Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-68.983

Cass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.456

relative à la prise de contrôle conjoint de La Boîte à Outils SAS, filiale du groupe SAMSE, d’un actif de la société Mr Bricolage SA

ADLC, 4 mai 2011, n° 11-DCC-62

Cass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-72.550

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.155

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-15.170

Cass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15.662

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-17.011

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.709

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-18.031

Cass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-15.428

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758

L'élément intentionnel du délit de tromperie est constitué dès lors que le prévénu, agissant dans le cadre d'une délégation de pouvoirs, n'a pas soumis une crème glacée pourtant conçue, importée et distribuée sous une marque propre à la société à des mesures de contrôle de qualité portant sur l'origine de l'arôme.

Le fait de vendre une crème glacée comportant la mention en lettres majuscules "Vanille" et l'ajout "Noix de macadamia caramélisée constitue, au regard des conditions de sa présentation, une tromperie sur la composition du produit dès lors qu'il s'agissait d'un arôme de synthèse.

CA Douai, 6e ch., 3 mai 2011, n° 10-02693

La notion de "secrets d'affaires" recouvre entre autres les informations d'ordre commercial, concurrentiel, financier ou comptables qui ne sont pas normalement accessibles aux tiers à l'entreprise et qui, en raison de leur ancienneté, ne revêtent pas un caractère historique.

Une demande de traitement confidentiel qui ne vise que des considérations d'ordre purement juridique doit être rejetée.

TUE, 3e ch., 3 mai 2011, n° T-384/09

Because Article 5(2) of Regulation No 1/2003 is directly applicable, a rule of national law which would require a procedure relating to the application of Article 102 TFEU to be brought to an end by a decision stating that there has been no breach of that article, cannot be applied.

The Commission alone is empowered to make a finding that there has been no breach of Articles 101 or 102 TFEU, even if those articles are applied in a procedure undertaken by a national competition authority.

CJEU, gr. chamber, May 3, 2011, No C-375/09

Les constatations de l'absence de violation des articles 101 ou 102 TFUE sont réservées à la Commission même si ces textes sont appliqués dans une procédure menée par une autorité nationale de concurrence.

En raison de l'effet direct de l'article 5, second alinéa, du règlement 1-2003, une règle de droit national qui imposerait de clore une procédure relative à l'application de l'article 102 TFUE par une décision constatant l'absence de violation de cet article, est inapplicable.

CJUE, gr. ch., 3 mai 2011, n° C-375/09

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-12.187

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.932

Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.146

Cass. 3e civ., 3 mai 2011, n° 10-19.717

relative à la prise de contrôle conjoint de la société LNTP par les groupes Queguiner et VM Matériaux

ADLC, 3 mai 2011, n° 11-DCC-66

CA Agen, 1re ch. com., 2 mai 2011, n° 10/00821

Les relations nées d'un contrat d'approvisionnement exclusif conclu depuis à peine deux mois ne peuvent être qualifiées d'établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le distributeur de carburants qui dès le deuxième mois de la collaboration, n'est pas en mesure de régler ses commandes, encourt la mise en œuvre de la clause résolutoire visant les impayés.

Les relations nées d'un contrat de distribution conclu depuis à peine deux mois ne peuvent être qualifiées d'établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Agen, ch. com., 2 mai 2011, n° 10-00456

L'opération de concentration qui résulte du passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque l'actionnaire sortant est une société d'investissement, le contrôle exclusif étant acquis par le principal partenaire industriel de l'entreprise.

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Alfesca par la société coopérative Lur Berri

ADLC, 2 mai 2011, n° 11-DCC-65

La société qui, non seulement s'inspire du style des vêtements des créateurs concernés, mais en reprend les "codes" (comme les découpes, boutonnages et griffures très particuliers) crée un risque de confusion par identification, encore accentué par le fait que lors de la présentation de sa collection, ses dirigeants portaient des vêtements desdits créateurs.  

Les actes incriminés doivent être appréhendés sur le fondement de la concurrence déloyale et non sur celui du parasitisme, dès lors que les parties sont en situation de concurrence.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 avril 2011, n° 10-05763

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 avril 2011, n° 09/24698

CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 28 avril 2011, n° 10/03857

La violation de la clause de non-affiliation par le franchisé ne cause pas de préjudice au franchiseur lorsque le franchisé a changé d'adresse et de dénomination, afin d'éviter tout risque de confusion, et exploite désormais les normes et le savoir-faire distinct de son nouveau franchiseur.

Les dispositions du règlement 2790-1999 relatives à la licéité des clauses de non-concurrence ne sont pas applicables à un contrat de franchise conclu entre entreprises établies dans le même Etat membre et qui n'est pas susceptible de restreindre ou de fausser la concurrence à l'intérieur du Marché commun.

Les clauses de non-affiliation, qui sont soumises aux mêmes conditions de licéité que les clauses de non-concurrence, doivent être limitées dans leur objet, dans l'espace et dans le temps, et être proportionnées aux intérêts légitimes du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 avril 2011, n° 07-10225

Le salarié qui viole la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis, en entrant au service d'une entreprise exerçant une activité similaire à celle de son ancien employeur et qui ne limite pas ses activités à l'exportation, ne peut continuer à percevoir le montant de la contrepartie pécuniaire.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 57