La compagnie pétrolière qui fait fabriquer et distribue dans ses stations-services l'imitation d'un produit doté d'une image prestigieuse et couvert par un réseau de distribution sélective, crée un risque de confusion dans l'esprit du public, porté à croire que l'emploi de ce véhicule publicitaire a reçu l'aval de la marque.

La coexistence de circuits de distribution différents, en l'occurrence un réseau de distribution sélective de produits de luxe et un réseau de stations-services, n'exclut pas l'existence d'une clientèle commune. 

Lorsque les sociétés en cause se trouvent en situation de concurrence, les faits dénoncés doivent être examinés sur le terrain de la concurrence déloyale, et non sur celui du parasitisme. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 3 juin 2011, n° 09-22683

Commission, June 1, 2011, No M.6093

CA Nancy, 2e ch. com., 1 juin 2011, n° 10-01195

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 1 juin 2011, n° 09-03404

Un agent commercial commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture en commercialisant, sur son territoire contractuel, des produits concurrents de ceux de son mandant sans avoir sollicité l'autorisation de ce dernier.

Le détournement d'un budget affecté à des actions de promotion des produits contractuels pour satisfaire des besoins personnels de l'agent, constitue une faute grave.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 1 juin 2011, n° 09-01675

La filiale à 100 % du constructeur qui a repris l'unité de production autonome constituée par l'entreprise de l'ancien concessionnaire, quoique dans des locaux différents et sous un régime distinct, doit assumer la charge des licenciements des salariés de ce dernier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 1 juin 2011, n° 09-13364

Les affaires conclues entre le mandant et un tiers sans intervention directe de l'agent, ouvrent néanmoins droit à commission pour ce dernier, dès lors qu'il a obtenu la clientèle de ce tiers antérieurement, pour des opérations du même genre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 1 juin 2011, n° 09-28814

Une réglementation nationale ne peut, sans violer le droit de l'Union, prévoir une dérogation aux délais de suspension s'ajoutant à celles limitativement énumérées par les articles 2 bis et 2 ter de la directive Recours.

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 1 juin 2011, n° 346405

Cass. 1re civ., 1 juin 2011, n° 10-12.130

Cass. crim., 1 juin 2011, n° 10-83.671

Cass. 1re civ., 1 juin 2011, n° 09-67.805

Cass. 3e civ., 1 juin 2011, n° 10-18.855

Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.076

Cass. 3e civ., 31 mai 2011

Cass. com., 31 mai 2011, n° 31-20.110

Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-13.975

Le fait pour un acheteur de faire d'un camping-car son habitation principale et permanente ne correspond pas à la destination normale du véhicule, à savoir une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Le défaut de fabrication d'un panneau d'un camping-car qui entraîne la fissuration du panneau latéral droit constitue un vice caché.

La négligence et la carence de l'acheteur dans la conservation d'un véhicule affecté de vices justifie la réduction du prix que le vendeur doit restituer à l'acheteur.

L'acheteur d'un camping-car a largement contribué à la persistance de son préjudice de jouissance dès lors qu'il a fait preuve de négligence et de carence dans la conservation du véhicule et qu'il a toujours refusé les propositions du constructeur et du vendeur de remédier à leurs frais au vice dont il se plaignait.

CA Pau, 1re ch., 31 mai 2011, n° 10-01957

CA Angers, 1re ch. a, 31 mai 2011, n° 10/02081

Cass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-20.846

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 31 mai 2011, n° 10/16540

CA Grenoble, 1re ch. civ., 31 mai 2011, n° 09/01077

Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.472

Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-18.311

Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-68.204

Cass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-18.662

Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.774

AXA/ PERMIRA/  OPODO/ GO VOYAGES/  EDREAMS

Commission, May 30, 2011, No M.6163

CA Nancy, 1re ch. civ., 30 mai 2011, n° 09/01808

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mai 2011, n° 09/28922

ARCELORMITTAL  BREMEN / KOKEREI  PROSPER / ARSOL  AROMATICS

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 48