Cass. com., 31 mai 2011, n° 09-68.204

Cass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-18.662

Cass. com., 31 mai 2011, n° 10-17.774

AXA/ PERMIRA/  OPODO/ GO VOYAGES/  EDREAMS

Commission, May 30, 2011, No M.6163

CA Nancy, 1re ch. civ., 30 mai 2011, n° 09/01808

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mai 2011, n° 09/28922

ARCELORMITTAL  BREMEN / KOKEREI  PROSPER / ARSOL  AROMATICS

Commission, May 27, 2011, No M.6123

Si le personnage créé par une agence, comme les signes d'identification d'une entreprise, appartiennent de plein droit à l'annonceur, ce dernier doit néanmoins s'acquitter de la rémunération prévue au contrat pour leur exploitation postérieurement à la rupture des relations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mai 2011, n° 10-00469

L'obligation faite au mandataire de rechercher le paiement des impayés ne fait pas obstacle à l'action directe du mandant contre le débiteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 mai 2011, n° 09-24276

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur un projet d'analyse des marchés de la téléphonie fixe

ADLC, 27 mai 2011, n° 11-A-07

Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-14.582

Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.343

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 26 mai 2011, n° 09/08250

CJEU, 1st chamber, May 26, 2011, No C-165/09 to C167-09

L'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation ne peut être invoqué par un agriculteur qui a agi pour les besons de son activité professionnelle.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 26 mai 2011, n° 09-03326

Le vice affectant un bateau, qui trouve sa cause dans la torsion d'une tringlerie permettant l'entrée d'eau par le tube de la jaumière du safran tribord, n'est pas de nature à rendre le bateau impropre à l'usage auquel il était destiné dès lors que l'assèchement de celui-ci se fait naturellement par les pompes attelées.

Cass. 1re civ., 26 mai 2011, n° 10-18.032

Le propriétaire d'un navire n'est pas fondé à reprocher au courtier chargé de vendre celui-ci d'avoir manqué à son obligation légale d'information, en ne l'informant pas du caractère excessif du prix initial de vente retenu ni des prix du marché, comme sa qualité de professionnel l'exigeait, dès lors qu'il ressort des échanges entre les parties que le courtier a insisté sur ce point à plusieurs reprises et qu'un accord a été trouvé sur différentes baisses de prix.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mai 2011, n° 10-02933

Parmi les sauces froides, les marchés de la moutarde, du tomato ketchup, des sauces rouge non émulsionnées, de la mayonnaise et des sauces pour salades, sont considérés comme distincts, et ne peuvent être segmentés (hors ketchup et moutarde, qui nécessitent une cuisson préalable à l'émulsion) entre le marché de la mayonnaise d'une part, et toutes les autres sauces froides commercialisées par les professionnels sous le terme "dressing" (sauces rouge non émulsionnées, sauces blanches émulsionnées et sauces à salades), d'autre part, dès lors que les sauces rouges non émulsionnées, les sauces blanches non émulsionnées et les sauces à salade, ont des propriétés gustatives et physiques différentes, qui les destinent à faire l'objet d'usages différents par les consommateurs.

L’operation de concentration à l’occasion de laquelle les parties sont simultanément présentes sur les marchés de sauces froides destinées à la restauration hors foyer (« RHF »), n’est pas de nature à affecter la concurrence au titre des effets unilatéraux, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépassera pas 30 % et que celle-ci restera confrontée à la concurrence de fournisseurs importants dont la part de marché est notamment estimée à [10-20] %.

L'operation de concentration n'est pas de nature à affecter la concurrence sur le marché de la commercialisation de mayonnaise à destination de l’industrie agro-alimentaire dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépassera pas [30-40] %, cette dernière étant par ailleurs confrontée à la concurrence de  fournisseurs qui détiennent des parts de marchés comprises entre [10-20]%, sans qu’il existe sur ce marché des barrières à l’entrée importantes puisque les mêmes machines (émulsionneurs) peuvent être utilisées pour produire toutes les sauces contenant de l'huile, ce qui limite l'investissement nécessaire à la production d'une gamme de produits étendue et facilite l'amortissement de l'achat des machines, qu’une chaîne de conditionnement peut être mise en place ou modifiée en quelques semaines, et qu’une partie importante des volumes vendus à l'industrie agro-alimentaire est commercialisée en gros conditionnements (seaux, bidons, conteneurs), qui supposent la mise en place de lignes de conditionnement moins coûteuses que celles qui concernent les conditionnements plus petits, de sorte que les fabricants de sauces destinées au commerce de détail et à la RHF peuvent facilement entrer sur ledit marché.

L’opération de concentration n'est pas de nature à affecter la concurrence sur le marché de la commercialisation de sauces pour salades à destination de l'industrie agro-alimentaire dès lors que la nouvelle entité y détiendra une part de marché de [10-20] %, les activités dès parties ne se chevauchant que sur le marché des sauces vinaigrette, sur lequel la nouvelle entité détiendra une part de marché de [10-20] % et restera confrontée à la concurrence d’entreprises importantes qui détiennent une part de marché pouvant s’élever à 20 %.


L’operation de concentration à l’occasion de laquelle les parties sont simultanément présentes sur les marchés de sauces destinés à la restauration hors foyer (« RHF ») et à l'industrie agro-alimentaire, et créent une holding sur laquelle les parties notifiantes exerceront un contrôle conjoint, n’est pas de nature à affecter la concurrence par des effets congloméraux, même si à l'issue de l'opération, la nouvelle entité disposera d'une position renforcée et d'une gamme de produits élargie, les parties possédant des gammes de produits complémentaires, centrées respectivement sur les produits standard et sur les produits réalisés « à façon », dès lors que ladite entité qui aura une part de marché estimée supérieure à 25 % sur les marchés destinés à l’agro-alimentaire, demeurera confrontée à des concurrents dont la gamme de produits est comparable, et que les clients de la nouvelle entité sont des groupes de restauration importants qui disposent d'une capacité de négociation et d'une puissance d'achat importante, alors que les fournisseurs sont régulièrement mis en concurrence, généralement dans le cadre d'appels d'offres annuels, voire infra-annuels en vue de répercuter les fortes variations du prix des matières premières, et ce dans un contexte caractérisé par de faibles barrières à l'entrée, de sorte que la nouvelle entité ne disposera par ailleurs pas de la capacité de verrouiller ces marchés.

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gyma France et de ses filiales par les sociétés Liberfy et Idia Participations

ADLC, 26 mai 2011, n° 11-DCC-84

As part of an urban development program, activities consisting in the preparation of the development plan, the proposal and management of the corresponding land consolidation project, obtaining for the Administration free of charge plots for public ownership and for the community's public land bank, management of the legal conversion of the plots concerned or the equitable division of the costs and profits between the parties concerned as well as the transactions for financing and guaranteeing the cost of the investments, works, installations and compensation necessary for the execution of the plan, cannot be classified as works within the meaning of Article 1 of the directive. 

CJEU, 3rd chamber, May 26, 2011, No C-306/08

The article in a directive which is purely programmatic in nature, in that it merely lays down an objective to be attained, leaving the Member States wide flexibility as to the means to be employed in order to reach that objective, cannot be directly relied on by individuals. 

The duty of Member States to refrain from taking measure liable seriously to compromise the attainment of the result prescribed by a directive during its period for transposition also applies, after that period expired, during a transitional period. 

The provision of a directive is unconditional and sufficiently precise in that it requires the Member States in unequivocal terms to draw up national programs for the progressive reduction of national emissions of inter alia SO2 and NOx in order to comply with the ceilings laid down by the end of 2010 at the latest and to make those programs available to the public and the appropriate organizations such as environmental organizations by means of clear, comprehensible and easily accessible information. 

CJEU, 1st chamber, May 26, 2011, No C-165/09

Dans le cadre d'un programme d'urbanisme, les activités consistant dans l'élaboration du plan de développement, la proposition et la gestion du projet de remembrement correspondant, l'obtention, au profit de l'Administration et à titre gratuit, des terrains destinés au domaine public et au patrimoine foncier public de la collectivité, la gestion de la transformation juridique des terrains concernés ou la réalisation du partage équitable des coûts et des bénéfices entre les intéressés ainsi que les opérations de financement et de garantie du coût des investissements, des travaux, des installations et des compensations nécessaires à l'exécution du plan, ne peuvent s'analyser en des activités de travaux au sens de l'article 1er de la directive. 

CJUE, 3e ch., 26 mai 2011, n° C-306/08

Une disposition d'une directive présente un caractère inconditionnel et suffisamment précis lorsque, en des termes non équivoques, elle impose aux Etats membres d'élaborer des programmes nationaux de réduction progressive des émissions nationales notamment de SO2 et de NOx afin de se conformer aux plafonds fixés au plus tard à la fin de l'année 2010 et de mettre ces programmes à la disposition du public et des organisations concernées, telles que les organisations environnementales, à travers des informations claires, compréhensibles et facilement accessibles. 

L'article d'une directive qui présente un caractère purement programmatique, en ce qu'il se borne à énoncer un objectif à atteindre et laisse aux Etats membres une ample marge de manœuvre quant aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir, n'est pas invocable directement par les justiciables. 

L'obligation des Etats membres de s'abstenir de toute mesure susceptible de compromettre sérieusement le résultat prescrit par une directive pendant son délai de transposition, s'applique aussi lorsque la directive, après ce délai, prévoit une période transitoire. 

CJUE, 1re ch., 26 mai 2011, n° C-165/09

Une association de consommateurs ne peut, afin d'engager une action en représentation conjointe, récolter des mandats par appel public sur son site Internet ni adresser des lettres personnalisées aux consommateurs démarchés.

Une association de défense des consommateurs ne peut démarcher les victimes de pratiques anticoncurrentielles par Internet afin de collecter des mandats pour agir en réparation.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 49