simple intermédiaire et ne peut revendiquer la protection garantie aux mandataires d'intérêt commun.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 42