Les activités de la profession de notaire en Allemagne (ex RFA), telles que l'établissement d'actes authentiques ayant force probante et exécutoire ou encore les vérifications préalables effectuées dans un but d'intérêt général, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE, quel que soit le statut spécifique réservé à cette profession dans l'ordre juridique national.

La législation nationale qui impose une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire enfreint l'article 49 TFUE.

CJUE, gr. ch., 24 mai 2011, n° C-54/08

Les activités de la profession de notaire en Autriche, telles que l'établissement d'actes authentiques ayant force probante et exécutoire, les vérifications préalables effectuées dans un but d'intérêt général, ou encore les activités exercées sous la surveillance d'un juge, notamment les mesures conservatoires ou d'organisation accessoires au règlement d'une succession, l'estimation et la mise en vente de biens mobiliers et immobiliers, l'établissement des inventaires ainsi que le règlement de partages amiables de patrimoines, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE.

CJUE, gr. ch., 24 mai 2011, n° C-53/08

Une relation de concurrence conférant la qualité de partie intéressée au requérant qui agit pour obtenir le respect de ses droits procéduraux, peut être établie à l'égard d'un opérateur qui n'est pas un concurrent direct du bénéficiaire d'une aide d'Etat déclarée compatible sur les mêmes marchés de produits, mais qui utilise dans son processus de production les mêmes matières premières.

CJUE, gr. ch., 24 mai 2011, n° C-83/09 P

Les activités de la profession de notaire dans le Grand-duché de Luxembourg, telles que l'établissement d'actes authentiques ayant force probante et exécutoire, les vérifications préalables effectuées dans un but d'intérêt général ou encore les saisies et ventes immobilières exercées sous la surveillance d'un juge, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE, quel que soit le statut spécifique réservé à cette profession dans l'ordre juridique national.

CJUE, gr. ch., 24 mai 2011, n° C-51/08

Les activités de la profession de notaire en France, telles que l'établissement d'actes authentiques ayant force probante et exécutoire, les vérifications préalables effectuées dans un but d'intérêt général ou encore la consultation et l'assistance juridiques assurées lors de l'authentification, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE, quel que soit le statut spécifique réservé à cette profession dans l'ordre juridique national.

CJUE, gr. ch., 24 mai 2011, n° C-50/08

Les activités de la profession de notaire en Belgique, telles que l'établissement d'actes authentiques ayant force probante et exécutoire, les vérifications préalables effectuées dans un but d'intérêt général ou les activités exercées sous la surveillance ou soumises à l'autorisation d'un juge, notamment les saisies-exécutions et ventes immobilières, les activités en matière d'inventaire de successions, de communautés, d'indivision, d'apposition et de levée des scellés, le partage judiciaire ou encore la procédure d'ordre faisant suite à une vente publique, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE, quel que soit le statut spécifique réservé à cette profession dans l'ordre juridique national.

CJUE, gr. ch., 24 mai 2011, n° C-47/08

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-24.869

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-19.230

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-13.871

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-12.163

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-18.267

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-19.222

Cass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-19.544

Cass. 3e civ., 24 mai 2011, n° 10-17.252

Cass. com., 24 mai 2011, n° 10-16.429

Le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil est fixé à la date de la connaissance du vice lui-même et non de l'anomalie affectant la chose.

Le moment où le défaut s'est révélé à l'acquéreur intermédiaire exerçant une action récursoire contre son vendeur correspond au jour où il a été assigné par le sous-acquéreur.

Les frais entraînés par des vices cachés affectant un carrelage doivent tenir compte du coût de la main d'uvre pour le travail d'enlèvement du carrelage et des plinthes et pour la nouvelle pose, de la reprise des peintures et revêtements après réfection des plinthes, de l'enlèvement et de la réinstallation des meubles de cuisine et salle de bains ainsi que du mobilier de la salle à manger et du salon et des perturbations pour l'organisation des repas.

L'éclatement de l'émail cloqué, les fissures et les décollements des carreaux rendent ces derniers impropres à leur usage dès lors que la destination d'un carrelage est d'être à la fois fonctionnel et décoratif.

Le délai de sept mois qui s'est écoulé entre la découverte du vice et la date de l'assignation en référé aux fins d'expertise judiciaire n'est pas excessif compte tenu des pourparlers qui se sont instaurés entre l'acheteur et le vendeur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 23 mai 2011, n° 10-02195

CE, 7eme et 2eme sous-sect. réunies, 23 mai 2011, n° 338780

relative à la prise de contrôle exclusif de Groupe Défi Viandes par le groupe Cooperl Arc Atlantique

ADLC, 23 mai 2011, n° 11-DCC-80

Des particuliers qui ont passé commande d'éléments de cuisine en magasin ne peuvent se prétendre victimes de pratiques commerciales agressives lorsqu'ils n'établissent pas qu'il n'ont pas été libres d'interrompre les discussions et de quitter les lieux.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 20 mai 2011, n° 09-03024

Commission, May 19, 2011, No M.6113

La société qui s'engage sur la qualité de la pose du parquet qu'elle vend prend la responsabilité de cette installation au sens de l'article [L. 217-4, ancien article L. 211-4] du Code de la consommation et doit répondre des défauts de conformité affectant l'ouvrage, alors même qu'elle a sous-traité à une autre entreprise la pose de ce parquet. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 19 mai 2011, n° 09-14610

L'auto-desserrage de la vis absente du pied de bielle, causé par un défaut de serrage à l'origine et rendant nécessaire le changement des deux carters moteur, rend le véhicule impropre à sa destination en l'absence d'offre de réparation de la part du vendeur initial.

CA Versailles, 3e ch., 19 mai 2011, n° 09-09574

Un défaut d'étanchéité des raccordements des injecteurs ayant causé un apport de gazole dans le circuit de graissage constitue un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination.

CA Versailles, 3e ch., 19 mai 2011, n° 09-09813

The classification as a complaint alleging an abuse of a dominant position cannot be admitted under Article 5 of Regulation No 773-2004 and Form C annexed to it in the absence of a statement of facts capable of explaining in what way there is a dominant position or how that position has been abused, or an explanation by the applicant of what finding or action it is seeking.

GC, 5th chamber, May 19, 2011, No T-423/07

L'utilisation illicite, à cinq reprises, de la base de données d'un concurrent constituée de 14125 adresses e-mails, caractérise un comportement parasitaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 19 mai 2011, n° 10-01812

L'envoi par un salarié, concomitamment à son licenciement, d'un courrier papier et infomatique marqué confidentiel et largement diffusé aux clients, fournisseurs et distributeurs de son ancien employeur par lequel il les informe de son licenciement en raison de "son salaire trop élevé", caractérise sa volonté de dénigrement, alors qu'il exerce une activité commerciale concurrente, dès lors qu'indépendamment du véritable motif de son licenciement, un tel comportement porte atteinte à la réputation de son ancien employeur en mettant en doute la légalité de ses pratiques en matière de licenciement.

Un salarié qui a détourné la base de données de son ancien employeur et divulgué les secrets de fabrique de ce dernier, afin de pouvoir proposer sur le marché des produits similaires à moindre coût compte tenu des économies faites du fait de l'absence de nécessité de travaux de recherche, de mise au point, d'étude de marché, de mise en place d'un réseau de fournisseurs de clients ou d'élaboration de tarifs, a adopté un comportement parasitaire.

Un salarié qui a détourné la base de données de son ancien employeur et divulgué les secrets de fabrique de ce dernier, afin de pouvoir proposer sur le marché des produits similaires à moindre coût compte tenu des économies faites du fait de l'absence de nécessité de travaux de recherche, de mise au point, d'étude de marché, de mise en place d'un réseau de fournisseurs de clients ou d'élaboration de tarifs, a adopté un comportement déloyal.

CA Grenoble, ch. com., 19 mai 2011, n° 10-05090

La société qui détourne le patrimoine technique et pédagogique de sa concurrente, par l'embauche de ses salariés, commet un acte de parasitisme car le gain de temps et l'économie de moyens ainsi réalisés lui permettent dès sa constitution de concourir aux mêmes appels d'offres.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 19 mai 2011, n° 09-05487

L'embauche par un employeur de salariés ayant appartenu à une autre entreprise du même secteur d'activité et géographique, même massif, ne fait pas présumer par elle-même de l'existence d'un acte de concurrence déloyale, la preuve de l'existence de manuvres déloyales et que les faits invoqués ont entraîné la désorganisation de l'entreprise devant être apportée.

CA Amiens, ch. économique, 19 mai 2011, n° 09-00447

A Member State breaches European Union law where it relies on the expiry of a reasonable limitation period as a defense in legal proceedings brought by an individual for the purpose of safeguarding rights conferred by a directive, even though the Member State did not transpose that directive correctly, provided that, by its conduct, that Member State was not responsible for the delay in bringing the action. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 51