Proof of the effective exercise of a decisive influence by two of the four founding parent companies over their subsidiary, of which they have a 30% shareholding, is sufficiently established by a body of evidence comprised of the provisions of the Master Agreement stipulating that the two companies must agree on the important decisions relating to the subsidiary's management and business, of the fact that a large number of senior officers of the subsidiary were simultaneously or consecutively senior officers of the parent companies, and that the parents were big clients of the subsidiary.

GC, 2nd chamber, July 12, 2011, No T-132/07

The use, without objective justification, of different reference years for the Japanese producers and the European producers involved in the cartel in calculating the basic amount of the fine, constitutes a violation of the principle of equal treatment.

A witness is perfectly able to furnish evidence of a long-standing phenomenon, such as a common understanding between competing producers relating to the mutual protection of domestic markets, even if he was not present at its inception i.e. at the conclusion of that understanding. 

GC, 2nd chamber, July 12, 2011, No T-133/07

The mutual undertaking between European and Japanese producers not to enter the domestic market reserved to the other group is an unlawful market-sharing agreement.

The existence of a mutual agreement necessarily implies the existence of a meeting of minds, even if there is no evidence which makes it possible to determine with precision the exact point in time that meeting of minds was manifested or which formalized its expression.

The mechanism by which European producers notified the distribution of projects in the EEA to their Japanese counterparts and loaded those projects in the joint 'European' quota, constitutes indirect evidence that the latter are potential credible competitors and of the existence of a mutual commitment not to enter the domestic market of the other group.

The commitment of a group of producers not to enter a market reserved to another group is perfectly capable of existing as an unwritten understanding insofar as its implementation is based on a simple concept which, in principle, may easily be implemented. 

A particularly great probative value can be attached to those statements which are reliable, are made on behalf of an undertaking by a person under a professional obligation to act in the interests of that undertaking, go against the interests of the person making the statement and are made by a direct witness of the circumstances to which they relate, and which were provided in writing deliberately and after mature reflection.

The probative value of a document depends on its origin, the circumstances in which it was drawn up, the person to whom it is addressed and its content.

In accordance with the principle of the unfettered evaluation of evidence in establishing an infringement of Article 101 TFEU, the lack of documentary evidence does not require the Commission to carry out independent investigations to verify the facts.

GC, 2nd chamber, July 12, 2011, No T-112/07

relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l'élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles 

ADLC, 12 juillet 2011, n° 11-A-11 

Afin de garantir le maintien de la diversité éditoriale des titres concernés, la concentration est autorisée sous réserve que les parties s'engagent à ce que l'harmonisation du contenu des journaux soit limitée à des informations par nature indifférenciées, que les titres en cause continuent de bénéficier d'une rédaction en chef dédiée et qu'ils soient diffusés dans les trois départements où l'opération à un impact concurrentiel. 

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l'Est Républicain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

ADLC, 12 juillet 2011, n° 11-DCC-114

L'exploitant d'une place de marché en ligne qui fournit un service consistant à permettre à ses clients de faire apparaître des signes correspondant à des marques sur son site ne fait pas lui-même un "usage" du signe dans le cadre de sa propre communication commerciale, au sens de l'article 5 de la directive Marques.

Le titulaire d'une marque est habilité à interdire à l'exploitant d'une place de marché en ligne de faire, à partir d'un mot clé identique à la marque que cet exploitant a sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits de cette marque mis en vente sur la place de marché, lorsque cette publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si ces produits proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou d'un tiers.

Le titulaire d'un droit exclusif de marque peut s'opposer à la revente de produits dont le revendeur a retiré l'emballage lorsque ce déconditionnement a pour conséquence que des informations essentielles, telles celles relatives à l'identification du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché du produit cosmétique, font défaut.

Eu égard à la variété des gammes de parfums et de produits cosmétiques, la question de savoir si le déconditionnement d'un produit porte ou non atteinte à la réputation de la marque dont il est revêtu doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, un produit même proposé sans emballage pouvant parfois transmettre de manière efficace une image de prestige et de luxe.

La fourniture gratuite par le titulaire d'une marque de parfum, à ses distributeurs agréés, d'objets destinés à la démonstration ainsi que de flacons d'échantillons gratuits, ne constitue pas une mise dans le commerce.

Le titulaire d'une marque enregistrée dans un Etat membre peut s'opposer à la vente de produits situés dans un Etat tiers revêtus de cette marque et non encore commercialisés dans l'EEE qui font l'objet d'une offre à la vente ou d'une publicité sur une place de marché en ligne, dès lors que cette place est accessible sur le territoire couvert par la marque et est destinée à des consommateurs localisés sur celui-ci.

Le titulaire d'une marque ne peut invoquer son droit exclusif à l'encontre d'une personne physique qui vend son produit au moyen d'une place de marché en ligne que si les ventes dépassent, en raison de leur volume, leur fréquence ou d'autres caractéristiques, la sphère d'une activité privée.

CJUE, gr. ch., 12 juillet 2011, n° C-324/09

Une valeur probante particulièrement élevée peut être reconnue aux déclarations fiables, faites au nom d'une entreprise, qui proviennent d'une personne tenue de l'obligation professionnelle d'agir dans l'intérêt de cette entreprise, qui vont à l'encontre des intérêts du déclarant, proviennent d'un témoin direct des circonstances qu'elles rapportent et qui ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion.

Un engagement d'un groupe de producteurs de ne pas pénétrer un marché réservé à un autre groupe peut parfaitement exister en tant qu'arrangement non écrit, dans la mesure où sa mise en œuvre repose sur un concept simple qui ne nécessite pas, en principe, d'interaction avec les entreprises concernées.

L'absence éventuelle d'intérêt commercial pour les producteurs japonais à pénétrer le marché de l'EEE à un moment donné ne rend pas sans objet l'existence de l'arrangement qu'ils ont conclu avec les producteurs européens visant au respect de leurs marchés domestiques respectifs, dans la mesure où celui-ci est susceptible d'éliminer le risque résiduel de la pénétration future des marchés concernés en cas de changement de situation concurrentielle et de garantir ainsi une sécurité à long terme aux deux groupes, en stabilisant leurs positions privilégiées respectives, et dans la mesure où il constitue la base d'une confiance mutuelle nécessaire pour mettre en uvre l'entente à l'échelle mondiale.

L'arrangement commun entre producteurs européens et japonais, l'entente mondiale régie par un accord établissant des règles d'attribution des projets à l'un ou l'autre groupe et les activités collusoires des producteurs européens au sein de l'EEE, forment une infraction unique dans la mesure où ils ont été mis en uvre concomitamment, concernent les mêmes produits, impliquent les mêmes producteurs, et participent d'un même objectif commun visant à instaurer un système de partage du marché mondial.

L'utilisation, sans justification objective, d'une année de référence distincte pour les producteurs japonais de celle retenue pour les producteurs européens parties à l'entente, lors du calcul du montant de base de l'amende, constitue une violation du principe d'égalité de traitement. 

TUE, 2e ch., 12 juillet 2011, n° T-113/07

Le dommage à l'économie qui n'est pas présumé mais repose sur une méthode scientifiquement reconnue consistant à comparer les prix effectivement pratiqués sur le marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles et ceux des concurrents étrangers sur ce marché ou ceux des sociétés auteurs des pratiques anticoncurrentielles sur d'autres marchés, après avoir éliminé l'influence d'autres facteurs explicatifs de différence de prix entre ces situations, est suffisamment démontré.

L'absence de modification de la sanction malgré l'annulation d'un grief retenu par l'Autorité de la concurrence n'est pas contraire au principe de proportionnalité, dès lors que cette annulation ne modifie ni le nombre, ni la nature anticoncurrentielle, ni la gravité des faits retenus à l'encontre des sociétés en cause.

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-17.482

La preuve de l'exercice effectif d'une influence déterminante par deux des quatre sociétés mères fondatrices sur leur filiale commune, qu'elles détiennent à 30 %, est suffisamment apportée par un faisceau d'indices constitué des stipulations de l'accord-cadre prévoyant la nécessité pour ces deux sociétés de s'entendre sur les décisions importantes relatives à la direction et aux activités économiques de la filiale, du constat qu'un grand nombre de cadres dirigeants de la filiale ont été, simultanément ou consécutivement, cadres dirigeants de ces sociétés mères, et du fait que celles-ci constituent des clients importants de la filiale.

TUE, 2e ch., 12 juillet 2011, n° T-132/07

Conformément à un principe de libre administration de la preuve pour établir l'infraction à l'article 101 TFUE, l'absence de preuves documentaires n'oblige pas la Commission à effectuer des enquêtes indépendantes pour vérifier les faits.

La valeur probante d'un document dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu.

Le mécanisme par lequel les producteurs européens notifient les résultats d'attribution de certains projets dans l'EEE à leurs homologues japonais et comptabilisent ces projets dans un quota conjoint européen, constitue une preuve indirecte de la qualité de concurrents potentiels crédibles de ces derniers et de l'existence d'un engagement réciproque de ne pas pénétrer les marchés domestiques de l'autre groupe.

L'existence d'un engagement mutuel implique nécessairement l'existence d'une volonté commune, mais ne requiert pas nécessairement d'éléments permettant de déterminer avec précision le moment où cette volonté a été exprimée ou formalisant son expression.

L'engagement mutuel des producteurs européens et japonais de ne pas pénétrer les marchés domestiques de l'autre groupe constitue un accord illicite de répartition de marché.

TUE, 2e ch., 12 juillet 2011, n° T-112/07

Un témoin peut parfaitement apporter la preuve d'un phénomène durable, tel un arrangement commun entre producteurs concurrents relatif à la protection mutuelle des marchés domestiques, même s'il n'a pas assisté à son commencement, à savoir la conclusion de cet arrangement.

TUE, 2e ch., 12 juillet 2011, n° T-133/07

Un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement de durées différentes conclus le même jour entre les mêmes parties, qui organisent un contrôle par le franchiseur de la publicité du franchisé impliquant que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle, sont indivisibles.

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-22.930

Il ne peut être reproché à un photographe d'essayer de se placer dans le sillage d'un magazine en éditant une compilation de ses photographies publiées dans ce dernier, dès lors qu'il a lui-même contribué à la qualité et à la notoriété de ce magazine.

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-22.739

L'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage manifestement disproportionné, définit de manière claire, précise et non ambigue le comportement qu'il vise sans qu'il soit possible de faire valoir, sur le fondement de l'article 7 de la CEDH, qu'il ne permet pas aux parties de savoir par avance quand la rémunération du service sera considérée comme manifestement disproportionnée.

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-21.551

La méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable, à l'occasion de la migration d'une partie de la clientèle d'un cabinet vers un autre, traduit l'existence d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-25.386

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 09-70.956

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-18.675

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 juillet 2011, n° 10/00840

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF

ARCEP, 12 juillet 2011, n° 2011-0809

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-16.118

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-28.375

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-19.895

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 09-71.764

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-16.911

sur le différend qui oppose la Société de Production d’Énergies Renouvelables (SOPRODER) à la société Électricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur l’immeuble Cotmig

CRE, cordis, 8 juillet 2011, n° 132-38-11

sur le différend qui oppose la Société de Production d’Énergies Renouvelables (SOPRODER) à la société Électricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur l’immeuble Dayoub

CRE, cordis, 8 juillet 2011, n° 131-38-11

sur le différend qui oppose la Société de Production d’Énergies Renouvelables (SOPRODER) à la société Électricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur l’immeuble SDVI

CRE, cordis, 8 juillet 2011, n° 67-38-11

sur le différend qui oppose La société JL Energy à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 36