Les conditions du droit d'accès aux documents relatifs à une procédure de clémence dont dispose la victime de pratiques anticoncurrentielles qui exerce une action en dommages-intérêts, sont déterminées, au cas par cas, par le juge national qui procède à une mise en balance des intérêts protégés par le droit de l'Union, l'effectivité de la réparation et l'efficacité des programmes de clémence. 

CJUE, gr. ch., 14 juin 2011, n° C-360/09

CA Amiens, 1re ch. sect. 2, 14 juin 2011, n° 09/03280

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alexandre par les sociétés CSF et Gescod Provence

ADLC, 14 juin 2011, n° 11-DCC-89

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

ADLC, 10 juin 2011, n° 11-A-08

La segmentation des marchés aval de la distribution de produits d'électrodomestique par produits dits "blancs", "bruns" et "gris" demeure encore actuelle même si certains éléments de convergence entre les produits bruns et gris peuvent être constatés (usage client, technologie, fournisseurs,..).

Seules les grandes surfaces alimentaires dont la surface dédiée aux produits électrodomestiques est comparable à celle des grandes surfaces spécialisées et qui proposent ces produits de manière constante tout au long de l'année, appartiennent au même marché que ces dernières.

Les différences importantes entre la distribution à distance et la distribution en magasins de produits d'électrodomestiques, en termes de prix (plus agressifs sur Internet), de services (mise en scène des produits, conseils, service après-vente, location de véhicules de livraison,... dans les points de vente physiques) ou encore de stocks (peu importants sur Internet), rendent encore ces canaux de distribution imparfaitement substituables du point de vue du consommateur.

Malgré l'acquisition par la nouvelle entité de la qualité de leader sur la plupart des zones de chalandise à l'issue de l'opération avec des parts de marché combinées de 20-40 %, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors que, sur chaque zone, sept à douze enseignes concurrentes disposent chacune d'un ou plusieurs magasins et, pour chaque famille de produits, une ou plusieurs d'entre elles détiennent des parts de marché supérieures à 15 %.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 30-40 % à l'intérieur d'une zone de chalandise sans que les concurrents ne puissent y constituer une alternative crédible et suffisante, ne peut être autorisée que sous réserve d'engagements tels celui de céder certains magasins assorti de l'interdiction d'en racheter le fonds de commerce ou le droit au bail pendant une durée de dix ans.

L'opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 30-40 % sans que les concurrents ne puissent constituer une alternative crédible et suffisante ne peut être autorisée que sous réserve d'engagements tels celui de ne pas ouvrir ou exploiter de nouveau magasin à l'intérieur de la zone de chalandise concernée pendant une durée de cinq ans.

Les magasins de hard discount spécialisés dans le commerce de détail de produits d'électrodomestique relèvent du même marché que les grandes surfaces spécialisées malgré leurs différences en termes de prix, de services rendus et de nombres de produits, dès lors qu'ils exploitent des surfaces comparables et se positionnent comme concurrent direct en proposant en plus des marques de distributeurs une offre de produits de marque de fabricant.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Media Concorde SNC par la société High Tech Multicanal Group

ADLC, 10 juin 2011, n° 11-DCC-87

CE, 6e sous-sect. jugeant seule, 10 juin 2011, n° 335584

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF par la société Weinberg Capital Partners

ADLC, 10 juin 2011, n° 11-DCC-94

PFIZER/ FERROSAN  CONSUMER  HEALTHCARE  BUSINESS

Commission, June 9, 2011, No M.6162

Le défaut de conformité apparu dans le délai de six mois à compter de la délivrance du véhicule fait présumer de son existence au moment de la délivrance, à moins que le garagiste n'apporte la preuve contraire [NDLR : depuis la loi Hamon, les défauts de conformité sont présumés apparaître dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien].

L'action en garantie légale de conformité doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien litigieux pour être régulière, conformément à l'article [L. 217-12, ancien article L. 211-12] du Code de la consommation. 

Dès lors que le vendeur n'effectue pas les réparations et que le défaut n'est pas mineur, le consommateur est en droit de demander la résolution du contrat de vente et la restitution du prix contre remise du véhicule.

Si l'allocation de dommages-intérêts au profit de l'acheteur n'est pas exclue par l'article [L. 217-11, ancien article L. 211-11] du Code de la consommation, elle relève en revanche de la responsabilité contractuelle du vendeur et suppose que soit apportée la preuve qu'il a manqué à l'une de ses obligations et que ce manquement est en relation avec le préjudice allégué. 

La garantie légale de conformité qui suppose l'existence d'un défaut de conformité au contrat, lequel recouvre, dans une vision élargie de la conformité, tant les vices cachés que les manquements à l'obligation de délivrance conforme, concerne tous les contrats de vente de meubles corporels, qu'ils soient neufs ou d'occasion, conclus entre un professionnel et un consommateur. 

Un véhicule d'occasion, vendu par un professionnel, qui a présenté une défaillance au niveau du différentiel de la boîte de vitesses quatre mois après la vente, comporte un défaut présumé exister au moment de la délivrance en application de l'article [L. 217-7, ancien article L. 211-7] du Code de la consommation, dès lors que le vendeur, qui soutient que le défaut est dû à une utilisation anormale du véhicule dans les bois par l'acheteur, qui est bucheron, n'établit pas cet usage anormal.  

La résolution de la vente doit être prononcée, conformément à la demande de l'acheteur, dès lors que le véhicule présente un défaut de conformité majeur, puisque la réparation coûterait 2673 euro alors que le véhicule a été acheté 6900 euro, et qu'il n'a pas été réparé dans le délai d'un mois.  

CA Nancy, 2e ch. civ., 9 juin 2011, n° 08-02086

Le vendeur ne peut être tenu responsable de la détérioration d'un pot catalytique et du grippage de l'embiellage dès lors que ces défauts ne se seraient pas produits de la même façon si l'acheteur n'avait pas fait installer, après la vente, la bi-carburation au GPL.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 9 juin 2011, n° 09-21025

Un défaut de positionnement des goussets entraînant un léger désagrément de vibrations et une usure anormale des pneumatiques ne constitue pas un vice caché dès lors qu'il n'empêche pas le véhicule de circuler et qu'il ne provoque pas de danger ou de diminution de son usage.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 9 juin 2011, n° 10-19332

Where the Commission rules in a general and abstract way on a scheme of State aid, which it declares incompatible with the internal market ordering recovery of the amounts received under that scheme, it is for the Member State to verify the individual situation of each undertaking concerned by such a recovery operation.

CJEU, 3rd chamber, June 9, 2011, No C-71/09 P

Une clause de non-concurrence qui stipule une contrepartie financière mensuelle, pendant toute la durée de l'engagement, égale à 20 % de la moyenne des trois derniers mois de présence du salarié dans l'entreprise pour la première année et à 10 % de cette même moyenne pour la deuxième année, est licite.

L'employeur qui s'abstient de s'assurer que son employé est dégagé de toutes obligations à l'égard de son ancien employeur, commet un acte de concurrence déloyale, quand bien même la clause de non-concurrence liant le salarié à son précédent employeur serait litigieuse.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 9 juin 2011, n° 10-00555

Subordonner la reconduction d'un contrat au fait de remporter un appel d'offres annuel confère à la relation un caractère précaire, exclusif de la notion de relation commerciale établie.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 9 juin 2011, n° 10-03910

L'application du statut des agents commerciaux n'est pas subordonnée à l'inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, qui n'est qu'une mesure de police professionnelle.

L'intermédiaire qui prospecte sa propre clientèle, qu'il conserve après la rupture du contrat, et non celle de son client, n'est pas un agent commercial. 

Une société de régie publicitaire ne peut bénéficier du statut d'agent commercial dès lors qu'elle prospecte sa propre clientèle et non celle de son mandant.

Une société d'édition, qui ne respecte pas un préavis écrit, met fin brutalement aux relations contractuelles qui la lient à une société de régie, alors qu'elles sont unies par une succession ininterrompue de contrats depuis dix ans.

La relation qui s'inscrit dans la continuité, à travers la conclusion d'une succession ininterrompue de contrats ayant le même objet pendant dix années, présente un caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Dans le cadre d'une activité de services telle que la prospection de clients pour la vente d'espaces publicitaires, la marge brute dont il faut tenir compte pour apprécier le dommage résultant d'une rupture brutale de relations commerciales établies, correspond à la différence entre le chiffre d'affaires et les achats consommés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 juin 2011, n° 09-16011

L'opérateur qui agit en son nom, mais pour le compte de son fournisseur et qui, doté de la qualité de commerçant, exploite un fonds de commerce comprenant une clientèle propre, n'est pas un agent commercial mais un commissionnaire-affilié.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 9 juin 2011, n° 10-03622

L'agent commercial dont l'attention a été attirée sur des problèmes de qualité des produits livrés par ses fournisseurs et qui refuse d'exercer un contrôle et d'en rendre compte à son mandant, commet une faute grave, même si ces exigences sont nouvelles eu égard aux modalités d'exécution passées du contrat.

L'agent commercial ne peut invoquer aucun préjudice résultant de sa soumission à une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire, dès lors que le législateur n'a pas prévu d'autres conditions de licéité que celles posées à l'article L. 134-14 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 9 juin 2011, n° 09-15919

Where it is impossible to determine the place of delivery of goods 'under the contract' within the meaning of the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation), the place of delivery is the place where the physical transfer of the goods took place, as a result of which the purchaser obtained, or should have obtained, actual power of disposal over those goods at the final destination of the sales transaction. 

In order to determine the place of delivery within the meaning of the first indent of Article 7(1)(b) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1)(b) of the Brussels I Regulation), the national court must take into account all the relevant terms and clauses in that contract which enable that place to be clearly identified, including the terms and clauses generally recognized and applied in international commercial usage, such as the Incoterms drawn up by the International Chamber of Commerce, in the version published in 2000.

CJEU, 3rd chamber, June 9, 2011, No C-87/10

The existence of surreptitious advertising may be retained even where there is no payment or similar consideration to the benefit of the television broadcaster. 

CJEU, 3rd chamber, June 9, 2011, No C-52/10

National legislation which allows exclusion or limitation of the right of the victim of an accident to claim compensation under the civil liability insurance of the motor vehicle involved in the accident, not automatically or disproportionately, but rather on the basis of an individual assessment of the exclusive or partial contribution of that victim to his own loss or injury, does not affect the obligation to provide insurance cover for damage set forth in the First, Second and Third Directives on motor vehicle insurance.

CJEU, 3rd chamber, June 9, 2011, No C-409/09

Lorsque la Commission se prononce par voie générale et abstraite sur un régime d'aides d'État qu'elle déclare incompatible avec le marché intérieur et ordonne la récupération des montants perçus au titre de ce régime, il appartient à l'État membre de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une telle opération de récupération.

CJUE, 3e ch., 9 juin 2011, n° C-71/09 P

Le silence de la Commission ne vaut pas décision implicite d'autorisation, en particulier si les mesures en cause n'ont pas été notifiées.

L'appréciation d'un régime d'aide non notifié au regard de Lignes directrices entrées en vigueur après son adoption ne viole ni le principe de non-rétroactivité ni celui de sécurité juridique.

Un Etat membre qui n'a pas respecté son obligation de notification ni répondu à une demande de renseignements de la Commission ne peut tirer argument de la durée de la procédure d'examen préliminaire et de l'absence d'envoi d'une lettre de rappel fixant un délai de réponse supplémentaire, pour invoquer, à l'instar des bénéficiaires, une confiance légitime quant à la compatibilité des aides avec le marché intérieur.

CJUE, 3e ch., 9 juin 2011, n° C-465/09 P

S'il est impossible de déterminer le lieu de livraison des marchandises "en vertu du contrat" au sens de l'article 7, point 1, b), premier tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, point 1, b), premier tiret, du règlement 44-2001), ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente. 

Afin de déterminer le lieu de livraison au sens de l'article 7, point 1, b), premier tiret, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, b) du règlement 44-2001), la juridiction nationale doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature à désigner de manière claire ce lieu, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels les Incoterms élaborés par la Chambre de commerce internationale, dans leur version publiée en 2000.

CJUE, 3e ch., 9 juin 2011, n° C-87/10

L'intention publicitaire d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut être retenue même en l'absence d'une rémunération ou d'un paiement similaire.

L'existence d'une publicité clandestine peut être retenue même en l'absence de rémunération ou de paiement similaire au profit de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle. 

CJUE, 3e ch., 9 juin 2011, n° C-52/10

Une législation nationale qui permet d'exclure ou de limiter le droit de la victime d'un accident de réclamer une indemnisation au titre de l'assurance de la responsabilité civile du véhicule automoteur impliqué dans l'accident, non pas d'office et de manière disproportionnée, mais sur la base d'une appréciation individuelle de la contribution exclusive ou partielle de cette victime à son propre dommage, n'affecte pas l'obligation de couverture du dommage par une assurance, prévue par les première, deuxième et troisième directives en matière d'assurance automobile  [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 46