L'annonceur qui se prétend leader mondial du secteur, alors qu'il réalise un chiffre d'affaires modeste, n'emploie que 17 salariés et n'a déposé qu'un nombre limité de brevets ne commet pas de pratique commerciale déloyale dès lors que ce procédé de publicité certes exagérément emphatique n'est pas susceptible de tromper le public particulièrement averti auquel il s'adresse.

L'annonceur qui se prétend faussement leader mondial du secteur ne commet pas le délit de pratique commerciale trompeuse dès lors qu'il s'adresse à un public particulièrement averti.

CA Rennes, 2e ch. com., 28 juin 2011, n° 09-09183

La publicité invitant à une comparaison implicite avec son unique concurrent, sans opérer de comparaison objective sur des produits clairement identifiés, est pénalement sanctionnée. 

Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-82.607

Un fournisseur viole l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce en notifiant à son distributeur, avec lequel il entretient des relations commerciales établies depuis 15 ans, la rupture du contrat avec un préavis de seulement 7 mois, alors qu'il a entretenu ce dernier dans l'illusion de la poursuite des relations. 

CA Montpellier, 2e ch., 28 juin 2011, n° 10-04997

Un réparateur automobile indépendant peut invoquer le non-respect, par un membre du réseau, de ses obligations contractuelles au soutien de son action délictuelle en concurrence déloyale visant à faire sanctionner l'installation, à côté de son fonds de commerce, d'un site de vente de véhicules d'occasion et de réparation qui ne répond pas aux critères d'appartenance au réseau et n'a d'autre but que de détourner sa clientèle.

CA Angers, ch. com., 28 juin 2011, n° 10-02145

Le fait que le franchisé ait pu se réinstaller dès le mois suivant la rupture des relations commerciales établies n'exonère pas le franchiseur de toute responsabilité, dès lors qu'il n'a pas accordé à son partenaire un préavis tenant compte de la notoriété de ses produits, lui permettant de réorganiser son activité dans des conditions garantissant le maintien d'un niveau d'activité équivalent.

Le fait que le franchisé ait développé une clientèle locale attachée à son fonds de commerce n'exclut pas que le franchiseur ait pu, de son côté, développer une clientèle nationale attachée à la notoriété de son enseigne, qu'il peut, sans se rendre coupable de concurrence déloyale, librement démarcher à la fin du contrat au moyen du fichier qu'il a constitué, pour l'orienter vers le nouveau franchisé.

L'ancien franchisé ne peut reprocher au franchiseur d'avoir oeuvré pour que ses salariés soient repris par le nouveau franchisé dès lors que la désignation d'un successeur sur la même zone géographique, poursuivant les mêmes objectifs, a réalisé un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail.  

Le franchiseur ne peut sans faute détourner la ligne téléphonique de l'ancien franchisé au profit du nouveau, car il crée de ce fait un risque de confusion entre les deux commerces. 

Le franchisé viole la clause de non-concurrence post-contractuelle en poursuivant, dans le local où il exerçait précédemment, une exploitation concurrente de celle de son ancien franchiseur, même si la répartition des activités n'est pas identique. 

Pour calculer la durée d'une relation commerciale, il faut tenir compte de la totalité de la période au cours de laquelle les parties ont été en relation d'affaires, même si cette relation est constituée d'une succession de contrats à durée déterminée qui se sont mués en contrat à durée indéterminée.

Le fait que les parties à un contrat aient convenu d'un préavis de résiliation de six mois est indifférent pour l'appréciation de la durée du préavis que l'auteur de la rupture de relations commerciales établies est tenu d'accorder à son partenaire.

Le fait que le franchisé ait pu se réinstaller dès le mois suivant la rupture n'exonère pas le franchiseur de toute responsabilité, dès lors qu'il n'a pas accordé à son partenaire un préavis tenant compte de la notoriété de ses produits, qui lui aurait permis de réorganiser son activité dans des conditions garantissant le maintien d'un niveau d'activité équivalent.

CA Rennes, 2e ch. com., 28 juin 2011, n° 10-00903

Le changement de forme sociale de l'un des partenaires et la contractualisation de ses rapports avec l'autre n'ont pas pour effet de remettre en cause la continuité des relations commerciales.

Le refus de passer commande ne caractérise pas une rupture de relations commerciales établies imputable au client, dès lors que le contrat lui réserve expressément la faculté de ne pas acheter si les prix du fournisseur ne lui conviennent pas.  

CA Rennes, 2e ch. com., 28 juin 2011, n° 10-01515

Le procès-verbal relatant la saisie de données informatiques n'a pas à préciser le matériel informatique et le logiciel utilisés par les enquêteurs.  

Les enquêteurs qui recourent à la méthode de recherche par mots-clés lors de la saisie de données informatiques placées sous scellés, ne sont pas tenus de communiquer ces mots-clés aux entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles.  

La nécessité d'une saisie globale des fichiers de messagerie résulte non seulement de la structure insécable d'un fichier de messagerie Outlook express, mais encore de l'obligation de ne modifier ni l'état de l'ordinateur visité, ni les attributs des fichiers.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 28 juin 2011, n° 10-20643

Le procès-verbal unique relatant les opérations de saisies concernant deux entités partageant les mêmes locaux et sans préciser à qui appartient chaque pièce saisie, n'est pas en lui-même irrégulier dès lors que ces pièces sont en rapport avec les agissements prohibés visés par l'autorisation judiciaire.  

Aux côtés de la méthode du clonage, celle du raccordement des ordinateurs de la DGCCRF à ceux de la personne visitée afin de créer une connexion à sens unique permettant de visualiser et de copier les fichiers sans interférer sur leur intégrité, constitue une autre méthode fiable de saisie de données informatiques.  

Les enquêteurs qui procèdent à la saisie de parties entières de messagerie électronique n'ont pas à individualiser sur place les seuls messages électroniques entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire.  

La structure insécable d'un fichier de messagerie Outlook et l'obligation de ne modifier ni l'état de l'ordinateur visité, ni les attributs des fichiers, impliquent la saisie globale de ce fichier qui constitue le seul moyen de garantir son authenticité et son inviolabilité.  

L'ordonnance d'autorisation de procéder aux visites et saisies dans "le secteur de la commercialisation de la viande de volaille", qui recouvre un champ plus large que celui de "marché pertinent", permet aux enquêteurs de procéder à la saisie de pièces relatives à des opérations réalisées en amont de la commercialisation (abattage des animaux) et nécessaires à la commercialisation au client final (conditionnement, stockage, transport) et plus généralement des pièces relatives à toute opération de commercialisation quel que soit le stade de commercialisation.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 28 juin 2011, n° 10-14868

Les relations poursuivies après la rupture valable d'un précédent contrat, dans l'attente de la négociation d'un nouvel accord, ne présentent pas un caractère de stabilité suffisant pour justifier l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce à leur rupture.

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-16.867

La QPC qui conteste la conformité à la Constitution de l'article L. 461-4 du Code de commerce en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, est irrecevable, dans la mesure où cette disposition s'intègre dans l'ensemble de celles régissant la procédure devant l'Autorité de la concurrence et a, notamment, pour objet et pour effet de parfaire la séparation des fonctions d'instruction et de décision au sein de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-25.775

La QPC qui conteste la conformité à la Constitution de l'article L. 464-8 du Code de commerce en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de participer à l'instance devant la Cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, est irrecevable dans la mesure où cette disposition, qui permet à l'Autorité de la concurrence d'assurer la pleine efficacité des règles à l'application desquelles elle est chargée de veiller, ne porte pas atteinte aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle.

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.417

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 juin 2011, n° 10/22840

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 juin 2011, n° 10/19746

Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-16.410

Cass. 3e civ., 27 juin 2011, n° 00-13.112

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2011, n° 09/15395

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2011, n° 09/22326

L'usure d'un véhicule due à son âge ne peut être considérée comme un vice caché. 

L'acheteur ne peut ignorer le fait qu'en acquérant un véhicule d'occasion déjà ancien, il sera contraint de réaliser des travaux d'entretien tels que le changement de la courroie de distribution dont aucun signe avant-coureur ne permet au propriétaire du véhicule de mesurer son niveau d'usure.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 24 juin 2011, n° 10-00753

Un loueur de panneaux publicitaires qui intervient pour son propre compte ne peut être qualifié d'intermédiaire pour le compte d'un annonceur au sens de la loi de 1993.

La pose d'affiches sur un panneau loué ne s'analyse ni en un achat d'espace publicitaire ni en une prestation d'édition et de distribution d'imprimés publicitaires.

La loi du 20 janvier 1993, qui vise l'intermédiaire procédant à l'achat d'un espace publicitaire ou à l'exécution d'une prestation d'édition ou de distribution d'imprimés sur un support pour le compte d'un annonceur, ne s'applique pas à la location de panneaux publicitaires concédés à une société pour qu'elle y appose ses propres affiches.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 juin 2011, n° 09-17868

L'analyse du comportement incriminé doit être conduite au regard de la concurrence déloyale et du risque de confusion, voire du risque d'association, qu'il est susceptible de faire naître dans l'esprit de la clientèle, et non de la notion de parasitisme qui ne saurait jouer, du fait de la situation de concurrence des sociétés en présence. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2011, n° 10-16439

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2011, n° 10/12848

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-23.189

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.551

CA Versailles, 12 ch. sect. 2, 23 juin 2011, n° 10/08888

Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30645

Des courriers qui annoncent en un style très accrocheur des gains exceptionnels avec seulement au verso de ces lettres, en caractères serrés et alambiqués, une mention indiquant qu'il ne s'agit que d'un pré-tirage, engagent la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie, même si le destinataire de ces documents est un greffier expérimenté.

Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.741

L'acheteur qui a découvert un vice caché en mai 2004 et qui a assigné le vendeur en août 2005 a agi à bref délai dès lors que le vice était indeterminé, que la machine a pu être partiellement utilisée malgré ces dysfonctionnements, que le vendeur est intervenu de manière continue et partiellement efficace et qu'il a incité l'acheteur à la patience dans l'attente de la position du constructeur.

Les défauts de précision qui empêchent une machine d'être utilisée conformément à sa destination technique et contractuelle, même appréhendée a minima comme de moyenne précision, constituent des vices cachés diminuant l'usage de la chose.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 23 juin 2011, n° 10-00547

Doivent être condamnées solidairement en application de l'article [1245-7, ancien article 1386-8] du Code civil la société qui a conçu l'escabeau et la biellette dont la rupture est à l'origine du dommage, et la société qui s'en est vue confié la fabrication.

La conformité aux normes en vigueur n'est pas de nature à exclure la responsabilité du fabricant en cas de défaut.

Un escabeau qui, utilisé dans des conditions banales, s'effondre par la rupture d'une des pièces destinée à en assurer la sécurité, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

CA Douai, 3e ch., 23 juin 2011, n° 09-05489

Les comptes prévisionnels remis par le franchiseur au candidat à la franchise sont susceptibles d'entraîner une erreur substantielle sur l'objet du contrat dès lors qu'ils ne reposent sur aucune analyse préalable du marché, ni retour d'expérience antérieure sur le marché français, permettant d'accréditer le réalisme du business model présenté.

Un document précontractuel qui n'évoque pas la nécessité d'obtenir un agrément pour l'exercice de l'activité auprès de 50 % de la clientèle, et indique faussement qu'il n'existe aucun concurrent sur le marché, est trompeur.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 42