relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde 

ADLC, 27 juillet 2011, n° 11-A-12 

Concernant l'aide d'État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d'État C 44-08 (ex NN 45-04)] 

Commission, 27 juillet 2011, n° 2011-678

relative à la prise de contrôle conjoint de GEG Energies Nouvelles et Renouvelables par la CDC et GEG

ADLC, 27 juillet 2011, n° 11-DCC-119

Commission, July 26, 2011, No M.6218

La clause qui a pour objet le respect du secret professionnel et l'interdiction pour le salarié de divulguer les informations confidentielles qu'il peut être amené à connaître par son emploi, ne constitue pas une clause de non-concurrence, mais une clause de confidentialité qui, en tant que telle, ne requiert aucune contrepartie financière.

CA Besançon, ch. soc., 26 juillet 2011, n° 10-02238

La fusion-absorption de six mutuelles antérieurement indépendantes et le transfert concomitant de l'intégralité du portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une union de mutuelles doivent être regardés comme constituant une concentration unique dès lors que ces opérations concomitantes forment un tout en termes d'objectifs économiques poursuivis et sont voulues et organisées comme telles par les parties. 

Relative à la fusion par absorption d'Eovi Mutuelle creusoise, Eovi Mutuelle du Limousin, Eovi la Mif, Eovi Roanne Mutuelle, Eovi Mutuelles Présence, Eovi Mutuelle Drôme Arpica par Eovi Novalia Mutuelle et à l'apport de portefeuille d'Eovi Languedoc Mutualité, union de mutuelles, à Eovi Novalia Mutuelle 

ADLC, 26 juillet 2011, n° 11-DCC-117

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure

ARCEP, 26 juillet 2011, n° 2011-0893

relative à la prise de contrôle exclusif de Camélia Participations SAS par Capgemini France SAS

ADLC, 26 juillet 2011, n° 11-DCC-120

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Outremer Telecom par AXA Investment Managers Private Equity Europe SA

ADLC, 26 juillet 2011, n° 11-DCC-110

Commission, July 25, 2011, No M.6222

DAIMLER / ROLLS- ROYCE  Office for Publications of the European Union  L-2985 Luxembourg / TOGNUM /  BERGEN

Commission, July 25, 2011, No M.6172

relative à la prise de contrôle exclusif de Mark IV Systèmes Moteurs SAS par Sogefi SpA

ADLC, 25 juillet 2011, n° 11-DCC-111

CJEU, 6th chamber, July 21, 2011, No C-459/10 P

The General Court infringes the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 by considering that the Commission has rightly refused access to the notes in reply from the legal service on the basis of the exception for protecting legal advice, without first carrying out an examination of the content of those notes.

The General Court infringes the second indent of Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 where it does not require the Commission to indicate the specific reasons why its refusal of access to the report of the Hearing Officer, the note from DG Competition to the Advisory Committee, and a note to file on a site visit to First Choice remains justified having regard to the risk of a serious undermining of the decision-making process, whereas the administrative procedure to which these documents refer has been closed.

The General Court infringes the second indent of Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 where it does not require the Commission to indicate the specific reasons why its refusal of access to the whole of the report at issue is justified having regard to the risk of a serious undermining of its decision-making process, whereas that document concerns an administrative procedure that has already been closed.

CJEU, 1st chamber, July 21, 2011, No C-506/08 P

Le Tribunal viole l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement 1049-2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, lorsqu'il n'exige pas de la Commission qu'elle indique pour quelles raisons spécifiques son refus d'accès à l'intégralité du rapport litigieux est justifié au regard du risque d'atteinte grave au processus décisionnel, alors que ce document concerne une procédure administrative clôturée.

Le Tribunal viole l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement 1049-2001 lorsqu'il n'exige pas de la Commission qu'elle indique pour quelles raisons spécifiques son refus d'accès au rapport du conseiller-auditeur, à la note de la DG "Concurrence" adressée au comité consultatif et à la note au dossier relative à une visite du site de First Choice demeure justifié au regard du risque d'atteinte grave au processus décisionnel, alors que la procédure administrative à laquelle se réfèrent ces documents est clôturée.

Le Tribunal viole l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement 1049-2001 en estimant que la Commission a, à bon droit, refusé l'accès aux notes en réponse du service juridique sur le fondement de l'exception visant la protection des avis juridiques sans avoir préalablement effectué un examen du contenu de ces notes.

CJUE, 1re ch., 21 juillet 2011, n° C-506/08 P

The mere fact that a measure which has been found not to constitute aid continues to be implemented, following an extension of the legal act which introduced it, cannot convert it into State aid.

The review by the EU court, which is confined to manifest error of assessment in the context of an action brought against a decision to initiate the formal investigation procedure, has been properly carried out in respect of a measure relating to the same tariff as a measure that the Commission had considered not to be a State aid in an earlier decision, as long as the Court has verified that they are distinct measures.

CJEU, 2nd chamber, July 21, 2011, No C-194/09 P

Des relations entre les mêmes parties présentent un caractère établi bien qu'elles aient pu porter sur des produits différents au cours de la période, dès lors qu'elles se sont traduites par un flux global de commandes suivi, stable et habituel.

La cessation définitive des relations entre les parties ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle intervient au terme d'un protocole d'accord mettant clairement fin aux relations pour l'ensemble des produits contractuels et non pour certains d'eux seulement.

CA Grenoble, ch. com., 21 juillet 2011, n° 08-03122

Des relations commerciales établies d'une durée de 25 ans ne peuvent être rompues qu'après l'expiration d'un délai de préavis d'une année, et non des six mois accordés par l'auteur de la rupture.

CA Grenoble, ch. com., 21 juillet 2011, n° 09-01884

La législation d'un Etat membre qui oblige les prestataires de services établis dans un autre Etat membre qui souhaitent fournir à titre temporaire des services d'intermédiation ou d'agence immobilière sur son territoire, à procéder à un enregistrement complet auprès d'un organisme national de contrôle, constitue une restriction à la libre prestation de services.

La législation d'un Etat membre qui oblige les prestataires de services établis dans un autre Etat membre qui souhaitent fournir des services d'intermédiation ou d'agence immobilière sur son territoire, à y créer une représentation permanente, constitue la négation même de la liberté de prestation de services.

CJUE, 5e ch., 21 juillet 2011, n° C-518/09

Une aide à la formation qui, en raison de son montant supérieur à un million d'euro, ne bénéficie pas de l'exemption de notification prévue par le règlement 68-2001 du 12 janvier 2001, ne saurait être examinée exclusivement sur le fondement des critères matériels d'appréciation fixés par ce règlement, mais doit également être appréciée au regard du principe de nécessité [NDLR : le règlement 68-2001 a été abrogé et intégré depuis dans le règlement 800-08 du 6 août 2008].

La circonstance qu'une aide à la formation puisse avoir des effets positifs pour des branches ou des secteurs économiques déterminés et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs visés à l'article 107, paragraphe 3, a) et c), TFUE relève de sa nature même et ne dispense pas de l'examen de son caractère nécessaire.

L'appréciation du caractère incitatif d'une aide à la formation n'implique pas de rechercher son effet incitatif sur le choix d'un site dans la mesure où, à la différence d'une aide à finalité régionale, son objectif n'est pas d'influencer le choix du site d'implantation d'une entreprise mais d'améliorer la qualification des travailleurs.

CJUE, 6e ch., 21 juillet 2011, n° C-459/10 P

Le contrôle du juge de l'Union, limité à l'erreur manifeste d'appréciation dans le cadre d'un recours introduit contre une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, est correctement exercé s'agissant d'une mesure portant sur le même tarif qu'une mesure considérée par la Commission comme ne constituant pas une aide dans une décision antérieure, dès lors que le Tribunal a préalablement vérifié qu'il s'agit de mesures distinctes. 

La seule circonstance qu'une mesure considérée comme ne constituant pas une aide d'Etat continue d'être mise en uvre à la suite d'une prorogation de l'acte juridique qui l'a instituée, ne saurait la transformer en aide d'État. 

CJUE, 2e ch., 21 juillet 2011, n° C-194/09 P

CA Bourges, ch. civ., 21 juillet 2011, n° 11/00117

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom

ARCEP, 21 juillet 2011, n° 2011-0846

L'élément intentionnel du délit de tromperie sur un cidre qualifié d'"extra-brut", qualificatif non autorisé par la réglementation, n'est pas caractérisé lorsque le prévenu a démontré sa volonté d'informer le consommateur sur les caractéristiques du produit vendu par les explications données et un nouvel étiquetage.

L'élément intentionnel du délit de tromperie sur un cidre fermier, dont le taux alcoométrique n'est pas conforme, n'est pas établi au regard de l'évolution naturelle du cidre fermier, des efforts réalisés pour le stabiliser et de l'absence d'intérêt à tromper l'acheteur.

CA Rouen, ch. corr., 20 juillet 2011, n° 10-01583

L'intégration par un opérateur de téléphonie mobile, d'une activité de distribution en aval, n'est pas de nature à entraîner un risque de verrouillage du marché des intrants, dès lors que les points de vente acquis - qui distribuaient déjà exclusivement ses produits avant l'opération -, ne représentent que [0-5] % du marché de la distribution au détail de produits et services de téléphonie mobiles, dont les acteurs privilégient la distribution multimarques.

L'intégration par un opérateur de téléphonie mobile, d'une activité de distribution en aval, n'est pas de nature à restreindre l'accès à la clientèle dès lors que les points de vente acquis ne distribuaient pas d'offres concurrentes avant l'opération.

L'intégration par un opérateur de téléphonie mobile, d'une activité de distribution en aval, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que le lien de connexité entre les services de photographies et le secteur de la téléphonie est trop ténu pour que la nouvelle entité puisse bénéficier d'un quelconque effet de levier à l'issue de l'opération, les services destinés aux photographies numériques prises à l'aide de téléphones mobiles occupant aujourd'hui encore une place marginale par rapport à l'ensemble des services de photographie numérique.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Compagnie Européenne de Téléphonie par la société France Télécom SA

ADLC, 20 juillet 2011, n° 11-DCC-118

Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-84.093

Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-87.348

Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-86.705

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Décisions de justice rendues en 2011 - Page 33