Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-17.018

CJEU, 5th chamber, October 6, 2011, No C-302/09

Un fabricant de médicaments ne peut être exonéré de sa responsabilité au motif qu'il a rempli son obligation d'information sur le risque de syndrome de Lyell que présente un médicament, dès lors qu'il est établi que seule l'annexe I de l'autorisation de mise sur le marché (AMM), réservée aux professionnels, faisait état d'un tel risque tandis que l'annexe II, destinée au public, ne mentionnait, au titre des effets indésirables, que de simples "manifestations cutanées". 

Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-21.709

Whilst the requirement that the registration document for imported vehicles must state that it is a 'demonstration vehicle' may facilitate the identification of vehicles eligible for the award of the ecological subsidy and, therefore, be appropriate for the attainment of the objectives of protecting the environment and combating fraud, proof that it is necessary is not established where other means of proof can establish that the vehicles satisfy the same conditions as those laid down for national demonstration vehicles. 

Even if national legislation requires the registration document for all demonstration motor vehicles, irrespective of their origin, to state that they are 'demonstration vehicles' in order for those vehicles to be granted the ecological subsidy, that requirement affects such vehicles differently according to whether or not they come from a Member State that provides for such a requirement in respect of registration documents. 

CJEU, 5th chamber, October 6, 2011, No C-443/10

A Member State cannot justify a restriction on the free movement of capital by the necessity of preserving the coherence of its tax system, when the levy imposed on beneficiaries of sums paid by non-resident pension funds by means of income tax is not offset by the exemption from income tax in favor of those pension funds, insofar as the two taxes are cumulative.

The legislation of a Member State, which in principle excludes non-resident pension funds from availing themselves of the corporation tax exemption without giving them the chance to prove that they meet the requirements set by national legislation, cannot be justified on the grounds of effective fiscal supervision.

The conditions of taxation of dividends distributed by national companies, which result in making the investment made in a national company by a non-resident pension fund less attractive than the investment by a resident pension fund, create a restriction to the free movement of capital in violation of Article 63 TFEU.

CJEU, 1st chamber, October 6, 2011, No C-493/09

Un distributeur exclusif ne peut prétendre que son consentement a été vicié en raison du caractère incomplet du document d'information précontractuelle que lui a remis son fournisseur dès lors que, préalablement à la signature du contrat, il a été formé pendant deux ans et a travaillé avec des prospects fournis par ce dernier.

L'annulation du dépôt de marque ne fait pas perdre sa cause au contrat de distribution exclusive lorsqu'aucune redevance n'a été mise à la charge du distributeur et qu'il ne s'agissait pas d'un élément essentiel et déterminant du contrat.

Le distributeur placé en position de défendeur dans le cadre de multiples actions engagées par les membres du réseau de franchise qu'il a constitué ternit la réputation du fournisseur et viole son obligation d'exploiter la marque de manière effective, sérieuse et loyale.

Le distributeur, autorisé à maintenir un site Internet utilisant le nom de la marque de son ancien fournisseur à titre temporaire après la rupture du contrat, commet un acte de concurrence déloyale en redirigeant les internautes, à partir de ce site, vers celui de la nouvelle marque qu'il exploite.

CA Grenoble, ch. com., 6 octobre 2011, n° 08-04455

Le sous-agent, comme l'agent principal, ne peut être privé d'une indemnité compensatrice de rupture qu'à la condition que le mandant établisse qu'il a commis une faute grave.

Le mandant qui n'a discuté que le montant de l'indemnisation à accorder au sous-agent, et non le principe même d'une indemnité, ne peut invoquer ultérieurement l'existence d'une faute grave.

Le sous-agent qui n'a exercé ses fonctions pour le compte du mandant que pendant deux années et demi ne peut exiger le versement de l'indemnité biennale.

CA Grenoble, ch. com., 6 octobre 2011, n° 09-00990

L'absence d'information relative aux conditions d'utilisation des logiciels équipant un ordinateur, alors qu'il s'agit de caractéristiques principales de l'appareil, ne permet pas au consommateur moyen de prendre une décision en connaissance de cause. 

La vente liée d'un ordinateur et d'un logiciel d'exploitation et d'application nécessite l'indication de leurs caractéristiques principales, dès lors que ces informations sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-10.800

La stipulation par laquelle le cédant s'interdit toute forme d'exercice de la profession d'avocat qui viendrait en concurrence du cessionnaire, à moins d'exercer au sein du cabinet de ce dernier, constitue une clause de non-concurrence illicite, dans la mesure où elle est disproportionnée par rapport à sa finalité et ne comporte pas de limitation de temps, ni de lieu.

Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-24.158

Si l'exigence de la mention " véhicule de démonstration " sur les certificats d'immatriculation de véhicules importés peut faciliter l'identification des véhicules éligibles au bonus écologique et permettre ainsi d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de lutte contre la fraude, sa nécessité n'est pas prouvée dès lors que d'autres moyens de preuve sont susceptibles d'établir que ces véhicules remplissent les mêmes conditions que celles prévues pour les véhicules de démonstration nationaux. 

Même si une réglementation nationale impose à l'égard de l'ensemble des véhicules automobiles de démonstration, indépendamment de leur provenance, la production d'un certificat d'immatriculation comportant la mention " véhicule de démonstration " afin de bénéficier du bonus écologique, une telle exigence affecte de manière différente les véhicules selon que l'État membre de provenance prévoit ou non la présence de cette mention sur les certificats d'immatriculation. 

CJUE, 5e ch., 6 octobre 2011, n° C-443/10

La réglementation d'un Etat membre qui exclut, par principe, les fonds de retraite non-résidents du bénéfice de l'exonération d'un impôt, sans leur donner la possibilité de prouver qu'ils répondent aux exigences fixées par la législation nationale, ne saurait être justifiée au titre de l'efficacité des contrôles fiscaux.

Un Etat membre ne peut justifier une atteinte à la libre circulation des capitaux par la nécessité de préserver la cohérence de son régime fiscal lorsque le prélèvement imposé aux bénéficiaires de sommes versées par des fonds de pension non-résidents au titre de l'impôt sur le revenu n'est pas compensé par une exonération de l'impôt sur les sociétés au profit de ces fonds de pension, ces deux impôts se cumulant.

Les conditions d'imposition des dividendes distribués par des sociétés nationales qui ont pour effet de rendre moins attrayant l'investissement effectué dans une société nationale par un fonds de retraite non-résident que celui effectué par un fonds de retraite résident, créent une restriction à la libre circulation des capitaux contraire à l'article 63 TFUE.

CJUE, 1re ch., 6 octobre 2011, n° C-493/09

Le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, est celui tiré d'une impossibilité absolue d'exécuter correctement la décision en cause.

Pour constituer un cas d'impossibilité absolue d'exécution d'une décision de récupération d'aides illégales, la mesure d'une juridiction nationale visant à surseoir, soit à l'acte national pris en exécution d'une décision de la Commission obligeant l'État membre à récupérer l'aide illégale, soit à la procédure nécessaire pour assurer la mise en uvre effective de ladite décision doit être justifiée par des arguments visant à établir l'invalidité de la décision en cause.

Les démarches législatives destinées à garantir l'exécution, par les juridictions nationales, d'une décision de la Commission obligeant un État membre à récupérer une aide illégale, prises tardivement et de façon inefficace, ne satisfont pas aux exigences de récupération effective et dans le délai imparti des sommes dues.

CJUE, 5e ch., 6 octobre 2011, n° C-302/09

Cass. 1re civ., 6 octobre 2011, n° 10-21.822

CEDH, sect. 5, 6 octobre 2011, n° 50425/06

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 5 octobre 2011, n° 09/02423

GALENICA /  FRESENIUS MEDICAL  CARE / VIFOR  FRESENIUS MEDICAL  CARE RENAL PHARMA  JV

Commission, October 5, 2011, No M. 6091

Le magazine qui rédige de manière ambiguë un ordre de publicité, lié à la parution d'un rédactionnel destiné à n'être diffusé qu'une fois, sans mention du prix global, a usé de manœuvres dolosives ayant déterminé l'annonceur à signer l'ordre de publicité, qui justifient le prononcé de la nullité du contrat, ainsi que des factures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 5 octobre 2011, n° 10-11806

In exercising its unlimited jurisdiction, the Court may, even in the absence of annulment, vary the Commission decision as regards the amount of the fine and substitute its own appraisal without being bound by the Commission's calculations or by its guidelines.

The size of an SME is not alone a mitigating circumstance since all undertakings must comply with competition law.

The fact of having called, chaired and conducted some of the meetings is incompatible with a passive or 'follow-my-leader' role.

The pressure applied to an undertaking in order to induce it to participate in the cartel does not relieve it of its liability since it could have reported it to the Commission or made a complaint.

The Commission breaches the principle of equal treatment by using the criterion of the market share held during the last full year of the infringement when determining the starting amount of the fine, whereas, unlike the other undertakings grouped in the same category, the plaintiff did not participate throughout the year.

When assessing the basic amount of a fine, factors relating to the intentional criterion may be more significant than those relating to the actual impact of the practice on the market, particularly where they relate to infringements which are particularly serious, such as market sharing.

The minimum starting amount of EUR 20 million fixed by the Guidelines for very serious infringements refers to a single undertaking and not to all the undertakings that committed the infringement and is not a minimum threshold below which it is impossible to go.

GC, 3rd chamber, October 5, 2011, No T-11/06

The Commission does not have to significantly reduce the amount of the fine where it has already been aware of the information provided by the undertaking and such information is not likely to challenge its assessment as to the duration or seriousness of the infringement.

The Commission is not required to take into consideration the crisis in the sector as an attenuating circumstance of the infringement, particularly where at the time of the agreement, the alleged difficulties had been long-standing and were to a large extent of a structural nature and not totally unforeseen and independent of the economic situation of the sector.

An agreement or a practice having the object of jointly fixing the prices paid by processors for raw tobacco and allocating suppliers and quantities of raw tobacco is a 'very serious' infringement and the Commission does not have to decide on its actual impact on the market or its geographic extent.

Where a subsidiary is wholly owned by the parent company, the Commission is entitled to presume that the parent company exercises decisive influence over the conduct of that subsidiary, and is not required to adduce additional evidence establishing that the parent company actually exercised such influence or was aware of the infringement or of that subsidiary's involvement in the infringement, it being for the parent company to rebut that presumption by bringing evidence to the contrary.

GC, 3rd chamber, October 5, 2011, No T-39/06

It is not necessary to adjudicate on the action of a party to the infringement whose interest in bringing proceedings has ceased to exist on the grounds that the fine has been paid in full by its jointly and severally liable co-debtor who has not claimed recovery of its contribution.

GC, 3rd chamber, October 5, 2011, No T-19/06

En multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le terme bière en vue de favoriser la création de liens orientant vers leur nom de domaine, le plaçant de ce fait en tête des moteurs de recherche, les appelants ont commis des actes de concurrence déloyale qui empêchent le site appartenant à la plaignante, qui exerce dans le même secteur d'activité, d'être normalement visité.

En affirmant faussement sur leur site saveur-biere.com que les nouveaux produits qu'ils commercialisent sont plus fiables que les anciens, qui sont ceux commercialisés sur le marché allemand et distribués par la plaignante, les appelants, en leur qualité de propriétaire du nom de domaine et d'exploitant du site, commettent des actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale au préjudice de leur concurrente dont les produits sont signalés comme déficients.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 5 octobre 2011, n° 10-03751

La simple offre de prix bas, dès lors qu'ils ne sont ni des prix à perte ni des prix d'appel, ne suffit pas en soi à caractériser une concurrence déloyale, à défaut d'autres circonstances.

L'article L. 420-5 ne s'applique pas aux offres de prix faites par des soumissionnaires à un appel d'offres d'une collectivité publique dès lors qu'une commune désireuse d'organiser les centres de loisirs accueillant les enfants, agit, non en tant que consommateur, mais pour la satisfaction de ses administrés, dans l'intérêt public. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 5 octobre 2011, n° 10-00769

L'insuffisance de l'information précontractuelle délivrée par le franchiseur ne peut avoir vicié le consentement de candidats, dont l'un a été commerçant pendant vingt-cinq ans et l'autre est passionné par le domaine d'activité en cause.

Le franchiseur viole l'engagement pris de ne pas installer d'autre distributeur sur le territoire alloué en ouvrant un site Internet proposant des prix inférieurs au tarif catalogue et en imposant au franchisé de réceptionner les commandes prises en ligne, sans lui accorder aucune commission. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 octobre 2011, n° 09-22806

La décision de l'assemblée des actionnaires de l'une des sociétés partenaires à la relation, de procéder à la liquidation amiable et anticipée, ne constitue pas un cas de force majeure la dispensant d'accorder un préavis à l'autre partenaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 octobre 2011, n° 10-03682

Des documents non datés permettent d'établir l'existence d'un échange d'informations entre entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, antérieur à la remise de leurs plis, lorsque les prix qu'ils mentionnent sont presque identiques à ceux des lots qui leur ont été attribués.

La participation à une seule réunion ayant un objet anticoncurrentiel tel que la répartition de marchés publics aussi bien publiés qu'à venir suffit à établir l'entente, lorsqu'elle renseigne les participants sur le comportement commercial que les autres acteurs ont décidé d'adopter sur le marché et permet aux plus actifs d'entre eux d'escompter que l'absence d'opposition des autres ne viendra pas perturber le jeu collusif.

L'interprétation que le juge de l'Union donne de la notion d'entreprise et des règles d'imputabilité du comportement de la filiale à la société mère s'impose à l'autorité nationale de concurrence lorsqu'elle applique le droit de l'Union mais peut également être retenue lorsqu'elle applique le droit national, dans un souci d'homogénéité des solutions.

L'absence de profit retiré d'une entente, voire les pertes réalisées par l'entreprise ne constituent pas une circonstance atténuante, dès lors que ces facteurs ne minorent en rien le dommage à l'économie.

Relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d'électrification et d'installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes 

ADLC, 5 octobre 2011, n° 11-D-13

Lorsque la totalité du capital d'une filiale est détenue par sa société mère, la Commission peut présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur le comportement de cette dernière, sans être tenue d'apporter des preuves supplémentaires établissant qu'elle a effectivement exercé une telle influence ou avait même la moindre connaissance de l'infraction ou de l'implication de la filiale dans l'infraction, à charge pour la société mère de renverser cette présomption en apportant la preuve contraire. 

L'accord ou la pratique ayant pour objet la fixation en commun des prix payés par les transformateurs pour le tabac brut ainsi que la répartition des fournisseurs et des quantités de tabac brut constitue une infraction "très grave" par nature, sans que la Commission ait à se prononcer sur son impact concret sur le marché ou son étendue géographique.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération, au titre des circonstances atténuantes de l'infraction, la crise que traverse le secteur, surtout lorsqu'à l'époque de l'accord, les difficultés alléguées existaient depuis longtemps et étaient en grande partie de nature structurelle et non pas totalement imprévues et indépendantes de la situation économique du secteur.

La Commission n'a pas à réduire sensiblement le montant de l'amende lorsque les informations que lui a délivrées l'entreprise étaient déjà connues d'elle et n'étaient pas de nature à remettre en cause son appréciation sur la durée ou la gravité de l'infraction.

TUE, 3e ch., 5 octobre 2011, n° T-39/06

Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie à l'entente dont l'intérêt à agir a disparu à la suite du règlement intégral de l'amende par un codébiteur solidaire qui n'a pas exercé d'action récursoire à son encontre.

TUE, 3e ch., 5 octobre 2011, n° T-19/06

Dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal peut, même en l'absence d'annulation, réformer la décision de la Commission quant au montant de l'amende, pour lui substituer sa propre appréciation et n'est lié ni par ses calculs, ni par ses Lignes directrices.

Le montant de départ minimal de 20 millions d'euro fixé par les Lignes directrices en ce qui concerne les infractions très graves se réfère à une seule entreprise et non à l'ensemble des entreprises ayant commis l'infraction et ne constitue pas un seuil minimal en dessous duquel il ne serait pas possible de descendre.

Lorsqu'il s'agit de déterminer le montant de base de l'amende, les éléments relevant de l'aspect intentionnel peuvent avoir plus d'importance que ceux relatifs à l'impact concret de la pratique sur le marché, surtout lorsqu'il s'agit d'infractions intrinsèquement graves, telles qu'une répartition des marchés.

La Commission viole le principe de l'égalité de traitement en utilisant, pour déterminer le montant de départ de l'amende, le critère de la part de marché relative à la dernière année complète de l'infraction, alors que contrairement aux autres entreprises classées dans la même catégorie, la demanderesse n'y a pas participé tout au long de l'année.

Les pressions subies par une entreprise afin de la pousser à participer à l'entente ne la dégagent pas de sa responsabilité dès lors qu'elle aurait pu les dénoncer à la Commission ou introduire une plainte. 

Le fait d'avoir convoqué, présidé et animé certaines des réunions est incompatible avec un rôle d'entreprise passive ou suiviste [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006]. 

La taille d'une PME ne constitue pas à elle seule une circonstance atténuante, toutes les entreprises devant respecter le droit de la concurrence. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 22