Un professionnel ayant réalisé la pose d'une clôture inadaptée pour le compte d'un maître d'uvre ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité en se prévalant de la faute de ce dernier, compte tenu de la faute qu'il a lui-même commise en s'abstenant d'attirer l'attention de l'architecte du risque qu'il aurait dû déceler en sa qualité d'homme de l'art, et ne peut donc être garanti qu'à hauteur des deux tiers.

CA Nancy, 2e ch. civ., 12 mai 2011, n° 09-02151

Si la revente à perte, par un auto-entrepreneur, d'articles érotiques sur un site de commerce électronique, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale à l'égard d'une entreprise vendant des produits concurrents sur la même plateforme, encore faut-il que le demandeur à l'action apporte des éléments probants établissant ces pratiques pour que le juge des référés puisse en prononcer la cessation.

L'action en référé pour concurrence déloyale intentée par un revendeur à l'encontre d'auto-entrepreneurs se livrant prétendûment à des ventes à perte ne peut prospérer que si le demandeur à l'action apporte des éléments probants établissant la commission de ces pratiques.

CA Montpellier, 5e ch. A, 12 mai 2011, n° 10-6502

Les anciens salariés sont libres d'utiliser dans la nouvelle société qu'ils ont créée le savoir-faire acquis ou de mettre en uvre les expériences acquises au cours de leur précédent emploi, à plus forte raison lorsqu'ils ne sont liés par aucune clause de confidentialité ou de non-concurrence. 

Les lettres envoyées par un acteur majeur du marché européen, faisant pression sur les opérateurs ferroviaires - en nombre limité -, pour qu'ils ne contractent pas avec la victime, sont constitutives d'un dénigrement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 mai 2011, n° 08-05720

Pour déterminer la loi applicable à un contrat d'agent commercial international, il convient de se référer non aux règles de la Convention de Rome, mais à celles de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, spécifique aux contrats d'intermédiaire.

L'agent qui, au cours des trois années de la collaboration, a plus que doublé le chiffre d'affaires commun, pour la plus grande satisfaction du mandant, doit se voir accorder l'indemnité biennale en fin de contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 mai 2011, n° 10-03880

A trader may merely mention certain of a product's main characteristics in an invitation to purchase where it refers in addition to its website insofar as it fulfills its obligations as to essential information in accordance with the requirements in Article 7 of Directive No 2005/29.

A reference only to an entry-level price in an invitation to purchase cannot be regarded, in itself, as a misleading omission.

Categorization as an 'invitation to purchase' of a commercial communication, within the meaning of Directive No 2005/29, does not imply that it offers an actual opportunity to purchase the product or for it to appear to and at the same time as such an opportunity.

CJEU, 2nd chamber, May 12, 2011, No C-122/10

Article 24(2) of Regulation No 1215/2012 (former Article 22(2) of Regulation No 44/2001) on the exclusive jurisdiction of the courts where a company has its seat to adjudicate on disputes which relate to the validity of a decision of its organs, which is strictly interpreted, does not cover questions concerning the validity of a decision to enter into a contract which are ancillary in the context of a contractual dispute. 

CJEU, 3rd chamber, May 12, 2011, No C-144/10

La concession d'une exclusivité au profit d'un distributeur ne peut se déduire de l'existence, à sa charge, d'une obligation de constituer des stocks appropriés de marchandises.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 12 mai 2011, n° 10-01700

Le prestataire qui notifie à son partenaire une augmentation de ses tarifs à hauteur de 30 %, en soulignant que le maintien des conditions antérieures est impossible, prend l'initiative de la rupture.

CA Grenoble, ch. com., 12 mai 2011, n° 09-00934

Des clauses de reconduction tacite ou de restitution du matériel en bon état de fonctionnement, insérées dans un contrat de location de matériel informatique, courantes dans ce genre de contrats, ne créent pas de déséquilibre significatif au détriment du locataire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 12 mai 2011, n° 10-00800

Le cas où l'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre de l'Economie de "faits susceptibles de constituer une telle pratique" au sens de l'article L. 462-5 du Code de commerce, vise des situations dans lesquelles celui-ci n'accompagne pas sa saisine d'un rapport d'enquête effectué par ses services, mais saisit directement l'Autorité de pratiques susceptibles de porter atteinte à l'ordre public économique qu'il estime devoir faire l'objet d'une instruction par les rapporteurs de l'Autorité.

Le marché des prestations de livraison standard de colis "B2C" constitue un marché pertinent sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la livraison à domicile ou en points de retrait, dans la mesure où ces deux services répondent à un même besoin tant du point de vue des consommateurs finaux que des clients-chargeurs et s'adressent au même type de clientèle.

Le marché des prestations de livraison standard de colis "B2C" constitue un marché pertinent sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la livraison à domicile ou en points de retrait, dans la mesure où ces deux services sont commercialisés à travers un même canal de vente, les sites de vente en ligne.

Un accord par lequel La Poste, en position dominante sur le marché de la livraison standard de colis "B2C", sous-traite à un concurrent le transport d'une partie de ses colis des points d'injection aux points de retrait de son réseau et/ou leur remise aux consommateurs est susceptible de produire des effets anticoncurrentiels sur le marché de la livraison standard de colis "B2C" dans la mesure où il pourrait dissuader ce dernier de nouer d'autres partenariats sur un marché connaissant d'importantes barrières à l'entrée.

La remise de fidélité de 30-50 % consentie par La Poste, en position dominante sur le marché de la livraison standard de colis "B2C", à ses clients-chargeurs en contrepartie de leur engagement de réaliser avec ses colis un certain volume ou chiffre d'affaires comprenant les prestations de livraison à domicile et en points de retrait, est susceptible d'entraver l'expansion ou l'entrée de concurrents sur le marché dans la mesure où il est peu probable que les opérateurs de livraison en points de retrait soient capables de proposer une offre alternative de livraison à domicile.

En l'absence de lien de causalité direct et certain entre la sélection d'un opérateur par une entreprise en position dominante à l'issue d'un appel d'offres et la rupture ultérieure des relations contractuelles entre cet opérateur et l'un de ses concurrents, l'abus consistant à utiliser son pouvoir de marché pour inciter un opérateur à la rupture d'un accord exclusif avec une autre entreprise afin de faire obstacle au maintien ou au développement d'une concurrence effective, n'est pas constitué.

L'atteinte grave et immédiate au maintien d'une concurrence suffisante dans le secteur concerné qui résulterait de la mise en œuvre, possible et imminente, d'un accord de sous-traitance entre une entreprise en position dominante et un concurrent, susceptible de conférer à celle-ci une exclusivité de fait en le dissuadant de développer d'autres partenariats, justifie le maintien de la suspension de la signature de cet accord dans l'attente d'une décision au fond.

Relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis

ADLC, 12 mai 2011, n° 11-MC-01

L'article 24, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 2, du règlement 44-2001) ne s'applique pas, dans le cadre d'un litige contractuel, à la question accessoire de la validité d'une décision de contracter prise par les organes sociaux d'une société. 

L'article 24, paragraphe 2, du règlement 1215-2012 (ancien article 22, paragraphe 2, du règlement 44-2001) ne vise que les actions, portant à titre principal, sur la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou personnes morales, ainsi que sur la validité des décisions de leurs organes. 

CJUE, 3e ch., 12 mai 2011, n° C-144/10

Une invitation à l'achat suppose que l'information relative au produit commercialisé et à son prix soit suffisante pour que le consommateur puisse prendre une décision commerciale, mais pas nécessairement que la communication commerciale comporte également un moyen concret d'acheter le produit ou qu'elle apparaisse à proximité ou à l'occasion d'un tel moyen.

Le prix du produit peut, dans une invitation à l'achat, être un prix de départ, c'est-à-dire le prix le plus bas auquel peut être acheté le produit en cause, même si celui-ci existe en d'autres variantes, ou avec un contenu différent, à des prix qui ne sont pas indiqués, pour autant qu'une telle mention permette au consommateur de prendre une décision commerciale. 

Une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l'indication des caractéristiques du produit si, eu égard à la nature et aux caractéristiques du produit ainsi que du support de communication utilisé, le consommateur dispose d'informations suffisantes pour identifier et distinguer celui-ci en vue de prendre une décision commerciale. 

Dans une invitation à l'achat, un professionnel peut ne mentionner que certaines caractéristiques principales du produit s'il renvoie pour le surplus à son site Internet où il remplit ses obligations relatives aux informations substantielles, conformément aux exigences de l'article 7 de la directive 2005-29 du 11 mai 2005. 

La seule indication d'un prix de départ dans une invitation à l'achat ne peut être considérée comme une omission trompeuse que si l'omission des modalités de calcul du prix final empêche le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent,  l'amène à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. 

Un professionnel peut se contenter de ne mentionner que certaines caractéristiques principales du produit dans une invitation à l'achat s'il renvoie pour le surplus à son site Internet où il remplit ses obligations relatives aux informations substantielles, conformément aux exigences de l'article 7 de la directive 2005-29.

La seule indication d'un prix de départ dans une invitation à l'achat ne peut être considérée, per se, comme une omission trompeuse.

La qualification d'"invitation à l'achat" d'une communication commerciale, au sens de la directive 2005-29, n'implique pas qu'elle comporte un moyen concret d'achat ou qu'elle apparaisse à proximité ou à l'occasion d'un tel moyen.

CJUE, 2e ch., 12 mai 2011, n° C-122/10

Le retrait d'une décision pour insuffisance de motivation et son remplacement par une nouvelle décision n'imposent pas de réouverture de la procédure formelle d'examen, dès lors que le droit des parties intéressées d'être entendues et associées à la procédure a été respecté lors de l'adoption de la décision originelle.

La qualification d'entreprise en difficulté au sens des Lignes directrices relatives aux aides à la restructuration, n'implique pas de tenir compte de l'amélioration de la situation de l'entreprise au cours de l'année pendant laquelle les mesures litigieuses ont été accordées.

TUE, 8e ch., 12 mai 2011, n° T-267/08

Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-10.086

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 12 mai 2011, n° 09/07028

Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.700

Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-19.649

Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 08-20.651

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 12 mai 2011, n° 10/04181

Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-14.646

Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-17.852

Cass. 1re civ., 12 mai 2011, n° 10-15.667

Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-13.679

Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12.875

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 11 mai 2011, n° 10/12007

Le fait, pour une société, de réutiliser, sous la forme de mot-clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de son concurrent, génère une confusion entre les deux sites Internet dans l'esprit de la clientèle potentielle.  

Le fait, pour une société, de réutiliser, sous la forme de mot-clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de son concurrent constitue une utilisation parasitaire de l'investissement effectué par ce dernier pour la mise en place de son site Internet et l'organisation de ses campagnes publicitaires.

Le fait pour une société, de réutiliser, sous la forme de mots-clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de son concurrent afin de renvoyer l'internaute vers son propre site internet, constitue une publicité trompeuse, dès lors que l'internaute, le client potentiel, ne peut qu'être porté à croire à l'existence d'un lien commercial particulier entre les sites internet de la société et de son concurrent [NDLR : cassé par la Cour de cassation].

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mai 2011, n° 08-21207

La commercialisation de produits similaires par des circuits de distribution distincts n'exclut pas l'existence d'une clientèle commune.

Le fait que des ressemblances (mannequin, coiffure, attitude, vêtements) soient établies entre certains visuels présentés au sein des catalogues de deux sociétés concurrentes de vente d'articles de prêt-à-porter féminin ne suffit pas à caractériser des actes de concurrence déloyale dès lors que ces sociétés ne sauraient revendiquer de droits sur les coiffures, maquillages ou poses (considérées comme courantes dans le domaine de la photographie de mode) du mannequin dont elles se sont adjointes les services, et qu'il ne saurait en résulter de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits diffusés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 11 mai 2011, n° 09-06212

L'ancien salarié qui utilise, même seulement en partie, le fichier client appartenant à son ancien employeur, pour inviter les personnes référencées au cocktail d'inauguration de la société concurrente qu'il vient de créer, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mai 2011, n° 09-16988

L'agent qui a vu son contrat résilié le 15 mai et répond, le 7 octobre de la même année, à un courrier de son mandant lui faisant une offre d'indemnisation, en lui signifiant que cette dernière lui paraît inacceptable, a valablement manifesté son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture dans l'année de celle-ci.

CA Nancy, 2e ch. com., 11 mai 2011, n° 08-02165

Le gérant de la société franchisée, à qui la clause de non-concurrence figurant au contrat de franchise s'applique à défaut de reprise expresse de ses engagements par la société, ne manque pas à ses obligations du seul fait de la prise de participation dans le capital d'une société tierce exerçant l'activité franchisée mais établie hors du rayon d'application de la clause.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 56