L'octroi de 50 000 euro de dommages-intérêts ne présente pas de caractère excessif lorsqu'une telle somme est inférieure au chiffre d'affaires généré par la pratique sanctionnée, contraire à une disposition impérative du Code de la consommation.

L'action qui tend davantage à la cessation d'agissements illicites qu'à la réparation du préjudice collectif des consommateurs relève plus des articles L. 621-2 et L. 621-7 (anciens art. L. 421-2 et L. 421-6) que de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation et n'implique pas que les faits dénoncés soient constitutifs d'une infraction pénale.

CA Angers, 1re ch. A, 17 mai 2011, n° 10-01124

Des infractions sanctionnées par une décision précédente ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée lorsqu'elles ont été commises à des dates et dans des établissements distincts et concernent des consommateurs différents.

L'annonceur qui appose la mention "agneau du terroir" sur des barquettes de viande, sans être en mesure de garantir la traçabilité de la viande en cause, viole l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 17 mai 2011, n° 10-87.646

The preference given by a public creditor to pursue the legal recovery procedure against an undertaking in difficulty instead of a declaration of insolvency cannot be classified as State aid in the absence of any prior examination of what a hypothetical private creditor would have chosen with regard to a series of factors, including the creditor's status as the holder of a secured, preferential or ordinary claim, the nature and extent of any security it may hold, its assessment of the chances of the firm being restored to viability, as well as the amount it would receive in the event of liquidation.  

The mere fact that a national authority has not used all possible means at its disposal to recover public debts does not lead to the classification as State aid, where it  behaves as a private creditor would have behaved under normal market conditions

GC, 2nd chamber, May 17, 2011, No T-1/08

The presumption of the exercise of a decisive influence by the parent company on its subsidiary, based on the sole fact that the parent held virtually all its shares, has not been unlawfully tranformed by the Commission in an irrebuttable presumption, where it does not require of the parent company wishing to the rebut that presumption that it provide proof of its absence of interference in the management of its subsidiary, but only that it produce sufficient evidence to demonstrate that its subsidiary was acting autonomously on the market.

The Commission may find a rebuttable presumption of the exercise of a decisive influence over the subsidiary by the parent company solely based on the fact that it holds virtually all its shares, and it is not required to corroborate that finding by specific evidence even if such a requirement is present in several Member States, the USA and, by analogy, in State aid law with regard to the imputation to the State of a measure adopted by a public undertaking.

The fact that a parent company owns virtually all the shares in its subsidiary - 97.55% - can be assimilated to holding all that capital, since, in principle, the remaining shareholders in such case have no special rights but only a financial interest in the business of the subsidiary.

GC, 2nd chamber, May 17, 2011, No T-299/08

The fact that the Commission had, in a previous decision, already taken into account previous decisions for the purposes of establishing repeat infringements, does not preclude it from taking them into account again for the same purpose and increasing the basic amount of the fine by 90% on those grounds.

GC, 2nd chamber, May 17, 2011, No T-343/08

L'embauche d'un salarié en violation d'une clause de non-concurrence est un acte de concurrence déloyale qui constitue en soi un fait dommageable, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute ou un préjudice.

Un ancien directeur général délégué commet un acte de concurrence déloyale en se faisant embaucher par une société concurrente de son ancien employeur avant l'expiration du délai de trois ans prévu par la clause de non-concurrence inséré dans son contrat de travail, qui lui fait interdiction d'exercer l'ensemble des activités liées à la gestion des déchets dans toute l'Europe, et pour laquelle il a perçu une contrepartie financière d'un montant de 263 241 euro.

Le juge des référés peut enjoindre au nouvel employeur d'un directeur général adjoint qui n'a pas respecté son obligation contractuelle de non-concurrence alors qu'il en a perçu la contrepartie financière, de ne plus confier à ce dernier de fonction de direction générale dans le secteur d'activité et le champ géographique visés par la clause de non-concurrence jusqu'à l'expiration du délai prévu.

CA Angers, ch. com., 17 mai 2011, n° 10-00591

Le fait que la Commission ait déjà tenu compte dans une décision précédente de décisions antérieures au titre de la récidive ne l'empêche pas d'en tenir une nouvelle fois compte au même titre et de majorer le montant de base de l'amende de 90 % sur ce fondement.

TUE, 2e ch., 17 mai 2011, n° T-343/08

La détention par une société-mère de la quasi-totalité du capital social de sa filiale - 97,55 % - est assimilable à la détention de la totalité de ce capital, dès lors que les actionnaires minoritaires ne bénéficient, en principe, dans ce cas d'aucun droit spécial, en dehors de l'intéressement aux bénéfices de la filiale.

La Commission peut déduire la présomption réfragable d'exercice d'une influence déterminante de la société mère sur sa filiale de la seule détention de la quasi-totalité du capital sans avoir à la corroborer par des indices concrets même si une telle condition est exigée dans plusieurs Etats membres, aux Etats Unis et, par analogie, en matière d'aides d'Etat lorsqu'il s'agit de vérifier si une mesure prise par une entreprise publique est imputable à l'Etat.

La présomption d'exercice d'une influence déterminante de la société mère sur sa filiale, déduite de la seule détention de la quasi-totalité du capital, n'est pas illégalement transformée par la Commission en une présomption irréfragable dès lors qu'elle n'exige pas de la société mère qui souhaite la renverser d'apporter la preuve de son absence d'immixtion dans la gestion de sa filiale, mais uniquement de produire des éléments de preuve suffisants pour démontrer que sa filiale se comportait de façon autonome sur le marché.

TUE, 2e ch., 17 mai 2011, n° T-299/08

Le seul fait pour une autorité nationale cherchant à recouvrer des créances publiques de ne pas exploiter toutes les méthodes de recouvrement dont elle dispose n'emporte pas la qualification d'aide d'Etat, dès lors qu'elle adopte un comportement conforme à celui d'un créancier privé dans des conditions normales de marché.

La préférence donnée par un créancier public à la poursuite de la procédure légale de recouvrement à l'encontre d'une entreprise en difficulté plutôt que sa mise en faillite ne saurait être qualifiée d'aide d'Etat en l'absence d'un examen préalable de l'option choisie par un créancier privé hypothétique au regard d'une série de facteurs tels que sa qualité de créancier hypothécaire, privilégié ou ordinaire, la nature et l'étendue de ses sûretés éventuelles, son appréciation des chances de redressement de l'entreprise ainsi que le bénéfice qui lui reviendrait en cas de liquidation.

TUE, 2e ch., 17 mai 2011, n° T-1/08

Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-13.821

Cass. com., 17 mai 2011, n° 09-16.186

Cass. com., 17 mai 2011, n° 10-17.397

L'entreprise commune dont le capital est réparti à parts égales entre ses trois sociétés mères et dont les décisions stratégiques telles que les acquisitions futures, les investissements, l'élaboration du business plan et la nomination/révocation du directeur général des filiales, sont prises à l'unanimité des membres du conseil d'administration composé d'un président et d'un représentant de chaque actionnaire, fait l'objet d'un contrôle conjoint.

Une opération de concentration sur un marché du transport de marchandises n'emporte pas d'effets congloméraux sur celui des services logistiques où l'une des parties notifiantes est également active, dès lors que les clients lançent généralement des appels d'offres séparés pour les services logistiques et les services de transport. 

relative à la prise de contrôle conjoint de Transcosatal Finances par les sociétés Satar, Chabas et STEF-TFE Transport

ADLC, 16 mai 2011, n° 11-DCC-79

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne peuvent être opposées à une société civile immobilière, qui n'effectue pas d'opérations de nature commerciale.

CA Pau, 1re ch., 16 mai 2011, n° 10-02116

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Brossard par le groupe Limagrain

ADLC, 16 mai 2011, n° 11-DCC-77

Commission, May 13, 2011, No M.6126

L'exigence de garanties bancaires et d'un paiement préalable des marchandises commandées, contrairement à la pratique antérieure des délais de paiement à 90 jours, pas plus qu'une augmentation des tarifs ne présentant aucun caractère anormal ou inhabituel, ne valent rupture brutale de relations commerciales établies de la part du fournisseur.

Le distributeur qui cesse de passer commande et de régler ses factures endosse l'initiative de la rupture des relations commerciales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 13 mai 2011, n° 09-21126

Le droit d'action que le ministre de l'Economie tire de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, est conforme aux principes de la liberté contractuelle et du droit à un recours juridictionnel effectif, sous réserve que les parties au contrat soient informées de l'introduction de l'action.

CC , 13 mai 2011, n° 2011-126

La QPC qui conteste la conformité à la Constitution de l'article L. 464-8 du Code de commerce en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de participer à l'instance devant la Cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, est irrecevable dans la mesure où cette question ne tend, en réalité, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du Code de commerce, lesquelles sont antérieures au pouvoir conféré à l'Autorité de se pourvoir en cassation.

Cass. com., 13 mai 2011, n° 10-25.772

La QPC qui conteste la conformité à la Constitution de l'article L. 461-4 du Code de commerce en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, est irrecevable, dans la mesure où elle ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués.

relative à l’acquisition des sociétés Chamer, Damap’s, Mapic, Matal et Pial par la société Distribution Casino France

ADLC, 13 mai 2011, n° 11-DCC-64

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 12 mai 2011, n° 10/00648

CA Versailles, 13e ch., 12 mai 2011, n° 09/06582

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 12 mai 2011, n° 09/06974

Under the Guidelines on restructuring aid, the classification of an undertaking in difficulty does not require that an improvement in the situation of the beneficiary undertaking during the year in which the measures at issue were granted be taken into account.

The withdrawal of the decision for inadequate reasons and its replacement by a new decision does not require the formal investigation procedure to be reopened insofar as the right of the interested parties to a fair hearing and to be involved in the procedure was respected when the original decision was adopted.

GC, 8th chamber, May 12, 2011, No T-267/08

Le défaut de graissage affectant un véhicule qui est à l'origine d'une usure prématurée des pièces mécaniques et auquel il ne peut être remédié que par des modifications techniques préconisées par le constructeur postérieurement à la vente constitue un défaut de conception.

CA Bourges, ch. civ., 12 mai 2011, n° 10-01332

Les défauts de la boîte automatique qui affectent le véhicule commandé ne correspondent pas à une non-conformité mais sont susceptibles de s'analyser en un vice caché.

Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-13.739

Un professionnel ayant réalisé la pose d'une clôture inadaptée pour le compte d'un maître d'uvre ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité en se prévalant de la faute de ce dernier, compte tenu de la faute qu'il a lui-même commise en s'abstenant d'attirer l'attention de l'architecte du risque qu'il aurait dû déceler en sa qualité d'homme de l'art, et ne peut donc être garanti qu'à hauteur des deux tiers.

CA Nancy, 2e ch. civ., 12 mai 2011, n° 09-02151

Si la revente à perte, par un auto-entrepreneur, d'articles érotiques sur un site de commerce électronique, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale à l'égard d'une entreprise vendant des produits concurrents sur la même plateforme, encore faut-il que le demandeur à l'action apporte des éléments probants établissant ces pratiques pour que le juge des référés puisse en prononcer la cessation.

L'action en référé pour concurrence déloyale intentée par un revendeur à l'encontre d'auto-entrepreneurs se livrant prétendûment à des ventes à perte ne peut prospérer que si le demandeur à l'action apporte des éléments probants établissant la commission de ces pratiques.

CA Montpellier, 5e ch. A, 12 mai 2011, n° 10-6502

Les anciens salariés sont libres d'utiliser dans la nouvelle société qu'ils ont créée le savoir-faire acquis ou de mettre en uvre les expériences acquises au cours de leur précédent emploi, à plus forte raison lorsqu'ils ne sont liés par aucune clause de confidentialité ou de non-concurrence. 

Les lettres envoyées par un acteur majeur du marché européen, faisant pression sur les opérateurs ferroviaires - en nombre limité -, pour qu'ils ne contractent pas avec la victime, sont constitutives d'un dénigrement.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 53