Pour apprécier si le préavis accordé par le franchisé au franchiseur est suffisant pour rompre les relations qu'ils ont poursuivies après l'expiration du contrat, on ne peut tenir compte de la durée de la relation contractuelle, mais seulement de la durée des relations postérieures à celle-ci.

Le franchiseur ne peut revendiquer la propriété de la clientèle attachée au fonds de commerce exploité par son franchisé.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 5 mai 2011, n° 09-03812

Le contrat qui ne confie à l'intermédiaire qu'une mission de représentation et de promotion de la marque auprès d'une clientèle ciblée, sans lui permettre de négocier de contrats au nom et pour le compte du fournisseur, et sans qu'aucune rémunération variant en fonction d'un chiffre d'affaires soit prévue, n'est pas un contrat d'agent commercial.

Un contrat à durée déterminée, reconduit tacitement à cinq reprises pour une durée totale de onze années, avec progression constante du chiffre d'affaires commun et extension du territoire confié au distributeur, peut caractériser une relation commerciale établie.

Le passage d'un régime de distribution exclusive à un régime de distribution non-exclusive peut caractériser une rupture partielle de relations commerciales établies.

Le défaut de paiement d'une facture de 16 500 euro, sans que le fournisseur ait adressé aucune mise en demeure préalable ou relance à son distributeur, qui a toujours réglé ses dettes, ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de relations commerciales établies.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 mai 2011, n° 10-00442

L'action exercée sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce après le 1er décembre 2009, doit être portée devant les juridictions spécialisées désignées par le décret du 11 novembre 2009.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 5 mai 2011, n° 10-23863

La vente séparée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation étant réalisable eu égard aux possibilités techniques actuelles, leur vente couplée constitue une pratique commerciale déloyale en raison du manquement du vendeur à l'exigence de diligence professionnelle posée par l'article 5 de la directive du 11 mai 2005.

L'article L. 122-1 (actuel art. L. 121-11) du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mai 2011 est contraire à la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales dès lors qu'il interdit les offres conjointes sans vérifier au cas par cas leur caractère trompeur ou agressif.

L'offre d'ordinateurs équipés de systèmes d'exploitation préinstallés, sans information du consommateur sur la valeur du logiciel, caractérise une omission trompeuse susceptible d'altérer de manière substantielle son comportement économique.

Les possibilités techniques actuelles permettant la vente séparée des ordinateurs et des logiciels d'exploitation, leur vente couplée sans indication par le vendeur sur son site, ni de la possibilité pour le consommateur d'acquérir un ordinateur sans système Windows, ni du prix du logiciel de base, ni du contenu des licences utilisateur final, constitue une pratique commerciale déloyale traduisant un manquement du vendeur à l'exigence de diligence professionnelle prévue par l'article 5 de la directive du 11 mai 2005.

La vente sur Internet d'ordinateurs équipés de logiciels d'exploitation pré-installés, sans information suffisante sur la valeur des éléments composant l'ordinateur et notamment le prix du logiciel pré-installé, caractérise une omission trompeuse constitutive de pratique commerciale déloyale au sens de l'article 7 de la directive du 11 mai 2005.

La vente séparée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation étant réalisable eu égard aux possibilités techniques actuelles, leur vente couplée sans indication par le vendeur sur son site grand public ni de la possibilité pour le consommateur d'acquérir un ordinateur non muni du système Windows, ni du prix des composants de l'ordinateur et, en particulier, du logiciel de base, ni du contenu des licences utilisateur final, constitue une pratique commerciale déloyale traduisant un manquement du vendeur à l'exigence de diligence professionnelle posée par l'article 5 de la directive du 11 mai 2005.

La vente séparée d'ordinateurs et de logiciels d'exploitation étant réalisable eu égard aux possibilités techniques actuelles, leur vente couplée constitue une pratique commerciale déloyale traduisant un manquement du vendeur à l'exigence de diligence professionnelle posée par l'article 5 de la directive du 11 mai 2005.

La vente d'ordinateurs équipés de logiciels d'exploitation préinstallés dont le vendeur ne spécifie pas le prix constitue une omission trompeuse constitutive de pratique commerciale déloyale au sens de l'article 7 de la directive du 11 mai 2005.

CA Versailles, 3e ch., 5 mai 2011, n° 09-09169

L'impossibilité de contester autrement qu'en formant un pourvoi en cassation, la régularité et le bien-fondé des ordonnances de visites et saisies autorisées au titre de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ne permet pas à l'entreprise de bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif suffisant au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme [procédure antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

CEDH, sect. 5, 5 mai 2011, n° 29598-08

La prescription décennale codifiée à l'article L. 462-7, alinéa 3, du Code de commerce par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 s'applique immédiatement aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, que la décision en cause ait été adoptée par le Conseil ou l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 5 mai 2011, n° 2010-17460

Un Etat membre manque à son obligation de garantir la pleine effectivité de la décision ordonnant la récupération d'une aide illégale lorsque l'annulation par le juge national en première instance de l'acte national d'injonction de paiement cause un retard considérable dans la récupération de l'aide.

CJUE, 1re ch., 5 mai 2011, n° C-305/09

Les pays et territoires d'outre-mer bénéficient de la libéralisation des mouvements de capitaux prévue à l'article 63 TFUE en leur qualité d'Etats tiers.

La restriction introduite par la législation d'un Etat membre existant au 31 décembre 1993 qui exonère les sociétés résidentes d'une taxe sur la valeur des immeubles alors qu'elle subordonne, pour les sociétés établies dans un PTOM, cette exonération à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue avec l'Etat d'établissement, doit être admise en application de l'article 64 TFUE.

CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, n° C-384/09

Une obligation générale faite aux seuls contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal dans l'Etat membre d'imposition lorsqu'ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d'une déclaration fiscale, est justifiée, au regard de l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, à l'égard de ceux établis dans un Etat tiers membre de l'EEE, mais est disproportionnée à l'égard de ceux établis dans un autre Etat membre dans la mesure où il existe entre autorités fiscales des Etats membres des mécanismes d'assistance mutuelle.    

CJUE, 4e ch., 5 mai 2011, n° C-267/09

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 5 mai 2011, n° 10/03166

Cass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-14.066

Cass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-15.977

Cass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-19.046

Cass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-20.435

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 5 mai 2011, n° 10/01679

Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de la requête présentée par une société s'estimant victime d'actes de débauchage, tendant à la désignation d'huissiers de justice chargés de mener des investigations au siège social de la société concurrente et au domicile de ses anciens salariés, dès lors qu'une telle requête concerne des demandes connexes et vise plusieurs personnes, dont la plupart n'ont pas la qualité de commerçant.

Cass. 2e civ., 5 mai 2011, n° 10-20.437

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 4 mai 2011, n° 10/23733

Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-30.706

Cass. soc., 4 mai 2011, n° 10-16.626

Commission, May 4, 2011, No M.6097

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour apprécier si un site Internet créé par une chambre de commerce proposant, à titre gratuit, un annuaire sur les entreprises locales dans le but d'intérêt général de rompre la fracture numérique sur la totalité du territoire néo-calédonien constitue une pratique anticoncurrentielle, dans la mesure où, par son financement et les moyens mis en uvre, l'activité du site, qui s'exerce dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit financé par la publicité ou le partenariat d'entreprise, constitue un service public à caractère industriel et commercial.

Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-10.989

Une clause attributive de compétence visant la validité, l'interprétation et l'application du contrat s'applique à un contentieux relatif à sa rupture, dès lors qu'elle est fondée sur la violation, par le fournisseur, de la clause d'exclusivité territoriale, que celui-ci justifie par les mauvaises performances commerciales du distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 mai 2011, n° 08-21194

L'appel de la décision se prononçant sur la requête en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé des opérations de visite et saisie ne relève pas de la compétence du premier Président de la cour d'appel, qui ne peut connaître, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, que de l'appel de cette ordonnance, formé suivant les règles prévues par le Code de procédure pénale.

Cass. crim., 4 mai 2011, n° 10-83.517

La société à l'égard de laquelle l'ordonnance d'autorisation relève qu'elle partage avec la société soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, à laquelle l'unissent des liens de capital, les mêmes locaux dans lesquels elle est susceptible de détenir des documents se rapportant à ces pratiques, peut faire l'objet d'opérations de visites et saisies.

Cass. crim., 4 mai 2011, n° 10-85.312

Une cour d'appel ne peut annuler une autorisation de visite et saisie au motif que le premier juge ne pouvait autoriser la mesure sur la base de simples indices faisant présumer l'existence des agissements dénoncés, alors que l'autorisation judiciaire est fondée sur une demande de clémence dénonçant des faits encore en cours à l'époque de leur dénonciation.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 56