Cass. 3e civ., 28 septembre 2011, n° 10-10.162

GKN/ GETRAG CORPORATION/ GETRAG ALL WHEEL DRIVE

Commission, September 28, 2011, No M.6320

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 28 septembre 2011, n° 10-08374

Les marchés des biocides revêtent une dimension européenne compte tenu de la spécifité de la réglementation de l'Union régissant leur autorisation de mise sur le marché.  

La concentration qui permet aux parties d'élargir leur gamme de principes actifs n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où une complémentarité forte entre eux n'est pas établie, notamment entre ceux pour lesquels la nouvelle entité dispose d'une part de marché importante et ceux pour lesquels d'autres groupes concurrents sont en mesure d'offrir une gamme de produits comparable. 

relative à la prise de contrôle du groupe Arch Chemicals par le groupe Lonza

ADLC, 28 septembre 2011, n° 11-DCC-143

La validité d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion, la convention collective intervenue postérieurement ne pouvant avoir pour effet de couvrir la nullité qui l'affecte. 

Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 09-68.537

Le franchisé qui ne paie pas ses redevances et n'informe pas le franchiseur du montant de son chiffre d'affaires encourt la résiliation du contrat.

Si certaines informations contenues dans le manuel opératoire remis au franchisé peuvent être dénuées d'originalité, d'autres, par leur importance, leur précision et leur spécificité, peuvent démontrer la réalité de la transmission d'un savoir-faire.

Le franchiseur, qui ne fait pas respecter l'exclusivité territoriale du franchisé en se retranchant derrière le principe de licéité des ventes passives, commet un manquement à ses obligations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 septembre 2011, n° 09-16612

Un fournisseur qui notifie à l'un de ses distributeurs qu'il devra désormais adresser ses commandes à un revendeur agréé ne rompt pas les relations commerciales, lorsqu'il n'est pas établi, faute de nouvelles commandes, que ce dernier pratique des conditions moins avantageuses.

CA Agen, 1re ch. com., 28 septembre 2011, n° 10-01359

L'épuisement du droit de marque ne peut être opposé à l'action exercée par l'animateur d'un réseau de distribution sélective lorsque celle-ci n'est pas fondée sur le droit des marques, mais sur la violation de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

Le tiers hors réseau qui commercialise des parfums de marque sur eBay dévalorise leur image tout en profitant de leur notoriété. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 septembre 2011, n° 09-10121

En présence d'un lien de connexité entre les demandes formées par un agent contre son mandant et le distributeur de ce dernier, l'action peut, en vertu de l'article 8 du règlement 1215-2012 (ancien article 6 du règlement 44-2001), être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-14.355

En présence d'une action portant à la fois sur le paiement de commissions et sur le bénéfice de l'indemnité de rupture, le juge compétent pour connaître de la première demande est celui du lieu d'exécution du contrat, la deuxième demande, relative à une obligation autonome, devant être portée devant le juge du domicile du défendeur.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-19.111

La clause de non-concurrence contenue dans un contrat de gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation est nulle si elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière.

Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-21.294

Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 11-60.028

Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 10-18.320

Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-12.278

Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-24.793

Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-10.939

Cass. 3e civ., 27 septembre 2011, n° 10-24.065

Cass. soc., 27 septembre 2011, n° 10-20.308

Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-24.836

Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-23.539

Commission, September 27, 2011, No M.6261

La cession d'actions et de parts sociales, quand même cette cession de droits incorporels emporte celle de stocks qui ont la nature de marchandises et qui font la valeur essentielle de la transaction, ne permet pas à l'acheteur d'agir sur le fondement de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 27 septembre 2011, n° 2011-330

Le vice caché de la chose ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-24.713

The European Union institutions should, with respect to known factors, take account of the amendments in the legislative framework, such as the abolition of the previous anti-dumping duties and ordinary customs duties in the context of the scheme of generalized tariff preferences in favor of Pakistan which are capable of producing effects on the European industry and, consequently, on the causal link between the injury allegedly suffered and the imports in question.

GC, 7th chamber, September 27, 2011, No T-199/04

The duration of the preliminary examination (more than four years) exceeding the time usually required for a preliminary examination can, when reinforced by other factors, be regarded as evidence that the Commission was confronted with serious difficulties of assessment necessitating initiation of the formal investigation procedure

GC, 2nd chamber, September 27, 2011, No T-30/03 RENV

L'appel contre une ordonnance de visites et saisies doit être formé au greffe du tribunal de grande instance qui l'a rendue et non par déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel, même si celle-ci a vocation à connaître du recours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 27 septembre 2011, n° 10-21066

L'écoulement d'un  délai excédant notablement (plus de quatre ans) la durée normale d'un examen prélimiaire, s'il est conforté par d'autres éléments, peut conduire à reconnaître que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses d'appréciation nécessitant l'ouverture d'une procédure formelle d'examen. 

TUE, 2e ch. élargie, 27 septembre 2011, n° T-30/03 RENV

Les institutions de l'Union doivent, au titre des facteurs connus, tenir compte des modifications du cadre réglementaire, telle que l'abolition des droits antidumping antérieurs et des droits de douane ordinaires dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées en faveur du Pakistan qui sont susceptibles de produire des effets sur l'industrie de l'Union et par conséquent sur la causalité entre le préjudice prétendûment subi et les importations en cause. 

TUE, 7e ch., 27 septembre 2011, n° T-199/04

Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-18.644

relatif à un accord interprofessionnel du secteur viticole (vins de la région de Bergerac) 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 25