Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-21.800

Cass. crim., 18 octobre 2011, n° 11-81.404

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-18.989

Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-24.326

CJUE, gr. ch., 18 octobre 2011, n° C-34/10

CA Rennes, 3e ch. com., 18 octobre 2011, n° 11/02954

Des incidents, aussi désagréables qu'il soient s'agissant d'un véhicule neuf, mais n'étant manifestement pas de nature à rendre le véhicule impropre à son usage et ayant d'ailleurs été rapidement réparés ne constituent pas des vices cachés.

La réparation de l'ensemble des désordres causés par des vices cachés ne fait pas disparaître le préjudice de jouissance subi par les acquéreurs pendant les périodes durant lesquelles le véhicule a été immobilisé pour être réparé.

Seule l'action en résolution de la vente est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'action en paiement de dommages et intérêts réparant les préjudices subis à raison de vices cachés étant quant à elle soumise à la prescription de droit commun.

Le point de départ du bref délai de l'article 1648 du Code civil n'est pas la date à laquelle les acquéreurs ont eu connaissance de la cause d'un désordre mais celle à laquelle ils ont su que ce dernier provient d'un vice préexistant à la vente.

L'acheteur qui sollicite la résolution de la vente d'un véhicule plus de cinq ans après avoir obtenu l'information complète des défauts de fabrication affectant celui-ci n'a pas engagé son action dans le bref délai requis par l'article 1648 du Code civil.

CA Orléans, 17 octobre 2011, n° 10-02069

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 octobre 2011, n° 10-02010 

CJEU, 5th chamber, October 13, 2011, No C-454/09

Le fait qu'un acheteur n'ait pas entretenu son véhicule de façon conforme aux préconisations du constructeur ne saurait automatiquement le priver de la garantie des vices cachés.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 octobre 2011, n° 10-05744

Les documents et les formules utilisées par la société organisatrice d'une loterie, qui révèlent sa volonté de faire croire à l'existence certaine d'un gain, sans mettre en évidence l'aléa qui établirait aux yeux d'un destinataire normalement attentif qu'elle ne s'est pas formellement et volontairement engagée à remettre le gain annoncé, sont de nature à engager sa responsabilité quasi-contractuelle, nonobstant la référence faite au règlement du jeu expliquant en un texte difficilement lisible et peu intelligible, présenté sous une forme compacte et rebutante, en petits caractères, qu'il ne s'agit que d'un droit de participation à la loterie.

L'action fondée sur l'article L. 121-36 du Code de la consommation doit être rejetée, dès lors que l'acceptation du gain n'est pas clairement subordonnée à une commande, même s'il résulte du libellé du document une forte incitation à passer commande [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 13 octobre 2011, n° 11-01418

La responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur de la loterie ne saurait être engagée dès lors que l'aléa affectant l'attribution des prix est clairement mis en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, chaque document reçu par le consommateur l'invitant à "lire attentivement les conditions réglementaires" et indiquant que "les prix sont soumis à l'aléa du tirage au sort qui a été effectué " ou qu'il existe "l'aléa du pré-tirage" ou que les "prix sont soumis à aléa". 

CA Bourges, ch. civ., 13 octobre 2011, n° 10-01740

Il n'est pas nécessaire de démontrer un risque de confusion ou la recherche d'un avantage concurrentiel au détriment de la victime pour caractériser un comportement parasitaire, il suffit de caractériser l'intention du parasite de promouvoir sa propre activité commerciale en profitant gratuitement et sans risque, du fruit des efforts de toute nature et des investissements d'autrui.

Le parasité qui n'a pas à apporter la preuve concrète d'un risque de confusion pour caractériser un comportement parasitaire, doit en revanche établir l'antériorité de ses modèles, la reproduction servile de ses produits, les investissements qu'il a réalisés ainsi que la volonté parasitaire du défendeur à l'action.

La commercialisation à des prix inférieurs de copies serviles de déguisements figurant antérieurement dans le catalogue du parasité caractérise l'intention du parasite de promouvoir sa propre activité commerciale en profitant indûment du fruit des investissements d'autrui, ainsi que la recherche d'un avantage concurrentiel au détriment du fabricant des costumes concernés et de son distributeur.

CA Versailles, 12e ch., 13 octobre 2011, n° 09-04346

A national provision which applies a less favorable tax regime to income from a loan financing the acquisition of an asset, where the right to use that asset is transferred to a company established in another Member State, than to income from a loan financing the acquisition of an asset used by a company established in the national territory, is a restriction on the freedom to provide services.

CJEU, 8th chamber, October 13, 2011, No C-9/11

National legislation which imposes on providers of postal services which are outside the scope of the universal service a mandatory external procedure for dealing with complaints from users of those services, does not restrict freedom of establishment.

CJEU, 3rd chamber, October 13, 2011, No C-148/10

The court in which an appeal is lodged, either against the declaration of enforceability of the decision of the court of origin (Regulation No 44/2001, Article 43), or against the judgment given on appeal (Regulation No 44/2001, Article 44), may refuse or revoke enforcement only on one of the grounds specified in Articles 34 and 35 of Regulation No 44/2001, such as the enforcement of that decision in the Member State of origin by means of a court settlement [Note: Regulation No 1215/2012 provides that the enforcement of a judgment is refused where one of the grounds set out in Article 45 is present, on application by the person against whom enforcement is sought].

CJEU, 4th chamber, October 13, 2011, No C-139/10

The recipient of the aid under assessment is directly and individually concerned by the injunction issued to the Member State ordering it to provide certain information where that information only concerns that party and noone else possesses it.

The decision by which the Commission orders a Member State to provide it with information concerning allegedly unlawful aid constitutes an act open to challenge insofar as it is intended to produce binding legal effects.

CJEU, 3rd chamber, October 13, 2011, No C-463/10 P

The transmission of television programs, either direct or indirect, constitutes a single communication to the public by satellite and must therefore be considered to be indivisible.

A satellite package provider is required to obtain authorization from the right holders concerned for its intervention in the course of the direct or indirect transmissions of television programs, unless those right holders have agreed with the broadcasting organization concerned that the protected works will also be communicated to the public through that provider.

CJEU, 3rd chamber, October 13, 2011, No C-431/09

A clause in a selective distribution agreement requiring sales of cosmetics and personal care products to be carried out in a physical space where a qualified pharmacist must be present, resulting in a ban on the use of the Internet for those sales, amounts to a restriction by object within the meaning of Article 101(1) TFEU, where, having regard to the properties of the products at issue, that clause is not objectively justified.

Banning online selling in a selective distribution network constitutes a restriction of passive sales which is prohibited under Article 4 of the Vertical Restraints Regulation and does not fall under the exception allowing the supplier to prohibit the distributor from operating out of an unauthorized place of establishment.

It is not necessary to give a broad interpretation to the provisions which bring agreements or practices within the block exemption where the undertaking has the option of asking for an individual exemption.

Banning online selling in a selective distribution network constitutes a restriction of passive sales which is prohibited under Article 4 of the Vertical Restraints Regulation and does not fall under the exception allowing the supplier to prohibit the distributor from operating out of an unauthorized place of establishment.  

A clause in a selective distribution agreement requiring sales of cosmetics and personal care products to be carried out in a physical space where a qualified pharmacist must be present, resulting in a ban on the use of the Internet for those sales, amounts to a restriction by object within the meaning of Article 101(1) TFEU, where, having regard to the properties of the products at issue, that clause is not objectively justified.  

CJEU, 3rd chamber, October 13, 2011, No C-439/09

L'intermédiaire dont la mission principale est de mettre en relation des prospects avec son cocontractant et qui n'a qu'éventuellement la faculté de négocier et de contracter, étant précisé que les conditions négociées pourront être acceptées ou refusées par son partenaire qui pourra ne pas se considérer engagé par les actes passés en son nom, n'est pas un agent commercial mais un courtier.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 octobre 2011, n° 10-04279

Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d'obtenir une autorisation des titulaires de droits pour son intervention dans des transmissions directes et indirectes de programmes télévisés, à moins que ces titulaires n'aient convenu avec l'organisme de radiodiffusion concerné que les uvres protégées seraient également communiquées au public par l'intermédiaire de ce fournisseur.

La transmission de programmes télévisés, qu'elle soit directe ou indirecte, constitue une seule communication au public par satellite et doit donc être considérée indivisible.

CJUE, 3e ch., 13 octobre 2011, n° C-431/09

Une réglementation nationale qui rend obligatoire pour les prestataires de services postaux ne relevant pas du service universel une procédure externe de traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, ne restreint pas la liberté d'établissement.

CJUE, 3e ch., 13 octobre 2011, n° C-148/10

La décision par laquelle la Commission enjoint à un Etat membre de lui fournir des informations concernant une aide prétendument illégale constitue un acte attaquable dans la mesure où elle vise à produire des effets de droit obligatoire.  

Le bénéficiaire de l'aide examinée est directement et individuellement concerné par l'injonction adressée à l'Etat membre notifiant de fournir certaines informations, si ces informations le concernent uniquement et qu'il en est le seul détenteur.

CJUE, 3e ch., 13 octobre 2011, n° C-463/10 P

Le juge saisi d'un recours soit contre la déclaration constatant la force exécutoire de la décision du juge d'origine (Règl. 44-2001, art. 43) soit contre la décision rendue sur le recours (Règl. 44-2001, art. 44) ne peut refuser ou révoquer l'exequatur pour un motif autre que ceux mentionnés aux articles 34 et 35 du règlement 44-2001, tel que l'exécution de cette décision dans l'État membre d'origine par voie de compensation judiciaire [NDLR : le règlement 1215-2012 prévoit que l'exécution d'une décision est refusée lorsque l'existence de l'un des motifs visés à l'article 45 est constatée, à la demande de la personne contre laquelle l'exécution est demandée].

CJUE, 4e ch., 13 octobre 2011, n° C-139/10

L'Etat membre qui procède, deux mois et dix jours après la date d'expiration du délai imparti, à l'inscription au passif de la créance relative à la récupération de l'aide illégale dont a bénéficié une entreprise tombée en faillite, manque à son obligation de récupération effective.

L'État membre qui fait l'objet d'un recours en manquement exercé au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, ne peut arguer en défense du fait que la décision de récupération d'aide dont l'inéxécution lui est reprochée, aurait été adoptée en méconnaissance des Lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

CJUE, 5e ch., 13 octobre 2011, n° C-454/09

Une réglementation nationale qui soumet les revenus d'un prêt finançant l'acquisition d'un bien dont le droit d'usage est cédé à une société établie dans un autre État membre à un régime fiscal moins favorable que celui réservé aux revenus d'un prêt finançant l'acquisition d'un bien utilisé par une société établie sur le territoire national constitue une restriction à la libre prestation de services.

CJUE, 13 octobre 2011, n° C-9/11

La clause d'un contrat de distribution sélective qui exige que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence d'un pharmacien diplômé, excluant ainsi l'utilisation d'Internet, constitue une restriction de concurrence par son objet au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE dès lors qu'eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause ne semble pas objectivement justifiée.

L'interdiction de vendre sur Internet constitue, dans un réseau de distribution sélective, une limitation des ventes passives prohibée par l'article 4 du règlement Restrictions verticales, qui ne relève pas de l'exception permettant au fournisseur d'interdire la vente à partir d'un lieu d'établissement non autorisé.  

La clause d'un contrat de distribution sélective qui exige que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence d'un pharmacien diplômé, excluant ainsi l'utilisation d'Internet, constitue une restriction de concurrence par son objet au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu'eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause ne semble pas objectivement justifiée.

Il n'y a pas lieu de donner une interprétation large aux dispositions faisant entrer un accord ou une pratique dans le champ de l'exemption par catégorie dès lors que l'entreprise peut toujours demander une exemption individuelle.

L'interdiction de vendre sur Internet constitue, dans un réseau de distribution sélective, une limitation des ventes passives prohibée par l'article 4 du règlement Restrictions verticales, qui ne relève pas de l'exception permettant au fournisseur d'interdire la vente à partir d'un lieu d'établissement non autorisé.

CJUE, 3e ch., 13 octobre 2011, n° C-439/09

The Commission is not required to take into account the attenuating circumstance that the undertaking ceased to take part in the infringement as soon as the Commission intervened, where the infringement had ended before the start of the proceedings and the behavior of the undertakings was, in any event, clearly anticompetitive.  

In order to ensure that the fine has sufficient deterrent effect, the Commission can decide not to take a starting amount of the fine reflecting the position of the undertaking on the market, but rather to take into account the considerable economic and financial strength of the group to which it belongs insofar as the group is in a position to exercise decisive influence over its behavior.

A parent company neither rebuts the presumption that it exercises a decisive influence over its subsidiary as a result of the fact that it wholly owns the latter, nor does it contradict the confirmation of that presumption by other evidence in the Commission's file, by asserting irrelevant factors such as the existence of its own local management, the fact that it did not instigate nor was it involved in the infringement, or the change in its management bodies after its acquisition, insofar as the Commission has established that the parent was aware of the infringement and did nothing to stop it when it had the power to do so. 

GC, 4th chamber, October 12, 2011, No T-38/05

Un consommateur ne peut prétendre avoir légitimement cru en la réalité du gain lorsque les documents publicitaires, même s'ils entretiennent volontairement une ambiguïté par les termes employés, leur formulation, leur emplacement, qui peut laisser croire que leur destinataire a effectivement gagné les lots annoncés, mentionnent en gras et lettres capitales "A lire attentivement - règlement officiel et complet du jeu" et que le règlement annonce clairement l'existence d'un aléa [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

L'existence d'une croyance légitime du destinataire d'une loterie publicitaire en la réalité du gain n'est pas établie, dès lors que ce procédé commercial largement répandu et connu du grand public ne peut sérieusement abuser une personne née en 1954, qui a reçu à plusieurs reprises en quelques mois des annonces de gains différents.

CA Riom, ch. com., 12 octobre 2011, n° 10-02344

A consumer association is entitled to be heard in the context of a procedure in respect of a merger investigation, where the merger concerns products or services used by final consumers and where an application to be heard by the Commission during the investigation procedure has effectively been made in writing.

An association of consumers is not admissible to challenge the decision of non referral to the national authorities, insofar as the procedural rights and the judicial protection that it is entitled to under EU law are not in any way jeopardised by the non-referral decision which, quite to the contrary, ensures that the concentration with a Community dimension will be assessed by the Commission and that the General Court will be the judicial body having jurisdiction to deal with any action against the decision.

A consumer association is not entitled to contest the decision authorizing the merger on the grounds that the decision breached its right to be heard during the administrative procedure insofar as the request to be heard was not properly made following notification of the merger transaction, but two months prior to it without renewal of the request. 

The action by a consumer association against a decision authorizing a merger is admissible only to the extent to which its purpose is to ensure protection of the procedural guarantees which the applicant is recognised as having during the administrative procedure, i.e. in this case the right to be heard.  

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 20