Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-18.655

Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923

Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-15.168

Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-10.348

Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-13.570

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe OFI Private Equity par la société Eurazeo SA

ADLC, 9 juin 2011, n° 11-DCC-86

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 juin 2011, n° 09/21321

La non-réalisation des objectifs ne saurait justifier la résiliation du contrat lorsqu'il est établi que ceux-ci présentaient un caractère exagérément optimiste et déraisonnable, eu égard au fait que le produit était entièrement nouveau, et que le fabricant qui a repris la distribution en propre, n'a même pas atteint la moitié des quotas fixés.

Le distributeur exclusif dont la pratique de prix excessivement élevés a eu un impact négatif sur les ventes, commet une faute permettant de lui imputer partiellement la rupture du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juin 2011, n° 09-17477

L'agent commercial qui contrefait la marque de son mandant et démarche la clientèle de ce dernier pour le compte de concurrents, en violation de la clause de non-concurrence qui le lie, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 8 juin 2011, n° 08-21914

Un VRP seulement tenu par une clause de non-concurrence, qui ne peut être assimilée à une clause d'exclusivité, ne peut invoquer le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-41.019

Les marchés d'appel d'offres portant sur la constitution de la réserve rapide ou de la réserve complémentaire d'électricité se distinguent du marché de gros de l'électricité dans la mesure où ils concernent un seul demandeur, et non une pluralité, et des offreurs qui doivent nécessairement être localisés sur le territoire national et disposer de capacités de production. 

Aucune pratique de prédation ne peut être retenue, à l'occasion d'un appel d'offres, à l'encontre du fournisseur d'électricité en position dominante qui démontre suffisamment que le prix de son offre ne constitue pas un sacrifice de profits à court terme au sens de la communication de la Commission européenne publiée le 24 février 2009 relative aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes, mais correspond au coût d'opportunité, au moment de la soumission, que représente le fait de ne plus valoriser ses capacités de production sur le marché de gros national. 

L'absence de négociation de produits "extrême pointe" sur le marché de gros du fait de la variabilité du seuil de puissance de référence pour ces produits selon les années, empêche d'identifier, à l'intérieur du marché de gros français de l'électricité, un marché pertinent plus restreint de l'extrême pointe. 

Il n'existe pas, à l'intérieur du marché de gros français de l'électricité, un marché pertinent plus restreint de l'extrême pointe, dès lors qu'un certain nombre de technologies de production peuvent, indifféremment, servir une demande de pointe et une demande d'extrême pointe. 

Un opérateur n'est pas en situation de dépendance économique lorsqu'il n'existe aucun obstacle juridique, technique ou économique à recourir à des solutions alternatives, même potentiellement moins rémunératrices. 

Relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l'électricité

ADLC, 8 juin 2011, n° 11-D-09

Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 09-69.894

Cass. 2e civ., 8 juin 2011, n° 11-40.011

Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.500

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 8 juin 2011, n° 09/22718

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-23.515

The fine must be reduced where the Commission has applied as a deterrent a multiplier of 3 based on the undertaking belonging to a large group whereas on the day of the adoption of the contested decision, the applicants were no longer controlled by that group.

The increase in the fine as a deterrent is calculated on the basis of the overall turnover of the group to which the sanctioned undertaking belongs and not on the basis of only those resources made available to that undertaking.

GC, 4th chamber, June 7, 2011, No T-217/06

L'article L. 7321-2 du Code du travail s'applique au locataire-gérant d'une station-service qui exerce son activité dans des locaux appartenant à la compagnie pétrolière, aux conditions de prix fixées par cette dernière, sous son contrôle permanent, et dont 97 à 98 % du chiffre d'affaires est réalisé avec la vente des produits de la compagnie.

Le point de départ de la prescription quinquennale des créances salariales ne peut être reporté à la date du jugement reconnaissant l'applicabilité du droit du travail aux demandeurs, dès lors que cette décision n'a qu'un caractère déclaratif et non constitutif.

CA Versailles, 6e ch., 7 juin 2011, n° 09-03063

Le prestataire qui cesse toute activité dès la notification, par son donneur d'ordre, de son intention de diminuer progressivement le courant d'affaires jusqu'à son extinction totale, ne peut reprocher à ce dernier d'avoir rompu brutalement les relations commerciales établies.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 7 juin 2011, n° 09-04482

La lettre-type et la circulaire adressées par le conseil national et certains conseils départementaux d'un ordre professionnel à l'ensemble des membres de leur ressort afin de les inciter à ne pas adhérer ou à résilier leur adhésion à un réseau, relèvent du champ d'application de l'article L. 410-1 du Code de commerce, dès lors que l'ordre intervient ainsi dans une activité de service et prend position sur une question marchande.

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-12.038

Un franchiseur ne peut être reconnu complice de la violation de ses obligations contractuelles par le franchisé d'un réseau concurrent, dès lors qu'aucun fait positif, antérieur à la dénonciation du contrat de franchise, ne démontre qu'il lui aurait fourni son aide pour parvenir à cette résiliation.

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.141

Le grief de confusion ne peut être retenu lorsque les similitudes de présentation dénoncées s'inscrivent dans des courants de mode le plus souvent éphémères dont chaque commerçant essaie de bénéficier.

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.742

L'action fondée sur la divulgation d'un savoir-faire et non sur des faits de contrefaçon de brevet, est une action en concurrence déloyale qui relève de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal de grande instance.

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.030

Le bénéfice du doublement de la durée minimale de préavis est réservé à l'hypothèse où la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur et ne peut s'étendre à une prestation de services qui s'incorpore dans le cycle de production de tels produits.

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-12.095

Une décision de renvoi d'une affaire à l'instruction est insusceptible de recours, dans la mesure où l'Autorité de la concurrence n'a tranché définitivement aucun point et n'a pris qu'une mesure interne concernant l'instruction d'une affaire estimée incomplète.

Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.044

La majoration de l'amende, au titre de l'effet dissuasif, est calculée sur la base du chiffre d'affaires global réalisé au niveau du groupe auquel l'entreprise sanctionnée appartient et non sur la base des seules ressources qu'il a mises à sa disposition.

Une réduction de l'amende doit être prononcée lorsque la Commission a retenu, au titre de la dissuasion, un coefficient multiplicateur de 3 fondé sur l'appartenance de l'entreprise à un groupe important alors qu'au jour de l'adoption de sa décision, elle n'était plus contrôlée par ce dernier.

TUE, 4e ch., 7 juin 2011, n° T-217/06

Les sociétés-mères sanctionnées pour le comportement infractionnel d'une filiale ne sauraient être considérées comme récidivistes en raison des infractions antérieures du même type imputables à cette dernière dès lors qu'elles n'ont pas été destinataires des décisions de sanction y afférentes.

TUE, 4e ch., 7 juin 2011, n° T-206/06

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Towercast à la société TDF

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 47