Une clause de non-rétablissement doit être annulée lorsqu'elle a pour effet d'interdire au franchisé d'exercer sa profession pendant une année entière sur tout le territoire métropolitain dans un secteur où l'activité s'exerce quasi-systématiquement dans le cadre de réseaux de franchise organisés dotés d'enseignes de renommée nationale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 17 mars 2011, n° 09-09953

A duty entrusted by a court, in relation to specific matters, to a professional who has been appointed as a court expert translator constitutes the provision of services, within the meaning of Article 57 TFEU, although the remuneration is fixed in accordance with a rate decided by the public authorities and the choice of his appointment and the definition of his duties are on the court, insofar as enrolment in a register of court experts is regarded as acceptance of those rules of procedure.

The requirement of having been enrolled for three consecutive years in a register of court experts maintained by a court of appeal to act as court expert translator in a Member State goes beyond what is necessary to attain the objectives of protecting litigants and ensuring the sound administration of justice, where it prevents the authority to which an application for enrolment is submitted from taking into account the qualifications that the applicant obtained in other Member States for the purposes of determining whether - and to what extent - they may be regarded as equivalent to that level of skills.

Although there is no formal obligation requiring the courts to appoint only those experts who are enrolled in the registers of court experts, the establishment of such registers constitutes a restriction on the freedom to provide services which further cannot be justified by requirements of protection of litigants and the sound administration of justice in the absence of objective and non-discriminatory factors for choosing experts.

The role of court expert translators which is to provide to a high standard an impartial translation from one language to another, does not constitute an activity connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, where the translations carried out leave the discretion of judicial authority and the free exercise of judicial power intact.

Professionals to which the courts can turn for expert opinions or the performance of other duties in the context of the various procedures relating to cases before them, such as court expert translators, are not covered by the definition of 'regulated profession' within the meaning of Article 3(1)(a) of Directive No 2005/36.

CJEU, 4th chamber, March 17, 2011, No C-372/09

Un mandant ne peut invoquer la faute grave qui consisterait pour l'agent à avoir représenté des entreprises concurrentes, dès lors qu'il ne pouvait ignorer ce fait et l'a toléré pendant deux années.  

Un agent commercial qui n'établit pas s'être vu confier la prospection d'une zone déterminée ne peut invoquer aucun droit à commission pour toute opération conclue sur son prétendu secteur géographique pendant la durée de son contrat.

CA Lyon, ch. civ. A, 17 mars 2011, n° 10-00447

L'article 3 de la directive 72-166, selon lequel la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat membre doit être couverte par une assurance, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, lorsqu'une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans qu'aucune faute puisse être imputée aux conducteurs, partage la responsabilité à l'égard desdits dommages proportionnellement au degré de contribution de chacun des véhicules à leur réalisation et, en cas de doute sur ce point, fixe le degré de contribution à parité  [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJUE, 2e ch., 17 mars 2011, n° C-484/09

La possibilité du soumissionnaire de faire valoir les capacités économiques et financières d'autres entités auxquelles il serait lié n'est pas ouverte dans le cadre de marchés de services relevant de l'annexe II B de la directive [2014-24].

CJUE, 3e ch., 17 mars 2011, n° C-95/10

L'exigence d'avoir été inscrit pendant trois années consécutives sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel pour pouvoir exercer la mission d'expert judiciaire traducteur dans un Etat membre va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir les objectifs de protection des justiciables et de bonne administration de la justice, dès lors qu'elle empêche l'autorité saisie d'une demande d'inscription de prendre en considération les qualifications que le demandeur a acquises dans d'autres Etats membres aux fins de déterminer si, et dans quelle mesure, elles peuvent équivaloir à ce niveau de compétences.

Bien qu'il n'existe pas d'obligation formelle pour les juridictions de désigner uniquement les experts inscrits sur les listes d'experts judiciaires, l'établissement de telles listes constitue une restriction à la libre prestation de services qui ne peut, de surcroît, être justifiée par les impératifs de protection des justiciables et de bonne administration de la justice en l'absence de critères objectifs et non discriminatoires de sélection des experts.

La mission d'expert judiciaire traducteur qui est de fournir une traduction impartiale et de qualité d'une langue vers une autre, ne constitue pas une activité participant à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE, dès lors que les traductions réalisées laissent intacts l'appréciation de l'autorité judiciaire et le libre exercice du pouvoir juridictionnel.

Une mission confiée au cas par cas par une juridiction à un professionnel en qualité d'expert judiciaire traducteur constitue une prestation de services, au sens de l'article 57 TFUE, bien que sa rémunération soit fixée selon un tarif arrêté par l'autorité publique et que le choix de sa désignation et des termes de sa mission appartiennent au juge, dans la mesure où l'inscription sur une liste d'experts judiciaires vaut acceptation de ces règles de procédure.

Les professionnels auxquels les juridictions peuvent s'adresser pour réaliser des expertises ou d'autres missions dans le cadre des procédures relatives aux litiges dont elles sont saisies, tels que les experts judiciaires traducteurs, ne relèvent pas de la notion de "profession réglementée" au sens de l'article 3, paragraphe 1, a), de la directive 2005-36.

CJUE, 4e ch., 17 mars 2011, n° C-372/09

CA Nîmes, deuxieme ch. B, 17 mars 2011, n° 09/03037

Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-17.124

CA Paris, Pôle 6 ch. 5, 17 mars 2011, n° 09/05882

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 17 mars 2011, n° 2010/18633

Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-30.128

Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-17.439

Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-30.283

Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 09-72.784

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-10.503

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.005

Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459

Dès lors que les prestations de conception et de réalisation des messages, qui font partie intégrante du service complet de publicité dû à l'annonceur, échappent au mandat au sens de la loi du 29 janvier 1993, l'agence qui rend à l'annonceur un service complet de publicité doit être considérée comme un prestataire bénéficiant d'un contrat d'entreprise.

CA Nancy, 2e ch. com., 16 mars 2011, n° 10-00631

L'opérateur qui adresse un courrier à l'un de ses distributeurs pour le dissuader de commercialiser des produits concurrents, qu'il accuse, sans mesure ni fondement, d'être des contrefaçons des siens, commet un acte de dénigrement.

Le grief de parasitisme ne peut être retenu lorsque le demandeur à l'action ne démontre pas que sa collection de produits de décoration, par la publicité qui en a été faite et les investissements qui lui ont été consacrés, était de nature à permettre au public d'identifier la marque, alors qu'il a principalement établi la notoriété de cette dernière au travers de sa collection de parfums.

Il n'y a pas parasitisme lorsque les prétendues caractéristiques propres aux pochons du demandeur à l'action sont en réalité communes à tous les pochons dits de voyage présents sur le marché des articles de décoration, l'utilisation de coton blanc, la fermeture du pochon par un cordon, les dessins représentatifs de l'usage particulier de l'objet associés à des termes descriptifs ne pouvant être considérés comme résultant d'un effort particulier de création.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mars 2011, n° 09-01062

L'entreprise qui démarche systématiquement la clientèle de son concurrent en utilisant une dénomination prêtant à confusion avec la sienne, afin de détouner sa clientèle, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'entreprise qui démarche systématiquement la clientèle de son concurrent en utilisant une dénomination prêtant à confusion avec la sienne, afin de détourner sa clientèle, se rend coupable de concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mars 2011, n° 09-16103

Le fabricant d'un produit peut continuer de le distribuer sous un autre nom après avoir perdu la licence lui permettant de le commercialiser, revêtu d'une certaine marque, sans se rendre coupable de recherche de confusion, même si les revendeurs présentent le produit marqué et le nouveau produit comme étant similaires et ayant une origine commune, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait donné des directives en ce sens.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mars 2011, n° 08-18960

Acheter et utiliser, pour permettre l'accès direct à son site Internet, des noms de domaine qui ne diffèrent pas de ceux exploités par un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, même si le nom copié ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, dès lors que ces actes créent un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, fondée à regarder les deux sociétés comme économiquement liées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mars 2011, n° 09-19170

Les ventes déplorables d'un produit référencé une seule année ne peuvent avoir fait naître l'espoir de nouer des relations commerciales établies insusceptibles de rupture sans préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mars 2011, n° 10-04224

La baisse de résultats de l'agent ne saurait constituer une faute grave lorsqu'elle s'explique par la création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié du mandant, pratiquant une politique de prix agressive qui s'est concrétisée par la perte de plusieurs clients importants.

La représentation de produits concurrents ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle ne peut être ignorée par le mandant.

L'indemnité de préavis doit être calculée sur la moyenne annuelle du chiffre d'affaires réalisé par l'agent et non sur celle des seuls mois les plus rentables. 

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 mars 2011, n° 10-15573

La publicité d'un constructeur automobile, qui présente les réparateurs indépendants comme ignorants et totalement dépassés par la technologie des véhicules de sa marque, dépasse manifestement les limites de l'humour revendiqué - qui ne s'étend pas à sa propre prestation - et jette publiquement le discrédit sur ses concurrents. 

Une publicité pour un constructeur automobile désigne implicitement les réparateurs n'appartenant pas au réseau de celui-ci en mettant en scène des réparateurs sous l'enseigne "spécialiste de l'auto", portant un uniforme de travail et exercant leur activité dans un local moderne comparable à ceux apparus dans le paysage urbain. 

L'ironie contenue dans une publicité contre les réparateurs automobiles et la mise en scène de leur incompétence dépasse les limites de l'humour et constitue un dénigrement des concurrents.

CA Versailles, 14e ch., 16 mars 2011, n° 10-00956

Le fait de ne plus accorder à un distributeur qui commercialisait auparavant toutes les gammes de produits qu'un agrément pour certaines gammes seulement ne constitue une rupture brutale de relations commerciales établies que s'il est établi que ce changement a entraîné une diminution de son chiffre d'affaires.

La résiliation du contrat de distribution sélective est justifiée lorsque le distributeur revend les produits contractuels à des détaillants non agréés. 

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 mars 2011, n° 09-06467

La rupture du contrat de franchise est imputable au franchiseur qui a fait le choix stratégique d'arrêter une gamme de produits rentable pour le franchisé, même si ce dernier a refusé les produits de substitution proposés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 mars 2011, n° 08-10928

L'action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, doit être portée devant le juge du lieu du fait dommageable, nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence qui, au demeurant, ne vise que la résiliation du contrat et non la rupture des relations commerciales établies.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 67