Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-18.429

CA Rouen, ch. civ. et com., 8 septembre 2011, n° 10/04252

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-19.919

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-23.115

Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, n° 10-17.506

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 7 septembre 2011, n° 09/04077

Le prévenu qui a accompagné l'auteur du délit de tromperie en Espagne, en sachant que le but du voyage était de faire "tomber" le compteur du véhicule et que celui-ci était destiné à être vendu par l'intermédiaire du réseau dont l'auteur était la cheville ouvrière, doit être déclaré coupable de complicité de tromperie. 

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-87354

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-85.309

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-85.284

Les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce ne prévoient pas l'audition du Ministère public en ses réquisitions avant que le juge accorde l'autorisation de procéder à des visites et saisies.

Le juge des libertés et de la détention doit seulement vérifier que les pièces produites par l'Administration à l'appui de sa demande d'autorisation judiciaire ont une origine apparemment licite, toute contestation au fond sur ce point relevant de la compétence des juridictions éventuellement saisies de contestations sur les résultats de la mesure autorisée.

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-85.310

Un fournisseur de produits sous marque de distributeur ne peut, sans violer l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce, exiger une revalorisation tarifaire significative sous menace de cessation des livraisons, peu de temps après avoir obtenu la signature d'un protocole d'accord prévoyant une augmentation moins importante, sans apporter la preuve que les conditions économiques entre la date du protocole et celle de la tentative de renégocier la grille tarifaire ont évolué de manière telle que son résultat d'exploitation est devenu brutalement déficitaire [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

La cessation brutale des livraisons, à la suite du refus non fautif du client d'accepter une hausse de tarifs, constitue une rupture de relations commerciales établies.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 septembre 2011, n° 09-17983

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-85.519

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 septembre 2011, n° 09/11293

Cass. 3e civ., 7 septembre 2011, n° 09-70.993

Cass. 3e civ., 7 septembre 2011, n° 10-21.331

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-88.151

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-84.263

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 7 septembre 2011, n° 09/29040

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-17.966

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-19.292

La rédaction de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation, qui ne prévoit aucune exception lorsque l'infraction est commise dans les relations entre professionnels, est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines.

Cass. crim., 6 septembre 2011, n° 11-90.074

A Member State must reimburse a tax wrongfully levied, even if the amounts wrongly paid by the taxpayer have been off-set by a saving made as a result of the concomitant abolition of other levies, insofar as there is unjust enrichment only when the taxpayer has passed on the amount of the tax directly to the purchaser. 

CJEU, gr. chamber, September 6, 2011, No C-398/09

Un État membre doit rembourser une taxe illicite, même si les montants indûment versés par l'assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d'autres prélèvements, dès lors qu'il ne peut y avoir enrichissement sans cause que dans l'hypothèse où l'assujetti a directement répercuté le montant de la taxe sur l'acheteur. 

CJUE, gr. ch., 6 septembre 2011, n° C-398/09

A transfer of undertaking which leads to the immediate application of the collective agreement in force with the transferee undertaking to the transferred workers cannot result in those employees suffering a substantial loss of salary, in comparison with their situation immediately before the transfer, by reason of the fact that their length of service with the transferor is not taken into account when determining their salary position with the transferee.

The transfer of staff falls within the directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings solely on the ground that it falls within the context of a reorganization of structures of the public administration, insofar as it concerns employees who are protected as workers under national law and who carry out activities of an economic nature.

CJEU, gr. chamber, September 6, 2011, No C-108/10

Un transfert d'entreprise qui conduit à l'application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire ne peut entraîner, par rapport à leur situation antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant ne serait pas prise en compte lors de la détermination de leur position salariale auprès du cessionnaire.

Un transfert de personnel n'échappe pas à la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise du seul fait qu'il s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation des structures de l'administration publique, dès lors qu'il concerne des employés protégés en tant que travailleurs en vertu du droit national, qui exercent une activité de nature économique.

CJUE, gr. ch., 6 septembre 2011, n° C-108/10

L'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce n'interdit pas de faire figurer les remises conditionnelles sur les factures.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-17.963

Le franchiseur qui a laissé expirer le délai pour exercer son droit de préférence, alors que l'offre de rachat présentée par son concurrent excluait la reprise des contrats de franchise et d'approvisionnement, ne peut reprocher à ce dernier aucun acte de concurrence déloyale tenant à la rupture de ces contrats par le franchisé.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-20.776

Le franchiseur qui rachète le fonds de commerce d'un franchisé appartenant à un réseau concurrent ne commet pas d'acte de concurrence déloyale dès lors qu'il a respecté le droit de préférence de son concurrent et qu'il n'est pas établi qu'il ait déloyalement incité le franchisé à rompre son contrat.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-23.051

Le tiers à une relation commerciale établie, victime par ricochet de la rupture, peut demander à être indemnisé sur le fondement du droit de la responsablité délictuelle.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 32