Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-22.749

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Modelabs Group par la société BigBen Interactive

ADLC, 7 juillet 2011, n° 11-DCC-105

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 6 juillet 2011, n° 10/23915

Cass. 3e civ., 6 juillet 2011, n° 10-14.780

La procédure de non-respect d'engagements instituée par l'article L. 464-3 du Code de commerce ayant un caractère objectif, le manquement à un engagement est passible de sanction pécuniaire sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'intention dolosive de l'auteur du manquement, l'existence d'une pratique anticoncurrentielle ou la gravité des conséquences pour le marché concerné.

Le manquement aux engagements, qui porte atteinte à une solution négociée destinée à rétablir une situation normale de concurrence et à prévenir toute pratique anticoncurrentielle, revêt un caractère de particulière gravité qui justifie l'infliction d'une amende de 60 000 euro.

Relative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-34 du 22 décembre 2008

ADLC, 6 juillet 2011, n° 11-D-10

Le client qui obtient un avantage consistant dans le financement par son prestataire, à hauteur de 50 %, de moules dont il conservera l'entière propriété, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 3°, du Code de commerce, lorsqu'il ne s'est pas en contrepartie engagé par écrit sur un volume proportionné de commandes [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 6 juillet 2011, n° 10-08832

Le magasin qui utilise une aire de chargement comme surface de vente en libre accès se rend coupable de concurrence déloyale par exploitation d'une surface de vente excédant la limite autorisée.

Cass. 1re civ., 6 juillet 2011, n° 10-20.588

Cass. 1re civ., 6 juillet 2011, n° 08-12.648

Cass. 3e civ., 6 juillet 2011, n° 10-17.118

Cass. 1re civ., 6 juillet 2011, n° 10-22.826

relative à la prise de contrôle exclusif des activités « fruits et légumes surgelés » de l’Union Fermière Morbihannaise par PinguinLutosa

ADLC, 6 juillet 2011, n° 11-DCC-106

Cass. soc., 5 juillet 2011, n° 10-23.257

CA Rennes, 2e ch., 5 juillet 2011, n° 10/08034

Commission, July 5, 2011, No M.6171

En vertu de l'article 7, 1° sous b) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1° sous b du règlement 44-2001), le tribunal compétent pour connaître d'un litige entre un mandant et son agent commercial qui exerce son activité dans plusieurs Etats membres est celui du lieu où l'agent a exécuté la plus grande partie de son travail, même si son chiffre d'affaires est principalement réalisé dans un autre Etat membre.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 5 juillet 2011, n° 10-02444

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actes de concurrence déloyale réalisés par un individu qui n'a pas accompli des actes de commerces en vue de la création de son fonds de commerce, mais exécuté une prestation de service intellectuelle au nom et pour le compte d'une autre société.

CA Rennes, 2e ch., 5 juillet 2011, n° 11-02310

Cass. 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-19.928

Cass. 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-19.280

Cass. 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-18.278

CA Aix-en-Provence, 4 juillet 2011, n° 11/00297

relative à la prise de contrôle exclusif de la société FIMA par la Société Financière de Turenne Lafayette

ADLC, 4 juillet 2011, n° 11-DCC-104

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Souriau par la société Esterline Technologies Corporation

ADLC, 4 juillet 2011, n° 11-DCC-100

L'activité de production audiovisuelle n'est pas exclue du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce du seul fait qu'il s'agit d'une activité réglementée, dès lors qu'elle s'exerce sur un marché très concurrentiel et génère d'intenses courant d'affaires, parfois sur le long terme.

Les relations issues des contrats entre une société de production audiovisuelle et une chaîne de télévision, qui se sont succédé pendant plusieurs années et ont représenté un chiffre d'affaires significatif de plusieurs millions d'euro par an, présentent un caractère stable, suivi et habituel, même si les contrats en cause sont indépendants les uns des autres et comportent une clause d'usage permettant à la chaîne de mettre fin à la production et à la diffusion du programme en cas d'audience insuffisante.  

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsqu'elle intervient après que le partenaire évincé ait été conforté dans le sentiment de leur durabilité, du fait de la conclusion, à l'issue d'une situation de crise, d'un protocole d'accord prévoyant de nouvelles commandes et du maintien d'un volume d'affaires conséquent par la suite.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juillet 2011, n° 10-12993

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juillet 2011, n° 10/16205

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amosdec par la société Avnet France

ADLC, 1 juillet 2011, n° 11-DCC-101

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 30 juin 2011, n° 10/12884

Commission, June 30, 2011, No M.6167

Il ne saurait y avoir de confusion entre un produit qui se présente sous la forme d'une boîte carrée dans laquelle des orifices ronds permettent de placer des pots, le client composant lui-même sa "Flowerbox", et le produit "Wallflower" qui consiste en un support carré comprenant sur son arrière un ensemble pourvu de végétaux pré-installés, dès lors que les deux objets ont un maniement différent tant en ce qui concerne l'installation (pots à choisir, dans un cas, végétaux pré-plantés dans une poche de culture, dans l'autre) que l'entretien (arrosage manuel après dépose pour la Flowerbox et arrosage automatique pour le produit Wallflower) .

Il ne saurait y avoir de confusion entre un produit qui se présente sous la forme d'une boîte carrée dans laquelle des orifice ronds permettent de placer des pots, le client composant lui-même sa "Flowerbox" en adaptant la composition florale, et le produit "Wallflower" qui consiste en un support carré comprenant sur son arrière un ensemble pourvu de végétaux pré-installés, dès lors qu'au moment de l'achat ou après installation, ces deux supports produisent une impression d'ensemble très différente.

L'action en concurrence déloyale ou parasitaire n'exige pas que le concept copié soit original, ni qu'il soit protégé par un droit d'auteur.

Nonobstant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes "Flowerbox" et "Wallflower et la similarité de plusieurs éléments de communication des entreprises en litige, le grief de parasitisme doit être rejeté dès lors que les similitudes relevées font état d'une réalité qui n'a rien d'illicite (produits similaires, en concurrence directe, sur le même marché, auprès du même type de public).

Nonobstant les ressemblances relevées entre les signes "Flowerbox" et "Wallflower" et la similarité des produits en cause, le fait que le signe Wallflower soit combiné avec des éléments figuratifs de couleur verte, - le terme "Wall" étant séparé par une feuille verte de "Flower" - et que les techniques de commercialisation utilisées par les entreprises en litige soient différentes, suffisent à exclure un acte de concurrence parasitaire, dès lors qu'en matière de parasitisme, il ne s'agit pas, comme en matière de contrefaçon, d'évaluer l'atteinte abstraite à un droit dont le périmètre est pré-défini, mais d'examiner si les conditions concrètes de l'activité sont fautives.

L'action en parasitisme n'exige pas que le concept copié soit original, ni qu'il soit protégé par un droit d'auteur.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 39