Un constructeur automobile démontre la nécessité du recours au préavis abrégé dans le cadre de la réorganisation de son réseau en soulignant que faute d'y procéder, il s'expose à un risque d'amende et de nullité de ses contrats qui entraînerait des conséquences économiques défavorables.

Dans le contexte de la réorganisation d'un réseau, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce ne peut être invoqué pour contester la brièveté du préavis accordé dès lors que les impératifs résultant des règles de concurrence issues du droit de l'Union constituent en eux-mêmes une justification indépendante de la durée des relations antérieures entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mai 2011, n° 10-03080

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mai 2011, n° 10-03078

Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-16.967

Cass. crim., 11 mai 2011, n° 10-84.251

Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.651

Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-14.881

La non-conformité éventuelle des arrêtés du 2 septembre 1977 et du 31 décembre 2008 [aujourd'hui remplacés par l'arrêté du 11 mars 2015] à la directive sur les pratiques commerciales déloyales est sans incidence lorsque la prévention vise également le délit de pratique commerciale trompeuse.

Une publicité qui fait état de prix de référence jamais pratiqués, en raison d'une politique commerciale de remises systématiques, constitue une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'elle induit les consommateurs en erreur sur le prix effectif des produits proposés et le caractère promotionnel du prix.

CA Douai, 6e ch. corr., 10 mai 2011, n° 10-02633

Un annonceur ne peut soutenir que les parutions ne correspondant pas, à défaut de bon à tirer, à ce qui avait été convenu pour en refuser le paiement, dès lors que les divers visuels de publicité à paraître lui ont été communiqués et qu'il a donné des instructions précises quant aux modifications à y apporter.

CA Montpellier, 2e ch., 10 mai 2011, n° 10-03063

La vente à bas prix d'articles démodés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale à l'égard du titulaire de la marque.

Il n'y a pas pratique de prix d'appel lorsque la vente de produits marqués ne s'accompagne d'aucune publicité particulière destinée à détourner la clientèle des points de vente habituels, qui, au demeurant, ne commercialisent plus les collections en cause. 

La seule vente en hypermarché de produits de marque ne suffit pas à dévaloriser la marque, dès lors qu'il ne s'agit pas des gammes de luxe et que la commercialisation des produits concernés n'est pas organisée au sein d'un réseau de distribution sélective.

CA Montpellier, 2e ch., 10 mai 2011, n° 10-02319

L'entreprise publique chargée du service universel de télécommunications, tenue de fournir un service de renseignements accessible à tous les utilisateurs, ne se rend pas coupable de concurrence déloyale à l'égard des autres opérateurs de services de renseignements téléphoniques en apposant sur ses cabines des autocollants qui indiquent la marche à suivre pour utiliser son service, dès lors que ceux-ci n'ont d'autre but que de permettre à l'utilisateur d'accéder au  service universel et que les termes employés n'ont pas pour objet de promouvoir sa propre prestation au détriment de celle de ses concurrents. 

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.088

Un mandant ne peut invoquer la faute grave de l'agent pour justifier sa décision de rompre le contrat sans indemnités lorsque, après avoir dénoncé les dérives intolérables de ce dernier et demandé qu'il y soit mis fin, il lui remet une récompense et renouvelle son contrat, tout en sachant que les comportements n'ont pas cessé. 

L'indemnité de préavis ne peut s'élever à quatre mois de commissions lorsque le contrat d'agence a duré moins de deux ans. 

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.952

La publicité d'un constructeur automobile ne présente pas de caractère dénigrant lorsqu'elle ne laisse pas entendre que seules les prestations de son réseau de réparateurs sont de nature à assurer fiabilité et sécurité aux consommateurs ou que seuls les membres de son réseau peuvent effectuer la monte de pièces d'origine ou de qualité équivalente et n'affirme pas sa supériorité sur les réparateurs indépendants.

Le slogan qui ne se prévaut pas d'une qualité supérieure des prestations réalisées par l'annonceur sans se comparer à celles proposées par ses concurrents n'est pas trompeur.

Le slogan qui ne se prévaut pas d'une qualité supérieure des prestations réalisées par l'annonceur par rapport à celles proposées par les autres n'est pas dénigrant.

Cass. com., 10 mai 2011, n° 09-67.440

Les sociétés chargées d'assurer le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers n'abusent pas de la dépendance économique des négociateurs individuels de parquet en leur imposant un nouveau statut afin de leur permettre de poursuivre leurs négociations pour compte propre sur le réseau informatique, dans la mesure où cette évolution, dûment annoncée, était devenue inéluctable depuis l'adoption de la voie électronique pour les cotations et l'ouverture du marché imposée par la directive européenne 93-22 du 10 mai 1993, relative aux services d'investissements dans le domaine des valeurs mobilières.

Cass. com., 10 mai 2011, n° 09-17.474

Un concessionnaire viole ses obligations contractuelles en se contentant de prévoir des espaces séparés au sein du même hall d'exposition pour la vente de véhicules de marque concurrente alors que le contrat lui impose d'effectuer cette commercialisation dans des locaux séparés.

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.679

L'effet suspensif d'une mesure d'expertise produit par la demande d'examen immédiat par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du pourvoi formé contre l'ordonnance qui a ordonné cette mesure en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, ne s'applique pas aux autres opérations d'expertise "rigoureusement semblables" et demandées au même expert dès lors que les ordonnances qui les ont ordonnées n'ont pas fait l'objet de la même demande.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 10 mai 2011, n° 10-01858

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 10 mai 2011, n° 10/08998

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-16.323

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-16.052

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749

Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.173

L'opérateur dont la mission se limite à tenir les clients informés des évolutions des produits du fabricant, des tarifs et des délais de production, sans pouvoir ni négocier, ni passer de commandes, ne peut prétendre au statut d'agent commercial.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 9 mai 2011, n° 10-01190

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 mai 2011, n° 09/29111

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 mai 2011, n° 09/22517

CC, 6 mai 2011, n° 2011-125 QPC

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Competence par le groupe Jabil

ADLC, 6 mai 2011, n° 11-DCC-69

A Member State fails in its obligation to ensure that the decision ordering the recovery of the unlawful aid is fully effective when the annulment by the national court at first instance of the national payment order caused considerable delay in the recovery of the unlawful aid. 

CJEU, 1st chamber, May 5, 2011, No C-305/09

A general obligation only on non-resident taxpayers to appoint a tax representative in the Member State of taxation in receipt of income requiring the submission of a tax return is justified, in the light of the objective of preventing tax evasion, with respect to those taxpayers established in a EEA country which is not a Member State, but is disproportionate with respect to those established in another Member State insofar as there are mechanisms of mutual assistance between the tax authorities of the Member States. 

CJEU, 4th chamber, May 5, 2011, No C-267/09

Overseas countries and territories benefit from the liberalization of the movement of capital provided for in Article 63 TFEU in their capacity as non-Member States.

The restriction introduced by the law of a Member State which existed on 31 December 1993 and which exempts resident companies from the tax on market value of immovable property whereas for companies established in an overseas country or territory, it makes entitlement to that exemption conditional on the existence of a convention on administrative assistance concluded with the State of establishment, must be accepted under Article 64 TFEU.

CJEU, 3rd chamber, May 5, 2011, No C-384/09

L'agent dont le contrat a été résilié le 2 juillet, qui mentionne dans une assignation du mandant en référé datée du 30 août de la même année qu'il va solliciter sa condamnation devant le juge du fond afin d'obtenir une indemnité de rupture et qui obtient une ordonnance le 11 octobre reprenant cette prétention dans l'exposé du litige, a manifesté son intention de faire valoir ses droits dans le délai d'un an posé par l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 55