La législation d'un Etat membre qui ne prévoit la déduction fiscale des dons faits à partir du capital d'exploitation qu'au profit des institutions de recherche et d'enseignement dont le siège se situe sur le territoire de cet Etat, est contraire à l'article 63 TFUE.

CJUE, 4e ch., 16 juin 2011, n° C-10/10

Le pourvoi en cassation formé par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence qui a obtenu l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie, à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur le déroulement de ces opérations et qui a ordonné une mesure d'expertise, est recevable. 

Le juge qui ordonne une mesure d'expertise afin d'apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu'ils ne l'ont fait à la saisie sélective de messages dans une messagerie électronique, ordonne une mesure d'instruction sans rapport concret avec le litige et manque à son obligation de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l'inventaire des opérations, la régularité des opérations et d'ordonner la restitution des documents appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense. 

Cass. crim., 16 juin 2011, n° 11-80.345

La responsabilité pour l'infraction commise par une société et sa filiale détenue à 100 % peut être imputée à l'acquéreur de la société-mère, qui a repris ses actifs et passifs à l'issue d'une opération de fusion, même si la filiale continue d'exister juridiquement.

TUE, 6e ch. élargie, 16 juin 2011, n° T-194/06

Le fait d'avoir agi dans une situation de dépendance économique ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance susceptible d'exclure la responsabilité d'une partie à l'entente.

La décision, dans des affaires concernant des restrictions verticales, de ne pas sanctionner les distributeurs, entreprises substantiellement plus faibles du point de vue économique agissant sous la contrainte d'un producteur et à l'encontre de leurs propres intérêts économiques par peur de se voir retirer le droit de distribution exclusive, n'est pas transposable à un cas de restrictions horizontales tel un cartel de prix et de répartition des marchés, infraction très grave par nature, qui se déroule généralement entre des entreprises jouant un rôle économique comparable.

Aucune réduction d'amende ne peut être accordée à l'opérateur qui invoque sa situation de dépendance à l'égard des autres producteurs membres du cartel en raison de sa qualité d'unique fabricant d'un produit aval de celui objet de l'entente, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été contraint d'agir de manière illégale sur son marché de produits ni avoir reçu de menaces de retrait d'approvisionnement de la part des autres parties à l'entente en cas de méconnaissance de la discipline collusive imposée sur son marché.

TUE, 6e ch. élargie, 16 juin 2011, n° T-192/06

Les déclarations faites par des entreprises inculpées dans le cadre de demandes de clémence doivent être appréciées avec prudence et, en général, ne sauraient être acceptées sans corroboration.

Pour exercer son contrôle, le juge de l'Union n'a pas à tenir compte des commentaires exprimés par le conseiller-auditeur lors de l'audition dans la mesure où, au même titre que son rapport, qui constitue un document purement interne à la Commission, ils n'ont pas pour objet de compléter ou de corriger l'argumentation des entreprises.

TUE, 6e ch. élargie, 16 juin 2011, n° T-191/06

Les seules déclarations d'une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente ne suffisent pas à apporter la preuve de la participation d'une autre entreprise à une réunion poursuivant un objet anticoncurrentiel et à déterminer ainsi le début de sa participation à l'infraction complexe, dès lors que cette dernière conteste l'exactitude de ces déclarations qui présentent, en outre, un caractère général dans la mesure où elles se réfèrent à l'ensemble des réunions ayant eu lieu dans la période initiale de l'entente entre 1994 et 1996.

Un échange d'informations entre concurrents dans le but de préparer un accord de répartition de marché ou de prix suffit à prouver l'existence d'une pratique concertée même si aucun accord n'a été conclu.

La date de la demande en clémence prise en compte aux fins de l'application des fourchettes de réduction d'amende, n'est pas celle où l'entreprise prend contact avec la Commission en vue de faire une déclaration orale, mais celle de la réunion pendant laquelle elle fournit des éléments de preuve ayant une valeur ajoutée significative par rapport à ceux déjà en possession de la Commission.

TUE, 6e ch. élargie, 16 juin 2011, n° T-186/06

La Commission qui impute l'infraction commise par une filiale détenue à 100 % à sa société-mère manque à son obligation de motivation lorsqu'elle ne prend pas position sur les éléments de preuve susceptibles de renverser la présomption d'imputabilité, tels que le caractère très spécifique de l'activité de la filiale par rapport aux autres activités du groupe, l'absence d'imbrication au niveau des dirigeants et du personnel des sociétés concernées, une large définition des pouvoirs des dirigeants de la filiale et le fait qu'elle disposait, au moment de l'infraction, de ses propres services commerciaux et d'une autonomie dans l'élaboration de ses projets stratégiques.

TUE, 6e ch. élargie, 16 juin 2011, n° T-185/06

Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689

Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-83.800

Cass. crim., 16 juin 2011, n° 09-87.292

Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.898

Cass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 09-72.679

Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-83.758

Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-60.392

Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-16.990

Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.726

Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.690

Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-23.113

Cass. com., 15 juin 2011, n° 10-18.850

En présence d'une exclusivité limitée au centre et au Sud du département, et en l'absence de preuve d'un consentement du franchiseur à l'élargissement de sa zone à l'ensemble du département, le franchisé ne peut lui reprocher l'installation d'un nouveau distributeur sur le secteur Nord.

S'il ne dénonce pas au franchiseur les incursions d'un autre distributeur sur sa zone, le franchisé ne peut se plaindre d'aucun manquement de son cocontractant à l'obligation d'assurer la discipline du réseau. 

Le franchisé qui viole la clause de non-réaffiliation est tenu au versement de la clause pénale prévue au contrat, dont le montant est réductible en vertu de l'article 1152 du Code civil. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 juin 2011, n° 08-19370

Un fournisseur ne peut, sous la menace d'une cessation des livraisons, exiger une augmentation du tarif des marchandises commandées, alors que le marché en cause présente un caractère forfaitaire.

Une clause attributive de compétence "en cas de litige afférent au présent contrat" doit trouver application même si des dispositions impératives constitutives d'une loi de police française régissent le litige et même si l'action, fondée sur l'article L. 442-6, I, 4°, du Code de commerce est de nature délictuelle [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 juin 2011, n° 11-03547

L'exploitation de bouteilles de vodka ukrainiennes immédiatement reconnaissables par leur dénomination commune "Nemiroff", propre et distinctive, et leur forme particulière revêtue de marquages gravés dans le verre, ne saurait se placer dans le sillage d'une marque russe connue ou reprendre la valeur économique de cette dernière, dès lors que les vodkas ukrainiennes ont un positionnement distinct s'adressant essentiellement à des initiés habitués d'épiceries spécialisées, alors que les vodkas russes sont distribuées dans des réseaux plus importants (grands cavistes ou grande distribution).

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 juin 2011, n° 2009-15047

Cass. com., 15 juin 2011, n° 09-14.953

CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 15 juin 2011, n° 10/01385

Cass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-16.233

Cass. 3e civ., 15 juin 2011, n° 10-16.421

L'opération en deux phases, qui vise à acquérir un contrôle exclusif de la cible, et qui se traduit par la formulation d'une offre publique d'achat ("OPA") sur l'intégralité de son capital flottant dans un délai d'un mois après l'acquisition de 28.73 % du capital de celle-ci, constitue une concentration.

Il existe un marché de l'approvisionnement de lait cru de vache en Italie, sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre le lait cru conventionnel ou biologique.

L'opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne le marché de l'approvisionnement de lait cru de vache en Italie, dès lors que, quelle que soit sa dimension, nationale, supranationale ou infranationale, la part de marché de la partie notifiante après la transaction reste inférieure à (10-20) %.

Les marchés italiens respectifs du lait frais de base et des fromages incluent à la fois les marques de producteurs et les marques de distributeurs, dès lors que selon les opérateurs comme les clients, celles-ci se font concurrence.

L’opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne les marchés italiens de la vente de lait de base frais, dès lors que les parts de marché estimées de la cible sur le marché du lait de base frais en Italie varie selon les sources au niveau national entre (10-20) % et (30-40) %, au niveau régional entre [0-5] % pour le Piémont et le Val d'Aoste et (50-60) % pour la Sicile, l'apport de la partie notifiante en termes de parts de marché étant minime (0-5) % au niveau national comme au niveau régional), et que les marques des producteurs subissent la concurrence des marques de distributeurs qui représentent plus de (10-20) % du marché.

L'opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne les marchés italiens de la vente de lait de base de longue conservation, dès lors que la part de marché cumulée des parties atteindra au plus (30-40) % si le marché est restreint aux marques de producteurs, la nouvelle entité restant confrontée à la concurrence des marques de distributeurs qui représentent 20 à 30 % du marché ainsi qu'à un concurrent de taille importante.

Au sein du marché des fromages, on peut opérer une distinction selon le type de produit, à savoir (i) les fromages fondus, (ii) les fromages frais, (iii) les fromages à pâte molle, (iv) les fromages à pâte semi-dure et (v) les fromages à pâte dure.

On peut considérer que le marché des fromages revêt une dimension géographique nationale, notamment en raison des préférences des consommateurs.

Le risque de forclusion des intrants dans le cadre d'une intégration verticale peut-être écarté dès lors que les parts de marché des parties dans l'approvisionnement italien en lait de vache sont limitées, qu'elles n'ont pas d'incitations suffisantes pour mener une telle stratégie, et qu'il n'est pas probable que cette stratégie aurait pour effet d'entraver une concurrence effective sur le marché des fromages au détriment du consommateur final.  

Une concentration produit des effets congloméraux lorsque la nouvelle entité étend ou renforce sa présence sur plusieurs marchés dont la connexité peut lui permettre d’accroître son pouvoir de marché, sous réserve de bénéficier d’une forte position sur un marché à partir duquel elle pourra faire jouer un effet de levier par la détention d’une gamme de produits ou d’un portefeuille de marques.

La possession par les parties d’un ou plusieurs produits, ou d’une ou plusieurs marques, considérés par de nombreux clients comme particulièrement importants, voire incontournables, peut conférer à une entreprise un pouvoir de marché, particulièrement si une part suffisante des acheteurs est susceptible d’être intéressée par l’achat simultané des produits en cause et si les concurrents ne sont pas en mesure d’offrir une gamme aussi complète de produits ou un éventail de marques aussi attractifs. 

La puissance d’achat dont disposent les acteurs de la grande distribution est à prendre en considération dans l'analyse concurrentielle des effets congloméraux d'une concentration.

Une opération de concentration ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne de possibles effets congloméraux sur les marchés des produits fromagers, dès lors que les marques de distributeurs représentent une part non négligeable des marchés de la vente du lait frais et des fromages en Italie, caractérisés par une absence de barrières à l'entrée ou à l'expansion, et que le choix des consommateurs ne se trouvera pas restreint à l'issue de l'opération, des effets pro compétitifs se traduisant par une baisse des prix pouvant même être envisagés.

Les moyens de communication et de transports en place, l'organisation ou non des producteurs en coopératives, le niveau de l'homogénéité des prix de vente, ainsi que la taille du territoire sont des facteurs pertinents à prendre en compte afin de déterminer le périmètre géographique précis du marché de l'approvisionnement de lait cru.

Commission, 14 juin 2011, n° M.6242

The conditions under which access to documents relating to a leniency procedure is granted to a victim of anticompetitive practices seeking to obtain damages are determined on a case by case basis by the national courts, which must weigh up the interests protected by European Union law, the effectiveness of the compensation and that of the leniency programs.

CJEU, gr. chamber, June 14, 2011, No C-360/09

Un contrat d'approvisionnement exclusif en bières doit être annulé pour cause dérisoire lorsque l'engagement pris par la brasserie se limite à la garantie d'un prêt modique, pour lequel elle a elle-même obtenu des sûretés personnelles et réelles de la part du débitant.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 45