CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2011, n° 09/22326

L'usure d'un véhicule due à son âge ne peut être considérée comme un vice caché. 

L'acheteur ne peut ignorer le fait qu'en acquérant un véhicule d'occasion déjà ancien, il sera contraint de réaliser des travaux d'entretien tels que le changement de la courroie de distribution dont aucun signe avant-coureur ne permet au propriétaire du véhicule de mesurer son niveau d'usure.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 24 juin 2011, n° 10-00753

Un loueur de panneaux publicitaires qui intervient pour son propre compte ne peut être qualifié d'intermédiaire pour le compte d'un annonceur au sens de la loi de 1993.

La pose d'affiches sur un panneau loué ne s'analyse ni en un achat d'espace publicitaire ni en une prestation d'édition et de distribution d'imprimés publicitaires.

La loi du 20 janvier 1993, qui vise l'intermédiaire procédant à l'achat d'un espace publicitaire ou à l'exécution d'une prestation d'édition ou de distribution d'imprimés sur un support pour le compte d'un annonceur, ne s'applique pas à la location de panneaux publicitaires concédés à une société pour qu'elle y appose ses propres affiches.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 24 juin 2011, n° 09-17868

L'analyse du comportement incriminé doit être conduite au regard de la concurrence déloyale et du risque de confusion, voire du risque d'association, qu'il est susceptible de faire naître dans l'esprit de la clientèle, et non de la notion de parasitisme qui ne saurait jouer, du fait de la situation de concurrence des sociétés en présence. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2011, n° 10-16439

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 24 juin 2011, n° 10/12848

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-23.189

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.551

CA Versailles, 12 ch. sect. 2, 23 juin 2011, n° 10/08888

Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30645

Des courriers qui annoncent en un style très accrocheur des gains exceptionnels avec seulement au verso de ces lettres, en caractères serrés et alambiqués, une mention indiquant qu'il ne s'agit que d'un pré-tirage, engagent la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie, même si le destinataire de ces documents est un greffier expérimenté.

Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-19.741

L'acheteur qui a découvert un vice caché en mai 2004 et qui a assigné le vendeur en août 2005 a agi à bref délai dès lors que le vice était indeterminé, que la machine a pu être partiellement utilisée malgré ces dysfonctionnements, que le vendeur est intervenu de manière continue et partiellement efficace et qu'il a incité l'acheteur à la patience dans l'attente de la position du constructeur.

Les défauts de précision qui empêchent une machine d'être utilisée conformément à sa destination technique et contractuelle, même appréhendée a minima comme de moyenne précision, constituent des vices cachés diminuant l'usage de la chose.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 23 juin 2011, n° 10-00547

Doivent être condamnées solidairement en application de l'article [1245-7, ancien article 1386-8] du Code civil la société qui a conçu l'escabeau et la biellette dont la rupture est à l'origine du dommage, et la société qui s'en est vue confié la fabrication.

La conformité aux normes en vigueur n'est pas de nature à exclure la responsabilité du fabricant en cas de défaut.

Un escabeau qui, utilisé dans des conditions banales, s'effondre par la rupture d'une des pièces destinée à en assurer la sécurité, n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

CA Douai, 3e ch., 23 juin 2011, n° 09-05489

Les comptes prévisionnels remis par le franchiseur au candidat à la franchise sont susceptibles d'entraîner une erreur substantielle sur l'objet du contrat dès lors qu'ils ne reposent sur aucune analyse préalable du marché, ni retour d'expérience antérieure sur le marché français, permettant d'accréditer le réalisme du business model présenté.

Un document précontractuel qui n'évoque pas la nécessité d'obtenir un agrément pour l'exercice de l'activité auprès de 50 % de la clientèle, et indique faussement qu'il n'existe aucun concurrent sur le marché, est trompeur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 23 juin 2011, n° 10-01908

Des relations de sous-traitance dans le cadre de l'exécution de marchés publics ne présentent pas, en raison de l'aléa tenant à l'incertitude quant au renouvellement du marché, un caractère de stabilité suffisant pour relever de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Si l'instance a été engagée avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence demeure compétente pour connaître du recours contre un jugement du Tribunal de commerce de Marseille portant sur l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 23 juin 2011, n° 10-00314

Le contrat d'agence peut limiter le droit à commission de l'agent aux seules opérations conclues sur son secteur grâce à son intervention.

L'agent qui commercialise des produits non pas seulement complémentaires de ceux de son mandant, mais directement concurrents, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 23 juin 2011, n° 10-00557

En l'absence d'écrit, l'existence d'un contrat de distribution exclusive peut résulter d'échanges de courriers entre les parties qualifiant le revendeur de distributeur exclusif ou du fait que ce dernier a été le seul client du fournisseur sur tout un territoire et a bénéficié d'un mode de tarification particulier.

Le fournisseur prend l'initiative de la rupture du contrat de distribution exclusive en modifiant substantiellement les conditions tarifaires et de vente accordées à son revendeur et en supprimant la commercialisation en direct d'une gamme de produits.

Un fournisseur prend l'initiative de la rupture des relations commerciales établies avec son distributeur exclusif en modifiant substantiellement les conditions tarifaires et de vente de ses produits et en supprimant la commercialisation en direct de certaines gammes.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 23 juin 2011, n° 10-01592

Une rupture partielle de relations commerciales établies non précédée de préavis n'engage la responsabilité de son auteur que si elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d'échanges entre les partenaires et impose à sa victime une adaptation significative de ses structures.

CA Amiens, ch. économique, 23 juin 2011, n° 09-04122

L'agent commercial qui viole la clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son mandant sans avoir demandé son autorisation préalable commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Grenoble, ch. com., 23 juin 2011, n° 09-00520

Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'action exercée par le sous-agent contre son mandant est celui du lieu de son domicile, où s'exécute principalement le contrat d'agence, dès lors qu'il y centralise ses activités, y reçoit les directives du mandant et que ce lieu est celui de son immatriculation.

CA Grenoble, ch. com., 23 juin 2011, n° 10-04748

La nécessité de réorganiser le réseau de distribution en raison de la crise qui frappe le secteur permet certes de rompre le contrat d'agence, mais pas d'exclure toute prétention de l'agent à une indemnité de rupture.

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de rupture ne constitue pas un préjudice réparable, qui justifierait l'allocation d'une indemnité de réemploi. 

CA Grenoble, ch. com., 23 juin 2011, n° 09-02030

L'agent commercial qui rompt le contrat au motif que son état de santé ne lui permet pas raisonnablement d'en pousuivre l'exécution, peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de rupture.

L'agent commercial ne perd pas son droit à réparation du seul fait qu'il n'a justifié que plus d'un an après la rupture que celle-ci était motivée par son état de santé. 

L'agent commercial ne peut exiger que l'indemnité qui lui est due soit augmentée à concurrence de l'impôt exigible sur la plus-value réalisée, dès lors que celui-ci ne constitue pas un préjudice. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 41