Cass. 1re civ., 22 septembre 2011, n° 10-23.073

CA Versailles, 13e ch., 22 septembre 2011, n° 11/02991

Le titulaire d'une marque antérieure ne peut obtenir l'annulation d'une marque postérieure identique désignant des produits identiques dans le cas d'un usage simultané honnête et de longue durée de ces deux marques, lorsque cet usage ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.

L'enregistrement de la marque antérieure dans l'État membre concerné ne constitue pas une condition nécessaire pour faire courir le délai de forclusion par tolérance prévu à l'article 9, paragraphe 1, de la directive [2015-2436].

Le titulaire d'une marque antérieure ne peut être réputé avoir toléré l'usage honnête bien établi et de longue durée, dont il a connaissance depuis longtemps, par un tiers, d'une marque postérieure identique à la sienne lorsqu'il a été privé de toute possibilité de s'opposer à cet usage.

CJUE, 1re ch., 22 septembre 2011, n° C-482/09

Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-14.320

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 septembre 2011, n° 09/00690

Même si, à l'issue de la concentration, la nouvelle entité contrôle 40 à 50 % du marché de la fourniture d'adhésifs transparents aux GSA et détient la marque incontournable Scotch, la mise en œuvre d'une stratégie de couplage des ventes aux GSA de produits de papeterie et d'adhésifs pour la construction et le bricolage apparaît peu vraisemblable dès lors ces produits font l'objet de négociations distinctes auprès d'interlocuteurs différents.

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Gergonne par le groupe 3M

ADLC, 21 septembre 2011, n° 11-DCC-141

L'Administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du Code commerce, qui n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures qui peuvent être utilisées et dont le déroulement est de nature à assurer la préservation des preuves.

Cass. crim., 21 septembre 2011, n° 10-85.477

La mention du procès-verbal, selon laquelle l'entreprise visitée a verbalement été avisée de la possibilité de faire appel au conseil de son choix, suffit à établir que ses droits de la défense ont été respectés.

Aucune disposition législative ou conventionnelle n'impose aux enquêteurs d'informer l'occupant des lieux de la possibilité de désigner un ou plusieurs représentants pour le remplacer lorsque la durée des opérations de visite s'allonge.

Cass. crim., 21 septembre 2011, n° 10-85.311

Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X

CNIL, formation restreinte, 21 septembre 2011, n° 2011-203

Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 10-25.195

Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 10-22.939

Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 10-21.900

Cass. crim., 21 septembre 2011, n° 11-81.918

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 21 septembre 2011, n° 09/28292

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 septembre 2011, n° 09/06928

Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 09-69.933

Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-69.927

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-24.888

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.068

L’infraction d’opposition aux fonctions des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est constituée lorsque le dirigeant de l’entreprise ne fournit effectivement la copie des tickets de caisse demandées qu’après deux injonctions écrites, à une date à laquelle le contrôle des prix de référence n’est plus possible.

Cass. crim., 20 septembre 2011, n° 11-81.870

Le constat de l'antériorité de la demande d'aide par rapport au début de l'exécution du projet d'investissement constitue un critère simple, pertinent et adéquat permettant à la Commission de présumer l'existence d'un effet incitatif. 

Si la Commission est tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle considère que l'aide en cause est illégale et incompatible avec le marché intérieur, elle n'a pas en revanche à motiver la décision qui en ordonne la récupération. 

Le fait que les réquérantes n'aient pas introduit dans le délai requis un recours contre la décision de rectification de l'objet de la procédure formelle ne les empêche pas d'attaquer la décision finale qui clôture la procédure en soulevant des moyens tirés de l'illégalité de la décision d'ouverture modifiée.

La décision de rectification de l'objet de la procédure par laquelle la Commission expose que cette dernière vise un régime d'aides illégales et non l'application abusive d'un régime d'aides, qui s'ajoute à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen pour former avec celle-ci une décision d'ouverture modifiée, est susceptible de faire l'objet d'un recours, dès lors qu'elle emporte des effets juridiques définitifs. 

The beneficiaries of State aid have a direct and present interest in intervening in the proceedings brought by the region granting the aid against the incompatibility decision insofar as they are exposed to the risk of having to reimburse aid received or to the non-payment of sums to which they were entitled by the decisions of the applicants.

GC, 4th chamber, September 20, 2011, No T-394/08

Concernant l'aide d'État SA.29338 (C 29-09 (ex N 264-09)] de la République fédérale d'Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG

Commission, 20 septembre 2011, n° 2012-477

L'inobservation de l'obligation de vérification de conformité du produit mis en vente pesant sur le vendeur, en sa qualité de responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé en application de l'article [L. 411-1, ancien article L. 212-1] du Code de la consommation, caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.

Cass. crim., 20 septembre 2011, n° 11-81.326

La violation d'une clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession d'un fonds de commerce doit s'apprécier au regard de l'activité effectivement exercée par le cédant, qui peut avoir été modifiée depuis l'inscription initiale du fonds au registre du commerce.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.664

L'article L. 330-3 du Code de commerce réglemente essentiellement les franchises et ne s'applique pas aux contrats de bière.

La clause pénale en cas de non-réalisation de l'objectif de vente doit être réduite lorsque les quantités fixées ne sont pas réalistes.

L'indétermination du prix des marchandises n'entraîne pas la nullité du contrat de bière.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 septembre 2011, n° 10-02125

En vertu de l'article 7, 1°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 1°, du règlement 44-2001), le juge compétent pour connaître d'un litige portant sur un contrat d'agence, contrat de fourniture de services, est celui du lieu où les prestations doivent s'exécuter.

A défaut de choix de loi applicable au contrat d'agence, l'article 6 de la Convention de La Haye désigne la loi du lieu où l'agent a son établissement professionnel ou sa résidence habituelle.

Le représentant qui reçoit des commandes des clients, accorde des remises et arrête les délais d'expédition exerce un pouvoir de négociation caractéristique du contrat d'agence.

L'agent commercial qui représente simultanément le mandant et l'un de ses concurrents, sans l'en informer, commet une faute grave qui justifie la privation de l'indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 septembre 2011, n° 09-03842

Le fait que les réquérantes n'aient pas introduit dans le délai requis un recours contre la décision de rectification de l'objet de la procédure formelle ne les empêche pas d'attaquer la décision finale qui clôture la procédure en soulevant des moyens tirés de l'illégalité de la décision d'ouverture modifiée. 

TUE, 4e ch., 20 septembre 2011, n° T-394/08

Le débauchage de cadres et ingénieurs d'une société concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale s'il n'est pas établi en quoi le départ de plusieurs salariés a entraîné une véritable désorganisation de cette entreprise et non une simple perturbation.

Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-19.443

Le seul fait, pour un opérateur, d'importer des produits en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie un tiers n'est pas, en l'absence de tout autre élément, constitutif de concurrence déloyale.

Le seul fait pour un opérateur d'importer des produits en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie un tiers n'est pas constitutif, en l'absence de tout autre élément, de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 28