Lorsque les parties au litige sont en relation de concurrence directe sur le même segment de marché, les mêmes réseaux étant chargés de présenter leurs produits à une clientèle identique et que les produits litigieux sont eux-mêmes intrinsèquement semblables, leur mode de présentation et notamment leur conditionnement joue un rôle essentiel dans leur commercialisation.

La reprise des éléments caractéristiques de l'emballage d'un produit concurrent antérieurement mis sur le marché - taille, forme, combinaison de couleur verte, bleue et blanche, courbe sinusoïdale descendant du haut de la boîte vers le premier tiers à gauche puis se poursuivant vers le centre en bas, départageant les couleurs susmentionnées, disposition identique des mentions imprimées - laissant penser que le produit litigieux ne serait qu'une déclinaison du produit imité, est fautive car de nature à créer la confusion dans l'esprit de la clientèle.

La société qui, en s'inspirant de l'emballage d'un produit concurrent, s'approprie une valeur économique individualisée procurant un avantage concurrentiel, fruit d'une recherche et d'un travail de conception spécifique, adopte un comportement parasitaire qui rompt l'égalité entre les divers intervenants, fausse le jeu normal du marché et provoque un trouble commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 septembre 2011, n° 09-07975

L'agent commercial commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de rupture en n'informant pas le mandant qu'il représente aussi une entreprise proposant des produits qui, même s'ils diffèrent par certains détails, sont substituables aux siens.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 septembre 2011, n° 10-05101

L'agent commercial qui réclame le versement de l'indemnité de rupture doit saisir le tribunal du ressort du siège social du mandant et non celui du lieu d'exécution du contrat, dès lors que le fondement de l'action est légal et non contractuel.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 14 septembre 2011, n° 11-02772

Bien que les contrats soient conclus entre les distributeurs et le grossiste, l'animateur du réseau de téléphonie qui entretient en partie des relations avec les distributeurs et leur notifie lui-même la rupture, est tenu au respect des prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Des faits d'escroquerie à l'ouverture de ligne téléphonique, même s'ils persistent après rappel à l'ordre, ne constituent pas une faute grave permettant à leur victime de rompre sans préavis une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 14 septembre 2011, n° 10-03068

Cass. 3e civ., 14 septembre 2011, n° 10-10.032

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 septembre 2011, n° 09/11404

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Habitat France SAS, Compania de Equipamientos del Hogar – Habitat SA et Habitat Deutschland GmbH par la société Cafom

ADLC, 14 septembre 2011, n° 11-DCC-136

Cass. 3e civ., 14 septembre 2011, n° 10-30.825

Cass. com., 13 septembre 2011, n° 10-19.621

Cass. com., 13 septembre 2011, n° 10-24.536

Cass. com., 13 septembre 2011, n° 10-24.126

La dérogation au droit de rétractation instituée en matière de fournitures de prestations de services à distance, qui se justifie par le commencement d'exécution du contrat à la demande du consommateur, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Cass. 1re civ., 13 septembre 2011, n° 11-40.044

L'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats de l'analyse prévue par l'article [L. 512-40, ancien article L. 215-10], ne prive pas le prévenu de l'expertise contradictoire prévue à l'article [L. 512-39, ancien article L. 215-9], dès lors que le juge peut ordonner, avant dire droit au fond, une expertise contradictoire, faisant ainsi droit à sa demande, et désigner, conformément à l'article [L. 512-42, ancien article L. 215-12], l'expert choisi par lui, de sorte qu'il ne peut se plaindre d'une atteinte à ses intérêts, l'expertise ayant été réalisée contradictoirement.

CA Paris, Pôle 4 ch. 11, 13 septembre 2011, n° 11-00653

L'exploitant d'un centre de remise en forme qui présente comme limités dans le temps des réductions de prix ou autres avantages systématiquement accordés à sa clientèle, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse.

CA Douai, 6e ch. corr., 13 septembre 2011, n° 11-00397

Lorsque l'annonceur est représenté par un mandataire, le mandat, qui comporte l'accord exprès de l'annonceur sur les tarifs appliqués et les conditions générales de vente, doit être notifié au régisseur, vendeur d'espaces publicitaires, seule cette notification étant de nature à engager l'annonceur sur les prix et les conditions de vente à l'égard du vendeur d'espaces publicitaires.

CA Limoges, ch. civ., 13 septembre 2011, n° 10-00816

L'agent commercial a droit à l'indemnité de fin de contrat même si la rupture a été décidée d'un commun accord.

CA Nancy, 1re ch. civ., 13 septembre 2011, n° 10-01126

Le mandant ne peut invoquer la déchéance du droit à réparation de l'agent lorsque, avant même la date d'effet de la rupture, il a reconnu le droit de ce dernier à l'indemnité de fin de contrat.

Le mandant n'établit pas que la rupture est fondée sur une faute grave de l'agent, même s'il lui a reproché par courrier une insuffisance de résultats, lorsque sa missive n'a pas conféré de caractère essentiel au manquement allégué et n'a évoqué ni la commission d'une faute grave, ni la possibilité d'une résiliation du contrat.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 13 septembre 2011, n° 09-05920

La clause du contrat d'approvisionnement exclusif qui renvoie au tarif de l'entrepositaire pour la détermination du prix et réserve, en cas de contestation, la faculté de recourir à l'arbitrage d'un expert désigné par le Président du TGI, ne présente pas de caractère abusif.

Le contrat doit être résilié aux torts du distributeur qui, contrairement aux clauses du contrat, a cédé son fonds de commerce à un tiers sans en informer le brasseur ni mettre à la charge du cessionnaire l'obligation d'approvisionnement exclusif à laquelle il est lui-même tenu.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 septembre 2011, n° 10-01255

Cass. com., 13 septembre 2011, n° 09-70.305

Cass. 3e civ., 13 septembre 2011, n° 10-19.804

Cass. com., 13 septembre 2011, n° 10-15.779

Cass. com., 13 septembre 2011, n° 10-19.526

Cass. com., 13 septembre 2011, n° 10-21.370

Cass. 3e civ., 13 septembre 2011, n° 10-21.027

Cass. 3e civ., 13 septembre 2011, n° 10-24.626

La responsabilité de l'acheteur de dalles affectées d'un vice ne saurait être retenue dès lors que le produit a été livré et posé par le vendeur lui-même et que l'assemblage du plancher et des joints, réalisé par l'acheteur, n'est pas intervenu dans la survenance des dommages.

CA Nancy, 1re ch. civ., 12 septembre 2011, n° 09-01978

GC, 1st chamber, September 9, 2011, No T-11/08

TUE, 1re ch., 9 septembre 2011, n° T-11/08

The market shares held by the undertakings participating in the cartel constitute more of a relevant factor for the determination of the starting amount of the fine than the turnover achieved on the relevant market or on the downstream market, or the profits attained throughout the period of the infringement.

An infringement such as a horizontal cartel aimed at fixing prices can be classified as "very serious" on the sole basis of its nature, without there being any requirement to take account of either its actual impact on the market or the extent of the relevant geographic market.

The Commission does not infringe the principle of the protection of legitimate expectations by ultimately deciding not to grant an undertaking immunity from fines insofar as immunity is subject, as is expressly provided in the Leniency Notice, to compliance with the obligation to cooperate throughout the procedure.  

The undertaking which fails to inform the Commission that it has disclosed its application for immunity to other members of the cartel when the Commission had warned it that any such disclosure could influence the proper conduct of the investigation, breaches its obligation of genuine cooperation, justifying the Commission's withdrawal of immunity.

To obtain immunity from fines, the undertaking must provide genuine cooperation on a continuous basis throughout the procedure and any conduct contrary to that spirit of genuine cooperation, even if it has no negative effects, is liable to cause the withdrawal of the conditional immunity granted by the Commission.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 29