Le concédant qui a respecté un préavis de deux ans ne résilie pas le contrat de mauvaise foi du seul fait que la mesure intervient au cours de négociations de reprise, dès lors que celles-ci étaient engagées depuis plus d'un an et que l'échec des négociations tient non à la décision de rompre, mais au refus d'agrément opposé au candidat à la reprise.

Le concédant ne peut se voir reprocher d'avoir abusé de son droit d'agrément lorsqu'il a imposé les mêmes exigences financières à tous les candidats et que le repreneur finalement agréé, à la différence du candidat évincé, était en mesure de les satisfaire. 

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-15.528

Les cartes cadeaux sont susceptibles de relever d'un marché distinct des chèques cadeaux dans la mesure où, arrivées plus tardivement sur le marché, elles bénéficient d'une image plus moderne.

Les cartes cadeaux dont les fonctionnalités englobent et dépassent celles des chèques cadeaux, sont susceptibles de relever d'un marché distinct.

Le fait que les chèques cadeaux soient surtout distribués auprès des institutionnels alors que les cartes cadeaux sont proposées directement aux consommateurs finals et mises à disposition en libre service au sein des magasins, constitue un critère d'identification de deux marchés distincts.

La portée des liens d'exclusivité entre une société émettrice de titres cadeaux et de multiples enseignes s'apprécie moins en fonction du nombre d'enseignes concernées qu'au regard de la valeur d'émission qu'elles génèrent de par leur notoriété au niveau national et/ou sectorielle et leur chiffre d'affaires.

Les engagements d'une société émettrice de titres cadeaux de supprimer les clauses d'exclusivité en acceptation conclues avec de multiples enseignes et de maintenir les clauses d'exclusivité de distribution jusqu'à leur échéance suffisent à ouvrir les marchés de l'acceptation et de la distribution des cartes cadeaux multi-enseignes dans la mesure où, du point de vue de la distribution, il existe de multiples alternatives autres que les enseignes en exclusivité.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la société Accentiv'Kadeos (1)

ADLC, 27 avril 2011, n° 11-D-08

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-14.813

Cass. 3e civ., 27 avril 2011, n° 10-10.643

Cass. 3e civ., 27 avril 2011, n° 09-16.539

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-12.125

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-16.844

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-16.038

Cass. com., 27 avril 2011, n° 09-13.524

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.177

Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-18.141

Un bon de commande d'une cuisine qui mentionne la dimension des meubles, mais qui n'est pas accompagné d'un plan d'implantation adapté aux échelles et cotes de la résidence de l'acquéreur, met ce dernier dans l'impossibilité de déterminer, au moment de signer la commande, si les meubles sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés et de donner un consentement éclairé.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 26 avril 2011, n° 08-03256

Le fait d'exprimer la dimension d'un écran d'ordinateur ou de téléviseur en pouces et non en centimètres ne relève d'aucune des vingt-deux pratiques commerciales trompeuses énoncées à l'article L. 121-4 (ancien art. L. 121-1-1) du Code de la consommation.

CA Rennes, 1re ch. B, 22 avril 2011, n° 10-01970

Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-16.008

Si, pour les contrats de prestation de services, le délai de rétractation court à compter de l'acceptation de l'offre, il peut, le cas échéant, être reporté au jour où le consommateur a eu connaissance de l'acceptation de l'offre et des informations prévues par l'article L. 221-11 (ancien art. L. 121-19) du Code de la consommation.

CA Lyon, 6e ch., 21 avril 2011, n° 10-02408

Concernant l'aide d'État C 19-09 (ex N 64-09) que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV2 Danmark A/S

Commission, 20 avril 2011, n° 2012-109

Concernant l'aide présumée en faveur de l'entreprise Trèves C 4-10 (ex NN 64-09) mise à exécution par la République française 

Commission, 20 avril 2011, n° 2011-676

Relative à l'aide d'État C 37-04 (ex NN 51-04) accordée par la République de Finlande en faveur de Componenta Oyj 

Commission, 20 avril 2011, n° 2011-529

Le vendeur d'une péniche dont la carrière professionnelle s'est déroulée à bord des bateaux fluviaux demeure, en dépit de la cessation totale de son activité, un professionnel de la navigation connaissant la réglementation applicable aux bateaux fluviaux et ne pouvant ignorer l'état réel du bateau. 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 19 avril 2011, n° 09-07206

La clause de non-concurrence qui stipule une indemnité renvoyant, non pas à l'indemnité compensatrice de non-concurrence due au salarié, mais à la clause pénale due par le salarié en cas de non-respect de la clause, est illicite.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 19 avril 2011, n° 09-04982

La clause de non-concurrence qui a pour objet de protéger l'entreprise contre la concurrence d'un salarié qui a accès à son offre tarifaire et à la liste de ses clients, connaît les rabais et conditions de vente ainsi que les habitudes des clients, maîtrise les usages locaux et les caractéristiques des produits vendus, répond à un intérêt légitime.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui s'élève à 15 % du salaire brut moyen, ne présente pas un caractère dérisoire, dès lors qu'il s'agit du pourcentage adopté par de nombreuses conventions collectives en vigueur à la date de signature du contrat de travail.  

CA Nîmes, ch. soc., 19 avril 2011, n° 10-05510

Des sociétés exploitant des voitures de tourisme avec chauffeur se rendent coupables de concurrence déloyale à l'égard des artisans taxi en faisant circuler et stationner leurs véhicules sur la voie publique en recherche ou en attente de clientèle, c'est-à-dire, contrairement aux termes de leur licence, sans réservation préalable.

CA Nîmes, 1re ch. B, 19 avril 2011, n° 10-05505

L'intermédiaire du vendeur, à qui le bien a été confié en dépôt-vente, n'est pas le débiteur de l'obligation de facturation édictée par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

CA Montpellier, 2e ch., 19 avril 2011, n° 10-191

CA Metz, 1re ch., 19 avril 2011, n° 10/01736

Commission, April 15, 2011, No M.6215 

CA Rennes, 1re ch. B, 15 avril 2011, n° 10-01729

Une ordonnance d'autorisation de visites et saisies doit être annulée lorsque des décisions de justice obtenues par l'entreprise visitée établissent que les présomptions d'agissements frauduleux sur lesquelles elle se fonde sont dénuées de portée et révèlent au contraire que l'entreprise est victime d'irrégularités plutôt que coupable de pratiques anticoncurrentielles.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 61