Le fait que les parties n'aient pas conclu d'accord-cadre et ne se soient pas garanti un chiffre d'affaires minimum ou une quelconque exclusivité n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale régulière, stable et significative.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-30.679

La non-réalisation des objectifs assignés au distributeur la première année de son activité ainsi que les résultats déplorables obtenus les six premiers mois du second exercice, qui permettent de préjuger qu'il n'atteindra pas l'objectif, constituent un motif légitime de rupture du contrat conclu avec l'agent commercial chargé de l'assister, sans pour autant faire obstacle à l'indemnité de rupture.

L'assiette de l'indemnité de rupture due à l'agent ne comprend que les commissions effectivement perçues, à l'exclusion de celles escomptées si les relations s'étaient poursuivies.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 septembre 2011, n° 10-00916

Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-23.511

CA Nîmes, 1ere ch. civ. B, 6 septembre 2011, n° 11/00925

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-11.564

Cass. crim., 6 septembre 2011, n° 10-86.183

Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-21.815

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'étendre la gamme de ses activités et de présenter des offres globales intégrées n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché des parties à la concentration reste inférieure à 25 % sur chacun des segments de marché concernés et que ces dernières devront faire face à la concurrence de grands groupes proposant une gamme de prestations plus étendue.   

Relative à la prise de contrôle exclusif de PPDC par NGE SAS 

ADLC, 5 septembre 2011, n° 11-DCC-135

La concentration qui entraîne un renforcement de la position de l'acquéreur, au delà de 22 % des débouchés, pour un faible nombre de fournisseurs locaux, qui n'estiment toutefois pas leur viabilité menacée par l'opération, est de nature à un créer un risque de dépendance économique limité. 

La concentration est de nature à poser des problèmes de concurrence dès lors que la nouvelle entité sera incitée, en se renforçant sur le marché aval, à restreindre l'approvisionnement des enseignes concurrentes en produits de marques nationales qu'elle leur fournit en tant que grossiste et pour lesquels il existe peu d'alternatives compte tenu des exclusivités de fait ou de droit dont elle bénéficie déjà. 

La concentration est autorisée sous réserve de l'engagement de la nouvelle entité, pris pour le compte de sa filiale grossiste-importateur, d'allouer les budgets de coopération commerciale reçus de la part de ses fournisseurs entre les magasins qu'elle contrôle et les distributeurs concurrents sur la base de critères commerciaux transparents, objectifs et vérifiables, propres à éviter toute discrimination dans la ventilation de ces budgets. 

La concentration est autorisée sous réserve des engagements de la nouvelle entité de renoncer à toute clause d'exclusivité restreignant la liberté de ses fournisseurs de commercialiser ses produits auprès d'autres intermédiaires actifs sur les marchés de l'approvisionnement et de la vente en gros auprès des GMS ou de distributeurs concurrents, et de s'abstenir de toute intervention dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs concurrents visant à obtenir une exclusivité de fait.

La concentration est autorisée sous réserve de l'engagement de la nouvelle entité d'assurer une exploitation autonome de sa filiale grossiste-importateur vis-à-vis des magasins qu'elle contrôle. 

Bien que les transactions intra-groupe soient habituellement exclues du calcul des parts de marché, il y a lieu de prendre en considération dans l'analyse du pouvoir de marché de la nouvelle entité sur les marchés de l'approvisionnement la partie des achats réalisés par la centrale d'achat qu'elle contrôle conjointement et qui joue le rôle d'un grossiste importateur. 

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société Groupe Bernard Hayot 

ADLC, 2 septembre 2011, n° 11-DCC-134

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gauduel Lyon par By My Car Group

ADLC, 2 septembre 2011, n° 11-DCC-130

Des pièces destinées à être intégrées dans des produits portant la marque du client ne peuvent être considérées comme des produits fournis sous marque de distributeur, justifiant un doublement de la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 septembre 2011, n° 09-12526

La non-réalisation de ses objectifs constitue une faute grave pour l'agent, exclusive de l'indemnité de rupture, lorsque les autres représentants de la marque ont non seulement atteint leurs propres objectifs, mais également augmenté leur chiffre d'affaires au cours de la même période.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 septembre 2011, n° 08-24095

Le préavis accordé à l'agent est illusoire lorsqu'au cours de cette période, le fabricant procède à des ventes directes sur son territoire à des tarifs nettement plus attractifs pour la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 septembre 2011, n° 09-15429

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aeroconseil par la société Akka Technologies

ADLC, 1 septembre 2011, n° 11-DCC-131

L'agent commercial a droit à l'indemnité de rupture lorsque la cessation des relations est devenue effective, sans que le projet de cession du fonds de commerce du mandant et du contrat d'agence annoncé ait pu aboutir.

CA Pau, 1re ch., 31 août 2011, n° 09-04601

HOCHTIEF/ GEOSEA/  BELUGA HOCHTIEF  OFFSHORE JV

Commission, August 30, 2011, No M.6315

La dissimulation volontaire de dysfonctionnements affectant la boîte de vitesses d'un véhicule constitue un vice caché dont le vendeur n'est pas fondé à obtenir la garantie de la part du constructeur.

CA Nancy, 1re ch. civ., 29 août 2011, n° 09-01254

L'exploitation d'un commerce en l'absence d'autorisation administrative constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 25 août 2011, n° 09-03945

Commission, August 24, 2011, No M.6270

Commission, August 18, 2011, No M.6293

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Dagard par la société Windhurst Industries

ADLC, 18 août 2011, n° 11-DCC-124

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Proservia par Manpower France Holding

ADLC, 18 août 2011, n° 11-DCC-123

Un véhicule doit être apte à être utilisé sur l'ensemble du réseau routier et il ne saurait être admis qu'une utilisation sur des routes de mauvaise qualité ou équipées de nombreux ralentisseurs est un usage anormal.

Plusieurs vendeurs ne peuvent être condamnés in solidum à la restitution du prix qui, ayant pour contrepartie la remise de la chose, ne peut être effectuée qu'entre les mains d'un seul.

La faiblesse structurelle du longeron constitue un vice caché de nature à le rendre inapte à un usage en zone de montagne ou en ville sur des voies équipées de ralentisseurs.

CA Pau, 1re ch., 17 août 2011, n° 09-02230

relative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante), ViaSanté MC 15, ViaSanté Périgord Mutualité, ViaSanté La Roussillionnaise, ViaSanté Mutuelle de l’Aude, MUTAL, Union Fraternelle Vallourec, Solidarité Millavoise, Mutuelle des Sapeurs-Pompiers de la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 33