CHINA  NATIONAL AGROCHEMICAL  Office for Publications of the European Union L-2985 Luxembourg CORPORATION/ KOOR  INDUSTRIES/ MAKHTESHIM  AGAN INDUSTRIES

Commission, October 3, 2011, No M.6141

Une stratégie de verrouillage du marché des intrants apparaît peu probable à l'issue de l'opération compte tenu du fait que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 30 % sur aucun des marchés concernés.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Imom International par le groupe 3i

ADLC, 3 octobre 2011, n° 11-DCC-146

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Climater par la société Weinberg Capital Partners

ADLC, 3 octobre 2011, n° 11-DCC-145

Commission, September 30, 2011, No M.6319

Commission, September 30, 2011, No M.6280

Un contrat de distribution sélective qui, contrairement aux prescriptions du règlement 330-2010, transposables en droit interne, ne définit aucun critère objectif de sélection mais se borne à énumérer les types de clientèles admises, est nul.

CA Lyon, 3e ch. A, 30 septembre 2011, n° 09-07108

sur le différend qui oppose Madame Caroline ALIOTTI à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

CRE, cordis, 30 septembre 2011, n° 193-38-11

sur le différend qui oppose M. Bruno MANISCALCO à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 30 septembre 2011, n° 202-38-11

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Altarea de la société Urbat Promotion

ADLC, 30 septembre 2011, n° 11-DCC-138

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 29 septembre 2011, n° 10/10181

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 29 septembre 2011, n° 10/15623

The Commission's decision must be annulled where it does not provide an adequate statement of reasons for rejecting the evidence submitted by a parent company in an attempt to establish its subsidiary's autonomy.

The fact that the Commission failed to carry out any investigation with respect to an parent company, and was only infomed of the acts of its subsidiary when the Statement of Objections was issued, does not affect the regularity of the procedure, insofar as the undertaking was given the opportunity to make known its views effectively during the administrative procedure.

The Commission is not required to provide additional solid indicia of the subsidiary's lack of autonomy on the market other than those relating to the parent's holding in its capital.

It is not impossible for a parent company to prove that its subsidiary is autonomous insofar as it may adduce all factors relating to the economic, organizational and legal links which tie them that they consider to be capable of demonstrating that the two companies do not constitute a single economic entity.

CJEU, 2nd chamber, September 29, 2011, No C-521/09 P

Ne constitue pas un simple contrat d'image la convention dont il résulte qu'un sportif percevra une rémunération de base outre "primes de performances", moyennant l'attribution des droits de cautionnement publicitaire, de services personnels et de l'utilisation des produits de la marque ainsi que de consultations et apparitions.

Les revenus perçus par un sportif, en exécution de son contrat d'athlétisme, ne sauraient être exonérés de cotisations sociales, du fait qu'ils seraient tirés d'un contrat d'image, dès lors qu'il résulte de l'économie du contrat que lesdites sommes n'ont été versées qu'en rapport avec son activité professionnelle, moyennant l'attribution des droits de cautionnement publicitaire, de services personnels, de l'utilisation des produits de la marque ainsi que de consultations et d'apparitions.

CA Aix-en-Provence, 14e ch., 29 septembre 2011, n° 10-06677

La rupture d'un contrat de régie intervenue alors que le contrat venait d'être tacitement renouvelé caractérise une rupture brutale des relations commerciales établies dès lors qu'aucun manquement ne peut être reproché à la société de régie dont le chiffre d'affaires n'a cessé de progresser.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 septembre 2011, n° 09-00309

La nécessité de garantir que le représentant fiscal, pour ce qui est de la fonction consistant en la délivrance de la preuve de revenus considérés comme distribués, possède des compétences professionnelles particulières et fiables en droit autrichien en vue de protéger les consommateurs, ne saurait justifier l'exigence d'une présence nationale pour accomplir sa fonction.  

La réglementation nationale qui prévoit que les établissements de crédit nationaux et les fiduciaires économiques nationales peuvent seuls être désignés en tant que représentants fiscaux de fonds d'investissement ou de fonds d'investissement immobilier en Autriche, constitue une entrave à la libre prestation de services.  

CJUE, 7e ch., 29 septembre 2011, n° C-387/10

The Commission has failed to act where it does not close the preliminary examination stage of a potentiallly unlawful aid by adopting a decision, where it believes that in the absence of any transfer of State resources, the Italian law does not constitute a State aid measure.

Although the EU legislature does not require interested parties to provide the Commission with detailed information in order for the latter to be regarded as being under a duty to act or having failed to act, it must, at the very least, specify that the measure complained of is alleged to be unlawful aid. 

The letter sent to the Commission in which the transfer of 100 Alitalia employees was alleged to be State aid, constitutes a complaint or the putting into the Commission's possession of information regarding alleged unlawful aid even if the applicant did not use the standard form for reporting unlawful State aid, insofar as the lodging of a complaint concerning State aid is not subject to the use of any particular form.

GC, 5th chamber, September 29, 2011, No T-442/07

The non-life insurance directive applies to an institution excluded from its scope of application by Article 8 where the national legislature changes its statutes to allow it to exercise new activities which, irrespective of their financial significance, substantially change its nature.

CJEU, 4th chamber, September 29, 2011, No C-82/10

The mere fact that a parent company does not operate on the same market as its subsidiary does not preclude it from exercising a decisive influence over its conduct.

CJEU, 2nd chamber, September 29, 2011, No C-520/09 P

La lettre adressée à la Commission, qui assimile le transfert de 100 employés d'Alitalia à une aide d'État, constitue une plainte ou une mise en possession d'informations concernant une aide prétendument illégale, même si la requérante n'a pas utilisé le formulaire type de dénonciation d'aide illégale, dès lors que le dépôt d'une plainte en matière d'aides d'État n'est soumis à aucune condition de forme particulière.  

Bien que le législateur de l'Union n'ait pas imposé que les parties intéressées fournissent des informations détaillées à la Commission pour qu'une obligation d'agir pèse sur cette cette dernière et qu'une carence puisse lui être reprochée, il faut, à tout le moins, que la partie intéressée précise que la mesure dénoncée est considérée comme constituant une aide illégale.   

La Commission se trouve en situation de carence, si elle ne clôt pas la phase préliminaire d'examen d'une éventuelle aide illégale par l'adoption d'une décision, alors qu'elle a la conviction qu'en l'absence de transfert de ressources d'état, la législation italienne en cause ne constitue pas une mesure d'aide d'État.

TUE, 5e ch., 29 septembre 2011, n° T-442/07

Une clause attributive de compétence s'applique aussi bien en présence d'une action en responsabilité contractuelle que délictuelle.

En l'absence de clause attributive de compétence valablement acceptée, l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, de nature délictuelle, doit être portée devant la juridiction désignée en application de l'article 7, 2°, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, 3°, du règlement 44-2001).

CA Versailles, 13e ch., 29 septembre 2011, n° 11-00914

La non-réalisation de ses objectifs ne constitue pas une faute grave de l'agent qui démontre sa diligence dans la prospection de la clientèle et par les investissements réalisés pour promouvoir la marque, alors que dans le même temps, le mandant s'est montré incapable de livrer une grande quantité de produits en période de fêtes de fin d'années et a négligé les suggestions de son agent pour adapter son offre au marché français.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 septembre 2011, n° 10-10002

Le fait, pour l'agent, d'annoncer à son mandant qu'il compte cesser son activité et céder sa carte ne s'apparente pas à une prise d'initiative de la rupture du contrat d'agence, privative de l'indemnité de fin de contrat.

Le mandant ne peut, sans motifs légitimes et sérieux, refuser les successeurs crédibles présentés par son agent désireux de céder sa carte. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 septembre 2011, n° 10-11434

La preuve par la société mère que sa filiale est autonome n'est pas impossible, dès lors qu'il lui est loisible de soulever tout élément relatif aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent et qu'elles considèrent comme de nature à démontrer qu'elles ne constituent pas une entité économique unique.

La Commission n'est pas tenue d'apporter d'autres indices concrets de l'absence d'autonomie sur le marché d'une filiale par rapport à sa société mère que ceux découlant de la participation au capital.

Le fait que la Commission n'ait pas diligenté d'enquête auprès de la société mère, qui n'a été informée de sa mise en cause au titre des agissements de sa filiale qu'au moment de la communication des griefs, n'entache pas la procédure d'irrégularité, dès lors qu'elle a eu l'occasion de faire connaître utilement son point de vue au cours de la procédure administrative.  

La décision de la Commission doit être annulée lorsqu'elle ne motive pas suffisamment les raisons de son rejet des éléments de preuve avancés par une société mère pour établir l'autonomie de sa filiale.   

CJUE, 2e ch., 29 septembre 2011, n° C-521/09 P

Le seul fait que la société mère n'opère pas sur le même marché que sa filiale n'exclut pas qu'elle puisse exercer une influence déterminante sur la politique commerciale de celle-ci.

CJUE, 2e ch., 29 septembre 2011, n° C-520/09 P

La directive sur l'assurance non-vie s'applique à un organisme exclu de son champ d'application par l'article 8 lorsque le législateur national modifie ses statuts pour lui permettre d'exercer de nouvelles activités qui, indépendamment de leur importance financière, changent substantiellement sa nature [NDLR : la directive 2009-138, dite Solvabilité II abroge et remplace l'ensemble des directives réglementant les activités d'assurance directe et de réassurance].

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 24