Relative à l'aide d'État SA. 26980 [C 34-09 (ex N 588-08)] que le Portugal a l'intention d'accorder à Petrogal

Commission, 3 août 2011, n° 2012-466

Commission, July 29, 2011, No M.6278

GC, 7th chamber, July 29, 2011, No T-292/11 R

Le préjudice financier qui pourrait résulter de l'obligation imposée par la Commission à l'entreprise d'employer des moyens humains et matériels conséquents pour répondre à une demande de renseignements constitue un préjudice réparable dès lors que l'entreprise dispose toujours de la faculté d'exercer un recours en indemnité.

Le sursis à exécution d'une décision de la Commission ne peut être accordé lorsque le préjudice invoqué s'est déjà en partie réalisé.

L'entreprise qui invoque un risque pour sa survie à l'appui d'une demande de sursis à exécution d'une décision de la Commission doit fournir au juge des informations susceptibles d'établir une image fidèle et globale de sa situation économique et financière.

TUE, président, 29 juillet 2011, n° T-296/11 R

Les risques d'une utilisation illégale, par la Commission, des informations demandées ou de sanction en cas de soumission de documents erronés du fait d'une incompréhension linguistique présentent un caractère purement hypothétique, qui exclut que le sursis à exécution de la décision qui en ordonne la communication soit accordé.

Si un préjudice non chiffrable peut présenter, de ce seul fait, un caractère irréparable, encore faut-il qu'il soit d'une certaine gravité.

TUE, président, 29 juillet 2011, n° T-292/11 R

CJEU, 2nd chamber, July 28, 2011, No C-195/09

CJEU, 3rd chamber, July 28, 2011, No C-474/09 P

Aid of which the direct beneficiaries are consumers can nonetheless constitute indirect aid to economic operators.

State aid whose selective nature stems from the fact that it is not technologically neutral but encourages the purchase of digital terrestrial decoders rather than satellite decoders cannot be justified on the basis of Article 107(3)(c) TFEU insofar as it adversely affects trading conditions to an extent contrary to the common interest.

CJEU, 3rd chamber, July 28, 2011, No C-403/10 P

A proprietor of a trade mark relating to a pharmaceutical product which is the subject of parallel imports has no legitimate interest in requiring that the name of the undertaking which actually repackaged the product should appear on the packaging, where the name of the undertaking which placed the order, on whose instructions the repackaging was carried out and which assumes liability for the repackaging, is clearly mentioned.

CJEU, 1st chamber, July 28, 2011, No C-400/09

Le titulaire d'un droit de marque afférant à un produit pharmaceutique qui fait l'objet d'importations parallèles n'a pas d'intérêt légitime à exiger que figure sur l'emballage reconditionné le nom de l'entreprise qui a effectivement reconditionné le produit, dès lors que le nom de l'entreprise qui a passé commande, sous les instructions de laquelle le reconditionnement a été effectué et qui en assume la responsabilité, est clairement mentionné.

CJUE, 1re ch., 28 juillet 2011, n° C-400/09

En l'absence de notification du régime d'aide, le caractère raisonnable du délai de la procédure d'examen préliminaire ne s'apprécie pas à compter de la réception par la Commission de la première plainte contre les aides individuelles accordées, lorsque celle-ci n'a reçu que progressivement, en procédant à l'examen de cette plainte, les informations lui permettant d'ouvrir la procédure formelle d'examen. 

CJUE, 3e ch., 28 juillet 2011, n° C-471/09 P

En l'absence de notification du régime d'aide, le caractère raisonnable du délai de la procédure d'examen préliminaire ne s'apprécie pas à compter de la réception par la Commission de la première plainte contre les aides individuelles accordées, lorsqu'elle n'a reçu que progressivement, en procédant à l'examen de cette plainte, les informations lui permettant d'ouvrir la procédure formelle d'examen. 

CJUE, 3e ch., 28 juillet 2011, n° C-474/09 P

Une aide dont les bénéficiaires directs sont des consommateurs peut néanmoins constituer une aide indirecte à des opérateurs économiques.

Une aide d'Etat dont la sélectivité découle du fait qu'elle n'est pas technologiquement neutre mais incite à l'achat de décodeurs numériques terrestres plutôt que satellitaires, ne peut être justifiée sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE dans la mesure où elle affecte les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

CJUE, 3e ch., 28 juillet 2011, n° C-403/10 P

CJUE, 2e ch., 28 juillet 2011, n° C-195/09 

relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde 

ADLC, 27 juillet 2011, n° 11-A-12 

Concernant l'aide d'État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d'État C 44-08 (ex NN 45-04)] 

Commission, 27 juillet 2011, n° 2011-678

relative à la prise de contrôle conjoint de GEG Energies Nouvelles et Renouvelables par la CDC et GEG

ADLC, 27 juillet 2011, n° 11-DCC-119

Commission, July 26, 2011, No M.6218

La clause qui a pour objet le respect du secret professionnel et l'interdiction pour le salarié de divulguer les informations confidentielles qu'il peut être amené à connaître par son emploi, ne constitue pas une clause de non-concurrence, mais une clause de confidentialité qui, en tant que telle, ne requiert aucune contrepartie financière.

CA Besançon, ch. soc., 26 juillet 2011, n° 10-02238

La fusion-absorption de six mutuelles antérieurement indépendantes et le transfert concomitant de l'intégralité du portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une union de mutuelles doivent être regardés comme constituant une concentration unique dès lors que ces opérations concomitantes forment un tout en termes d'objectifs économiques poursuivis et sont voulues et organisées comme telles par les parties. 

Relative à la fusion par absorption d'Eovi Mutuelle creusoise, Eovi Mutuelle du Limousin, Eovi la Mif, Eovi Roanne Mutuelle, Eovi Mutuelles Présence, Eovi Mutuelle Drôme Arpica par Eovi Novalia Mutuelle et à l'apport de portefeuille d'Eovi Languedoc Mutualité, union de mutuelles, à Eovi Novalia Mutuelle 

ADLC, 26 juillet 2011, n° 11-DCC-117

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure

ARCEP, 26 juillet 2011, n° 2011-0893

relative à la prise de contrôle exclusif de Camélia Participations SAS par Capgemini France SAS

ADLC, 26 juillet 2011, n° 11-DCC-120

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Outremer Telecom par AXA Investment Managers Private Equity Europe SA

ADLC, 26 juillet 2011, n° 11-DCC-110

Commission, July 25, 2011, No M.6222

DAIMLER / ROLLS- ROYCE  Office for Publications of the European Union  L-2985 Luxembourg / TOGNUM /  BERGEN

Commission, July 25, 2011, No M.6172

relative à la prise de contrôle exclusif de Mark IV Systèmes Moteurs SAS par Sogefi SpA

ADLC, 25 juillet 2011, n° 11-DCC-111

CJEU, 6th chamber, July 21, 2011, No C-459/10 P

The General Court infringes the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 by considering that the Commission has rightly refused access to the notes in reply from the legal service on the basis of the exception for protecting legal advice, without first carrying out an examination of the content of those notes.

The General Court infringes the second indent of Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 where it does not require the Commission to indicate the specific reasons why its refusal of access to the report of the Hearing Officer, the note from DG Competition to the Advisory Committee, and a note to file on a site visit to First Choice remains justified having regard to the risk of a serious undermining of the decision-making process, whereas the administrative procedure to which these documents refer has been closed.

The General Court infringes the second indent of Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 where it does not require the Commission to indicate the specific reasons why its refusal of access to the whole of the report at issue is justified having regard to the risk of a serious undermining of its decision-making process, whereas that document concerns an administrative procedure that has already been closed.

CJEU, 1st chamber, July 21, 2011, No C-506/08 P

Le Tribunal viole l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement 1049-2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, lorsqu'il n'exige pas de la Commission qu'elle indique pour quelles raisons spécifiques son refus d'accès à l'intégralité du rapport litigieux est justifié au regard du risque d'atteinte grave au processus décisionnel, alors que ce document concerne une procédure administrative clôturée.

Le Tribunal viole l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement 1049-2001 lorsqu'il n'exige pas de la Commission qu'elle indique pour quelles raisons spécifiques son refus d'accès au rapport du conseiller-auditeur, à la note de la DG "Concurrence" adressée au comité consultatif et à la note au dossier relative à une visite du site de First Choice demeure justifié au regard du risque d'atteinte grave au processus décisionnel, alors que la procédure administrative à laquelle se réfèrent ces documents est clôturée.

Le Tribunal viole l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement 1049-2001 en estimant que la Commission a, à bon droit, refusé l'accès aux notes en réponse du service juridique sur le fondement de l'exception visant la protection des avis juridiques sans avoir préalablement effectué un examen du contenu de ces notes.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 34