Immunity from fines may be granted to an undertaking which participated in complex and continuous infringements in two Member States and refused for an infringement committed in another Member State, insofar as the nature and precision of the information provided are different.

GC, 8th chamber, July 13, 2011, No T-151/07

Dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, pour des raisons de santé publique, l'activité de collecte et de destruction postérieure des carcasses et autres déchets animaux impropres à la consommation peut faire l'objet d'un service d'intérêt économique général durant la période où l'Etat concerné assume entièrement ou partiellement la responsabilité de ces opérations et les déclare obligatoires par acte juridique contraignant. 





Le fait que l'activité de collecte et de destruction des carcasses et autres déchets animaux soit exercée par des entreprises privées ne saurait mettre en cause l'éventuelle qualification d'aide d'État, dès lors que l'Etat est à l'origine du régime de cette activité.


Le financement des coûts de collecte, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles par des dotations budgétaires de l'État a pour résultat d'exonérer les usagers de ce service, à savoir les établissements d'abattage et les ateliers de découpe mais aussi les éleveurs, d'une charge inhérente à leur activité et leur a conféré un avantage pour la période antérieure à l'entrée en vigueur d'une taxe parafiscale qui s'apparente à une compensation par les usagers de la fourniture d'un service public d'intérêt général. 


Les taxes parafiscales constituent des ressources d'Etat imputables à l'Etat dès lors qu'elles sont établies par un décret-loi, en vue de mettre en œuvre une politique fixée par l'Etat, et que ce dernier exerce un contrôle déterminant sur ses modalités de financement. 






Le fait que l'expédition des bovins vivants, des farines de viande et d'os vers d'autres Etats membres ait été interdite n'a pas d'incidence sur le caractère potentiellement anticoncurrentiel de l'aide accordée et l'affectation des échanges entre Etats membres, dès lors que les chances des entreprises d'autres États membres d'offrir leurs services sur le marché de l'Etat concerné par l'aide sont réduites.

Eu égard à la situation d'urgence causée par le risque de propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine et à la mise en place par un décret-loi d'un système qui prévoyait un transfert progressif de la responsabilité et du financement des services de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles aux opérateurs du secteur, les aides dont ils ont bénéficié, qui correspondent aux frais réels des services rendus, peuvent bénéficier de la dérogation prévu à l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE.


Relative au régime d'aides d'État C 3-09 (ex NN 41 A-B-03) appliqué par le Portugal en faveur de la collecte, du transport, du traitement et de la destruction des déchets d'abattoir 

Commission, 13 juillet 2011, n° 2011-677

Lorsque les infractions ont été mises en uvre par une entité puis poursuivies par une autre qui a repris les activités litigieuses, alors que ces deux entités étaient toutes deux détenues intégralement, directement ou indirectement, par la même société au moment des comportements infractionnels, le principe de la responsabilité personnelle ne s'oppose pas à ce que la sanction soit globalement infligée à la deuxième société même si la première existe encore.

La circonstance aggravante de récidive ne peut être retenue lorsque, en présence d'une évolution complexe de la structure et du contrôle des sociétés concernées, la Commission n'a pas apporté suffisamment d'éléments circonstanciés et précis démontrant qu'une même "entreprise" a répété un comportement infractionnel.

TUE, 1re ch., 13 juillet 2011, n° T-59/07

La preuve de la participation d'une entreprise à une entente qui repose sur sa présence à une seule réunion illicite n'est pas apportée, dès lors qu'existent plusieurs contradictions quant au moment exact de la tenue de cette réunion et qu'un doute subsiste concernant sa participation effective. 

TUE, 1re ch., 13 juillet 2011, n° T-53/07

Le doute quant à la participation effective d'une entreprise à une réunion illicite, qui résulte d'une contradiction entre deux déclarations, doit lui profiter et empêche de retenir sa participation à l'entente.

TUE, 1re ch., 13 juillet 2011, n° T-45/07

TUE, 1re ch., 13 juillet 2011, n° T-44/07

Le simple fait qu'un employé d'une société ayant participé à une entente soit mis à la disposition d'une autre ne saurait impliquer, en soi, que cette dernière devient automatiquement membre de l'entente.

TUE, 1re ch., 13 juillet 2011, n° T-42/07

Le fait que la société mère joue un rôle de simple coordinateur technique et financier et fournisse en faveur de ses filiales, qu'elle contrôle à 100 %, l'assistance financière nécessaire, ne saurait suffire pour exclure qu'elle exerce une influence déterminante sur leur comportement en coordonnant les investissements financiers au sein du groupe.

TUE, 1re ch., 13 juillet 2011, n° T-39/07

La qualité de holding non opérationnelle de la société mère et l'absence d'implication de ses salariés dans l'infraction commise par sa filiale ne suffisent pas à renverser la présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale qu'elle détient à 100 %.

TUE, 1re ch., 13 juillet 2011, n° T-38/07

Une immunité d'amende peut être accordée à une entreprise pour sa participation à des infractions complexes et continues dans deux Etats membres et refusée pour une infraction commise dans un autre Etat membre, dès lors que la nature et la précision des informations fournies sont différentes.

TUE, 8e ch., 13 juillet 2011, n° T-151/07

Ni le règlement 1/2003 ni la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence ne crée de droits ni d'attentes pour une entreprise pour ce qui concerne le traitement de son affaire par une autorité de concurrence donnée, les conditions dans lesquelles une autorité peut, selon la communication, être considérée comme bien placée pour traiter une affaire étant dépourvues d'effet contraignant.

La participation autonome des filiales à la procédure et la présentation d'un groupe de réponses séparé à la communication des griefs ne sont pas de nature à renverser la présomption de responsabilité de leur société mère, qui les contrôle à 100 %.

Une décision de clémence provisoire prise par une autorité nationale de concurrence n'empêche pas la Commission de condamner ou de poursuivre une nouvelle fois la même entreprise pour les mêmes faits et sur le même fondement, dès lors que le principe non bis in idem ne s'applique que si l'entreprise a été sanctionnée ou déclarée non responsable par une décision nationale antérieure devenue définitive.

TUE, 8e ch., 13 juillet 2011, n° T-144/07

Même si les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence ne revêtent pas un caractère pénal, elles satisfont aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la mesure où le juge de l'Union exerce un contrôle de pleine juridiction sur les amendes et peut être appelé à procéder à un examen exhaustif tant de la constatation matérielle des faits que de leur appréciation juridique.

L'adoption par une société mère d'un code de conduite visant à empêcher la violation du droit de la concurrence par ses filiales, détenues à 100 %, ne permet pas de démontrer qu'elles déterminent de manière autonome leur politique commerciale, mais suggère au contraire l'exercice d'un contrôle effectif sur celle-ci.

TUE, 8e ch., 13 juillet 2011, n° T-138/07

L'absence de réglementation nationale relative au respect des règles de concurrence et l'absence d'autorité nationale de concurrence dans un Etat membre (Luxembourg) pendant la durée de l'infraction, n'empêche pas d'identifier une pratique anticoncurrentielle dans cet Etat dès lors que le règlement européen de mise en uvre des articles 101 et 102 TFUE - actuellement le règlement 1-2003 du 16 décembre 2002 - était applicable dans tous les Etats membres pendant toute la durée de l'infraction.

La demande d'immunité d'amende doit être refusée à l'entreprise dont la qualité de la coopération ne consiste qu'en déclarations unilatérales, dans la mesure où, même détaillées, celles-ci ne sauraient suffire pour constater une infraction si elles ne sont pas étayées de preuves documentaires précises et concordantes.

TUE, 8e ch., 13 juillet 2011, n° T-141/07

Cass. 3e civ., 13 juillet 2011, n° 11-11.072

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 13 juillet 2011, n° 327980

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 13 juillet 2011, n° 311844

Cass. 3e civ., 13 juillet 2011, n° 10-18.640

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-14.821

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 09-72.406

Cass. 3e civ., 12 juillet 2011, n° 10-19.047

Cass. 1re civ., 12 juillet 2011, n° 09-16.188

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-20.185

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-20.703

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-21.882

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-21.726

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-19.430

The proprietor of the trade mark cannot rely on his exclusive right against an individual who sells his product through an online marketplace unless the sales go beyond the realms of private activity owing to their volume, their frequency or other characteristics.

The proprietor of a trade mark registered in a Member State may prevent the sale of goods located in a third State, which bear that trade mark and have not previously been put on the market in the EEA, and which are offered for sale or advertised on an online marketplace, insofar as that marketplace is accessible from the territory covered by the trade mark and is targeted at consumers in that territory.

Having regard to the wide variety of perfumes and cosmetics, the question whether the removal of the packaging of a product harms the reputation of the trade mark that it bears must be examined on a case-by-case basis since a product displayed without packaging may sometimes effectively convey the image of the product as a prestige or luxury product.

The proprietor of an exclusive trade mark right may oppose the resale of goods on the ground that the person reselling the goods has removed their packaging where the consequence of the removal of packaging is that essential information, such as information relating to the identity of the manufacturer or the person responsible for marketing the cosmetic product, is missing.

The proprietor of a trade mark is entitled to prevent an online marketplace operator from advertising - on the basis of a keyword which is identical to the trade mark that this operator has selected in the context of an Internet referencing service - the goods bearing that trade mark which are offered for sale on that marketplace, where that advertising does not enable well-informed and reasonably observant Internet users, or enables them only with difficulty, to ascertain whether those goods originate from the proprietor of the trade mark or from an undertaking economically linked to it, or originate from a third party.

An online marketplace operator which provides a service consisting in enabling its customers to display on its website signs corresponding to trade marks, does not itself use those signs in its own commercial communication, within the meaning of Article 5 of the trade mark directive.

CJEU, gr. chamber, July 12, 2011, No C-324/09

The common understanding between European and Japanese producers, the worldwide cartel governed by an agreement for the distribution of projects between the groups and the collusive activities of the European producers within the EEA formed a single infringement insofar as they were implemented at the same time, concerned the same products and involved the same producers and pursued a common objective, namely the establishment of a system for sharing the worldwide market.

The possible lack of commercial interest for the Japanese producers in entering the EEA market at a given point in time does not render the existence of an understanding, concluded with the European producers for the protection of their respective domestic markets, devoid of purpose, insofar as it may eliminate the residual risk of a future entry on to the markets concerned in the event that competition changes and thereby ensure long-term security for the two groups by stabilising their respective privileged positions, and forms the basis of the mutual trust necessary for them to be able to implement the cartel worldwide.

The commitment by a group of producers not to enter a market reserved to another group is perfectly capable of existing as an unwritten understanding, insofar as its implementation is based on a simple concept which does not require, in principle, interaction between the undertakings concerned.

The use, without objective justification, of different reference years for the Japanese producers and the European producers involved in the cartel in calculating the basic amount of the fine, constitutes a violation of the principle of equal treatment. 

A particularly high probative value may be attached to reliable statements made on behalf of an undertaking by a person under a professional obligation to act in the interests of that undertaking, which go against the interests of the person making the statement, are made by a direct witness of the circumstances to which they relate and were provided in writing deliberately and after mature reflection.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 35