Commission, July 19, 2011, No M.6179

Un contrat qui ne se traduit par la communication d'aucun savoir-faire spécifique, mais se limite à la transmission d'informations générales et publiques, ne développant aucun concept particulier et aucune méthode propre de travail, est nul en tant que contrat de franchise mais peut être requalifié en contrat d'entreprise.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 juillet 2011, n° 09-00837

La résiliation du contrat est fondée lorsque le franchisé d'un réseau de centres de lavage automobile achète un nouveau fonds et tarde, en dépit de plusieurs mises en demeure de son franchiseur, à l'intégrer au réseau.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 19 juillet 2011, n° 09-04846

Le fait de commettre un esclandre sur le stand d'un concurrent lors d'un salon et de le menacer de procéder à la saisie du matériel exposé en arguant d'une procédure judiciaire en cours ou à venir est dénigrant.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 juillet 2011, n° 09-04198

relative à la prise de contrôle de la société Groupe TWC SAS par la société L Capital Management, conjointement avec la société Financière Molière

ADLC, 19 juillet 2011, n° 11-DCC-107

Commission, July 18, 2011, No M.6207

Les mesures d'aides prises dans le secteur bancaire doivent être appréciées au regard de l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE sur les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, dès lors que l'effondrement d'une banque d'importance systémique est préjudiciable directement aux marchés financiers et indirectement à l'économie tout entière de l'État membre. 


Dans le cadre d'une restructuration, l'Etat membre qui ne prévoit pas expressément le recouvrement de sa rémunération pour ses mesures de soutien mais adopte des clauses en ce sens, et prend des engagements en matière de limitation de l'expansion de l'entreprise, de restrictions de l'offre de produits, de gouvernance d'entreprise et de reprivatisation sous forme d'une souscription publique, propose un paquet de restructuration largement suffisant au sens de la communication sur les actifs dépréciés. 



En se fondant sur le concept de financement plus stable qui met fin à la dépendance au marché monétaire interbancaire, améliore et intègre le paysage informatique, renforce l'ancrage régional, réduit le réseau des agences et diminue la taille absolue des opérations, un plan de restructuration s'attaque aux problématiques essentielles qui doivent permettre d'empêcher la répétition des problèmes de liquidité qui ont failli causer la faillite de la banque.


Eu égard aux améliorations apportées au modèle économique, à l'infrastructure technique et à la structure organisationnelle, ainsi qu'aux effets de ces améliorations sur la trésorerie, la solvabilité et la rentabilité escomptées de l'entreprise concernée, un plan de restructuration remplit les critères de la communication sur les mesures de restructuration dans le secteur financier concernant le rétablissement de la rentabilité à long terme.

La mesure qui prévoit que, dans ses nouvelles opérations stratégiques, l'entreprise bénéficiaire de l'aide n'octroie pas de nouveaux prêts ayant un RAROC (rendement du capital ajusté en fonction des risques) inférieur à 10 % sur la base de chaque transaction, est efficace pour éviter des distorsions de concurrence excessives.

Concernant l'aide d'État C 15-09 (ex N 196-09) que l'Allemagne a mise à exécution ou envisagé de mettre à exécution en faveur de Hypo Real Estate

Commission, 18 juillet 2011, n° 2012-118

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Pittsburgh Plate Glass du groupe Dyrup

ADLC, 18 juillet 2011, n° 11-DCC-112

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Creuzet Aéronautique SA et Indraero-Siren SAS par le groupe Lisi Aerospace SAS

ADLC, 18 juillet 2011, n° 11-DCC-109

The status as non-operating holding of the parent company, its lack of intervention in its subsidiary's commercial policies with regard to certain products, the fact that they have no customers or markets in common, the very small share of the group's total turnover represented by the activity relating to the products in question and the fact that the subsidiary never implemented for the benefit of its parent company a specific information policy on the market concerned are not sufficient to show that the wholly-owned subsidiary was independent.

GC, 6th chamber, extended composition, July 14, 2011, No T-190/06

GC, 6th chamber, extended composition, July 14, 2011, No T-189/06

The direct application of a regulation cannot be subject to any measure of reception of its provisions into national law.

CJEU, 1st chamber, July 14, 2011, No C-4/10

The first sale of a full composite bottle of gas exhausts the trade mark rights that the licensee derives from the shape of that bottle and transfers to the purchaser the right to use that bottle freely, including the right to exchange it or have it refilled by one of its competitors, in order to avoid unduly reducing competition on the downstream market for the refilling, even closing it off by reason of the high cost of the bottle in relation to gas, which could deter the purchaser from switching suppliers.

CJEU, 1st chamber, July 14, 2011, No C-46/10

La question de savoir si l'avantage accordé aux entreprises intéressées était conforme à la législation interne ou, au contraire, constituait un cas d'évasion ou de fraude fiscale est sans incidence sur l'obligation de l'État membre de récupérer les aides dans les délais impartis. 

CJUE, 5e ch., 14 juillet 2011, n° C-303/09

Une différenciation entre les petites et les moyennes entreprises est possible concernant l'intensité d'aide admissible si celle-ci n'excède pas la marge de 50 % prévue à l'article 5, a), du règlement d'exemption PME 70-2001 et si seules les petites entreprises reçoivent des aides d'une telle intensité [NDLR : règlement abrogé et remplacé par le règlement général d'exemption n° 800-2008 du 6 août 2008, mais qui demeure applicable aux aides accordées avant le 31 décembre 2008].

En raison de l'interprétation stricte dont l'article 107, paragraphe 2, c), TFUE fait l'objet, des références générales aux conséquences économiques de la division de l'Allemagne ne peuvent fonder la compatibilité avec l'article 107, paragraphe 3, d'aides dont l'intensité excède celle prévue dans le règlement d'exemption PME.

TUE, 4e ch. élargie, 14 juillet 2011, n° T-357/02

La qualité de holding non opérationnelle de la société mère, son absence d'intervention dans la détermination de la politique commerciale de sa filiale relative à certains produits, l'absence de clients, de marchés et de dirigeants communs, la part très faible que représente l'activité relative aux produits concernés par rapport au chiffre d'affaires global du groupe et le fait que la filiale n'ait jamais mis en uvre au profit de sa société mère une politique d'information spécifique sur le marché concerné, ne suffisent pas à démontrer son autonomie par rapport à sa société mère qui la détient à 100 %.

TUE, 6e ch. élargie, 14 juillet 2011, n° T-190/06

La qualité de holding non opérationnelle de la société mère, son absence d'intervention dans la détermination de la politique commerciale de sa filiale relative à certains produits, l'absence de clients et de marchés communs, la part très faible que représente l'activité relative aux produits concernés par rapport au chiffre d'affaires global du groupe et le fait que la filiale n'ait jamais mis en uvre au profit de sa société mère une politique d'information spécifique sur le marché concerné, ne suffisent pas à démontrer son autonomie par rapport à sa société mère qui la détient à 100 %.

TUE, 6e ch. élargie, 14 juillet 2011, n° T-189/06

La première vente d'une bouteille de gaz composite pleine épuise les droits de marque que le licencié tire de la forme de cette bouteille et transfère à l'acheteur propriétaire le droit d'en disposer librement, y compris celui de l'échanger ou de la faire remplir auprès de l'un de ses concurrents, afin de ne pas réduire indûment la concurrence sur le marché aval du remplissage, voire de le cloisonner en raison du coût élevé de la bouteille par rapport au gaz qui pourrait être de nature à dissuader l'acheteur de changer de fournisseur.

CJUE, 1re ch., 14 juillet 2011, n° C-46/10

L'applicabilité directe d'un règlement ne peut être subordonnée à aucune mesure portant réception de ses dispositions dans le droit national.

CJUE, 1re ch., 14 juillet 2011, n° C-4/10

A leniency decision of a national competition authority does not prevent the Commission from penalizing the same undertaking a second time or making it the defendant to proceedings a second time for the same acts and on the same grounds insofar as the non bis in idem principle only applies if the undertaking has already been penalized, or exonerated, by a previous decision of a national competition authority which has become final.

The fact that subsidiairies participated independently in the procedure and that they gave individual replies to the Statement of Objections does not rebut the presumption that the parent is liable for the conduct of its wholly-owned subsidiaries.

Neither Regulation No 1/2003 nor the Notice on cooperation within the Network creates rights or expectations for an undertaking to have its case dealt with by a specific competition authority as, according to the Notice, the conditions in which an authority can be considered to be well placed to deal with a case have no binding effect.

GC, 8th chamber, July 13, 2011, No T-144/07

The adoption by a parent company of a code of conduct designed to prevent its wholly-owned subsidiaries from infringing competition law does not demonstrate that those subsidiaries determined their commercial policy independently but rather suggests that the parent company did in fact supervise it.

Although the Commission decisions imposing fines for the infringement of competition law are not of a criminal law nature, they satisfy the requirements of Article 6(1) of the ECHR insofar as the European judicature has unlimited jurisdiction with regard to fines and may be called upon to undertake an exhaustive review of both the substantive findings of fact and the Commission's legal appraisal of those facts.

GC, 8th chamber, July 13, 2011, No T-138/07

The aggravating circumstance of a repeat infringement cannot be upheld when, in a context where the development of the structure and control of the companies concerned is particularly complex, the Commission has not provided sufficient detailed and precise evidence to support a finding that the same "undertaking" repeated the infringing conduct.

Where the infringements were implemented by one entity and then pursued by another having taken over the activities in question, whereas both entities were wholly owned, directly or indirectly by the same undertaking at the time of the anticompetitive practices, the principle of personal liability does not preclude the sanction being imposed wholly on the second undertaking even if the first one still exists.

GC, 1st chamber, July 13, 2011, No T-59/07

Where the infringements were implemented by one entity and then pursued by another having taken over the activities in question, whereas both entities were wholly owned, directly or indirectly by the same undertaking at the time of the anticompetitive practices, the principle of personal liability does not preclude the sanction being imposed wholly on the second undertaking even if the first one still exists.   

The fact that the parent undertaking is merely a technical and financial coordinator, and that it provides its wholly-owned subsidiaries with the necessary financial assistance, is not sufficient to rule out the possibility that it exercises decisive influence over the conduct of those subsidiaries by coordinating financial investments within the group. 

GC, 1st chamber, July 13, 2011, No T-39/07

Le non-recouvrement de la dette publique postérieurement à la date d'adhésion de l'Etat concerné constitue une aide nouvelle au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors que l'accroissement de la dette de l'Etat a des conséquences après la date d'adhésion. 

L'Etat qui ne recouvre pas la dette conformément au rééchelonnement prévu alors que l'entreprise a antérieurement manqué à ses obligations et se trouve dans une situation financière médiocre qui ne présage pas un retour à la rentabilité ne se comporte pas comme un créancier privé, lequel aurait exigé l'exécution de l'accord. 


La récupération d'une aide illégale et incompatible s'applique à partir de la date où naît l'avantage pour le bénéficiaire, c'est-à-dire lorsque l'aide est mise à sa disposition, et est majorée d'intérêts courant jusqu'à la récupération effective. 



Concernant l'aide d'État SA.28903 (C 12-10) (ex N 389-09) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Ruse Industry 

Commission, 13 juillet 2011, n° 2012-706

Doubt as to whether an undertaking effectively participated in an unlawful meeting, arising due to two contradictory statements, must operate to its advantage and prevent a finding that it participated in the cartel.

GC, 1st chamber, July 13, 2011, No T-44/07

Doubt as to whether an undertaking effectively participated in an unlawful meeting, due to two contradictory statements, must operate to its advantage and prevent a finding that it participated in the cartel.

GC, 1st chamber, July 13, 2011, No T-45/07

Proof of the participation of an undertaking in a restrictive agreement which is solely based on its presence at an unlawful meeting is not established, when there are a number of contradictions as to the precise timing of the unlawful meeting at issue and there is some doubt as to whether it had effectively participated.

GC, 1st chamber, July 13, 2011, No T-53/07

The mere fact that an employee of a company which participated in a cartel is seconded to another company does not, in itself, imply that the latter company automatically becomes a member of the cartel.

GC, 1st chamber, July 13, 2011, No T-42/07

The fact that a parent company is a non-operational holding company and that its employees had no involvement in the infringement committed by its subsidiary, of which it has a 100% shareholding, is not sufficient to rule out the possibility that it exercises decisive influence over the conduct of that subsidiary.

GC, 1st chamber, July 13, 2011, No T-38/07

The lack of any national legislation on the compliance with the competition rules and the fact that there was no national competition authority in a Member State (Luxembourg) at the time of the infringement does not prevent the finding of an anticompetitive practice in that State, insofar as the European Regulation for the implementation of the rules of competition law laid down in Articles 101 and 102 TFEU (currently Regulation No 1-2003 of 16 December 2002) was applicable in all the Member States throughout the whole period of the infringement.

An undertaking's application for immunity from fines must be rejected where its cooperation consisted, in essence, in unilateral statements, insofar as such statements, even if they are detailed, cannot suffice for a finding of infringement unless they are supported by precise and consistent documentary evidence.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 34