Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.584

Commission, June 6, 2011, No M.6221

L'ancien salarié qui n'est pas tenu par une clause de non-concurrence et qui, seulement après son départ de l'entreprise, crée une entreprise concurrente puis démarche la clientèle de son ancien employeur, ne peut se voir reprocher aucun acte de concurrence déloyale.

Le fait d'informer les clients démarchés des difficultés que rencontre l'entreprise concurrente et de l'embauche prochaine de son personnel démissionnaire ne constitue pas un dénigrement fautif, dès lors que les faits allégués sont réels et s'expliquent par la nette dégradation de l'ambiance au sein de l'entreprise. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 juin 2011, n° 09-03160

CA Grenoble, 1re ch. civ., 6 juin 2011, n° 09/01120

Cass. crim., 6 juin 2011, n° 10-00.097

Dès lors que les deux parties au litige sont en situation de concurrence, même si elles ne s'adressent pas exactement à la même clientèle, le comportement dénoncé doit être apprécié à l'aune des principes qui gouvernent la concurrence déloyale, en fonction du risque de confusion qu'il engendre dans l'esprit de la clientèle.

A l'égard de celui qui n'est pas titulaire de droits d'auteur mais qui est en charge de la commercialisation du modèle authentique, la vente par un tiers d'un modèle qui en reprend les caractéristiques essentielles, dix-huit mois après la mise sur le marché de celui-ci et à un prix moindre, génère un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et caractérise une concurrence déloyale.

La société qui, dans la presse économique, confie son intention de racheter l'entreprise concurrente, laissant entendre que l'avenir de cette dernière est hypothétique, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 juin 2011, n° 10-17429

Le non-renouvellement d'un contrat de franchise à durée déterminée de cinq ans arrivé à son terme constitue une rupture brutale de relations commerciales établies même si les parties ont formellement exclu toute reconduction tacite, dès lors que celle-ci a eu lieu dans les faits et que ce contrat s'insère dans des relations établies depuis douze années.

Si une clause de non-concurrence dont la portée s'étend au-delà du département dans lequel l'ancien franchisé exerçait son activité n'est pas nulle, sa sanction doit être limitée aux seules violations commises sur le territoire antérieurement concédé.

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée de cinq ans arrivé à son terme constitue une rupture brutale de relations commerciales établies même si les parties ont formellement exclu toute reconduction tacite, dès lors que celle-ci a eu lieu dans les faits et que ce contrat s'insère dans des relations établies depuis douze années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juin 2011, n° 09-09940

La compagnie pétrolière qui fait fabriquer et distribue dans ses stations-services l'imitation d'un produit doté d'une image prestigieuse et couvert par un réseau de distribution sélective, crée un risque de confusion dans l'esprit du public, porté à croire que l'emploi de ce véhicule publicitaire a reçu l'aval de la marque.

La coexistence de circuits de distribution différents, en l'occurrence un réseau de distribution sélective de produits de luxe et un réseau de stations-services, n'exclut pas l'existence d'une clientèle commune. 

Lorsque les sociétés en cause se trouvent en situation de concurrence, les faits dénoncés doivent être examinés sur le terrain de la concurrence déloyale, et non sur celui du parasitisme. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 juin 2011, n° 09-22683

Commission, June 1, 2011, No M.6093

CA Nancy, 2e ch. com., 1 juin 2011, n° 10-01195

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 1 juin 2011, n° 09-03404

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en commercialisant, sur son territoire contractuel, des produits concurrents de ceux de son mandant sans avoir sollicité l'autorisation de ce dernier.

Le détournement d'un budget affecté à des actions de promotion des produits contractuels pour satisfaire des besoins personnels de l'agent, constitue une faute grave.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 1 juin 2011, n° 09-01675

La filiale à 100 % du constructeur qui a repris l'unité de production autonome constituée par l'entreprise de l'ancien concessionnaire, quoique dans des locaux différents et sous un régime distinct, doit assumer la charge des licenciements des salariés de ce dernier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 1 juin 2011, n° 09-13364

Les affaires conclues entre le mandant et un tiers sans intervention directe de l'agent, ouvrent néanmoins droit à commission pour ce dernier, dès lors qu'il a obtenu la clientèle de ce tiers antérieurement, pour des opérations du même genre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juin 2011, n° 09-28814

Une réglementation nationale ne peut, sans violer le droit de l'Union, prévoir une dérogation aux délais de suspension s'ajoutant à celles limitativement énumérées par les articles 2 bis et 2 ter de la directive Recours.

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 1 juin 2011, n° 346405

Cass. 1re civ., 1 juin 2011, n° 10-12.130

Cass. crim., 1 juin 2011, n° 10-83.671

Cass. 1re civ., 1 juin 2011, n° 09-67.805

Cass. 3e civ., 1 juin 2011, n° 10-18.855

Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.076

Cass. 3e civ., 31 mai 2011

Cass. com., 31 mai 2011, n° 31-20.110

Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-13.975

Le fait pour un acheteur de faire d'un camping-car son habitation principale et permanente ne correspond pas à la destination normale du véhicule, à savoir une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Le défaut de fabrication d'un panneau d'un camping-car qui entraîne la fissuration du panneau latéral droit constitue un vice caché.

La négligence et la carence de l'acheteur dans la conservation d'un véhicule affecté de vices justifie la réduction du prix que le vendeur doit restituer à l'acheteur.

L'acheteur d'un camping-car a largement contribué à la persistance de son préjudice de jouissance dès lors qu'il a fait preuve de négligence et de carence dans la conservation du véhicule et qu'il a toujours refusé les propositions du constructeur et du vendeur de remédier à leurs frais au vice dont il se plaignait.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 48