Le prestataire qui ne s'oppose pas à la décision de son client d'inscrire pour le futur leur relation dans un cadre précaire et qui participe aux appels d'offres lancés par ce dernier, ne peut ultérieurement se plaindre de la rupture brutale de relations commerciales établies à l'occasion du rejet de son offre. 

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.750

Une clause qui permet à la compagnie pétrolière de résilier le contrat afin de procéder à la refonte complète de la station-service, en vue de réorienter ses activités, son mode de gestion ou d'exploitation, dépend de sa seule volonté et non de circonstances objectives susceptibles de contrôle juridictionnel, et présente par conséquent un caractère purement potestatif.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-30.567

L'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription sur le registre spécial, qui n'est qu'une mesure de police professionnelle.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-21.623

La rupture d'une relation commerciale établie ne peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu'elle résulte non pas de son fait volontaire, mais de l'évolution de la conjoncture, qui s'est traduite par une diminution de 62 % de son propre chiffre d'affaires en raison de la perte de commandes qu'il a lui-même subi en qualité de sous-traitant.

CA Dijon, 1re ch. civ., 20 septembre 2011, n° 10-01577

Le fait que l'activité ne soit pas rentable et/ou ne permette pas de dégager la rémunération minimum garantie est sans incidence sur la qualification de gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail.

Les documents adressés au gérant non salarié afin de l'aider dans la gestion tant administrative que commerciale de la succursale qui lui a été confiée ne constituent pas la preuve d'un contrôle de son activité ou d'une entrave à sa liberté d'organisation, caractéristiques d'une relation salariée.

La résiliation du contrat de gérance par le mandant, fondée sur l'existence d'un déficit d'inventaire non démontré, est dénuée de cause réelle et sérieuse, et l'expose au versement d'une indemnité de rupture. 

CA Amiens, 5e ch. soc. cabinet a, 20 septembre 2011, n° 10-04414

En cas de non-respect des engagements ayant conditionné l'autorisation de la concentration, l'Autorité de la concurrence peut, outre le prononcé d'une sanction pécuniaire - en l'occurrence, d'un montant de 30 millions d'euro - ordonner le retrait de la décision, si cette solution est le seul remède aux graves manquements constatés.

relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

ADLC, 20 septembre 2011, n° 11-D-12

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-13.878

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-17.555

CA Angers, 1re ch. A, 20 septembre 2011, n° 10/01198

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Large Network Administration et de sa filiale LGD par la société SCC France

ADLC, 20 septembre 2011, n° 11-DCC-139

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-16.569

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-23.563

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.997

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage ne sont pas applicables à un contrat conclu par une pharmacienne dès lors que ceux-ci portent sur la location d'écran LCD destinés à apporter à sa clientèle des données informatives sur l'activité de la pharmacie, ces contrats ayant incontestablement un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

CA Lyon, 3e ch. A, 16 septembre 2011, n° 10-00370

En l'absence de dissimulation du prix facturé et alors que les factures lui ont bien été communiquées, il n'incombe pas au mandant, en l'absence de toute faute de sa part, qui ne s'est pas engagé à aquitter directement les factures, de payer celles-ci au vendeur d'espaces publicitaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 septembre 2011, n° 09-12720

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce étant de nature délictuelle, il faut, pour déterminer la juridiction territorialement compétente, d'abord se référer à l'article 7, 2) du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, 3° du règlement 44-2001), qui désigne le tribunal du lieu où le dommage a été subi puis localiser le tribunal du ressort visé par l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch. A, 16 septembre 2011, n° 11-02401

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

CC, 16 septembre 2011

sur le différend qui oppose Monsieur Jérôme DÉPRÉ à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Saint Martin de la Cluze

CRE, cordis, 16 septembre 2011, n° 192-38-11

sur le différend qui oppose Monsieur Jérôme DÉPRÉ à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur la commune de Gresse en Vercors

CRE, cordis, 16 septembre 2011, n° 191-38-11

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 septembre 2011, n° 10/01575

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 15 septembre 2011, n° 10/09138

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 15 septembre 2011, n° 07/02102

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 septembre 2011, n° 2011-10118

The Commission violates its duty to state reasons by not referring to the economic, organizational and legal links between a subsidiary and its parent company justifying the imputing of liability for the infringing behavior of the former to the latter.

GC, 6th chamber, extended composition, September 15, 2011, No T-234/07

CA Rouen, ch. civ. et com., 15 septembre 2011, n° 10-04492

Une société ayant vendu un matériel ayant entraîné un incendie après avoir été rincé au gasoil a manqué à son obligation d'information, lorsque la notice d'utilisation omettait de préciser le danger d'un tel rinçage, dont un acquéreur non-chimiste ne pouvait deviner l'existence.

Une société spécialisée dans la vente de matériels agricoles n'est pas fondée à appeler en garantie le fabricant, en invoquant le caractère incomplet du manuel d'instructions d'utilisation fourni par ce dernier, qui aurait ainsi failli à son obligation d'information, dès lors qu'elle ne produit pas d'éléments de preuve autres qu'un rapport d'expertise inopposable au fabricant. 

Une société spécialisée dans la vente de matériels agricoles n'est pas fondée à appeler en garantie son fournisseur, au motif qu'il aurait failli à son obligation de conseil, dès lors qu'elle ne démontre pas ni même n'allègue que ses compétences techniques seraient inférieures à celles de son fournisseur.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 15 septembre 2011, n° 10-01413

The principles of equivalence and effectiveness do not preclude the reimbursement to a parent company of sums which ensure the application of the same tax regime to dividends distributed by its subsidiaries established in France and those distributed by the subsidiaries established in other Member States being subject to the condition that the person liable for the tax furnish evidence relating to the rate of taxation actually applied and the amount of tax actually paid on profits made by subsidiary established in other Member States, whereas, with respect to subsidiaries established in France, that evidence, known to the Administration, is not required, provided that such evidence does not prove virtually impossible or excessively difficult. 

The European Union law precludes a Member State from refusing to reimburse a parent company for a tax from which it could not deduce a tax credit in respect of dividends paid by a subsidiary established in another Member State, where it has not passed on the tax wrongly paid to a third party. 

National rules which, in order to eliminate economic double taxation of dividends, grant a tax credit to a parent company in respect of dividends paid by its subsidiaries established in the same Member State, but does not grant that credit where the dividends originate from a subsidiary established in another Member State, is contrary to the free movement of capital. 

National rules which introduce a difference in treatment between dividends distributed by a resident subsidiary and those distributed by a non-resident subsidiary - a parent company which receives dividends from a resident subsidiary enjoying, in respect of those dividends, a tax credit which is equal to half of the sums paid in the form of dividends by that resident subsidiary, whilst such a tax credit is not granted in respect of dividends distributed by a non-resident subsidiary - are contrary to Article 56 TFEU. 

CJEU, 1st chamber, September 15, 2011, No C-310/09

National law which provides for a limitation period of 10 years for the valuation of shares held in a company whose centre of effective management is situated in a Member State other than the national territory, goes beyond what is necessary to ensure effectiveness of fiscal supervision and the prevention of tax evasion where the general application of such a period is in no way based on the time needed to have effective recourse to mechanisms of mutual assistance or other alternative means of investigating the value of those shares. 

The legislation which results in a distinction being made in relation to the limitation period for the valuation of registered shares for the purposes of inheritance tax depending on whether the location of the issuing company's centre of effective management is established in the national territory (2 years) or in another Member State (10 years), may have the effect of deterring national residents from investing in assets situated outside that Member State, given that their heirs will experience a longer period of uncertainty as to the possibility of being subject to a tax adjustment.

Where inheritances include shares in companies established in a Member State other than that of the deceased, they fall within movements of capital under Article 63 TFEU.

CJEU, 2nd chamber, September 15, 2011, No C-132/10

La législation nationale, qui prévoit un délai de dix ans afin d'évaluer les actions détenues dans une société dont le siège de la direction effective est situé dans un État membre autre que le territoire national, va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude dès lors que l'application générale d'un tel délai n'est aucunement fonction du laps de temps nécessaire pour recourir utilement à des mécanismes d'assistance mutuelle ou à d'autres moyens permettant d'enquêter sur la valeur de ces actions. 

La législation qui établit une distinction en ce qui concerne le délai de prescription pour l'évaluation d'actions nominatives en vue de l'imposition d'une succession, selon que le siège de la direction effective de l'entreprise émettrice est établi sur le territoire national (2 ans) ou sur celui d'un autre Etat membre (10 ans), est susceptible de dissuader les résidents nationaux d'investir dans des actifs situés en dehors de cet État membre, dès lors que leurs héritiers se trouveront plus longtemps dans l'incertitude quant à la possibilité de faire l'objet d'un redressement fiscal. 

Les successions, lorsqu'elles comprennent les actions de sociétés établies dans un autre Etat membre que celui du défunt, relèvent des mouvements des capitaux au sens de l'article 63 TFUE.

CJUE, 2e ch., 15 septembre 2011, n° C-132/10

Pour savoir si une législation nationale relève de la libre circulation des capitaux ou de la liberté d'établissement, il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation. 

Une législation nationale qui instaure une différence de traitement entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une filiale non-résidente - une société mère qui perçoit des dividendes d'une filiale résidente bénéficiant, en raison de ces dividendes, d'un avoir fiscal égal à la moitié des sommes versées au titre des dividendes par cette fililale résidente tandis qu'un tel avoir fiscal n'est pas accordé au titre des dividendes distribués par une filiale non-résidente -, est contraire à l'article 56 TFUE. 

Les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une société mère des sommes de nature à garantir l'application d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par ses filiales établies en France et à ceux distribués par ses filiales établies dans d'autres États membres soit subordonnée à la production, par le redevable, d'éléments relatifs au taux d'imposition effectivement appliqué et au montant de l'impôt effectivement acquitté au titre des bénéfices réalisés par les filiales installées dans les autres États membres, même si, à l'égard des filiales installées en France, ces éléments, connus de l'Administration, ne sont pas exigés, sous réserve que cette preuve ne s'avère pas pratiquement impossible ou excessivement difficile. 

La législation nationale qui, afin d'éliminer la double imposition économique des dividendes, accorde un avoir fiscal à la société mère au titre des dividendes versés par ses filiales établies dans le même Etat membre, mais n'offre pas cet avoir lorsque les dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre État membre, est contraire à la libre circulation des capitaux.

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre refuse à une société mère le remboursement d'un impôt, duquel elle n'a pas pu déduire un avoir fiscal au titre des dividendes versés par une filiale établie dans un autre Etat membre, lorsqu'elle n'a pas répercuté sur un tiers la taxe indûment acquittée. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 29