sur le différend qui oppose la groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint Doué à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

CRE, cordis, 26 septembre 2011, n° 198-38-11

Commission, September 23, 2011, No M.6296

Relative à la prise de contrôle exclusif par la société Cube Energy SCA de la société Idex groupe SAS

ADLC, 23 septembre 2011, n° 11-DCC-140

Une ordonnance de visites et saisies qui comporte des mentions contradictoires en ce qui concerne les modalités des voies de recours et la juridiction compétente pour en connaître ne peut être annulée que si ces incohérences ont causé grief à l'entreprise visitée. 

Une ordonnance de visites et saisies doit être infirmée lorsqu'elle repose sur des présomptions insuffisamment graves, précises et concordantes, l'Administration s'étant contentée de faire part de ses doutes sur la licéité de soumissions à un marché et le caractère, selon elle, illogique du comportement des entreprises visées par la demande.

Des documents saisis en vertu d'une ordonnance infirmée doivent être restitués à leurs propriétaires et leur utilisation comme moyens de preuve interdite à l'Administration.

CA Metz, 5e ch., 23 septembre 2011, n° 10-04252

Cass. 2e civ., 22 septembre 2011, n° 11-10.118

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 22 septembre 2011, n° 10/11758

Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 10-14.036

Le défaut de fonderie de la pompe à vide d'un véhicule, qui entraîne une désagrégation du pignon de cette pompe et des dépôts métalliques abrasifs dans le carter d'huile moteur, constitue une vice de fabrication couvert par la garantie des vices cachés, le constructeur ayant au demeurant procédé à une campagne de rappel des véhicules concernés.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 22 septembre 2011, n° 09-06032

Lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du Code civil, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 22 septembre 2011, n° 10-03978

The excessively long duration of the preliminary examination procedure (seven months) and repeated requests for additional information from the notifying State constitute evidence of the existence of serious difficulties.

The General Court reclassifies the subject-matter of the action where it interprets an action to challenge exclusively the substance of a decision appraising the aid as such as one seeking, in fact, to safeguard the applicant's procedural rights, where the applicant has not expressly raised a plea to that effect.

An undertaking's standing to bring proceedings against a decision to the benefit of a competitor not to raise objections without initiating a formal investigation procedure whose purpose is to safeguard its procedural rights, entitles it to rely on any plea to show the existence of doubts as to the compatibility of that measure with the internal market.

CJEU, 1st chamber, September 22, 2011, No C-148/09 P

The Audiovisual Media Services Directive does not preclude a Member State from adopting measures against a broadcaster established in another Member State, such as the prohibition from producing broadcasts on its territory or publicly screening broadcasts of that broadcaster, on the ground that the activities and objectives of that broadcaster constitute incitement to hatred, provided that those measures do not prevent retransmission per se on the territory of the receiving Member State of television broadcasts made by that broadcaster from its Member State of origin.

CJEU, 3rd chamber, September 22, 2011, No C-244/10

The proprietor of a trade mark operated by a network of retailers is entitled to prevent a competitor from advertising goods or services identical with those for which that mark is registered by selecting in an Internet referencing service a keyword which is identical with the trade mark without the proprietor's consent, where that use has an adverse effect on the trade mark's function of indicating origin by failing to enable reasonably well-informed and reasonably observant Internet users to ascertain whether the advertiser belongs to the network.

The selection of a sign identical with another person's trade mark, in a referencing service with the characteristics of 'AdWords', does not have an adverse effect on the advertising function of the trade mark, where it merely constitutes a practice inherent in competition which is only intended to offer Internet users alternatives to the goods or services of the proprietor of the trade mark.

The selection of a sign identical with another person's trade mark in the context of an Internet referencing service adversely affects the trade mark's investment function where it substantially interferes with the proprietor's use of its trade mark to acquire or preserve a reputation capable of attracting consumers and retaining their loyalty.

Where the advertising triggered by the use of another person's trade mark as a keyword within an Internet referencing service does not enable the reasonably well-informed and reasonably observant Internet user to tell that the advertiser's service is independent from that of the trade mark proprietor, the court must determine whether that use adversely affects the distinctive character of the trade mark by contributing to turning it into a generic term.

The proprietor of a trade mark with a reputation is not entitled to prevent advertisements displayed by competitors on the basis of keywords corresponding to that trade mark, which put forward an alternative to the goods or services of the proprietor of that mark but do not merely imitate the goods or services of the proprietor of that trade mark, cause dilution or tarnishment or adversely affect the functions of the trade mark.

CJEU, 1st chamber, September 22, 2011, No C-323/09

The proprietor of an earlier trade mark cannot be held to have acquiesced in the long and well-established honest use, of which he has long been aware, by a third party of a later trade mark which is identical with that of the proprietor if that proprietor was not in any position to oppose to that use.

Registration of the earlier trade mark in the Member State concerned does not constitute a prerequisite for the period of limitation in consequence of acquiescence set forth in Article 9(1) of Directive No 2008/95 to commence.

The proprietor of an earlier trade mark cannot obtain the cancellation of an identical later trade mark designating identical goods where there has been a long period of honest concurrent use of those two trade marks and that use has not any adverse effect on the essential function of the trade mark, i.e. to guarantee to consumers the origin of the goods or services.

CJEU, 1st chamber, September 22, 2011, No C-482/09

L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la production et la vente en gros d'électricité du fait que la part de marché de l'acquéreur est estimée à moins de 1% et que l'activité de la cible est marginale. 

L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché du négoce d'électricité eu égard au fait que la part de marché de l'acquéreur est de 0,6 % et celle de la cible de 0,7%, c'est à dire une part de marché cumulée de 1,3 % environ, et qui ne peut excéder 2,3 % sur un éventuel segment du négoce physique d'électricité.

L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la fourniture au détail d'électricité eu égard à la concurrence d'autres fournisseurs alternatifs, dont certains appartiennent à des groupes de dimension mondiale, et à la faiblesse des parts de marché des parties c'est à dire des parts de marché cumulées inférieures à la tranche 0 et 5% sur le segment des consommateurs " gros industriels ", et des parts de marché inférieures à la même tranche sur le segment des consommateurs " petits industriels, commerciaux et résidentiels ".

L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché du négoce de gaz eu égard au fait que l'acquéreur a une part de marché de 0,2 % et la cible de 4,8 % une part de marché cumulée de 5 % environ à l'issue de l'opération. 

L'opération de contrôle exclusif n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la fourniture de gaz dès lors que les parties détiendront des parts de marchés plus importantes mais toujours inférieures à 15%, et qu'ils seront confrontées à d'autres fournisseurs alternatifs, dont certains appartiennent à des groupes de dimension mondiale. 

Du fait de la faible position de la cible et de l'acquéreur sur l'ensemble des marchés, l'opération n'est pas de nature à modifier substantiellement la structure concurrentielle des marchés par le biais de liens verticaux entre les marchés de production, du négoce et de la fourniture d'électricité, ou entre ceux du négoce et de la fourniture de gaz, et les risques d'atteinte à la concurrence par effet de connexité entre les marchés de la fourniture d'électricité et de gaz peuvent être écartés. 

relative à la prise de contrôlé exclusif de la société Poweo par la société Direct Energie

ADLC, 22 septembre 2011, n° 11-DCC-142

Un franchisé peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la faute contractuelle commise par le cabinet que le franchiseur a mandaté pour réaliser l'étude de marché et les comptes prévisionnels soumis aux candidats à la franchise. 

CA Grenoble, ch. com., 22 septembre 2011, n° 07-01961

Un distributeur dont les activités sont très diversifiées et qui commercialise plusieurs marques ne peut se prévaloir d'un mandat d'intérêt commun avec l'un de ses fournisseurs, dont les produits représentent moins de 5 % de son chiffre d'affaires, lorsqu'il a manifesté son intention de privilégier les produits qui lui offrent la meilleure marge.

Lorsqu'une relation a été interrompue pendant une durée significative de trois ans, la durée prise en considération pour apprécier le préavis utile court de la date de la reprise du courant d'affaires.

Un préavis de 22 mois est disproportionné pour des relations ayant duré 15 ans lorsque les produits du fournisseur représentent moins de 5 % du chiffre d'affaires du distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 septembre 2011, n° 10-04833

Le titulaire d'une marque renommée n'est pas habilité à interdire des publicités affichées par des concurrents à partir de mots-clés correspondant à cette marque qui proposent, sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de ladite marque ni causer sa dilution ou son ternissement ou porter atteinte aux fonctions de la marque, une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de celle-ci. 

Lorsque la publicité déclenchée par l'usage de la marque d'autrui à titre de mot-clé sur un moteur de référencement Internet ne permet pas à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de comprendre que le service de l'annonceur est indépendant de celui du titulaire de la marque, le juge doit apprécier si cet usage porte atteinte au caractère distinctif de la marque en contribuant à sa dénaturation en terme générique. 

La sélection d'un signe identique à la marque d'autrui dans le cadre d'un service de référencement Internet porte atteinte à la fonction d'investissement de la marque, lorsqu'elle gêne de manière substantielle l'usage, par son titulaire, de sa marque, pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d'attirer et de fidéliser des consommateurs. 

La sélection d'un signe identique à la marque d'autrui dans le cadre d'un service de référencement ayant les caractéristiques d' "AdWords", ne porte pas atteinte à la fonction de publicité de la marque, dès lors qu'elle ne constitue qu'une pratique inhérente au jeu de la concurrence, ayant pour seul objet de proposer aux internautes des alternatives par rapport aux produits ou services du titulaire de la marque. 

Le titulaire d'une marque exploitée par un réseau de détaillants peut interdire à un concurrent de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée par la sélection, dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, d'un mot-clé identique à cette marque sans le consentement de son titulaire, lorsque cet usage porte atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque en ne permettant pas à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si l'annonceur appartient ou non au réseau.

CJUE, 1re ch., 22 septembre 2011, n° C-323/09

Un Etat membre peut prendre des mesures à l'égard d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre Etat membre au motif que les activités et les objectifs de cet organisme enfreignent le droit national interdisant les atteintes à l'entente entre les peuples, pourvu que lesdites mesures n'empêchent pas la retransmission proprement dite sur le territoire de l'Etat membre de réception des émissions de radiodiffusion télévisuelle réalisées par ledit organisme à partir de l'autre Etat membre.

La directive sur les services de médias audiovisuels ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre prenne, à l'égard d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, des mesures telles que l'interdiction de production d'émissions sur son territoire ou de projections publiques des émissions de cet organisme, au motif que ses activités et ses objectifs constituent une incitation à la haine, à condition que ces mesures n'empêchent pas la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions réalisées par l'organisme à partir de son État membre d'origine.

CJUE, 3e ch., 22 septembre 2011, n° C-244/10

L'intérêt à agir d'une entreprise à l'encontre d'une décision de ne pas soulever d'objections prononcée en faveur d'un concurrent sans ouverture de la procédure formelle d'examen qui vise à la sauvegarde de ses droits procéduraux, l'autorise à invoquer tout moyen de nature à démontrer l'existence de doutes quant à la compatibilité de la mesure examinée avec le marché intérieur. 

Le Tribunal procède à une requalification de l'objet du recours s'il interprète un recours qui met exclusivement en cause le bien-fondé d'une décision d'appréciation de l'aide comme visant en réalité à la sauvegarde des droits procéduraux du requérant, alors que ce dernier n'a pas expressément soulevé un moyen poursuivant cette fin.

La durée excessivement longue - sept mois - de la procédure d'examen préliminaire et les demandes répétées d'informations complémentaires à l'Etat notifiant constituent des indices probants de l'existence de difficultés sérieuses.

CJUE, 1re ch., 22 septembre 2011, n° C-148/09 P

CAA Lyon, 4e ch., 22 septembre 2011, n° 10LY00844

Cass. 1re civ., 22 septembre 2011, n° 09-71.337

CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 22 septembre 2011, n° 10/04401

Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 09-72.637

Cass. 1re civ., 22 septembre 2011, n° 10-23.073

CA Versailles, 13e ch., 22 septembre 2011, n° 11/02991

Le titulaire d'une marque antérieure ne peut obtenir l'annulation d'une marque postérieure identique désignant des produits identiques dans le cas d'un usage simultané honnête et de longue durée de ces deux marques, lorsque cet usage ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services.

L'enregistrement de la marque antérieure dans l'État membre concerné ne constitue pas une condition nécessaire pour faire courir le délai de forclusion par tolérance prévu à l'article 9, paragraphe 1, de la directive [2015-2436].

Le titulaire d'une marque antérieure ne peut être réputé avoir toléré l'usage honnête bien établi et de longue durée, dont il a connaissance depuis longtemps, par un tiers, d'une marque postérieure identique à la sienne lorsqu'il a été privé de toute possibilité de s'opposer à cet usage.

CJUE, 1re ch., 22 septembre 2011, n° C-482/09

Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-14.320

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 septembre 2011, n° 09/00690

Même si, à l'issue de la concentration, la nouvelle entité contrôle 40 à 50 % du marché de la fourniture d'adhésifs transparents aux GSA et détient la marque incontournable Scotch, la mise en œuvre d'une stratégie de couplage des ventes aux GSA de produits de papeterie et d'adhésifs pour la construction et le bricolage apparaît peu vraisemblable dès lors ces produits font l'objet de négociations distinctes auprès d'interlocuteurs différents.

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Gergonne par le groupe 3M

ADLC, 21 septembre 2011, n° 11-DCC-141

L'Administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du Code commerce, qui n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures qui peuvent être utilisées et dont le déroulement est de nature à assurer la préservation des preuves.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 26