Commission, July 5, 2011, No M.6171

En vertu de l'article 7, 1° sous b) du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1° sous b du règlement 44-2001), le tribunal compétent pour connaître d'un litige entre un mandant et son agent commercial qui exerce son activité dans plusieurs Etats membres est celui du lieu où l'agent a exécuté la plus grande partie de son travail, même si son chiffre d'affaires est principalement réalisé dans un autre Etat membre.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 5 juillet 2011, n° 10-02444

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actes de concurrence déloyale réalisés par un individu qui n'a pas accompli des actes de commerces en vue de la création de son fonds de commerce, mais exécuté une prestation de service intellectuelle au nom et pour le compte d'une autre société.

CA Rennes, 2e ch., 5 juillet 2011, n° 11-02310

Cass. 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-19.928

Cass. 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-19.280

Cass. 3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-18.278

CA Aix-en-Provence, 4 juillet 2011, n° 11/00297

relative à la prise de contrôle exclusif de la société FIMA par la Société Financière de Turenne Lafayette

ADLC, 4 juillet 2011, n° 11-DCC-104

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Souriau par la société Esterline Technologies Corporation

ADLC, 4 juillet 2011, n° 11-DCC-100

L'activité de production audiovisuelle n'est pas exclue du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce du seul fait qu'il s'agit d'une activité réglementée, dès lors qu'elle s'exerce sur un marché très concurrentiel et génère d'intenses courant d'affaires, parfois sur le long terme.

Les relations issues des contrats entre une société de production audiovisuelle et une chaîne de télévision, qui se sont succédé pendant plusieurs années et ont représenté un chiffre d'affaires significatif de plusieurs millions d'euro par an, présentent un caractère stable, suivi et habituel, même si les contrats en cause sont indépendants les uns des autres et comportent une clause d'usage permettant à la chaîne de mettre fin à la production et à la diffusion du programme en cas d'audience insuffisante.  

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsqu'elle intervient après que le partenaire évincé ait été conforté dans le sentiment de leur durabilité, du fait de la conclusion, à l'issue d'une situation de crise, d'un protocole d'accord prévoyant de nouvelles commandes et du maintien d'un volume d'affaires conséquent par la suite.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juillet 2011, n° 10-12993

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 1 juillet 2011, n° 10/16205

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amosdec par la société Avnet France

ADLC, 1 juillet 2011, n° 11-DCC-101

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 30 juin 2011, n° 10/12884

Commission, June 30, 2011, No M.6167

Il ne saurait y avoir de confusion entre un produit qui se présente sous la forme d'une boîte carrée dans laquelle des orifices ronds permettent de placer des pots, le client composant lui-même sa "Flowerbox", et le produit "Wallflower" qui consiste en un support carré comprenant sur son arrière un ensemble pourvu de végétaux pré-installés, dès lors que les deux objets ont un maniement différent tant en ce qui concerne l'installation (pots à choisir, dans un cas, végétaux pré-plantés dans une poche de culture, dans l'autre) que l'entretien (arrosage manuel après dépose pour la Flowerbox et arrosage automatique pour le produit Wallflower) .

Il ne saurait y avoir de confusion entre un produit qui se présente sous la forme d'une boîte carrée dans laquelle des orifice ronds permettent de placer des pots, le client composant lui-même sa "Flowerbox" en adaptant la composition florale, et le produit "Wallflower" qui consiste en un support carré comprenant sur son arrière un ensemble pourvu de végétaux pré-installés, dès lors qu'au moment de l'achat ou après installation, ces deux supports produisent une impression d'ensemble très différente.

L'action en concurrence déloyale ou parasitaire n'exige pas que le concept copié soit original, ni qu'il soit protégé par un droit d'auteur.

Nonobstant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes "Flowerbox" et "Wallflower et la similarité de plusieurs éléments de communication des entreprises en litige, le grief de parasitisme doit être rejeté dès lors que les similitudes relevées font état d'une réalité qui n'a rien d'illicite (produits similaires, en concurrence directe, sur le même marché, auprès du même type de public).

Nonobstant les ressemblances relevées entre les signes "Flowerbox" et "Wallflower" et la similarité des produits en cause, le fait que le signe Wallflower soit combiné avec des éléments figuratifs de couleur verte, - le terme "Wall" étant séparé par une feuille verte de "Flower" - et que les techniques de commercialisation utilisées par les entreprises en litige soient différentes, suffisent à exclure un acte de concurrence parasitaire, dès lors qu'en matière de parasitisme, il ne s'agit pas, comme en matière de contrefaçon, d'évaluer l'atteinte abstraite à un droit dont le périmètre est pré-défini, mais d'examiner si les conditions concrètes de l'activité sont fautives.

L'action en parasitisme n'exige pas que le concept copié soit original, ni qu'il soit protégé par un droit d'auteur.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 30 juin 2011, n° 10-03748

A general prohibition of announcements of price reductions during the period preceding sales is contrary to the Unfair Commercial Practices Directive where it is established that the provision providing for that prohibition pursues objectives relating to consumer protection.

CJEU, 1st chamber, June 30, 2011, No C-288/10

The system under which remuneration payable to authors in the event of public lending of their works does not comply with Article 6 of Directive No 2006/115 of 12 December 2006 where the amount of the remuneration is calculated according to the number of borrowers registered with the public lending establishment, but not the number of protected works made available by that establishment.

CJEU, 3rd chamber, June 30, 2011, No C-271/10

The requirement for a Member State which has a system of preventing economic double taxation to accord equivalent treatment, in the case of dividends paid to residents by non-resident companies, to dividends paid to residents by resident companies, cannot go beyond the cancelling of national income tax payable by a shareholder on dividends of foreign origin received, insofar as a requirement to reimburse a sum whose origin is in the tax system of another Member State constitutes a restriction of its fiscal autonomy by the fiscal power of that other Member State.

National legislation under which the tax credit is granted only following submission of a certificate in accordance with the national system of the Member State concerned, without any opportunity for the shareholder to show by other means the tax actually paid by the dividend-paying company, constitutes a disguised restriction on the free movement of capital.

CJEU, 1st chamber, June 30, 2011, No C-262/09

Legislation which has established a system whereby the exclusive right to organize off-course betting on horseracing is conferred on a single operator is appropriate to ensure the objective of combating the criminal and fraudulent activities linked to gambling, as well as that of protecting society, where there is particularly strict State control over the organization of betting on horseracing, i.e. direct control of the State over the functioning of the exclusive operator, the organization of events on which bets are placed, the types of bet authorized and their channels of distribution, including the proportion of the winnings to the stakes and the conduct and supervision of the regulated activities.

The pursuit of a dynamic commercial policy by an operator who benefits from an exclusive right to organize gambling is not compatible with the objectives of preventing both the use of gambling activities for criminal or fraudulent purposes and incitement to squander money on gambling, unless it is measured and strictly limited to what is necessary in order to channel consumers towards controlled gaming networks without stimulating their active participation by trivializing gambling, giving a positive image owing to the fact that revenues derived from it are used for activities in the public interest, or by increasing the attractiveness of gambling by means of enticing advertising messages holding out the prospect of major winnings.

An economic objective such as contributing to the rural development cannot justify a restriction on the freedom to provide services resulting from the establishment of a monopoly in the field of off-course betting on horseracing.

CJEU, 8th chamber, June 30, 2011, No C-212/08

L'existence d'un contrat-cadre n'est pas exigée pour caractériser une relation commerciale établie.

Le délai de trois à quatre mois prévu par le Code de bonne conduite des professionnels du bricolage en cas de rupture d'une relation d'une durée supérieure à cinq ans est insuffisant, eu égard au prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, pour rompre des relations de huit ans entre un fournisseur de carrelages et une enseigne de la distribution qui ont généré un chiffre d'affaires conséquent et maintenu le fournisseur dans un état de dépendance relative. 

CA Metz, 1re ch., 30 juin 2011, n° 06-03699

Compte tenu des engagements de cessions de stations-services proposés, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché mature et très concentré de la vente de carburants en réseau aux Antilles et en Guyane.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets coordonnés dans la mesure où il est peu crédible que les opérateurs investissent dans le développement de leur stock de GPL à seule fin de punir un opérateur déviant, la demande surnuméraire issue de la stratégie de représailles risquant de provoquer des ruptures de stocks et des pénuries auprès des clients habituels.

Relative à l'acquisition de la Société Antillaise des Pétroles Chevron par le groupe Rubis

ADLC, 30 juin 2011, n° 11-DCC-102

La remise d'un document d'information précontractuelle fondé sur des données incomplètes et trop anciennes, assorti d'un compte prévisionnel totalement irréaliste et déconnecté de la réalité économique prive le franchisé de la possibilité d'apprécier la rentabilité de l'entreprise et de se forger valablement une opinion sur l'opportunité d'investir et vicie son consentement, dès lors qu'il n'aurait jamais contracté s'il avait su que le chiffre d'affaires réalisable ne lui permettrait pas de faire face aux charges de l'exploitation.

Le franchiseur ne peut se retrancher derrière une mention du contrat selon lequel le compte d'exploitation, qui comporte des estimations trois fois et demi supérieures aux réalisations, a été établi en commun avec le franchisé, dès lors que les projections reposent sur des chiffres qui ne peuvent émaner que de lui.  

Le franchiseur qui a vicié le consentement du franchisé doit restituer les sommes reçues au titre du droit d'entrée, les redevances perçues et le prix d'achat du concept, et assumer la charge des travaux d'agencement et des investissements spécifiques non amortis.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2011, n° 06-20603

L'intermédiaire qui démarche des clients pour le compte d'un mandant, formule des offres en établissant des devis et peut proposer des remises, est un agent commercial, même si les offres faites doivent être approuvées par le mandant.

La baisse du chiffre d'affaires n'établit pas la faute grave de l'agent dès lors que ces résultats sont exclusivement imputables au mandant, qui a considérablement réduit son champ d'activité et a fait démarcher son territoire par des salariés. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2011, n° 08-08410

Une disposition nationale qui interdit de manière générale les annonces de réduction de prix pendant les périodes précédant les soldes saisonniers est contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Une interdiction générale des annonces de réduction de prix au cours de la période précédant celle des soldes est contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, s'il est établi que la disposition qui la prévoit poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs.

CJUE, 1re ch., 30 juin 2011, n° C-288/10

Les liens capitalistiques entre deux sociétés en position dominante sur des marchés distincts, qui consistent en la détention par l'une de 4 % du capital social de l'autre et d'un siège sur quinze à son conseil d'administration, ne suffisent pas à établir l'existence d'une position dominante collective.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 30 juin 2011, n° 09-10289

La prise en compte, nécessaire, de la sensibilité de la demande au prix lors de l'appréciation du dommage à l'économie, ne remet pas en cause l'appréciation initiale de ce dommage effectuée par l'Autorité de la concurrence au regard de la taille très importante du marché et de la participation à l'échange d'informations litigieux de la totalité des opérateurs intervenants, dans la mesure où, sur le marché concerné de la téléphonie mobile, la sensibilité au prix n'est pas intrinsèquement significative, même si les effets de réseau résultant de la sensibilité des consommateurs à la taille du parc d'abonnés l'amplifient.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 30 juin 2011, n° 2010-12049

La législation d'un Etat membre qui oblige les agences de travail intérimaire à posséder une forme ou un statut juridique particuliers constitue une restriction importante à la libre prestation de services dont la justification est difficilement envisageable.

La législation d'un Etat membre qui oblige les agences de travail intérimaire à exercer à titre exclusif l'activité de mise à disposition de travailleurs est contraire à l'article 56 TFUE dès lors que les agences établies dans un autre Etat membre autorisées à exercer des activités d'une autre nature devront modifier leur statut pour fournir de tels services sur le territoire de cet Etat.

CJUE, 5e ch., 30 juin 2011, n° C-397/10

Le système de rémunération due aux auteurs en cas de prêt public de leurs œuvres n'est pas conforme à l'article 6 de la directive 2006-115 du 12 décembre 2006 lorsque le montant de la rémunération est établi en fonction du nombre d'emprunteurs inscrits dans l'établissement de prêt public, mais pas du nombre d'objets protégés mis à disposition par cet établissement.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 38