Un courrier électronique non explicitement mentionné dans la communication des griefs peut être utilisé en tant que preuve lorsque l'entreprise destinataire de la décision a pu raisonnablement déduire de cette communication les conclusions que la Commission entendait en tirer.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-379/06

En présence d'une infraction de longue durée au cours de laquelle les participants ont étendu leur collusion à de nouveaux produits, la Commission n'est pas tenue d'appliquer un taux réduit de majoration de l'amende pour la période antérieure à l'élargissement du domaine d'application de l'entente.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-378/06

La lettre, adressée par le PDG d'une entreprise à l'organisme qui organise les réunions avec ses concurrents, par laquelle il fait état de son inquiétude portant sur les discussions sur les prix, rappelle sa politique interne en matière de droit de la concurrence et demande des mesures afin d'éviter une telle pratique, ne caractérise pas une distanciation publique suffisamment ferme et claire à défaut d'une demande de l'envoi d'une copie conforme de cette lettre aux autres participants.

Le simple fait, pour une entreprise, d'utiliser l'entente à son profit en ne respectant pas pleinement les prix convenus pendant une certaine période ne permet pas de considérer que sa participation à l'infraction complexe a cessé.

La faible fréquence de participation d'une entreprise aux réunions collusoires - huit fois par an - ne saurait correspondre à un rôle exclusivement passif ou suiviste dès lors qu'elle n'est pas sensiblement plus sporadique que celle des autres participants [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-377/06

Dans le cadre de la recherche d'un éventuel contrôle effectif exercé par une société-mère sur sa filiale qui a participé à l'infraction, la circonstance que la société-mère soit cotée en bourse rend hautement improbable son désintérêt à l'égard des activités de sa filiale contrôlée à 100 %.

La lettre adressée par une société-mère à sa filiale qui fait état de la mise en uvre d'une stratégie de groupe, de quelques contrôles sur des points essentiels de l'activité du groupe, de la supervision du recrutement des cadres de direction des filiales, et d'autres mesures destinées à s'assurer de la conformité des choix fondamentaux effectués par les filiales avec les objectifs du groupe, conforte la présomption de l'exercice d'une influence déterminante de la société-mère sur sa filiale résultant de la détention de la quasi-totalité du capital.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-376/06

Une entreprise qui a proposé à ses concurrents une liste de prix applicable sur son territoire national comme liste de référence au niveau paneuropéen, ne peut prétendre avoir joué un rôle exclusivement passif ou suiviste [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-375/06

Les activités d'exploitation d'un aéroport et d'extension de ses infrastructures constituent des activités économiques, au sens de l'article 107 TFUE, même si elles ne sont ni rentables ni assurées par des opérateurs privés.

Une entreprise publique - en l'occurrence l'exploitant d'un aéroport - peut simultanément être la bénéficiaire d'une aide d'Etat sous la forme d'un apport en capital en tant qu'entreprise active sur un marché et la dispensatrice d'une aide distincte sous la forme d'une garantie illimitée octroyée à l'exploitant d'une plateforme logistique.

Une modification du contexte juridique telle une évolution de la jurisprudence conduisant, à partir de l'année 2000, à appliquer aux aéroports les dispositions relatives aux aides d'Etat, ne permet pas de qualifier d'aide existante un apport en capital octroyé à un aéroport dès lors que cette aide a été octroyée postérieurement.

La décision qui, dans son dispositif, qualifie d'aide d'Etat la totalité d'un apport en capital sans déduire les sommes couvrant des missions de service public, encourt la nullité dès lors que la Commission est tenue d'indiquer le montant exact d'une aide lorsqu'elle décide de le mentionner dans son dispositif.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-443/08

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.898

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 06-20.488

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68.942

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.226

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.804

Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-82.197

Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-81.517

La répétition d'agissements constitutifs du délit de tromperie, les déclarations contradictoires et parfois mensongères des prévenus, les témoignages concordants des acheteurs trompés et les constatations faites sur les comptes de l'un des prévenus établissement l'implication de ce dernier dans les faits et sa parfaite connaissance de l'origine frauduleuse des produits.

CA Chambéry, ch. corr., 23 mars 2011, n° 09-00393

Est trompeuse, la publicité qui laisse penser aux professionnels de la santé qu'un médicament a, par ses qualités intrinsèques, une efficacité et une tolérance meilleure que celle du médicament concurrent, alors que cette affirmation est contraire à l'avis émis par la Commission de la Transparence. 

En présence d'une publicité comparative trompeuse portant sur des médicaments, constitutive d'un trouble manifestement illicite, le juge des référé peut ordonner des mesures de rapatriement de tous les stocks, leur destruction ainsi que l'interdiction d'utiliser les slogans et formulations illicites. 

CA Versailles, 14e ch., 23 mars 2011, n° 10-08868

relative à l'aide d'État C 10/10 (ex N 562/09) que l'Espagne a l'intention d'accorder pour la restructuration d'A Novo Comlink 

Commission, 23 mars 2011, n° 2012-178

Concernant l'aide d'État C 39-07 mise à exécution par l'Italie en faveur de Legler SpA

Commission, 23 mars 2011, n° 2012-51

Des pratiques discriminatoires commises au sein d'un réseau de distribution sélective ne relèvent pas de l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque le fournisseur détient une part de marché inférieure à 5 %.

L'exclusion, dans le contexte de la réorganisation du réseau, d'un distributeur agréé qui ne réalise qu'un montant particulièrement limité de ventes annuelles de produits contractuels, ne représentant qu'une très faible part de son chiffre d'affaires global ne revêt pas de caractère intrinsèquement discriminatoire, dès lors que la mesure est objectivement justifiée par un souci de réduction du nombre des détaillants et la recherche d'une maximisation du chiffre d'affaires potentiel de chacun d'eux.

Si l'animateur d'un réseau de distribution sélective est libre de ne pas renouveler le contrat de l'un de ses distributeurs, il est tenu, lorsque les relations présentent un caractère établi du fait de la succession ininterrompue de contrats pendant plus de dix ans, d'accorder à ce dernier un préavis raisonnable, qui tienne compte de la spécificité du secteur du luxe dans lequel ces relations s'inscrivent.

La succession ininterrompue de contrats de distribution sélective à durée déterminée, pendant dix années consécutives, caractérise l'existence d'une relation commerciale établie qui ne saurait être rompue avant l'expiration d'un préavis raisonnable.

Dans le secteur de l'horlogerie de luxe, caractérisé par une clientèle conservatrice, il convient d'accorder un préavis d'une année au distributeur représentant la marque depuis dix ans, afin de lui permettre de réorienter utilement son activité.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 65