Cass. 3e civ., 7 septembre 2011, n° 09-70.993

Cass. 3e civ., 7 septembre 2011, n° 10-21.331

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-88.151

Cass. crim., 7 septembre 2011, n° 10-84.263

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 7 septembre 2011, n° 09/29040

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-17.966

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-19.292

La rédaction de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation, qui ne prévoit aucune exception lorsque l'infraction est commise dans les relations entre professionnels, est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines.

Cass. crim., 6 septembre 2011, n° 11-90.074

A Member State must reimburse a tax wrongfully levied, even if the amounts wrongly paid by the taxpayer have been off-set by a saving made as a result of the concomitant abolition of other levies, insofar as there is unjust enrichment only when the taxpayer has passed on the amount of the tax directly to the purchaser. 

CJEU, gr. chamber, September 6, 2011, No C-398/09

Un État membre doit rembourser une taxe illicite, même si les montants indûment versés par l'assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d'autres prélèvements, dès lors qu'il ne peut y avoir enrichissement sans cause que dans l'hypothèse où l'assujetti a directement répercuté le montant de la taxe sur l'acheteur. 

CJUE, gr. ch., 6 septembre 2011, n° C-398/09

A transfer of undertaking which leads to the immediate application of the collective agreement in force with the transferee undertaking to the transferred workers cannot result in those employees suffering a substantial loss of salary, in comparison with their situation immediately before the transfer, by reason of the fact that their length of service with the transferor is not taken into account when determining their salary position with the transferee.

The transfer of staff falls within the directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings solely on the ground that it falls within the context of a reorganization of structures of the public administration, insofar as it concerns employees who are protected as workers under national law and who carry out activities of an economic nature.

CJEU, gr. chamber, September 6, 2011, No C-108/10

Un transfert d'entreprise qui conduit à l'application immédiate, aux travailleurs transférés, de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire ne peut entraîner, par rapport à leur situation antérieure au transfert, une régression salariale substantielle en raison du fait que leur ancienneté acquise auprès du cédant ne serait pas prise en compte lors de la détermination de leur position salariale auprès du cessionnaire.

Un transfert de personnel n'échappe pas à la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise du seul fait qu'il s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation des structures de l'administration publique, dès lors qu'il concerne des employés protégés en tant que travailleurs en vertu du droit national, qui exercent une activité de nature économique.

CJUE, gr. ch., 6 septembre 2011, n° C-108/10

L'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce n'interdit pas de faire figurer les remises conditionnelles sur les factures.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-17.963

Le franchiseur qui a laissé expirer le délai pour exercer son droit de préférence, alors que l'offre de rachat présentée par son concurrent excluait la reprise des contrats de franchise et d'approvisionnement, ne peut reprocher à ce dernier aucun acte de concurrence déloyale tenant à la rupture de ces contrats par le franchisé.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-20.776

Le franchiseur qui rachète le fonds de commerce d'un franchisé appartenant à un réseau concurrent ne commet pas d'acte de concurrence déloyale dès lors qu'il a respecté le droit de préférence de son concurrent et qu'il n'est pas établi qu'il ait déloyalement incité le franchisé à rompre son contrat.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-23.051

Le tiers à une relation commerciale établie, victime par ricochet de la rupture, peut demander à être indemnisé sur le fondement du droit de la responsablité délictuelle.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-11.975

Le fait que les parties n'aient pas conclu d'accord-cadre et ne se soient pas garanti un chiffre d'affaires minimum ou une quelconque exclusivité n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale régulière, stable et significative.

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-30.679

La non-réalisation des objectifs assignés au distributeur la première année de son activité ainsi que les résultats déplorables obtenus les six premiers mois du second exercice, qui permettent de préjuger qu'il n'atteindra pas l'objectif, constituent un motif légitime de rupture du contrat conclu avec l'agent commercial chargé de l'assister, sans pour autant faire obstacle à l'indemnité de rupture.

L'assiette de l'indemnité de rupture due à l'agent ne comprend que les commissions effectivement perçues, à l'exclusion de celles escomptées si les relations s'étaient poursuivies.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 septembre 2011, n° 10-00916

Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-23.511

CA Nîmes, 1ere ch. civ. B, 6 septembre 2011, n° 11/00925

Cass. com., 6 septembre 2011, n° 10-11.564

Cass. crim., 6 septembre 2011, n° 10-86.183

Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-21.815

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'étendre la gamme de ses activités et de présenter des offres globales intégrées n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché des parties à la concentration reste inférieure à 25 % sur chacun des segments de marché concernés et que ces dernières devront faire face à la concurrence de grands groupes proposant une gamme de prestations plus étendue.   

Relative à la prise de contrôle exclusif de PPDC par NGE SAS 

ADLC, 5 septembre 2011, n° 11-DCC-135

La concentration qui entraîne un renforcement de la position de l'acquéreur, au delà de 22 % des débouchés, pour un faible nombre de fournisseurs locaux, qui n'estiment toutefois pas leur viabilité menacée par l'opération, est de nature à un créer un risque de dépendance économique limité. 

La concentration est de nature à poser des problèmes de concurrence dès lors que la nouvelle entité sera incitée, en se renforçant sur le marché aval, à restreindre l'approvisionnement des enseignes concurrentes en produits de marques nationales qu'elle leur fournit en tant que grossiste et pour lesquels il existe peu d'alternatives compte tenu des exclusivités de fait ou de droit dont elle bénéficie déjà. 

La concentration est autorisée sous réserve de l'engagement de la nouvelle entité, pris pour le compte de sa filiale grossiste-importateur, d'allouer les budgets de coopération commerciale reçus de la part de ses fournisseurs entre les magasins qu'elle contrôle et les distributeurs concurrents sur la base de critères commerciaux transparents, objectifs et vérifiables, propres à éviter toute discrimination dans la ventilation de ces budgets. 

La concentration est autorisée sous réserve des engagements de la nouvelle entité de renoncer à toute clause d'exclusivité restreignant la liberté de ses fournisseurs de commercialiser ses produits auprès d'autres intermédiaires actifs sur les marchés de l'approvisionnement et de la vente en gros auprès des GMS ou de distributeurs concurrents, et de s'abstenir de toute intervention dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs concurrents visant à obtenir une exclusivité de fait.

La concentration est autorisée sous réserve de l'engagement de la nouvelle entité d'assurer une exploitation autonome de sa filiale grossiste-importateur vis-à-vis des magasins qu'elle contrôle. 

Bien que les transactions intra-groupe soient habituellement exclues du calcul des parts de marché, il y a lieu de prendre en considération dans l'analyse du pouvoir de marché de la nouvelle entité sur les marchés de l'approvisionnement la partie des achats réalisés par la centrale d'achat qu'elle contrôle conjointement et qui joue le rôle d'un grossiste importateur. 

Relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société Groupe Bernard Hayot 

ADLC, 2 septembre 2011, n° 11-DCC-134

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gauduel Lyon par By My Car Group

ADLC, 2 septembre 2011, n° 11-DCC-130

Des pièces destinées à être intégrées dans des produits portant la marque du client ne peuvent être considérées comme des produits fournis sous marque de distributeur, justifiant un doublement de la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 septembre 2011, n° 09-12526

La non-réalisation de ses objectifs constitue une faute grave pour l'agent, exclusive de l'indemnité de rupture, lorsque les autres représentants de la marque ont non seulement atteint leurs propres objectifs, mais également augmenté leur chiffre d'affaires au cours de la même période.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 31