Le slogan en langue anglaise "Make taste, not waste" qui n'excède pas la simple critique d'un concurrent, mais illustre un constat objectif et incontestable selon lequel le système de cafetières à dosettes laisse des capsules d'aluminium vides après usage contrairement au système à piston qui n'engendre pas de déchets, est exempt de dénigrement. 

La circonstance que des cafetières ne gérent pas de déchets, à l'exception du marc, est un fait objectif et s'analyse en une caractéristique essentielle de ce système de cafetières. 

Le slogan, qui illustre un constat objectif, incontestable selon lequel le système de cafetières à dosette laisse des capsules vides après usage et provoque ainsi des déchets, n'est pas dénigrant au sens de l'article L. 122-2 (ancien art. L. 121-9) du Code de la consommation.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 mai 2011, n° 09-09134

La qualification de plainte dénonçant un abus de position dominante ne saurait être retenue, au sens de l'article 5 du règlement 773-2004 et du formulaire C figurant en annexe, en l'absence d'un exposé des faits permettant de déterminer en quoi il y a position dominante et abus de cette position et à défaut d'explication du résultat escompté par le prétendu plaignant.

TUE, 5e ch., 19 mai 2011, n° T-423/07

Un État membre ne viole pas le droit de l'Union en opposant l'écoulement d'un délai de prescription raisonnable à l'action en justice introduite par un particulier en vue de la sauvegarde des droits conférés par une directive, même s'il ne l'a pas correctement transposée, dès lors que, par son comportement, il n'est pas à l'origine de la tardiveté du recours. 

CJUE, 1re ch., 19 mai 2011, n° C-452/09

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 19 mai 2011, n° 10/02129

Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-12.043

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 18 mai 2011, n° 10/01266

Cass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-15.946

Cass. crim., 18 mai 2011, n° 10-87.768

L'acheteur d'un véhicule d'une puissance administrative de 8 CV ne peut se plaindre d'un vice caché dans les qualités de conduite et de reprise du véhicule dès lors qu'elles résultent de la conception de ce type de véhicule par le constructeur automobile.

Un vice affectant un véhicule ne peut être qualifié de caché dès lors que l'aspect extérieur du véhicule ne pouvait que laisser craindre à un acquéreur normalement avisé et diligent un problème de corrosion de la carrosserie et donc d'infiltration d'eau dans l'habitacle.

CA Metz, 1re ch., 18 mai 2011, n° 09-00523

Si l'animateur d'un réseau peut légitimement suspendre l'examen des dossiers de renouvellement d'agrément d'adhérents qui n'ont pas respecté leurs obligations antérieures, l'extension d'une telle mesure aux sociétés soeurs de ces adhérents, en raison de cette seule qualité, engage sa responsabilité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 mai 2011, n° 08-20639

Le seul fait que le successeur d'un précédent transporteur exécute la même prestation pour le compte du client ne saurait justifier, en l'absence de preuve formelle d'une reprise des engagements contractés par le prédécesseur, qu'il soit tenu compte de l'ensemble de la durée d'exécution de la prestation pour apprécier la durée de la relation commerciale.

Le juge peut apprécier si le préavis prévu par le contrat-type applicable en matière de transport est suffisant eu égard à la durée des relations commerciales et aux autres circonstances de l'espèce. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 mai 2011, n° 08-10078

La fabrication et la commercialisation par l'ancien sous-traitant de la plaignante d'une gamme de cheminées reproduisant l'aspect global de la gamme ayant fait sa renommée, est de nature à entrainer la confusion dans l'esprit du consommateur raisonnablement avisé, qui peut être incité à faire un lien indu entre les deux gammes en cause et croire que la gamme litigieuse est un dérivé de la gamme originale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 18 mai 2011, n° 10-00135

L'intermédiaire chargé d'obtenir, de la part des clients démarchés, la prise de carnets de commande afin soit de contracter eux-mêmes avec le mandant, soit de faire commander les produits contractuels par leur propre clientèle, est un agent commercial.

Le mandant ne peut soutenir que la baisse de résultats de l'agent constitue une faute grave privative de l'indemnité de rupture dès lors que ce manquement existait déjà depuis un an et demi à la date des premiers reproches qu'il a exprimés. 

L'agent ne peut prétendre qu'à une année de commissions lorsqu'il ne justifie pas d'investissements particuliers et que ses résultats ont été en constante diminution au cours des trois dernières années d'exécution du contrat. 

CA Besançon, 2e ch. civ., 18 mai 2011, n° 10-01277

Le manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle concernant l'état du réseau ne peut être la cause des pertes ultérieures d'exploitation du franchisé confronté à la concurrence de nouveaux membres du réseau, dès lors que le contrat de franchise ne lui garantissait aucune exclusivité territoriale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 mai 2011, n° 08-23780

Le refus répété du distributeur agréé de déférer aux demandes de l'animateur du réseau tendant à la communication de ses factures de vente, afin de contrôler certaines pratiques commerciales, constitue une violation tant de ses obligations légales que contractuelles, qui justifie la résiliation du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 mai 2011, n° 09-19074

Le VRP dont le contrat stipule qu'il est multicartes doit apporter la preuve qu'il exerce en réalité à titre exclusif pour le compte de son employeur, afin de pouvoir prétendre à la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-13.840

Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.943

Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-11.909

Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 09-72.606

Cass. crim., 18 mai 2011, n° 10-85.966

Cass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-17.872

relative à l’acquisition du groupe Titouan par le groupe Conforama

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 52