Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 10-83.574

relative à la prise de contrôlé exclusif de la société United Refrigeration France SAS par la société G&L Beijer Ref AB

ADLC, 5 octobre 2011, n° 11-DCC-147

Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.745

Cass. 3e civ., 4 octobre 2011, n° 10-22.991

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-16.994

Un médecin est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins, mais n'est tenu que d'une obligation de moyen lorsqu'il procède à la pose d'un matériel sur un patient.

Deux sociétés ayant chacune fabriqué une partie composant la prothèse défectueuse sont solidairement responsables du dommage causé par cette dernière.

La tête fémorale d'une prothèse de hanche n'offre pas, en raison d'un risque anormalement élevé de rupture, la sécurité à laquelle le patient peut légimemement s'attendre.

CA Dijon, 1re ch. civ., 4 octobre 2011, n° 10-01266

L'imitation du signe distinctif d'une entreprise n'est fautive que s'il est démontré que ce signe distinctif représente un élément essentiel de la marque, dont l'imitation crée un risque de confusion, qui doit être apprécié notamment en fonction de la notoriété de la société qui se prétend imitée dans le secteur d'activité qui est le sien.

L'imitation par un concurrent des étiquettes de la société leader sur le marché, très restreint, de la commercialisation des langues de buf constitue un acte de concurrence déloyale compte tenu notamment de l'antériorité et de la notoriété de la plaignante.

Une société qui transforme le packaging de ses langues de buf par simple copiage du packaging de la société leader du marché, sans supporter les investissements assumés par cette dernière, fait indûment l'économie d'investissements de marketing et se rend coupable de parasitisme commercial.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 4 octobre 2011, n° 10-02787

Même si selon l'article 20, alinéa 3, de la loi du 29 janvier 1993, le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, le non-respect de cette obligation n'entraîne pas la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l'encontre de l'annonceur.

Par l'effet du mandat, l'annonceur étant partie aux contrats d'achat d'espaces publicitaires conclus en son nom et pour son compte, le non-respect de l'obligation de communication des factures n'est pas de nature à priver le vendeur d'espaces des droits qu'il tient de ces contrats.

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-24.810

Where legislation concerns an activity in respect of which the services provided by the economic operators are particularly prominent, whilst the supply of telecommunications equipment is related thereto in only a purely secondary manner, insofar as it constitutes only a specific step in the operation of the service and is only intended to enable the service to be obtained, it is appropriate to examine that activity in the light of the freedom to provide services alone.

Acts of temporary reproduction, which are performed within the memory of a satellite decoder and on a television screen, may be carried out without the authorization of the copyright holders concerned.

Transmission of broadcast works, via a television screen and speakers, to the customers present in a public house constitutes 'communication to the public' within the meaning of Article 3(1) of the Copyright Directive.

National legislation which prevents satellite transmission services from being received by persons resident outside the Member State of broadcast and thus restricts the freedom to provide services, is not justified by an objective of protecting intellectual property rights insofar as it goes beyond what is necessary in order to ensure that holders of such rights are appropriately remunerated.

The clauses of an exclusive licence agreement concluded between a holder of intellectual property rights and a broadcaster constitute a restriction on competition prohibited by Article 101 TFEU where they oblige the broadcaster not to supply decoding devices enabling access to that right holder's protected subject-matter with a view to their use outside the territory covered by that licence agreement. 

CJEU, gr. chamber, October 4, 2011, No C-403/08

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 octobre 2011, n° 11-08205

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-21.862

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 octobre 2011, n° 10-23216

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 octobre 2011, n° 10-23202

La description, dans un procès-verbal, d’une saisie de documents informatiques, témoigne d’une analyse préalable et d’une sélection par les enquêteurs des documents qui figurent dans un ordinateur visité, dès lors que la consultation du poste a révélé la présence de documents qui entrent dans le champ de l’autorisation et que ceux-ci, soit justifient une analyse approfondie qui a conduit à la saisie de fichiers, soit donnent directement lieu à une impression papier.

L’Autorité de la concurrence n’a pas opéré des saisies en dehors du champ de l’autorisation délivrée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, dès lors que ces éléments appréhendés comportent des informations pour partie utiles à la manifestation de la vérité.

Dans le cadre de la saisie des fichiers informatiques, la notion de ”supports d’information” mentionnée à l’article L. 450-4 du Code de commerce, couvre tant le support qui contient l’information, tel que le disque dur de l’ordinateur, que sa copie sur un support externe.

Une entreprise ne peut qualifier une saisie de “massive”, dès lors que les enquêteurs, qui en avaient le droit, n’ont pas saisi les ordinateurs ou procédé à la copie de la totalité des fichiers informatiques présents sur les disques durs, mais ont procédé, au contraire, à la saisie, d’une part, par voie de copie sur des supports externes, et d’autre part, d’une sélection de 216 fichiers informatiques, sur la centaine de milliers de document hébergés, en rapport avec le champ de l’autorisation délivrée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Les enquêteurs, légalement investis de pouvoirs d’investigation au titre de l’article L. 450-4 du Code de commerce ne sont pas tenus d’informer les représentants de l’entreprise et de s’expliquer sur les critères qu’ils mettent en œuvre pour sélectionner les informations saisies, tels que les mots-clés utilisés.

Eu égard à leur particularité et l'état actuel des techniques informatiques, l’Autorité de la concurrence, qui n’a pas à sélectionner, sur place et de façon individuelle, les seuls messages qui entrent dans le champ de l’autorisation judiciaire, peut procéder à une saisie globale de messagerie par copie, dès lors qu’elle contient des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.

Les dispositions du Code de procédure pénale auxquelles l’article 56 du même code renvoie, qui prévoient la signature de chaque page du procès-verbal par l'officier de police judiciaire, ne sont pas applicables lors des opérations de visite et saisie fondées sur l’article L. 450-4 du Code de commerce. 

Les prescriptions des articles L. 450-4 du Code de commerce et 56 du Code de procédure civile sont respectées, lorsque chaque fichier informatique saisi a été inventorié, puis placé en annexe du procès-verbal et que des copies intégrales de ces fichiers ont été laissées à l'entreprise, mise en mesure de connaître le contenu des données appréhendées.

Les enquêteurs peuvent procéder à l’élaboration immédiate et sur place d’un inventaire précis des fichiers saisis dans les locaux de l’entreprise, et non nécessairement à une mise sous scellés provisoires, en l'absence de difficultés particulières. 

La saisie de pièces couvertes par le secret professionnel par l’Autorité de la concurrence du fait du caractère composite des messageries électroniques ne viole pas les droits de la défense, dès lors que cette situation ne procède pas d’une recherche délibérée par les rapporteurs de correspondances étrangères à leur mission, qu’aucun procédé déloyal n’a été mis en œuvre pour les recueillir et qu’elles n’ont pas été divulguées à des tiers.

Un grief de violation du respect de la vie privée et du secret des correspondances ne peut être valablement formulé dans le cadre de la saisie d’une messagerie électronique professionnelle, dès lors qu’aucune recherche délibérée de données à caractère personnel ne peut être imputée aux enquêteurs,  que la saisie accessoire de messages à caractère personnel résulte à la fois du caractère global et composite du contenu du fichier de messagerie et que les enquêteurs ont constaté que les fichiers saisis contenaient principalement des messages à caractère professionnel entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire et pour partie utiles à l'enquête.

La saisie d’une messagerie d’entreprise ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel et l’Autorité de concurrence n’est pas tenue d’effectuer une déclaration à la CNIL, dès lors que les opérations réalisées au titre de l’article L. 450-4 du Code de commerce visent exclusivement des personnes morales à l’encontre desquelles l’Autorité procède à des investigations qui ont pour finalité de rechercher la preuve de l'existence éventuelle de pratiques à caractère anticoncurrentiel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 octobre 2011, n° 10/23198

La reproduction à l'identique des caractéristiques techniques des produits d'une gamme concurrente ne suffit pas à fonder une action en concurrence déloyale en l'absence de démonstration d'un risque de confusion.

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-24.009

Une société ne peut reprocher à son ancien dirigeant d'avoir manqué à son engagement, inscrit dans le pacte social, de consacrer tous ses efforts à son développement exclusif, dès lors que, à l'origine de la révocation et de son licenciement, elle a mis ce dernier dans l'impossibilité de respecter sa clause d'exclusivité dans des circonstances imprévues au pacte d'actionnaires.

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-10.548

Le consentement du franchisé peut avoir été vicié par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'exploitation, même lorsque le franchiseur n'a pas commis de manquement à son obligation précontractuelle d'information, lorsque ses résultats se révèlent très inférieurs aux prévisions et ont rapidement entraîné sa liquidation judiciaire.

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.956

Des faits retenus pour caractériser la contrefaçon de marque ne peuvent servir de fondement à une condamnation supplémentaire pour concurrence déloyale à l'encontre d'un revendeur hors réseau. 

L'animateur d'un réseau de distribution sélective dispose d'un motif légitime de s'opposer à une nouvelle commercialisation de ses produits acquis lors d'une vente par adjudication à laquelle il s'était, en vain, opposé, alors qu'il avait fait une offre de rachat, lorsque ses parfums sont revendus dans des conditions de présentation incompatibles avec l'image de produit de luxe de la marque.

Des faits retenus pour conclure que l'animateur d'un réseau de distribution sélective dispose d'un motif légitime de faire valoir l'absence d'épuisement de son droit de marque ne peuvent être utilisés à l'appui d'une demande accessoire de condamnation au titre de la concurrence déloyale.  

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.914

La remise d'études au caractère approximatif et dénué de prudence ainsi que le manque de sincérité et de loyauté des informations transmises, relatives à des éléments aussi essentiels que le développement du réseau et le succès du concept, justifient l'annulation du contrat de franchise.

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-23.012

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type institué par la LOTI, qui prévoit la durée des préavis de rupture, régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport.

Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.240

La transmission d'uvres radiodiffusées, au moyen d'un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant, constitue une "communication au public", au sens de l'article 3, par. 1, de la directive sur le droit d'auteur.

Des actes de reproduction provisoires, réalisés dans la mémoire d'un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, peuvent être effectués sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur concernés.

La réglementation nationale qui s'oppose à la réception de services de transmission satellitaire par des personnes résidant en dehors de l'Etat membre d'émission et restreint ainsi la libre prestation de services, n'est pas justifiée par un objectif de protection de droits de propriété intellectuelle dès lors qu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire à la garantie d'une rémunération appropriée des titulaires de ces droits.

Lorsqu'une réglementation vise une activité surtout caractérisée au niveau des services fournis par les opérateurs économiques, tandis que la livraison d'équipements de télécommunications ne s'y rattache que de façon secondaire, dès lors qu'elle ne constitue qu'une modalité concrète de fonctionnement du service et n'a d'autre objet que de permettre d'y accéder, il convient d'examiner cette activité au regard de la seule liberté de prestation de services.

Les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion créent une protection territoriale absolue contraire à l'article 101 TFUE lorsqu'elles imposent au diffuseur de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux programmes du titulaire en vue de leur visionnage à l'extérieur du territoire couvert par le contrat.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 23