La réglementation d'un Etat membre qui n'accorde qu'au contribuable résident le droit de déduire les rentes versées à un parent qui lui a transmis des immeubles situés sur le territoire national des revenus locatifs produits par ces biens, est contraire à l'article 63 TFUE, lorsque ces rentes constituent une dépense directement liée à l'exploitation de ces biens.

La transmission de biens immeubles situés dans un Etat membre à titre de succession anticipée à une personne physique résidant dans un autre Etat membre relève de l'article 63 TFUE.

CJUE, 2e ch., 31 mars 2011, n° C-450/09

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-69.907

Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-65.927

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-10.303

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.269

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés SFR et France Télécom

ARCEP, 31 mars 2011, n° 2011-0359

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mars 2011, n° 09/10879

Cass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-15.794

Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-68.909

Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-15.914

SAFRAN / SNPE MATERIAUX ENERGETIQUES / REGULUS

Commission, March 30, 2011, No M.6124

Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-30.116

Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-10.766

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 30 mars 2011, n° 10/7737

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 30 mars 2011, n° 09/09327

Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.756

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 29 mars 2011, n° 10/19660

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.667

Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-12.046

Commission, March 29, 2011, No M.6083

En l'absence de confusion, l'idée d'associer un parfum pour bébé et une peluche n'est pas protégeable sur le fondement de la concurrence déloyale.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 09-71.990

The legislation of a Member State which, for all lawyers providing services on its territory, applies maximum tariffs to their fees is lawful insofar as, by making it possible to go beyond them in numerous situations, it is characterized by a flexibility which gives lawyers of other Member States the opportunity of gaining access to the national market under conditions of normal and effective competition.

CJEU, gr. chamber, March 29, 2011, No C-565/08

In order to guarantee the succession of the legal framework of the European Union, concerted practices prohibited under the ECSC Treaty may, after its expiry on 23 July 2002, be penalized by the Commission on the basis of Article 23(2) of Regulation No 1/2003 with regard to the substantive provisions of former Article 65 CS.

CJEU, gr. chamber, March 29, 2011, No C-352/09 P

By reason of the inter partes and not erga omnes character of the suspensive effect of the limitation period that Article 25(6) of Regulation No 1-2003 links to court proceedings, the addressees of a final Commission decision which have not brought any action for annulment cannot claim the benefit of the suspensive effect produced by the action by another addressee against the same decision.

In order to ensure the continuity of the legal order of the European Union, concerted practices prohibited under the ECSC Treaty may, after expiry of that Treaty on 23 July 2002, be penalized by the Commission on the basis of Article 23(2) of Regulation No 1/2003 in view of the substantive provisions of former Article 65 ECSC.

CJEU, gr. chamber, March 29, 2011, No C-201/09 P

La prise de contact entre le client de la société cédée et la société créée par le cédant est nécessairement imputable à ce dernier, de même que la captation de clientèle qui s'en est suivie, dès lors que le client n'avait aucun autre moyen de savoir que le cédant, qui avait déclaré cesser toute activité et se retirer en province, s'était à nouveau établi.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-16.100

L'agent ne peut prétendre à aucune commission s'il n'est pas établi qu'il est à l'origine de la commande.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-30.263

Le départ presque concomitant de huit salariés d'une même entreprise ne caractérise pas un débauchage fautif lorsqu'il s'explique par un climat social dégradé.

Le déplacement de clientèle, au demeurant volatile, ne s'explique pas par la mise en œuvre de procédés déloyaux lorsque l'entreprise concurrente a obtenu les contrats en cause à la suite d'un appel d'offres.

Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.647

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, qui ne vise que les producteurs, commerçants, industriels et personnes immatriculées au registre des métiers ne peut être opposé à une association sans but lucratif reconnue d'utilité publique qui ne réalise pas d'actes de commerce.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 29 mars 2011, n° 09-03420

La Cour de cassation a interrogé la Cour de justice de l'Union sur la notion de "critères définis", visée à l'article 1er du règlement 1400-2002, lorsqu'elle s'applique à la distribution sélective quantitative.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 65