CA Rouen, ch. civ. et com., 7 avril 2011, n° 10/01750

CA Orléans, ch. des urgences, 6 avril 2011, n° 11/00312

Cass. crim., 6 avril 2011, n° 10-85.174

Dès lors que le parrain n'a pas versé la redevance annuelle promise en contrepartie de l'engagement du sportif parrainé, qui justifie avoir porté le logo de la marque sur ses polos en compétition, ce dernier est fondé à solliciter la résolution aux torts du parrain.

CA Besançon, 2e ch. com., 6 avril 2011, n° 10-02137

Le cédant d'un fonds de commerce viole son obligation de non-rétablissement en créant un fonds similaire à proximité de l'ancien, doté d'une enseigne identique à une lettre près.

Le fait que le chiffre d'affaires de la victime d'actes de concurrence déloyale n'ait pas baissé n'exclut pas l'existence d'un préjudice, dès lors que le maintien de bons résultats peut s'expliquer par le déploiement d'une activité plus soutenue ou la mise en œuvre de compétences plus grandes afin d'en limiter les conséquences. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 6 avril 2011, n° 08-04583

La copie servile d'un site Internet cause un préjudice commercial à sa victime lorsque son chiffre d'affaires connaît un nette diminution dès la mise en ligne du site concurrent puis une forte hausse dès la suppression des pages copiées, à la suite de la condamnation prononcée par les premiers juges.

La copie servile du contenu d'un site Internet par un concurrent, qui s'approprie ainsi tout ou partie du travail et des investissements d'autrui pour mettre en ligne son propre site à moindres frais, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 avril 2011, n° 10-06783

Le fait que le mandant ait instauré une pratique d'inventaire des stocks à intervalles réguliers, diffusé auprès de son gérant-mandataire un hebdomadaire sur les techniques de soldes et de déstockage des marchandises ainsi que sur les possibilités de présentation et de décoration des locaux et suivi les résultats commerciaux du magasin en termes d'évolution du chiffre d'affaires, ne suffit pas à établir un lien de dépendance caractéristique d'un contrat de travail. 

CA Paris, Pôle 6 ch. 9, 6 avril 2011, n° 10-10413

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 6 avril 2011, n° 09/17642

Cass. crim., 6 avril 2011, n° 10-85.955

Cass. crim., 6 avril 2011, n° 10-85.209

Cass. 3e civ., 6 avril 2011, n° 10-14.425

Cass. 3e civ., 6 avril 2011, n° 10-12.097

Cass. 3e civ., 6 avril 2011, n° 10-11.846

Cass. 3e civ., 5 avril 2011, n° 10-14.215

Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-70.231

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 avril 2011, n° 10/05540

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-16.496

Cass. 3e civ., 5 avril 2011, n° 10-14.877

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-16.705

Cass. com., 5 avril 2011, n° 10-14.211

Le juge est fondé à condamner un prévenu pour tromperie sur une prestation de service, celui-ci ayant faussement assuré qu'il effectuerait lui-même la transformation de bijoux, dès lors que le délit de tromperie sur la marchandise livrée est caractérisé quel que soit le contrat à l'origine de la livraison et qu'il devait, en tant que professionnel, s'assurer de la conformité et des qualités substantielles de l'objet. 

Cass. crim., 5 avril 2011, n° 10-84.229

National legislation which totally prohibits the members of a regulated profession, such as the profession of qualified accountant, from engaging in canvassing, is contrary to Article 24 of the Services Directive.

Canvassing, a form of communication of information intended to seek new clients and which involves personal contact between the provider and a potential client, in order to offer the latter services, comes within the concept of 'commercial communication' within the meaning of Articles 4(12) and 24 of Directive No 2006/123. 

CJEU, gr. chamber, April 5, 2011, No C-119/09

A person seeking to obtain authorization to pursue a regulated profession in the host Member State on the basis of point (b) of the first subparagraph of Article 3 of Directive No 89/48, must justify of a work consisting of the continuous and regular pursuit of a range of professional activities which characterize the profession concerned in the Member State of origin, without that work needing to have encompassed all those activities, and a profession normally pursued in the Member State of origin and equivalent, in respect of the activities which it covers, to the profession which the person has sought authorization to pursue [N.B. Directive No 89/48 has been replaced by the General Directive No 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications].

Only the mechanism of recognition provided for in point (b) of the first sub-paragraph of Article 3 of Directive No 89/48 is applicable where, in the Member State of origin, the profession at issue falls under the second subparagraph of Article 1(d) of that directive, irrespective of whether the person concerned is or is not a full member of the association or organization concerned [Note: Directive No 89/48 was replaced by the General Directive No 2005/36 of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications].

CJEU, gr. chamber, April 5, 2011, No C-424/09

Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de l'action en dénigrement intentée contre un auto-entrepreneur lorsqu'il n'est pas établi que ce dernier effectue des actes de commerce.

Le fait d'accuser une société de se livrer à des pratiques commerciales illicites et de tromper ses clients, sur divers supports Internet (blog, compte Twitter, Facebook), excède la libre critique et le droit d'expression de tout citoyen et constitue un acte de dénigrement.

Celui qui se livre à l'encontre d'un prestataire de services, à des accusations dénigrantes sur divers supports Internet (blog, compte Twitter, Facebook), doit être condamné à cesser la diffusion de ces messages et à publier en ligne, pendant trois mois sur ces mêmes supports, le dispositif de l'arrêt.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 avril 2011, n° 10-05874

La réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage, est contraire à l'article 24 de la directive Services. 

Le démarchage, forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients et qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel afin de présenter à ce dernier une offre de services, relève de la notion de "communication commerciale" au sens des articles 4, point 12, et 24 de la directive 2006-123. 

CJUE, gr. ch., 5 avril 2011, n° C-119/09

L'auteur d'une demande d'autorisation d'exercer une profession réglementée dans l'État membre d'accueil, sur le fondement de l'article 3, premier alinéa, b), de la directive 89-48, doit justifier d'un travail consistant en l'exercice constant et régulier d'un ensemble d'activités professionnelles qui caractérisent la profession concernée dans l'État d'origine, sans qu'il soit nécessaire que ce travail ait couvert la totalité de ces activités, et d'une profession normalement exercée dans l'État d'origine et équivalente, en ce qui concerne les activités qu'elle recouvre, à celle pour l'exercice de laquelle une autorisation a été sollicitée [NDLR : la directive 89-48 a été remplacée par la directive générale 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles].

Seul le mécanisme de reconnaissance prévu à l'article 3, premier alinéa, b), de la directive 89-48 est applicable lorsque, dans l'Etat membre d'origine, la profession en cause relève de l'article 1, d) deuxième alinéa de la même directive indépendamment du point de savoir si l'intéressé est membre ou non de l'association ou de l'organisation concernée [NDLR : la directive 89-48 a été remplacée par la directive générale 2005-36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles].

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 61