L'obligation pour un Etat membre qui dispose d'un système de prévention de la double imposition, d'accorder, dans le cas de dividendes versés à des résidents par des sociétés non-résidentes, un traitement équivalent à celui prévu pour les dividendes versés à des résidents par des sociétés résidentes ne peut aller au-delà d'une annulation de l'impôt national sur le revenu à acquitter par l'actionnaire au titre des dividendes d'origine étrangère perçus, dans la mesure où une obligation de procéder à un remboursement d'un montant trouvant son origine dans le système fiscal d'un autre Etat membre constituerait une restriction, par le pouvoir fiscal de cet autre Etat, de sa propre autonomie fiscale.

Une législation nationale en vertu de laquelle le crédit d'impôt n'est accordé que moyennant la production d'une attestation conforme au système interne de l'État membre concerné, sans possibilité pour l'actionnaire de prouver par d'autres moyens le montant de l'impôt effectivement versé par la société distributrice de dividendes, constitue une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.

CJUE, 1re ch., 30 juin 2011, n° C-262/09

La poursuite d'une politique commerciale dynamique par un opérateur bénéficiant d'un droit exclusif pour l'organisation des jeux de hasard n'est compatible avec les objectifs consistant à prévenir tant l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses que l'incitation à des dépenses excessives liées, que si elle est mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés sans stimuler leur participation active grâce à une banalisation du jeu, le développement d'une image positive liée au fait que les recettes sont affectées à des activités d'intérêt général ou l'augmentation de sa force attractive au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d'importants gains.

La réglementation qui institue un régime d'exclusivité en faveur d'un opérateur unique pour l'organisation des paris hippiques hors hippodromes est propre à garantir l'objectif de lutte contre les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux de hasard, ainsi que celui de protection de l'ordre social, dès lors qu'existe un degré particulièrement étroit de contrôle étatique sur l'organisation des paris hippiques, à savoir un contrôle direct de l'Etat sur le fonctionnement de l'opérateur exclusif, l'organisation des événements sur lesquels les paris sont placés, les types de paris autorisés et leurs canaux de distribution, y compris la proportion des gains par rapport aux mises ainsi que le déroulement et la surveillance des activités réglementées.

Un objectif de nature économique tel que la contribution au développement rural ne saurait justifier une entrave à la libre prestation de services résultant de l'institution d'un monopole dans le domaine des paris hippiques hors hippodromes.

CJUE, 8e ch., 30 juin 2011, n° C-212/08

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 juin 2011, n° 2010/17039

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 30 juin 2011, n° 10/25316

Cass. 3e civ., 30 juin 2011, n° 11-40.020

Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-16.330

Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-21.235

Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.838

CA Bordeaux, ch. civ. 1, A, 30 juin 2011, n° 10/03926

Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-86.771

Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-19.737

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-25.098

Commission, June 29, 2011, No M.6212

Commission, June 29, 2011, No M.6168

Concernant l'aide d'État SA.14554 (C 7/04) mise à exécution par l'Allemagne pour la Gesellschaft für Weinabsatz (entreprise de commercialisation de vin) 

Commission, 29 juin 2011, n° 2012-268

Concernant les aides d'État SA.32504 (2011-N) et C 11-10 (ex N 667-09) accordées par l'Irlande à Anglo Irish Bank et à Irish Nationwide Building Society 

Commission, 29 juin 2011, n° 2012-269

Concernant l'aide d'État C 35-08 (ex NN 11-08) accordée par la France à l'établissement public "Institut Français du Pétrole"

Commission, 29 juin 2011, n° 2012-26

portant sur la mise en place d'un tarif social permettant l'accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit

ADLC, 29 juin 2011, n° 11-A-10

relative aux aides dans le secteur de l'équarrissage, en 2003 Aide d'État C-23-05 &#10;(ex NN 8/04 et ex N 515/03)

Commission, 29 juin 2011, n° 2011-651

L'Administration peut procéder à des saisies globales de messageries électroniques dès lors qu'il ne lui est pas interdit de saisir des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements visés par l'ordonnance d'autorisation et que le juge chargé du contrôle a souverainement estimé que ces pièces n'étaient pas divisibles. 

Lorsque les enquêteurs soupçonnent, dans le cadre d'une opération de saisie, l'existence de documents incluant des données personnelles ou couvertes par le secret des correspondances d'avocat, ou si l'occupant des lieux les alerte sur ce point, ils sont tenus de placer ces données sous scellés afin qu'il soit ultérieurement procédé, sous le contrôle du juge, à leur restitution. 

Le fait que les agents de l'Administration aient pu prendre connaissance de documents couverts par le legal privilege, à l'occasion d'une saisie globale de messageries électroniques n'entâche pas d'irrégularité les opérations de visites et saisies, dès lors que les enquêteurs sont soumis au secret des correspondances et que seule est prohibée l'utilisation de tels documents dans une procédure. 

Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-85.479

Celui qui, bien qu'immatriculé au registre des agents commerciaux, est tenu d'être présent dans les locaux de l'entreprise tous les jours, de participer à des réunions de travail, de rendre compte de son activité et est soumis au pouvoir de sanction de son prétendu mandant, qui lui adresse ses ordres et directives, est en réalité un travailleur salarié.

CA Montpellier, 4e ch. soc., 29 juin 2011, n° 10-10094

La rupture des pourparlers à l'issue d'un délai raisonnable de deux mois n'est pas fautive dès lors qu'elle ne traduit pas la volonté du candidat à la franchise de profiter du bénéfice d'une enseigne renommée lors du lancement de son activité, mais résulte de la prise de conscience de la sévérité des conditions commerciales du franchiseur.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 29 juin 2011, n° 10-00557

Les affaires conclues dans les six mois suivant la rupture du contrat d'agence ouvrent droit à commission en faveur de l'agent, dès lors qu'elles ont nécessairement pour origine son activité de prospection, le mandant ne démontrant pas avoir mis en place une organisation pour le remplacer après son départ.

L'indemnité de rupture doit être calculée sur la rémunération de base de l'agent, même si celui-ci en reverse une partie à ses sous-agents, et doit inclure les frais de licenciement du personnel affecté à l'activité de prospection pour le compte du mandant.

CA Nancy, 2e ch. com., 29 juin 2011, n° 09-01421

Le distributeur qui n'apporte pas la preuve qu'il a effectivement rendu au fournisseur tous les services promis, aux contours au demeurant imprécis, engage sa responsabilité en raison de la disproportion manifeste de la rémunération perçue au regard de la valeur des services rendus. 

Il appartient à l'opérateur économique qui a obtenu la rémunération de services de commercialisation d'établir qu'il les a effectivement fournis.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 39