The mere fact that a measure which has been found not to constitute aid continues to be implemented, following an extension of the legal act which introduced it, cannot convert it into State aid.

The review by the EU court, which is confined to manifest error of assessment in the context of an action brought against a decision to initiate the formal investigation procedure, has been properly carried out in respect of a measure relating to the same tariff as a measure that the Commission had considered not to be a State aid in an earlier decision, as long as the Court has verified that they are distinct measures.

CJEU, 2nd chamber, July 21, 2011, No C-194/09 P

Des relations entre les mêmes parties présentent un caractère établi bien qu'elles aient pu porter sur des produits différents au cours de la période, dès lors qu'elles se sont traduites par un flux global de commandes suivi, stable et habituel.

La cessation définitive des relations entre les parties ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle intervient au terme d'un protocole d'accord mettant clairement fin aux relations pour l'ensemble des produits contractuels et non pour certains d'eux seulement.

CA Grenoble, ch. com., 21 juillet 2011, n° 08-03122

Des relations commerciales établies d'une durée de 25 ans ne peuvent être rompues qu'après l'expiration d'un délai de préavis d'une année, et non des six mois accordés par l'auteur de la rupture.

CA Grenoble, ch. com., 21 juillet 2011, n° 09-01884

La législation d'un Etat membre qui oblige les prestataires de services établis dans un autre Etat membre qui souhaitent fournir à titre temporaire des services d'intermédiation ou d'agence immobilière sur son territoire, à procéder à un enregistrement complet auprès d'un organisme national de contrôle, constitue une restriction à la libre prestation de services.

La législation d'un Etat membre qui oblige les prestataires de services établis dans un autre Etat membre qui souhaitent fournir des services d'intermédiation ou d'agence immobilière sur son territoire, à y créer une représentation permanente, constitue la négation même de la liberté de prestation de services.

CJUE, 5e ch., 21 juillet 2011, n° C-518/09

Une aide à la formation qui, en raison de son montant supérieur à un million d'euro, ne bénéficie pas de l'exemption de notification prévue par le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001, ne saurait être examinée exclusivement sur le fondement des critères matériels d'appréciation fixés par ce règlement, mais doit également être appréciée au regard du principe de nécessité [NDLR : le règlement 68-2001 a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

La circonstance qu'une aide à la formation puisse avoir des effets positifs pour des branches ou des secteurs économiques déterminés et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs visés à l'article 107, paragraphe 3, a) et c), TFUE relève de sa nature même et ne dispense pas de l'examen de son caractère nécessaire.

L'appréciation du caractère incitatif d'une aide à la formation n'implique pas de rechercher son effet incitatif sur le choix d'un site dans la mesure où, à la différence d'une aide à finalité régionale, son objectif n'est pas d'influencer le choix du site d'implantation d'une entreprise mais d'améliorer la qualification des travailleurs.

CJUE, 6e ch., 21 juillet 2011, n° C-459/10 P

Le contrôle du juge de l'Union, limité à l'erreur manifeste d'appréciation dans le cadre d'un recours introduit contre une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, est correctement exercé s'agissant d'une mesure portant sur le même tarif qu'une mesure considérée par la Commission comme ne constituant pas une aide dans une décision antérieure, dès lors que le Tribunal a préalablement vérifié qu'il s'agit de mesures distinctes. 

La seule circonstance qu'une mesure considérée comme ne constituant pas une aide d'Etat continue d'être mise en uvre à la suite d'une prorogation de l'acte juridique qui l'a instituée, ne saurait la transformer en aide d'État. 

CJUE, 2e ch., 21 juillet 2011, n° C-194/09 P

CA Bourges, ch. civ., 21 juillet 2011, n° 11/00117

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom

ARCEP, 21 juillet 2011, n° 2011-0846

L'élément intentionnel du délit de tromperie sur un cidre qualifié d'"extra-brut", qualificatif non autorisé par la réglementation, n'est pas caractérisé lorsque le prévenu a démontré sa volonté d'informer le consommateur sur les caractéristiques du produit vendu par les explications données et un nouvel étiquetage.

L'élément intentionnel du délit de tromperie sur un cidre fermier, dont le taux alcoométrique n'est pas conforme, n'est pas établi au regard de l'évolution naturelle du cidre fermier, des efforts réalisés pour le stabiliser et de l'absence d'intérêt à tromper l'acheteur.

CA Rouen, ch. corr., 20 juillet 2011, n° 10-01583

L'intégration par un opérateur de téléphonie mobile, d'une activité de distribution en aval, n'est pas de nature à entraîner un risque de verrouillage du marché des intrants, dès lors que les points de vente acquis - qui distribuaient déjà exclusivement ses produits avant l'opération -, ne représentent que [0-5] % du marché de la distribution au détail de produits et services de téléphonie mobiles, dont les acteurs privilégient la distribution multimarques.

L'intégration par un opérateur de téléphonie mobile, d'une activité de distribution en aval, n'est pas de nature à restreindre l'accès à la clientèle dès lors que les points de vente acquis ne distribuaient pas d'offres concurrentes avant l'opération.

L'intégration par un opérateur de téléphonie mobile, d'une activité de distribution en aval, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le lien de connexité entre les services de photographies et le secteur de la téléphonie est trop ténu pour que la nouvelle entité puisse bénéficier d'un quelconque effet de levier à l'issue de l'opération, les services destinés aux photographies numériques prises à l'aide de téléphones mobiles occupant aujourd'hui encore une place marginale par rapport à l'ensemble des services de photographie numérique.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Compagnie Européenne de Téléphonie par la société France Télécom SA

ADLC, 20 juillet 2011, n° 11-DCC-118

Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-84.093

Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-87.348

Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-86.705

RHONE CAPITAL / TRITON / EVONIK CARBON BLACK BUSINESS

Commission, July 19, 2011, No M.6264

Commission, July 19, 2011, No M.6179

Un contrat qui ne se traduit par la communication d'aucun savoir-faire spécifique, mais se limite à la transmission d'informations générales et publiques, ne développant aucun concept particulier et aucune méthode propre de travail, est nul en tant que contrat de franchise mais peut être requalifié en contrat d'entreprise.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 juillet 2011, n° 09-00837

La résiliation du contrat est fondée lorsque le franchisé d'un réseau de centres de lavage automobile achète un nouveau fonds et tarde, en dépit de plusieurs mises en demeure de son franchiseur, à l'intégrer au réseau.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 juillet 2011, n° 09-04846

Le fait de commettre un esclandre sur le stand d'un concurrent lors d'un salon et de le menacer de procéder à la saisie du matériel exposé en arguant d'une procédure judiciaire en cours ou à venir est dénigrant.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 juillet 2011, n° 09-04198

relative à la prise de contrôle de la société Groupe TWC SAS par la société L Capital Management, conjointement avec la société Financière Molière

ADLC, 19 juillet 2011, n° 11-DCC-107

Commission, July 18, 2011, No M.6207

Les mesures d'aides prises dans le secteur bancaire doivent être appréciées au regard de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE sur les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, dès lors que l'effondrement d'une banque d'importance systémique est préjudiciable directement aux marchés financiers et indirectement à l'économie tout entière de l'État membre. 


Dans le cadre d'une restructuration, l'Etat membre qui ne prévoit pas expressément le recouvrement de sa rémunération pour ses mesures de soutien mais adopte des clauses en ce sens, et prend des engagements en matière de limitation de l'expansion de l'entreprise, de restrictions de l'offre de produits, de gouvernance d'entreprise et de reprivatisation sous forme d'une souscription publique, propose un paquet de restructuration largement suffisant au sens de la communication sur les actifs dépréciés. 



En se fondant sur le concept de financement plus stable qui met fin à la dépendance au marché monétaire interbancaire, améliore et intègre le paysage informatique, renforce l'ancrage régional, réduit le réseau des agences et diminue la taille absolue des opérations, un plan de restructuration s'attaque aux problématiques essentielles qui doivent permettre d'empêcher la répétition des problèmes de liquidité qui ont failli causer la faillite de la banque.


Eu égard aux améliorations apportées au modèle économique, à l'infrastructure technique et à la structure organisationnelle, ainsi qu'aux effets de ces améliorations sur la trésorerie, la solvabilité et la rentabilité escomptées de l'entreprise concernée, un plan de restructuration remplit les critères de la communication sur les mesures de restructuration dans le secteur financier concernant le rétablissement de la rentabilité à long terme.

La mesure qui prévoit que, dans ses nouvelles opérations stratégiques, l'entreprise bénéficiaire de l'aide n'octroie pas de nouveaux prêts ayant un RAROC (rendement du capital ajusté en fonction des risques) inférieur à 10 % sur la base de chaque transaction, est efficace pour éviter des distorsions de concurrence excessives.

Concernant l'aide d'État C 15-09 (ex N 196-09) que l'Allemagne a mise à exécution ou envisagé de mettre à exécution en faveur de Hypo Real Estate

Commission, 18 juillet 2011, n° 2012-118

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Pittsburgh Plate Glass du groupe Dyrup

ADLC, 18 juillet 2011, n° 11-DCC-112

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Creuzet Aéronautique SA et Indraero-Siren SAS par le groupe Lisi Aerospace SAS

ADLC, 18 juillet 2011, n° 11-DCC-109

The status as non-operating holding of the parent company, its lack of intervention in its subsidiary's commercial policies with regard to certain products, the fact that they have no customers or markets in common, the very small share of the group's total turnover represented by the activity relating to the products in question and the fact that the subsidiary never implemented for the benefit of its parent company a specific information policy on the market concerned are not sufficient to show that the wholly-owned subsidiary was independent.

GC, 6th chamber, extended composition, July 14, 2011, No T-190/06

GC, 6th chamber, extended composition, July 14, 2011, No T-189/06

The direct application of a regulation cannot be subject to any measure of reception of its provisions into national law.

CJEU, 1st chamber, July 14, 2011, No C-4/10

The first sale of a full composite bottle of gas exhausts the trade mark rights that the licensee derives from the shape of that bottle and transfers to the purchaser the right to use that bottle freely, including the right to exchange it or have it refilled by one of its competitors, in order to avoid unduly reducing competition on the downstream market for the refilling, even closing it off by reason of the high cost of the bottle in relation to gas, which could deter the purchaser from switching suppliers.

CJEU, 1st chamber, July 14, 2011, No C-46/10

La question de savoir si l'avantage accordé aux entreprises intéressées était conforme à la législation interne ou, au contraire, constituait un cas d'évasion ou de fraude fiscale est sans incidence sur l'obligation de l'État membre de récupérer les aides dans les délais impartis. 

CJUE, 5e ch., 14 juillet 2011, n° C-303/09

Une différenciation entre les petites et les moyennes entreprises est possible concernant l'intensité d'aide admissible si celle-ci n'excède pas la marge de 50 % prévue à l'article 5, a), du règlement d'exemption PME 70-2001 et si seules les petites entreprises reçoivent des aides d'une telle intensité [NDLR : règlement abrogé et remplacé par le règlement général d'exemption n° 800-2008 du 6 août 2008, mais qui demeure applicable aux aides accordées avant le 31 décembre 2008].

En raison de l'interprétation stricte dont l'article 107, paragraphe 2, c), TFUE fait l'objet, des références générales aux conséquences économiques de la division de l'Allemagne ne peuvent fonder la compatibilité avec l'article 107, paragraphe 3, d'aides dont l'intensité excède celle prévue dans le règlement d'exemption PME.

TUE, 4e ch. élargie, 14 juillet 2011, n° T-357/02

La qualité de holding non opérationnelle de la société mère, son absence d'intervention dans la détermination de la politique commerciale de sa filiale relative à certains produits, l'absence de clients, de marchés et de dirigeants communs, la part très faible que représente l'activité relative aux produits concernés par rapport au chiffre d'affaires global du groupe et le fait que la filiale n'ait jamais mis en uvre au profit de sa société mère une politique d'information spécifique sur le marché concerné, ne suffisent pas à démontrer son autonomie par rapport à sa société mère qui la détient à 100 %.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 35