CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 8 novembre 2011, n° 2010/06723

Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-24.438

Cass. soc., 8 novembre 2011, n° 10-14.357

Cass. crim., 8 novembre 2011, n° 10-82.021

Commission, November 7, 2011, No M. 6348

La clause qui, par son ambiguïté, laisse croire au consommateur qui achète auprès d'un revendeur, qu'il est dépourvu de tout recours envers le fabricant, par ailleurs confortée par celle qui rappelle l'existence de la garantie des vices cachés sans mentionner qu'elle est susceptible d'engager non seulement le vendeur mais également le constructeur, est abusive.

La clause qui exclut toute cession ou substitution du débiteur, y compris pour motif légitime, alors que le vendeur peut proposer le véhicule à un autre client lorsque l'acquéreur initial n'en prend pas possession dans les trente jours de la livraison, est abusive.

La clause qui par son ambiguïté, laisse croire au consommateur qu'il n'est pas en mesure de renoncer à sa commande en cas d'augmentation du prix résultant de modifications techniques imposées par les pouvoirs publics, est déséquilibrée.  

La clause qui permet au professionnel de résilier le contrat pour tout manquement du client à ses obligations est déséquilibrée lorsqu'elle n'offre pas à ce dernier la même faculté.  

N'est pas abusive une clause qui impose, pour obtenir la garantie afférente aux réparations sous garantie du constructeur/vendeur, et non pas de tous les travaux quels qu'ils soient, que ceux-ci soient effectués par un concessionnaire ou agent de la marque.  

La clause qui exclut de la garantie conventionnelle les incidents consécutifs à l'utilisation de pièces qui ne sont pas d'origine et sur lesquelles il n'a pas exercé son contrôle, n'est pas abusive.  

CA Grenoble, 1re ch. civ., 7 novembre 2011, n° 08-02519

La diffusion d'une offre triple play alors que le service n'est pas encore disponible pour l'ensemble de la clientèle au jour du lancement de la campagne est constitutive de pratique commerciale trompeuse.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 7 novembre 2011, n° 10-01283

Les vices affectant des volets roulant électriques imputables à une erreur de conception des moteurs et à la mauvaise qualité des électroniques de commandes constituent des vices cachés rendant les volets impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Les stipulations exonérant un vendeur professionnel électricien de la garantie des vices cachés n'ont aucune valeur à l'égard d'un menuisier dès lors qu'il est un professionnel de spécialité différente.

CA Agen, 1re ch. civ., 7 novembre 2011, n° 10-01748

Les graves manquements du franchiseur à l'obligation d'approvisionnement du franchisé, caractérisés par de multiples erreurs et/ou retards de livraison, le défaut de réassort, ainsi que l'absence de photos ou d'échantillons permettant de passer commande, mettent le distributeur dans l'impossibilité d'exécuter ses propres obligations et justifient que la résiliation soit prononcée à ses torts exclusifs.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 7 novembre 2011, n° 09-01463

Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, n° 10-27.035

Les parties se trouvant en situation de concurrence, les griefs invoqués pour caractériser la déloyauté de l'intimée doivent être appréhendés, non sur le terrain du parasitisme, mais au regard des principes applicables en matière de concurrence déloyale.

La société en cause, qui ne dispose d'aucun droit privatif sur le modèle contrefait, peut se prévaloir du risque de confusion pour le public causé par la présence d'une copie quasi-servile du modèle du sac dont elle assure la commercialisation en sa qualité de distributeur exclusif. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 4 novembre 2011, n° 10-15477

Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, n° 11-60.240

Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, n° 10-13.410

Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-20.162

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-88.104

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 11-80.267

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-88.832

L'acheteur est fondé à refuser la pose de panneaux photovoltaïques fabriqués par une entreprise canadienne et à demander la résolution de la vente, dès lors que sa commande, très précise, visait la livraison de produits de fabrication allemande, à l'exclusion de matériel identique même plus performant, ce défaut de conformité ne pouvant être considéré comme mineur, puisqu'il a contracté, dans un souci de sécurité, en considération de la grande notoriété du groupe allemand dans ce secteur, contrairement à ladite la société canadienne qui fait fabriquer ses cellules solaires en Chine. 

En vertu de l'article [L. 217-5, 2°, ancien article 211-5, 2°] du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté, de sorte que l'acheteur est fondé à refuser la pose de panneaux photovoltaïques fabriqués par une société autre que l'entreprise allemande visée par sa commande choisie dans un souci de sécurité, en considération de sa grande notoriété dans ce secteur. 

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 3 novembre 2011, n° 10-05746

Le juge ne peut rejeter l'action d'un acheteur fondée sur la garantie des vices cachés en retenant que le devoir minimal de vigilance de l'acheteur d'une propriété à la fois belle, imposante, d'une ancienneté certaine et d'un prix élevé lui imposait de visiter sérieusement les lieux et, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de tout ou partie de l'immeuble, d'être accompagné d'un homme de l'art dès lors que cela revient à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Cass. 3e civ., 3 novembre 2011, n° 10-21.052

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-87.086

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-85.276

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-85.274

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-85.275

Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-87.587

Le distributeur qui vend des marchandises pour le compte de son fournisseur en vertu d'un contrat prévoyant qu'il doit faire figurer clairement son propre nom sur tous les documents commerciaux, qui a la qualité de commerçant et exploite un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle n'est pas un agent commercial, mais un commissionnaire-affilié.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 novembre 2011, n° 09-21634

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 3 novembre 2011, n° 2011/00900

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socadis par le groupe Carrefour

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 15