Concernant l'aide d'État C 35-08 (ex NN 11-08) accordée par la France à l'établissement public "Institut Français du Pétrole"

Commission, 29 juin 2011, n° 2012-26

portant sur la mise en place d'un tarif social permettant l'accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit

ADLC, 29 juin 2011, n° 11-A-10

relative aux aides dans le secteur de l'équarrissage, en 2003 Aide d'État C-23-05 &#10;(ex NN 8/04 et ex N 515/03)

Commission, 29 juin 2011, n° 2011-651

L'Administration peut procéder à des saisies globales de messageries électroniques dès lors qu'il ne lui est pas interdit de saisir des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements visés par l'ordonnance d'autorisation et que le juge chargé du contrôle a souverainement estimé que ces pièces n'étaient pas divisibles. 

Lorsque les enquêteurs soupçonnent, dans le cadre d'une opération de saisie, l'existence de documents incluant des données personnelles ou couvertes par le secret des correspondances d'avocat, ou si l'occupant des lieux les alerte sur ce point, ils sont tenus de placer ces données sous scellés afin qu'il soit ultérieurement procédé, sous le contrôle du juge, à leur restitution. 

Le fait que les agents de l'Administration aient pu prendre connaissance de documents couverts par le legal privilege, à l'occasion d'une saisie globale de messageries électroniques n'entâche pas d'irrégularité les opérations de visites et saisies, dès lors que les enquêteurs sont soumis au secret des correspondances et que seule est prohibée l'utilisation de tels documents dans une procédure. 

Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-85.479

Celui qui, bien qu'immatriculé au registre des agents commerciaux, est tenu d'être présent dans les locaux de l'entreprise tous les jours, de participer à des réunions de travail, de rendre compte de son activité et est soumis au pouvoir de sanction de son prétendu mandant, qui lui adresse ses ordres et directives, est en réalité un travailleur salarié.

CA Montpellier, 4e ch. soc., 29 juin 2011, n° 10-10094

La rupture des pourparlers à l'issue d'un délai raisonnable de deux mois n'est pas fautive dès lors qu'elle ne traduit pas la volonté du candidat à la franchise de profiter du bénéfice d'une enseigne renommée lors du lancement de son activité, mais résulte de la prise de conscience de la sévérité des conditions commerciales du franchiseur.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 29 juin 2011, n° 10-00557

Les affaires conclues dans les six mois suivant la rupture du contrat d'agence ouvrent droit à commission en faveur de l'agent, dès lors qu'elles ont nécessairement pour origine son activité de prospection, le mandant ne démontrant pas avoir mis en place une organisation pour le remplacer après son départ.

L'indemnité de rupture doit être calculée sur la rémunération de base de l'agent, même si celui-ci en reverse une partie à ses sous-agents, et doit inclure les frais de licenciement du personnel affecté à l'activité de prospection pour le compte du mandant.

CA Nancy, 2e ch. com., 29 juin 2011, n° 09-01421

Le distributeur qui n'apporte pas la preuve qu'il a effectivement rendu au fournisseur tous les services promis, aux contours au demeurant imprécis, engage sa responsabilité en raison de la disproportion manifeste de la rémunération perçue au regard de la valeur des services rendus. 

Il appartient à l'opérateur économique qui a obtenu la rémunération de services de commercialisation d'établir qu'il les a effectivement fournis.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 juin 2011, n° 10-02209

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.321

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 09-17.346

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.680

Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107

Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-12.171

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 juin 2011, n° 09/22515

CA Montpellier, 1re ch. B, 29 juin 2011, n° 10/01678

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.096

Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-82.603

Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-87.498

Cass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-19.975

relative à l’affiliation de l’institution de prévoyance Apgis à la société de groupe d’assurance mutuelle Covéa

ADLC, 29 juin 2011, n° 11-DCC-97

Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-16.854

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.331

Cass. com., 28 juin 2011, n° 09-16.646

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-27.086

Cass. 3e civ., 28 juin 2011, n° 10-19.236

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-18.624

Lorsque le contrat prévoit que les prix de fourniture seront ceux "résultant de la libre concurrence, usuellement pratiqués avec des clients de même nature", le juge doit comparer les prix accordés au débitant et ceux accordés aux autres clients du fournisseur placés dans la même situation.

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-20.457

Le défaut de parallélisme des axes de rotation des composants de la distribution et des tendeurs et inverseurs d'un véhicule, à l'origine d'une détérioration de la courroie par usure anormalement rapide, constitue un vice de construction.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 41