Des relations de sous-traitance dans le cadre de l'exécution de marchés publics ne présentent pas, en raison de l'aléa tenant à l'incertitude quant au renouvellement du marché, un caractère de stabilité suffisant pour relever de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Si l'instance a été engagée avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence demeure compétente pour connaître du recours contre un jugement du Tribunal de commerce de Marseille portant sur l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 23 juin 2011, n° 10-00314

Le contrat d'agence peut limiter le droit à commission de l'agent aux seules opérations conclues sur son secteur grâce à son intervention.

L'agent qui commercialise des produits non pas seulement complémentaires de ceux de son mandant, mais directement concurrents, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 23 juin 2011, n° 10-00557

En l'absence d'écrit, l'existence d'un contrat de distribution exclusive peut résulter d'échanges de courriers entre les parties qualifiant le revendeur de distributeur exclusif ou du fait que ce dernier a été le seul client du fournisseur sur tout un territoire et a bénéficié d'un mode de tarification particulier.

Le fournisseur prend l'initiative de la rupture du contrat de distribution exclusive en modifiant substantiellement les conditions tarifaires et de vente accordées à son revendeur et en supprimant la commercialisation en direct d'une gamme de produits.

Un fournisseur prend l'initiative de la rupture des relations commerciales établies avec son distributeur exclusif en modifiant substantiellement les conditions tarifaires et de vente de ses produits et en supprimant la commercialisation en direct de certaines gammes.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 23 juin 2011, n° 10-01592

Une rupture partielle de relations commerciales établies non précédée de préavis n'engage la responsabilité de son auteur que si elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d'échanges entre les partenaires et impose à sa victime une adaptation significative de ses structures.

CA Amiens, ch. économique, 23 juin 2011, n° 09-04122

L'agent commercial qui viole la clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son mandant sans avoir demandé son autorisation préalable commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Grenoble, ch. com., 23 juin 2011, n° 09-00520

Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l'action exercée par le sous-agent contre son mandant est celui du lieu de son domicile, où s'exécute principalement le contrat d'agence, dès lors qu'il y centralise ses activités, y reçoit les directives du mandant et que ce lieu est celui de son immatriculation.

CA Grenoble, ch. com., 23 juin 2011, n° 10-04748

La nécessité de réorganiser le réseau de distribution en raison de la crise qui frappe le secteur permet certes de rompre le contrat d'agence, mais pas d'exclure toute prétention de l'agent à une indemnité de rupture.

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de rupture ne constitue pas un préjudice réparable, qui justifierait l'allocation d'une indemnité de réemploi. 

CA Grenoble, ch. com., 23 juin 2011, n° 09-02030

L'agent commercial qui rompt le contrat au motif que son état de santé ne lui permet pas raisonnablement d'en pousuivre l'exécution, peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de rupture.

L'agent commercial ne perd pas son droit à réparation du seul fait qu'il n'a justifié que plus d'un an après la rupture que celle-ci était motivée par son état de santé. 

L'agent commercial ne peut exiger que l'indemnité qui lui est due soit augmentée à concurrence de l'impôt exigible sur la plus-value réalisée, dès lors que celui-ci ne constitue pas un préjudice. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 23 juin 2011, n° 10-00503

Cass. civ., 23 juin 2011, n° 10-19.099

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 09-16.497

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 23 juin 2011, n° 11/02147

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 09-15.572

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.563

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 23 juin 2011, n° 2010/23690

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.540

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.396

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.715

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 23 juin 2011, n° 09/02886

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 juin 2011, n° 09/17015

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 juin 2011, n° 10/11000

Commission, June 22, 2011, No M.6194

An abuse is committed where an undertaking in a dominant position in the Polish broadband access markets develops a strategy to limit competition on the markets at all stages of the process of accessing its wholesale BSA (broadband [bitstream] access) and LLU (local loop unbundling) products by offering disadvantageous contract terms, delaying the negotiation process, limiting access to its network and its subscriber lines on formal and technical grounds, and by refusing to provide reliable and accurate general information, which is indispensable.

The refusal to supply access at issue justifies the fine of approximately EUR 127,500,000 imposed, taking into account the absence of any mitigating or aggravating circumstances, the fact that the refusal to supply had already been sanctioned by the Commission and the European courts, the affected markets are of considerable economic importance, the alternative operators are dependent on that undertaking's infrastructure and that it was aware of the illegality of its behavior.

Commission, June 22, 2011, No 39525

Le refus d'accès en cause justifie le prononcé d'une amende d'un montant de 127 500 000 d'euro environ étant pris en considération, en l'absence de circonstance atténuante ou aggravante, que le refus de fourniture a déjà été condamné par la Commission et les juridictions européennes, que les marchés en cause présentent une importance économique considérable, que les opérateurs alternatifs sont tributaires des infrastructures de l'entreprise mise en cause et que celle-ci était consciente de l'illégalité de son comportement. 

L'entreprise en position dominante sur les marchés polonais de l'accès à large bande qui a mis au point une stratégie visant à limiter la concurrence à tous les stades de l'accès à ses produits de gros BSA (accès haut débit) et LLU (dégroupage de la boucle locale) en proposant des conditions d'accès contractuellement désavantageuses, en retardant le processus de négociation, en limitant pour des motifs formels et techniques l'accès à son réseau et à ses lignes d'abonnés, et en refusant de fournir des informations générales exactes et fiables indispensables, commet un abus.

Commission, 22 juin 2011, n° 39525

Le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-71.567

La non-réalisation d'objectifs irréalistes, qu'aucun de ses collègues n'a atteints, ne peut constituer une faute grave de l'agent commercial.

La durée d'une clause de non-concurrence post-contractuelle n'a pas à être proportionnelle à la durée d'exécution du contrat d'agence. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2011, n° 08-07111

Le fait, pour une société, d'utiliser à titre de mots-clés dans le cadre du service AdWords les signes " enviro job " et " envirojob " constituant la reproduction du nom de domaine www.envirojob.fr de son concurrent de manière à faire apparaître les références de son propre site Internet, crée un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle à qui elle fait croire que les services proposés sur les sites en cause partagent une même origine ou proviennent d'entreprises partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 juin 2011, n° 09-00245

En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, est celle du départ effectif du salarié de l'entreprise.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762

La non-réalisation d'objectifs de vente atteints ou dépassés par des collègues de la même région placés dans des conditions identiques, justifie le licenciement du VRP pour insuffisance professionnelle.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-14.922

Le respect, par le salarié, d'une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie pécuniaire lui cause nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 08-40.455

Un VRP ne peut prétendre au versement de commissions de retour sur échantillonnage s'il n'établit pas concrètement que les commandes passées après la rupture du contrat de travail constituent la suite directe de son activité antérieure.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 43