relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Poujol Frères et Poujol Froid par la société Arcadie Sud-Ouest

ADLC, 26 mai 2011, n° 11-DCC-68

La société qui, par la combinaison dans ses encarts publicitaires du terme " label " et des mentions " Charte de qualité " et " contrôlé par un organisme indépendant ", cherche à faire référence à une nomenclature protégée et à s'approprier l'image valorisante en résultant, sans respecter les critères définis par le Code rural pour l'obtention d'un label, se rend coupable de publicité trompeuse sur la nature ou la qualité des produits commercialisés, constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

La société Herta qui, sans respecter les critères définis par le Code rural pour l'obtention d'un label, procède à l'utilisation frauduleuse de cette nomenclature protégée dont elle s'est approprié l'image valorisante, se rend d'agissements parasitaires envers les adhérents du syndicat des labels porc et charcuteries.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mai 2011, n° 08-24218

L'utilisation d'une étude auprès de professionnels de santé constitue une publicité comparative trompeuse et illicite en ce qu'elle tend à les persuader, en contradiction avec l'avis émis par la Commission de Transparence de la Haute Autorité de la Santé, de l'efficacité comparable de deux médicaments

Une étude qui tend fallacieusement à persuader le public de l'efficacité comparable de deux médicaments cause un trouble manifestement illicite au concurrent, justifiant l'interdiction, sous astreinte, de l'utiliser et l'exploiter ou d'y faire référence de quelque manière que ce soit et/ou sur quelque support que ce soit. 

CA Versailles, 14e ch., 25 mai 2011, n° 10-04393

Le pacte conclu entre deux actionnaires exerçant un contrôle conjoint sur une entreprise qui prévoit, en cas de situation de blocage, la possibilité pour l'un d'eux de lever une option de cession consentie par l'autre de 25,10 % du capital de cette entreprise, ne saurait caractériser une prise de contrôle exclusif par le bénéficiaire de l'option, dès lors que le coût de sa levée avant une échéance lointaine - 1er juin 2015 -  rend son utilisation improbable.

Les promesses d'achat et de vente conclues entre deux actionnaires portant sur 25,10 % du capital d'une entreprise sur laquelle ils exerçent un contrôle conjoint ne sauraient conférer un contrôle exclusif à l'éventuel futur acquéreur dès lors que leur réalisation n'est pas possible avant le 1er juin 2015.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alençon Pneus par la société Continental Holding France et la Société Normande de Développement et de Financement

ADLC, 25 mai 2011, n° 11-DCC-75

Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-14.730

Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-16.083

Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 09-17.137

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 24 mai 2011, n° 10/13447

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-15.760

GC, 7th chamber, May 24, 2011, No T-373/08

Une action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, ne peut tendre à la réparation du préjudice constitué par la perte partielle du fonds de commerce et les coûts de licenciement de personnel, dès lors qu'il s'agit de préjudices causés par la rupture elle-même et non par sa brutalité.

CA Rennes, 2e ch. com., 24 mai 2011, n° 10-01286

A competitive relationship conferring the status of interested party on the applicant taking action to safeguard his procedural rights may be established in respect of an operator which, although not a direct competitor of the beneficiary of State aid declared compatible on the same product markets, requires the same raw material for its production process.

CJEU, gr. chamber, May 24, 2011, No C-83/09 P

Concernant l'aide d'État C 88-97 mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel

Commission, 24 mai 2011, n° 2011-747

Concernant l'aide d'État C 16-10 (ex NN 22-10, ex CP 318-09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs

Commission, 24 mai 2011, n° 2011-716

Concernant l'aide d'État C 16-10 (ex NN 22-10, ex CP 318-09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs 

Commission, 24 mai 2011, n° 2011-71

The activities of the profession of notary in the Grand Duchy of Luxembourg, such as the drawing-up of authentic instruments having probative force and being enforceable, prior verifications made in the public interest or attachment and sale of immovable property exercised under the supervision of a court, are not connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, regardless of the particular status reserved for that profession in the national legal system.

National legislation which imposes a nationality condition for access to the profession of civil-law notary breaches Article 49 TFEU.

CJEU, gr. chamber, May 24, 2011, No C-51/08

The practice of the profession of notary in Austria, such as the drawing-up of authentic instruments having probative force and being enforceable, prior verifications made in the public interest or activities exercised under the supervision of a court, in particular measures of conservation or organization ancillary to the handling of the succession, valuation and sale of movable and immovable property, the drawing-up of inventories, and the conducting of agreed divisions of property, is not connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU.

CJEU, gr. chamber, May 24, 2011, No C-53/08

The activities of the profession of notary in Belgium, such as the drawing-up of authentic instruments having probative force and being enforceable, prior verifications made in the public interest or activities exercised under the supervision of a court or subject to authorization by a court, in particular attachment of immovable property, activities regarding inventories of estates, joint property or property in co-ownership, apposition and removal of official seals, judicial division of estates or the ranking procedure following a sale by auction, are not connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, regardless of the particular status reserved for that profession in the national legal system.

CJEU, gr. chamber, May 24, 2011, No C-47/08

The activities of the profession of notary in France, such as the drawing-up of authentic instruments having probative force and being enforceable, prior verifications made in the public interest or consultation and legal assistance provided by a notary when authenticating a document or agreement, are not connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, regardless of the particular status reserved for that profession in the national legal system.

CJEU, gr. chamber, May 24, 2011, No C-50/08

The activities of the profession of notary in the Hellenic Republic, such as the drawing-up of authentic instruments having probative force and being enforceable, prior verifications made in the public interest or tasks entrusted subject to the supervision of the court, in particular enforcement and liquidation of companies in difficulty, are not connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, regardless of the particular status reserved for that profession in the national legal system.

CJEU, gr. chamber, May 24, 2011, No C-61/08

The activity of the profession of notary in Germany (former FRG), such as the drawing-up of authentic instruments having probative force and being enforceable or prior verification made in the public interest, is not connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, regardless of the particular status reserved for that profession in the national legal system.

CJEU, gr. chamber, May 24, 2011, No C-54/08

Conformément à une interprétation stricte des dérogations au principe d'interdiction des aides d'Etat, la Commission ne commet aucune violation suffisamment caractérisée susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union en considérant que le "droit à la reformulation" des demandes d'aides prévu dans le cadre d'un régime d'aides d'Etat bénéficiaire d'une décision de ne pas soulever d'objections, ne peut être exercé que pendant la durée de validité de ce régime.

TUE, 7e ch., 24 mai 2011, n° T-373/08

Le mandant prend l'initiative de la rupture et devient débiteur de l'indemnité de fin de contrat en l'absence de faute grave commise par l'agent, lorsqu'il lui demande grossièrement de quitter les locaux et n'apporte aucune réponse à ses courriers quant aux suites à donner à la relation.

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.892

Le manquement de l'agent commercial à son obligation de loyauté, résultant de l'activité parallèle non autorisée qu'il a déployée pour le compte de concurrents du mandant, constitue une faute grave exclusive de l'indemnité de rupture.

L'indemnité de préavis n'est pas due par le mandant qui résilie le contrat d'agence pour faute grave.

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.969

La publicité pour un médicament générique n'imite pas le médicament d'origine et n'est donc pas illicite au sens de l'article L. 122-2, 4° (ancien art. L. 121-9, 4°) du Code de la consommation, dans la mesure où le générique est substituable au médicament de base et constitue son équivalent.

Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité, énoncées dans la directive [2006/114], d'un signe identique ou similaire à sa marque. 

Cass. com., 24 mai 2011, n° 09-70.722

Des faits retenus pour caractériser un usage illicite de marque ne peuvent servir de fondement à une condamnation supplémentaire pour parasitisme à l'encontre d'un revendeur hors réseau. 

L'animateur d'un réseau de distribution sélective justifie de motifs légitimes l'autorisant à s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses parfums de luxe, au sens de l'article L. 713-4, al. 2, du Code de la propriété intellectuelle, lorsque ceux-ci, achetés par un tiers hors réseau à l'adjudicataire d'une vente aux enchères à laquelle il a tenté de s'opposer, sont revendus aux consommateurs par une solderie implantée au sein d'un bâtiment en tôle, dans des corbeilles en plastique, à proximité de produits ménagers et de bibelots de toutes sortes.  

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-20.620

Le comportement intransigeant, rigide, et teinté d'autoritarisme d'un partenaire constitue une faute grave justifiant, en vertu de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, l'annulation brutale d'une commande.

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-17.844

Des faits retenus pour caractériser la contrefaçon de marque ne peuvent servir de fondement à une condamnation supplémentaire pour parasitisme à l'encontre d'un revendeur hors réseau. 

L'animateur d'un réseau de distribution sélective justifie de motifs légitimes l'autorisant à s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses parfums de luxe, au sens de l'article L. 713-4, al. 2, du Code de la propriété intellectuelle, lorsque ceux-ci, achetés par un tiers hors réseau à l'adjudicataire d'une vente aux enchères à laquelle il a tenté de s'opposer, sont revendus aux consommateurs par une solderie sur une zone commerciale grand public, parmi de nombreux objets proposés en vrac, parfois encore dans leur carton de transport.  

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.474

Les activités de la profession de notaire dans la République hellénique, telles que l'établissement d'actes authentiques ayant force probante et exécutoire, les vérifications préalables effectuées dans un but d'intérêt général ou encore les missions confiées sous la surveillance d'un juge, notamment l'exécution forcée et la liquidation d'entreprises en difficulté, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE, quel que soit le statut spécifique réservé à cette profession dans l'ordre juridique national.

La législation nationale qui impose une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire enfreint l'article 49 TFUE.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 50