La notion de parasitisme ne trouve pas à s'appliquer lorsque les parties sont en situation de concurrence, opèrent sur le même marché et s'adressent à une clientèle très voisine. 

Si la contrefaçon n'a pas été retenue en raison de l'absence de reprise des caractéristiques qui constituent l'originalité du dessin, le dessin d'ailes repris est néanmoins très évocateur de celui de la plaignante puisqu'il comporte un dessin d'ailes non déployées, apposé sur un emplacement identique sur le dos des vêtements et dans une taille sensiblement identique, de nature à susciter un risque de confusion ou à tout le moins un risque d'association.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 octobre 2011, n° 10-19178

CA Orléans, ch. com. économique, 27 octobre 2011, n° 11/00527

Commission, October 27, 2011, No M.6323

Commission, October 27, 2011, No M.6359 

CA Versailles, 3e ch., 27 octobre 2011, n° 10-00272

L'erreur sur la qualité du blé acheté, notamment en ce qui concerne le taux de mycotoxines, qui le rend impropre à la consommation, est susceptible de relever de l'article [1133, ancien article 1110] du Code civil.  

Le consentement de l'acheteur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat, son action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles doit être rejetée dès lors qu'il ne démontre pas que le blé mis à sa disposition à la date prévue ne présentait pas les qualités spécifiées au contrat et que, malgré les analyses alarmantes auxquelles il a fait procéder, il n'en a pas avisé les vendeurs et a pris livraison d'une partie de la marchandise achetée, sans s'assurer des bonnes conditions de stockage du résidu. 

CA Versailles, 3e ch., 27 octobre 2011, n° 10-02747

The European Union institutions did not make a manifest error, for the calculation of the normal value, consisting in the deduction from the export price of the sales costs arising from the marketing of the products in question where in the absence of such an adjustment, an imbalance would have occurred in the comparison of the normal value and the export price.

CJEU, 3rd chamber, October 27, 2011, No C-511/09 P

La liberté du travail et la libre concurrence étant le principe, ne constitue pas en soi la preuve d'une attitude déloyale d'un salarié envers son précédent employeur le fait que l'entreprise concurrente pour laquelle il travaille désormais ait eu accès à des informations connues et disponibles pour tous les acteurs du marché, comme les adresses électroniques des acheteurs, même si les fichiers clients des deux entreprises en cause ont un taux de ressemblance de 72 %.

L'envoi par des salariés d'un document commercial à un ensemble de prospects communs avec leur ancien employeur, ne constitue pas la preuve d'un démarchage déloyal, même s'il fait miroiter la possibilité du gain d'une nuit d'hôtel, d'un dîner dans un restaurant ou d'un voyage en montgolfière dès lors que la plaignante qui fait état d'un détournement de son fichier clientèle et d'un démarchage systématique et déloyal de sa clientèle, ne justifie d'aucun client gagné par la défenderesse ou perdu par elle du fait desdites manœuvres. 

CA Versailles, 12e ch., 27 octobre 2011, n° 10-06093

Although the Commission enjoys a broad discretion the exercise of which involves economic assessments which must be made in a European Union context, that does not imply that the European Union judicature must refrain from reviewing the interpretation of a question regarding the effects of the discrepancy between a basic law and its implementing regulation, in particular where it appears that a scheme for aid includes a restriction of one of those provisions which raises serious doubts regarding its compatibility with the internal market. 

The General Court has not altered the subject-matter of the action for annulment of a decision not to raise objections where it considers the substantive arguments made by the applicant in order to show that the assessment of evidence, which the Commission had at its disposal during the preliminary examination phase of the notified measure, should have objectively raised doubts as to the compatibility of that measure with the internal market and trigger the initiation of a formal investigation procedure in which the interested parties can participate. 

CJEU, 3rd chamber, October 27, 2011, No C-47/10 P

National regulation which makes the reimbursement in respect of highly-specialized non-hospital care expenses incurred in another Member State subject to the requirement of prior authorization is a restriction of the freedom to provide services that cannot be justified by the financial balance of the social security system. 

A Member State fails to fulfill its obligations under Article 56 TFEU where it makes no provisions for the reimbursement of non-hospital medical expenses incurred in another Member State, other than in circumstances specified in Regulation No 1408/71. 

CJEU, 3rd chamber, October 27, 2011, No C-255/09

Le Tribunal ne modifie pas l'objet du recours en annulation d'une décision de ne pas soulever d'objections, lorsqu'il examine les arguments de fond invoqués par le requérant en vue de démontrer que l'appréciation des éléments dont disposait la Commission lors de la phase préliminaire de la mesure notifiée aurait dû objectivement susciter des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et donner lieu à l'ouverture d'une procédure formelle d'examen à laquelle peuvent participer les parties intéressées. 

Si la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations d'ordre économique devant être effectuées dans le contexte de l'Union, cela n'implique pas que le juge de l'Union doit s'abstenir de contrôler l'interprétation d'une question concernant les effets de la discordance entre une loi de base et sa réglementation d'exécution, notamment lorsqu'il appert qu'un régime d'aides inclut une limitation de l'un de ces textes, suscitant des doutes sérieux concernant sa compatibilité avec le marché intérieur.

CJUE, 3e ch., 27 octobre 2011, n° C-47/10 P

Un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 TFUE en ne prévoyant pas, sauf dans les circonstances prévues par le règlement 1408-71, la possibilité de remboursement des soins médicaux non hospitaliers encourus dans un autre Etat membre [NDLR : le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 remplace partiellement le règlement 1408-71]. 

La réglementation nationale qui subordonne le remboursement des soins non hospitaliers hautement spécialisés exposés dans un autre Etat membre, à l'exigence d'une autorisation préalable constitue une restriction à la liberté de prestation de services qui ne peut être justifiée par le maintien du système financier de sécurité sociale.

CJUE, 3e ch., 27 octobre 2011, n° C-255/09

Une assignation en justice du mandant devant le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir la requalification du contrat en contrat de travail, ne peut valoir notification par l'agent commercial de son intention de faire valoir ses droits à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce dans l'année de la rupture.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 27 octobre 2011, n° 09-05207

Une centrale de référencement ne peut se retrancher derrière sa qualité de mandataire de ses adhérents pour échapper à son obligation personnelle à l'égard d'un fournisseur qu'elle a déréférencé sans aucun préavis.

CA Versailles, 12e ch., 27 octobre 2011, n° 10-07215

Le fait qu'un client d'une agence de communication depuis 2003 lance un appel d'offres en 2005, emporté par cette dernière, ne place pas leurs relations dans une perspective de précarité dès lors qu'elles se sont poursuivies à durée indéterminée et sans annonce du recours régulier à des procédures de mise en concurrence.

Un message électronique informant le partenaire du recours à une procédure d'appel d'offres et l'invitant à y participer ne formalise pas l'annonce d'une rupture inéluctable des relations et ne fait pas courir le préavis de rupture exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 octobre 2011, n° 10-04733

La perte d'une autorisation administrative nécessaire à l'exercice de l'activité en conformité avec les dispositions légales constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate d'un contrat de sous-traitance de transport.

CA Versailles, 12e ch., 27 octobre 2011, n° 10-05772

Les institutions de l'Union n'ont pas commis d'erreur manifeste, pour le calcul de la valeur normale, en déduisant du prix à l'exportation le coût de vente découlant de la commercialisation des produits en cause dès lors qu'en l'absence d'un tel ajustement, un déséquilibre se serait produit lors de la comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation.

CJUE, 3e ch., 27 octobre 2011, n° C-511/09 P

Un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive [2014-24] lorsque certaines de ses communes recourent à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché pour passer des marchés publics ayant pour objet des services complémentaires de cadastrage et d'aménagement urbain qui ne figuraient pas dans le marché initial, alors que rien n'indique qu'une circonstance imprévue soit intervenue après l'attribution de celui-ci.

CJUE, 6e ch., 27 octobre 2011, n° C-601/10

Cass. 3e civ., 26 octobre 2011, n° 10-25.247

Le fait d'annoncer implicitement, dans des publicités parues dans de grands quotidiens, des prix de vente inférieurs au prix de vente au public en informant les lecteurs que les espaces culturels Leclerc les font bénéficier d'un pourcentage de rabais par rapport au prix public unique fixé par l'éditeur et l'importateur, qu'ils sont les seuls à pratiquer, viole la réglementation en matière de publicité des prix et constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où l'auteur de la publicité utilise des moyens illicites pour augmenter ses ventes de livres au détriment des distributeurs qui respectent la loi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2011, n° 09-16703

Un ancien salarié, non lié par une clause de non-concurrence, est libre de créer une société concurrente de celle de son employeur et de proposer au public des produits et services similaires dès lors qu'il ne s'approprie pas les informations confidentielles ou le savoir-faire de ce dernier.

Une société ne se rend pas coupable de parasitisme lorsqu'elle exploite un concept spécifique, sous une marque distinctive, se traduisant par un agencement des produits et des rituels distincts de ceux de son concurrent, dont les fascicules destinés à la clientèle diffèrent par le choix des couleurs et la présentation et mettent en évidence la dissemblance des massages, des soins, des produits et des cérémonies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 octobre 2011, n° 09-13651

La circulaire Dutreil, si elle s'impose à l'Administration, ne lie pas le juge dans le cadre d'un litige entre sociétés commerciales.

Le fait que des factures émises par le distributeur ne soient pas conformes aux prescriptions légales ne saurait remettre en cause la validité de l'accord de coopération commerciale, qui s'apprécie à la date de sa conclusion. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2011, n° 09-06713

L'employeur qui n'a pas usé de sa faculté de délier sa salariée de sa clause de non-concurrence dans les trois semaines suivant la rupture du contrat de travail, lui doit le paiement de la contrepartie financière convenue, correspondant à un mois de salaire par mois d'exécution de l'obligation de non-concurrence.

Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 09-43.518

Le salarié, lié par une clause de non-concurrence destinée à prendre effet en cas de départ, quelle qu'en soit la cause, dont le contrat de travail a été rompu en cours de période d'essai, a droit au paiement de la contrepartie financière de ladite clause.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 16