relative à la prise de contrôle exclusif de la société Large Network Administration et de sa filiale LGD par la société SCC France

ADLC, 20 septembre 2011, n° 11-DCC-139

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-16.569

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-23.563

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.997

Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage ne sont pas applicables à un contrat conclu par une pharmacienne dès lors que ceux-ci portent sur la location d'écran LCD destinés à apporter à sa clientèle des données informatives sur l'activité de la pharmacie, ces contrats ayant incontestablement un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

CA Lyon, 3e ch. A, 16 septembre 2011, n° 10-00370

En l'absence de dissimulation du prix facturé et alors que les factures lui ont bien été communiquées, il n'incombe pas au mandant, en l'absence de toute faute de sa part, qui ne s'est pas engagé à aquitter directement les factures, de payer celles-ci au vendeur d'espaces publicitaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 septembre 2011, n° 09-12720

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce étant de nature délictuelle, il faut, pour déterminer la juridiction territorialement compétente, d'abord se référer à l'article 7, 2) du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 5, 3° du règlement 44-2001), qui désigne le tribunal du lieu où le dommage a été subi puis localiser le tribunal du ressort visé par l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch. A, 16 septembre 2011, n° 11-02401

sur le différend qui oppose Monsieur Jérôme DÉPRÉ à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Saint Martin de la Cluze

CRE, cordis, 16 septembre 2011, n° 192-38-11

sur le différend qui oppose Monsieur Jérôme DÉPRÉ à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité située sur la commune de Gresse en Vercors

CRE, cordis, 16 septembre 2011, n° 191-38-11

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 septembre 2011, n° 10/01575

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 15 septembre 2011, n° 10/09138

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 15 septembre 2011, n° 07/02102

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 septembre 2011, n° 2011-10118

The Commission violates its duty to state reasons by not referring to the economic, organizational and legal links between a subsidiary and its parent company justifying the imputing of liability for the infringing behavior of the former to the latter.

GC, 6th chamber, extended composition, September 15, 2011, No T-234/07

CA Rouen, ch. civ. et com., 15 septembre 2011, n° 10-04492

Une société ayant vendu un matériel ayant entraîné un incendie après avoir été rincé au gasoil a manqué à son obligation d'information, lorsque la notice d'utilisation omettait de préciser le danger d'un tel rinçage, dont un acquéreur non-chimiste ne pouvait deviner l'existence.

Une société spécialisée dans la vente de matériels agricoles n'est pas fondée à appeler en garantie le fabricant, en invoquant le caractère incomplet du manuel d'instructions d'utilisation fourni par ce dernier, qui aurait ainsi failli à son obligation d'information, dès lors qu'elle ne produit pas d'éléments de preuve autres qu'un rapport d'expertise inopposable au fabricant. 

Une société spécialisée dans la vente de matériels agricoles n'est pas fondée à appeler en garantie son fournisseur, au motif qu'il aurait failli à son obligation de conseil, dès lors qu'elle ne démontre pas ni même n'allègue que ses compétences techniques seraient inférieures à celles de son fournisseur.

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 15 septembre 2011, n° 10-01413

The principles of equivalence and effectiveness do not preclude the reimbursement to a parent company of sums which ensure the application of the same tax regime to dividends distributed by its subsidiaries established in France and those distributed by the subsidiaries established in other Member States being subject to the condition that the person liable for the tax furnish evidence relating to the rate of taxation actually applied and the amount of tax actually paid on profits made by subsidiary established in other Member States, whereas, with respect to subsidiaries established in France, that evidence, known to the Administration, is not required, provided that such evidence does not prove virtually impossible or excessively difficult. 

The European Union law precludes a Member State from refusing to reimburse a parent company for a tax from which it could not deduce a tax credit in respect of dividends paid by a subsidiary established in another Member State, where it has not passed on the tax wrongly paid to a third party. 

National rules which, in order to eliminate economic double taxation of dividends, grant a tax credit to a parent company in respect of dividends paid by its subsidiaries established in the same Member State, but does not grant that credit where the dividends originate from a subsidiary established in another Member State, is contrary to the free movement of capital. 

National rules which introduce a difference in treatment between dividends distributed by a resident subsidiary and those distributed by a non-resident subsidiary - a parent company which receives dividends from a resident subsidiary enjoying, in respect of those dividends, a tax credit which is equal to half of the sums paid in the form of dividends by that resident subsidiary, whilst such a tax credit is not granted in respect of dividends distributed by a non-resident subsidiary - are contrary to Article 56 TFEU. 

CJEU, 1st chamber, September 15, 2011, No C-310/09

National law which provides for a limitation period of 10 years for the valuation of shares held in a company whose centre of effective management is situated in a Member State other than the national territory, goes beyond what is necessary to ensure effectiveness of fiscal supervision and the prevention of tax evasion where the general application of such a period is in no way based on the time needed to have effective recourse to mechanisms of mutual assistance or other alternative means of investigating the value of those shares. 

The legislation which results in a distinction being made in relation to the limitation period for the valuation of registered shares for the purposes of inheritance tax depending on whether the location of the issuing company's centre of effective management is established in the national territory (2 years) or in another Member State (10 years), may have the effect of deterring national residents from investing in assets situated outside that Member State, given that their heirs will experience a longer period of uncertainty as to the possibility of being subject to a tax adjustment.

Where inheritances include shares in companies established in a Member State other than that of the deceased, they fall within movements of capital under Article 63 TFEU.

CJEU, 2nd chamber, September 15, 2011, No C-132/10

La législation nationale, qui prévoit un délai de dix ans afin d'évaluer les actions détenues dans une société dont le siège de la direction effective est situé dans un État membre autre que le territoire national, va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude dès lors que l'application générale d'un tel délai n'est aucunement fonction du laps de temps nécessaire pour recourir utilement à des mécanismes d'assistance mutuelle ou à d'autres moyens permettant d'enquêter sur la valeur de ces actions. 

La législation qui établit une distinction en ce qui concerne le délai de prescription pour l'évaluation d'actions nominatives en vue de l'imposition d'une succession, selon que le siège de la direction effective de l'entreprise émettrice est établi sur le territoire national (2 ans) ou sur celui d'un autre Etat membre (10 ans), est susceptible de dissuader les résidents nationaux d'investir dans des actifs situés en dehors de cet État membre, dès lors que leurs héritiers se trouveront plus longtemps dans l'incertitude quant à la possibilité de faire l'objet d'un redressement fiscal. 

Les successions, lorsqu'elles comprennent les actions de sociétés établies dans un autre Etat membre que celui du défunt, relèvent des mouvements des capitaux au sens de l'article 63 TFUE.

CJUE, 2e ch., 15 septembre 2011, n° C-132/10

Pour savoir si une législation nationale relève de la libre circulation des capitaux ou de la liberté d'établissement, il y a lieu de prendre en considération l'objet de la législation. 

Une législation nationale qui instaure une différence de traitement entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une filiale non-résidente - une société mère qui perçoit des dividendes d'une filiale résidente bénéficiant, en raison de ces dividendes, d'un avoir fiscal égal à la moitié des sommes versées au titre des dividendes par cette fililale résidente tandis qu'un tel avoir fiscal n'est pas accordé au titre des dividendes distribués par une filiale non-résidente -, est contraire à l'article 56 TFUE. 

Les principes d'équivalence et d'effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une société mère des sommes de nature à garantir l'application d'un même régime fiscal aux dividendes distribués par ses filiales établies en France et à ceux distribués par ses filiales établies dans d'autres États membres soit subordonnée à la production, par le redevable, d'éléments relatifs au taux d'imposition effectivement appliqué et au montant de l'impôt effectivement acquitté au titre des bénéfices réalisés par les filiales installées dans les autres États membres, même si, à l'égard des filiales installées en France, ces éléments, connus de l'Administration, ne sont pas exigés, sous réserve que cette preuve ne s'avère pas pratiquement impossible ou excessivement difficile. 

La législation nationale qui, afin d'éliminer la double imposition économique des dividendes, accorde un avoir fiscal à la société mère au titre des dividendes versés par ses filiales établies dans le même Etat membre, mais n'offre pas cet avoir lorsque les dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre État membre, est contraire à la libre circulation des capitaux.

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un État membre refuse à une société mère le remboursement d'un impôt, duquel elle n'a pas pu déduire un avoir fiscal au titre des dividendes versés par une filiale établie dans un autre Etat membre, lorsqu'elle n'a pas répercuté sur un tiers la taxe indûment acquittée. 

CJUE, 1re ch., 15 septembre 2011, n° C-310/09

National legislation which imposes criminal penalties for infringing a monopoly of operating Internet casino games is contrary to the principle of freedom to provide services.

Article 56 TFEU applies to gaming services marketed over the Internet in the territory of a host Member State by an operator established in another Member State, even though that operator has set up a computer server in the host Member State and makes use of support services of a provider established in that host Member State.

The fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the need for and proportionality of the relevant provisions, which must be assessed solely by reference to the objectives pursued by the competent authorities of the Member State concerned and the level of protection which they seek to ensure.

National legislation which establishes a system of monopoly of games of chance is a justified restriction of the freedom to provide services insofar as it is aimed at tackling crime linked to that sector, preventing incitement to squander money on gambling and combating addiction to gambling with sufficient effectiveness.

CJEU, 4th chamber, September 15, 2011, No C-347/09

The Commission is not required to take account of the attenuating circumstance of the disruptive role played by the cartel member where it only related to the least important aspect of the agreement.

The Commission is under no obligation to take into consideration factors put forward by an undertaking as attenuating circumstances when, due to the the lack of involvement of its senior management in the implementation of the agreement, those factors do not fall under any of the categories provided for in the Guidelines on the setting of fines.  

When setting the amount of fines, the Commission is not required to assess the effects of each undertaking's own conduct, which is relevant to the finding of aggravating or attenuating circumstances, but only those resulting from the whole of the infringement in which it participated.

GC, 4th chamber, September 15, 2011, No T-216/06

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en permettant à la nouvelle entité de coupler différentes prestations, dès lors que l'offre de restauration collective et celles de services de traiteur organisateur de réceptions ainsi que de plateaux repas ont des temporalités différentes, les contrats de restauration collective étant attribués par le biais d'appels d'offres pour une durée déterminée alors que les prestations traiteur et les plateaux repas sont fournis ponctuellement suivant les besoins des clients.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet de couplage, dès lors qu'il est improbable que la nouvelle entité conditionne son offre de restauration collective à la conclusion d'une exclusivité portant sur des prestations de traiteur ou de plateaux repas, les cahiers des charges des appels d'offres de restauration collective excluant toujours les prestations de plateaux repas et de services traiteur.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lenôtre SA par la société Sodexo SA

ADLC, 15 septembre 2011, n° 11-DCC-137

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 15 septembre 2011, n° 10-07205

Le mandant commet une faute qui justifie la rupture du contrat d'agence en ne commissionnant pas les ventes d'un nouveau produit venant se substituer à un produit contractuel abandonné en raison de son obsolescence.

L'agent commercial a droit à l'indemnité de rupture même s'il décide de mettre un terme à son activité, cette circonstance pouvant tout au plus conduire à une diminution de l'indemnité allouée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 septembre 2011, n° 09-07667

Une relation commerciale peut présenter un caractère établi même si elle concerne une activité saisonnière, concentrée entre les mois d'avril et d'octobre.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 15 septembre 2011, n° 10-04725

Le fait qu'un État membre choisisse un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions en cause, qui ne doivent être appréciées qu'au regard des objectifs poursuivis par les autorités compétentes de l'État membre concerné et du niveau de protection qu'elles entendent assurer.

Une réglementation nationale qui institue un régime de monopole en matière de jeux de hasard constitue une restriction justifiée à la libre prestation des services dans la mesure où elle vise à maîtriser la criminalité liée à ce secteur, prévient l'incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et lutte contre l'assuétude au jeu d'une façon efficace. 

L'article 56 TFUE est applicable aux services de jeux de hasard commercialisés par Internet sur le territoire d'un Etat membre d'accueil, par un opérateur établi dans un autre État membre, même si cet opérateur a mis en place un serveur informatique dans l'Etat membre d'accueil et se prévaut des services d'un prestataire de supports informatiques qui y est établi. 

La réglementation nationale qui sanctionne pénalement la violation du monopole d'exploitation des jeux de casino commercialisés par Internet, est contraire au principe de liberté de prestation de services.

CJUE, 4e ch., 15 septembre 2011, n° C-347/09

Les aides individuelles en faveur des radiodiffuseurs privés pour le passage à la TNT ne satisfont pas à la condition de neutralité technologique prévue par la Communication de 2003 relative à la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, dès lors qu'elles visent exclusivement le mode de transmission par voie terrestre, et non le câble et le satellite.

Les principaux radiodiffuseurs privés de la région concernée ayant confirmé qu'ils étaient prêts à effectuer le passage à la TNT alors même que le financement public n'avait pas encore été décidé, il n'est pas établi que la subvention versée aux radiodiffuseurs privés pour la prise en charge de tout ou partie des coûts de transmission liés à ce passage constitue un moyen nécessaire et approprié pour atteindre l'objectif visant à assurer la transition vers la TNT.

CJUE, 6e ch., 15 septembre 2011, n° C-544/09 P

Dans le contexte de la détermination du montant de départ de l'amende, la Commission ne doit pas apprécier les effets du comportement propre de chaque entreprise, qui relèvent davantage des circonstances aggravantes et atténuantes, mais uniquement ceux résultant de l'ensemble de l'infraction à laquelle elle a participé.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération des éléments avancés par une entreprise au titre des circonstances atténuantes lorsque, du fait de l'absence d'implication de sa direction dans la mise en œuvre de l'entente, ils ne se rattachent à aucune des hypothèses prévues par les Lignes directrices sur le calcul des amendes.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération le rôle perturbateur d'un membre du cartel à titre de circonstance atténuante lorsqu'il n'a porté que sur le volet le moins important de l'entente.

TUE, 4e ch., 15 septembre 2011, n° T-216/06

La Commission viole l'obligation de motivation en n'indiquant pas les liens économiques, organisationnels ou juridiques qui existent entre une filiale et sa société-mère et justifient l'imputation du comportement infractionnel de la première à la seconde.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 28