Le préavis accordé à l'agent est illusoire lorsqu'au cours de cette période, le fabricant procède à des ventes directes sur son territoire à des tarifs nettement plus attractifs pour la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 septembre 2011, n° 09-15429

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aeroconseil par la société Akka Technologies

ADLC, 1 septembre 2011, n° 11-DCC-131

L'agent commercial a droit à l'indemnité de rupture lorsque la cessation des relations est devenue effective, sans que le projet de cession du fonds de commerce du mandant et du contrat d'agence annoncé ait pu aboutir.

CA Pau, 1re ch., 31 août 2011, n° 09-04601

HOCHTIEF/ GEOSEA/  BELUGA HOCHTIEF  OFFSHORE JV

Commission, August 30, 2011, No M.6315

La dissimulation volontaire de dysfonctionnements affectant la boîte de vitesses d'un véhicule constitue un vice caché dont le vendeur n'est pas fondé à obtenir la garantie de la part du constructeur.

CA Nancy, 1re ch. civ., 29 août 2011, n° 09-01254

L'exploitation d'un commerce en l'absence d'autorisation administrative constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 25 août 2011, n° 09-03945

Commission, August 24, 2011, No M.6270

Commission, August 18, 2011, No M.6293

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Dagard par la société Windhurst Industries

ADLC, 18 août 2011, n° 11-DCC-124

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Proservia par Manpower France Holding

ADLC, 18 août 2011, n° 11-DCC-123

Un véhicule doit être apte à être utilisé sur l'ensemble du réseau routier et il ne saurait être admis qu'une utilisation sur des routes de mauvaise qualité ou équipées de nombreux ralentisseurs est un usage anormal.

Plusieurs vendeurs ne peuvent être condamnés in solidum à la restitution du prix qui, ayant pour contrepartie la remise de la chose, ne peut être effectuée qu'entre les mains d'un seul.

La faiblesse structurelle du longeron constitue un vice caché de nature à le rendre inapte à un usage en zone de montagne ou en ville sur des voies équipées de ralentisseurs.

CA Pau, 1re ch., 17 août 2011, n° 09-02230

relative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante), ViaSanté MC 15, ViaSanté Périgord Mutualité, ViaSanté La Roussillionnaise, ViaSanté Mutuelle de l’Aude, MUTAL, Union Fraternelle Vallourec, Solidarité Millavoise, Mutuelle des Sapeurs-Pompiers de la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez

ADLC, 17 août 2011, n° 11-DCC-127

CA Rennes, 2e ch. com., 9 août 2011, n° 10/05370

Commission, August 8, 2011, No M.6316

Commission, August 5, 2011, No M.6230

Relative à l'aide d'État SA. 26980 [C 34-09 (ex N 588-08)] que le Portugal a l'intention d'accorder à Petrogal

Commission, 3 août 2011, n° 2012-466

Commission, July 29, 2011, No M.6278

GC, 7th chamber, July 29, 2011, No T-292/11 R

Le préjudice financier qui pourrait résulter de l'obligation imposée par la Commission à l'entreprise d'employer des moyens humains et matériels conséquents pour répondre à une demande de renseignements constitue un préjudice réparable dès lors que l'entreprise dispose toujours de la faculté d'exercer un recours en indemnité.

Le sursis à exécution d'une décision de la Commission ne peut être accordé lorsque le préjudice invoqué s'est déjà en partie réalisé.

L'entreprise qui invoque un risque pour sa survie à l'appui d'une demande de sursis à exécution d'une décision de la Commission doit fournir au juge des informations susceptibles d'établir une image fidèle et globale de sa situation économique et financière.

TUE, président, 29 juillet 2011, n° T-296/11 R

Les risques d'une utilisation illégale, par la Commission, des informations demandées ou de sanction en cas de soumission de documents erronés du fait d'une incompréhension linguistique présentent un caractère purement hypothétique, qui exclut que le sursis à exécution de la décision qui en ordonne la communication soit accordé.

Si un préjudice non chiffrable peut présenter, de ce seul fait, un caractère irréparable, encore faut-il qu'il soit d'une certaine gravité.

TUE, président, 29 juillet 2011, n° T-292/11 R

CJEU, 2nd chamber, July 28, 2011, No C-195/09

CJEU, 3rd chamber, July 28, 2011, No C-474/09 P

Aid of which the direct beneficiaries are consumers can nonetheless constitute indirect aid to economic operators.

State aid whose selective nature stems from the fact that it is not technologically neutral but encourages the purchase of digital terrestrial decoders rather than satellite decoders cannot be justified on the basis of Article 107(3)(c) TFEU insofar as it adversely affects trading conditions to an extent contrary to the common interest.

CJEU, 3rd chamber, July 28, 2011, No C-403/10 P

A proprietor of a trade mark relating to a pharmaceutical product which is the subject of parallel imports has no legitimate interest in requiring that the name of the undertaking which actually repackaged the product should appear on the packaging, where the name of the undertaking which placed the order, on whose instructions the repackaging was carried out and which assumes liability for the repackaging, is clearly mentioned.

CJEU, 1st chamber, July 28, 2011, No C-400/09

Le titulaire d'un droit de marque afférant à un produit pharmaceutique qui fait l'objet d'importations parallèles n'a pas d'intérêt légitime à exiger que figure sur l'emballage reconditionné le nom de l'entreprise qui a effectivement reconditionné le produit, dès lors que le nom de l'entreprise qui a passé commande, sous les instructions de laquelle le reconditionnement a été effectué et qui en assume la responsabilité, est clairement mentionné.

CJUE, 1re ch., 28 juillet 2011, n° C-400/09

En l'absence de notification du régime d'aide, le caractère raisonnable du délai de la procédure d'examen préliminaire ne s'apprécie pas à compter de la réception par la Commission de la première plainte contre les aides individuelles accordées, lorsque celle-ci n'a reçu que progressivement, en procédant à l'examen de cette plainte, les informations lui permettant d'ouvrir la procédure formelle d'examen. 

CJUE, 3e ch., 28 juillet 2011, n° C-471/09 P

En l'absence de notification du régime d'aide, le caractère raisonnable du délai de la procédure d'examen préliminaire ne s'apprécie pas à compter de la réception par la Commission de la première plainte contre les aides individuelles accordées, lorsqu'elle n'a reçu que progressivement, en procédant à l'examen de cette plainte, les informations lui permettant d'ouvrir la procédure formelle d'examen. 

CJUE, 3e ch., 28 juillet 2011, n° C-474/09 P

Une aide dont les bénéficiaires directs sont des consommateurs peut néanmoins constituer une aide indirecte à des opérateurs économiques.

Une aide d'Etat dont la sélectivité découle du fait qu'elle n'est pas technologiquement neutre mais incite à l'achat de décodeurs numériques terrestres plutôt que satellitaires, ne peut être justifiée sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dans la mesure où elle affecte les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 32