Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-16.844

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-16.038

Cass. com., 27 avril 2011, n° 09-13.524

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.177

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-18.141

Un bon de commande d'une cuisine qui mentionne la dimension des meubles, mais qui n'est pas accompagné d'un plan d'implantation adapté aux échelles et cotes de la résidence de l'acquéreur, met ce dernier dans l'impossibilité de déterminer, au moment de signer la commande, si les meubles sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés et de donner un consentement éclairé.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 26 avril 2011, n° 08-03256

Le fait d'exprimer la dimension d'un écran d'ordinateur ou de téléviseur en pouces et non en centimètres ne relève d'aucune des vingt-deux pratiques commerciales trompeuses énoncées à l'article L. 121-4 (ancien art. L. 121-1-1) du Code de la consommation.

CA Rennes, 1re ch. B, 22 avril 2011, n° 10-01970

Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-16.008

Si, pour les contrats de prestation de services, le délai de rétractation court à compter de l'acceptation de l'offre, il peut, le cas échéant, être reporté au jour où le consommateur a eu connaissance de l'acceptation de l'offre et des informations prévues par l'article L. 221-11 (ancien art. L. 121-19) du Code de la consommation.

CA Lyon, 6e ch., 21 avril 2011, n° 10-02408

Concernant l'aide d'État C 19-09 (ex N 64-09) que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV2 Danmark A/S

Commission, 20 avril 2011, n° 2012-109

Concernant l'aide présumée en faveur de l'entreprise Trèves C 4-10 (ex NN 64-09) mise à exécution par la République française 

Commission, 20 avril 2011, n° 2011-676

Relative à l'aide d'État C 37-04 (ex NN 51-04) accordée par la République de Finlande en faveur de Componenta Oyj 

Commission, 20 avril 2011, n° 2011-529

Le vendeur d'une péniche dont la carrière professionnelle s'est déroulée à bord des bateaux fluviaux demeure, en dépit de la cessation totale de son activité, un professionnel de la navigation connaissant la réglementation applicable aux bateaux fluviaux et ne pouvant ignorer l'état réel du bateau. 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 19 avril 2011, n° 09-07206

La clause de non-concurrence qui stipule une indemnité renvoyant, non pas à l'indemnité compensatrice de non-concurrence due au salarié, mais à la clause pénale due par le salarié en cas de non-respect de la clause, est illicite.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 avril 2011, n° 09-04982

La clause de non-concurrence qui a pour objet de protéger l'entreprise contre la concurrence d'un salarié qui a accès à son offre tarifaire et à la liste de ses clients, connaît les rabais et conditions de vente ainsi que les habitudes des clients, maîtrise les usages locaux et les caractéristiques des produits vendus, répond à un intérêt légitime.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui s'élève à 15 % du salaire brut moyen, ne présente pas un caractère dérisoire, dès lors qu'il s'agit du pourcentage adopté par de nombreuses conventions collectives en vigueur à la date de signature du contrat de travail.  

CA Nîmes, ch. soc., 19 avril 2011, n° 10-05510

Des sociétés exploitant des voitures de tourisme avec chauffeur se rendent coupables de concurrence déloyale à l'égard des artisans taxi en faisant circuler et stationner leurs véhicules sur la voie publique en recherche ou en attente de clientèle, c'est-à-dire, contrairement aux termes de leur licence, sans réservation préalable.

CA Nîmes, 1re ch. B, 19 avril 2011, n° 10-05505

L'intermédiaire du vendeur, à qui le bien a été confié en dépôt-vente, n'est pas le débiteur de l'obligation de facturation édictée par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

CA Montpellier, 2e ch., 19 avril 2011, n° 10-191

CA Metz, 1re ch., 19 avril 2011, n° 10/01736

Commission, April 15, 2011, No M.6215 

CA Rennes, 1re ch. B, 15 avril 2011, n° 10-01729

Une ordonnance d'autorisation de visites et saisies doit être annulée lorsque des décisions de justice obtenues par l'entreprise visitée établissent que les présomptions d'agissements frauduleux sur lesquelles elle se fonde sont dénuées de portée et révèlent au contraire que l'entreprise est victime d'irrégularités plutôt que coupable de pratiques anticoncurrentielles.

CA Metz, président, 15 avril 2011, n° 10-4253

Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.242

Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.313

Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-17.049

Cass. ass. plén., 15 avril 2011, n° 10-30.316

The description of an undertaking outside the market as a "potential competitor" cannot depend on whether it can be demonstrated that that undertaking intends to enter that market in the near future, but requires an assessment of whether it has the ability to enter that market, or whether its entry is merely theoretical. 

The discriminatory application, by an association of banks to an undertaking wishing to become a member of its payment card network, of a rule according to which candidates deemed to be competitors cannot be accepted for membership, has the effect of excluding the undertaking from the market insofar as the possibility of entering the market by other means through a fronting partnership with a network member is essentially theoretical and speculative.

GC, 5th chamber, April 14, 2011, No T-461/07

Where the State providing aid registers in the schedule of liabilities a debt relative to an aid that has been declared unlawful, it fails to fulfill its obligation to recover where the recipient undertaking was not yet bankrupt at the time of expiry of the Commission's deadline for recovery.

CJEU, 1st chamber, April 14, 2011, No C-331/09

L'application discriminatoire par une association de banques à une entreprise souhaitant adhérer à son réseau de carte de paiement, d'une règle, prévue dans ses statuts, de non-admission des candidats considérés comme des concurrents, a pour effet de l'exclure du marché dès lors que la possibilité pour elle d'intégrer autrement le marché via un accord de façade avec un membre de ce réseau revêt un caractère essentiellement théorique et spéculatif.

La qualité de "concurrent potentiel" d'une entreprise extérieure au marché concerné ne saurait être conditionnée à la démonstration de son intention d'intégrer le marché à brève échéance, mais implique de vérifier si elle dispose de la capacité à l'intégrer et si son entrée ne revêt pas un caractère purement théorique.

TUE, 5e ch., 14 avril 2011, n° T-461/07

L'Etat dispensateur qui inscrit au tableau des créances celle relative à une aide déclarée illégale ne remplit pas son obligation de récupération lorsque l'entreprise bénéficiaire n'est pas encore en faillite au moment où le délai de récupération fixé par la Commission a expiré.

CJUE, 1re ch., 14 avril 2011, n° C-331/09

The Council has no obligation to state reasons for using the zeroing technique in combination with the asymmetrical method insofar as the need for such use is directly inferred from Article 2(11) of the anti-dumping regulation and Article 2.4.2 of the 1994 WTO Anti-Dumping Code.

The explanation provided by the Council to set aside the first asymmetrical method has sufficient grounds where it states that it does not reflect the full degree of dumping because it leads to the finding of a dumping margin lower than the de minimis level and which has a significant difference - more than 80% - with the margin obtained according to the asymmetrical method.

The finding that a pattern of export prices differs significantly by time period, which justifies using the asymmetrical method, is assessed solely on the basis of an objective analysis of the development of those prices over time, no account being taken of how they compare with domestic prices or of the reasons for the different export prices.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 59