Although there is no obligation the respond to a statement of objections, the undertaking must provide accurate information where it chooses to reply for instance through testimony aimed at demonstrating that evidence adduced by the Commission is incorrect.

The continuation of participation in the cartel after the Commission's inspections justifies a 60% increase in the basic amount of the fine.

An exchange of information does not necessarily have to be reciprocal for the principle of autonomous conduct on the market to be undermined, insofar as the disclosure of sensitive information removes uncertainty as to the future conduct of a competitor and directly or indirectly influences the strategy of the recipient of the information.

GC, 8th chamber, March 24, 2011, No T-384/06

The downward adjustment of the duration of the subsidiary's participation in the infringement enables its parent company  - which is held liable only in such capacity - to claim a decrease in the imposed fine insofar as its liability cannot exceed that of its subsidiary.

GC, 8th chamber, March 24, 2011, No T-382/06

Outside the scope of the Leniency Notice, partial immunity which rewards the cooperation of an undertaking applies as an attenuating circumstance and not after application of the 10% of turnover ceiling referred to in Article 23(2) of Regulation No 1/2003.

GC, 8th chamber, March 24, 2011, No T-381/06

Where there is an infringement of long duration in which the participants' collusion extended to new products, the Commission does not have to apply a reduced rate of increase for the fine for the period before the extension of the scope of application of the cartel.

GC, 8th chamber, March 24, 2011, No T-378/06

The mere fact that an undertaking has used the cartel for its own ends by not adhering fully to the prices agreed over a certain period cannot result in considering that its participation in the complex infringement had ended.

The low frequency of an undertaking's participation in collusive meetings - eight times a year - cannot correspond to an exclusively passive or 'follow-my-leader' role where it is not significantly more sporadic than that of the other participants.

The letter sent by the President of an undertaking to the body which organizes the meetings with its competitors, in which he expresses concern in relation to the discussions on prices, includes a reminder of the undertaking's internal policy in respect of competition law and requests the body to take steps to avoid such a practice, does not amount to a sufficiently firm and unambiguous public distancing in the absence of any request to send a copy of the letter to the other participants.

GC, 8th chamber, March 24, 2011, No T-377/06

Un constructeur rompt brutalement la relation commerciale établie avec un agent de service avec lequel il est lié depuis dix-neuf ans en agréant un tiers en qualité de réparateur agréé sur la zone tout en laissant l'agent, dans l'illusion de la pérennité des relations, s'engager dans d'importants travaux d'aménagement de son exploitation.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 mars 2011, n° 09-04442

Des relations qui ont duré dix-neuf ans, d'abord dans un cadre informel, puis en vertu d'un contrat de référencement, avant de trouver leur aboutissement dans une relation de quasi-exclusivité, démontrant ainsi leur montée en puissance, relèvent de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Le point de départ du préavis de rupture ne peut pas être fixé à la date du lancement d'un appel d'offres dès lors qu'il ne manifeste pas une intention claire et non équivoque de mettre un terme à la relation, et que le prestataire habituel n'avait aucune raison de penser que son offre ne serait pas retenue, puisqu'il n'avait jamais fait l'objet d'aucune critique et que l'avis de marché précisait que plusieurs candidats pourraient être sélectionnés.

Un contrat de référencement prévoyant le paiement d'une redevance annuelle doit être annulé et les sommes indûment versées restituées lorsque la centrale n'a pas exécuté son engagement de recommander les services du prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mars 2011, n° 07-07337

Le distributeur qui ne respecte pas le préavis accordé en réduisant considérablement ses commandes sur la période en cause, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Les contrats de coopération commerciale qui visent des prestations aux dénominations imprécises ou ne prévoient scrupuleusement que les modalités de rémunération du distributeur, sans qu'il démontre avoir rendu les services annoncés, sont nuls pour défaut de cause ou cause illicite et l'obligent à rembourser les sommes indûment perçues.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 mars 2011, n° 10-02616

Le régime du silence négatif, plutôt que positif, imposé dans le cadre d'une procédure de demande d'autorisation commerciale ayant comme objectif la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire et la protection des consommateurs, est justifié dans la mesure où il est aisément gérable et contrôlable par les autorités compétentes.

La consultation, lors de la délivrance d'autorisations pour l'ouverture d'établissements commerciaux, d'une commission des équipements commerciaux où seul l'intérêt sectoriel du commerce local préexistant est représenté, n'est pas apte à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs avancés.

Si l'exigence d'une autorisation préalable à l'ouverture d'un grand établissement commercial répond, a priori, aux objectifs de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire, les conditions de délivrance de cette autorisation ne sauraient être justifiées dès lors qu'elles reposent sur des considérations de nature purement économique telles que l'application de plafonds en ce qui concerne le degré d'implantation et l'incidence sur le commerce de détail préexistant.

S'il est admis que l'intégration dans l'environnement urbain constitue un critère légitime lorsqu'il y a lieu de se prononcer sur la question de savoir s'il convient d'autoriser l'ouverture d'un établissement commercial, il est difficile de spécifier à l'avance des seuils ou des plafonds précis sans introduire un degré de rigidité susceptible de restreindre davantage la liberté d'établissement.

Si des restrictions portant sur la localisation et la taille des grands établissements commerciaux constituent des moyens propres à atteindre l'objectif d'aménagement du territoire, celles qui affectent d'une manière significative les possibilités d'ouvrir de grands établissements commerciaux dans une région d'un Etat membre ne sauraient être justifiées en l'absence de preuve de leur caractère nécessaire pour atteindre cet objectif.

CJUE, 2e ch., 24 mars 2011, n° C-400/08

Une entreprise "en sommeil", au sens du droit anglais des sociétés, pendant une période déterminée d'une infraction continue, qui a échangé son nom avec celui d'une société-soeur du même groupe à l'issue de cette période, ne saurait être tenue pour responsable d'une participation directe à l'infraction pendant cette période dès lors qu'elle n'exerçait alors aucune activité économique ni ne réalisait aucun chiffre d'affaires.

Dès lors qu'une société-mère et sa filiale ne forment plus une entité économique à la date d'adoption de sa décision, la Commission ne peut pas se fonder sur le chiffre d'affaires de l'année précédente de l'ex-société-mère pour déterminer le facteur dissuasif applicable, dans la mesure où il ne reflète pas la capacité économique effective de l'entité à créer un dommage aux autres opérateurs au moment de l'infraction.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-386/06

Une seule série de notes manuscrites figurant dans l'agenda du demandeur en clémence indiquant un échange de vues avec une entreprise concurrente concernant les prix ne suffit pas à prouver la participation de cette dernière à l'infraction globale reprochée dans la mesure où ce contact pourrait être considéré comme un incident isolé.

L'entreprise qui a uniquement participé aux réunions illicites de l'association professionnelle et non aux deux autres volets de l'infraction complexe consistant en des contacts bilatéraux et des contacts pris lors d'une foire commerciale, ne peut être considérée comme ayant adhéré à cette infraction globale dans la mesure où il n'est pas démontré qu'elle connaissait ou pouvait raisonnablement prévoir ces autres activités anticoncurrentielles.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-385/06

Un échange d'informations ne doit pas nécessairement être réciproque pour porter atteinte au principe du comportement autonome sur le marché dans la mesure où la divulgation d'informations sensibles élimine l'incertitude relative au comportement futur d'un concurrent et influence, directement ou indirectement, la stratégie du destinataire des informations.

S'il n'existe pas d'obligation de répondre à une communication des griefs, l'entreprise qui choisit d'y répondre, au moyen par exemple d'un témoignage destiné à démontrer le caractère erroné des preuves apportées par la Commission, est tenue de fournir des informations exactes.

La continuation de la participation à l'entente après les vérifications de la Commission justifie une majoration de 60 % du montant de base de l'amende.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-384/06

La révision à la baisse de la durée de participation de la filiale à l'infraction permet à sa société-mère qui n'est responsable qu'en cette qualité de prétendre à une réduction de l'amende infligée dans la mesure où sa responsabilité ne peut excéder celle de sa filiale.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-382/06

En dehors du champ d'application de la communication sur la coopération, l'immunité partielle qui récompense la coopération d'une entreprise s'applique en tant que circonstance atténuante et non après application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires visé à l'article 23, paragraphe 2, du règlement 1-2003.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-381/06

Un courrier électronique non explicitement mentionné dans la communication des griefs peut être utilisé en tant que preuve lorsque l'entreprise destinataire de la décision a pu raisonnablement déduire de cette communication les conclusions que la Commission entendait en tirer.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-379/06

En présence d'une infraction de longue durée au cours de laquelle les participants ont étendu leur collusion à de nouveaux produits, la Commission n'est pas tenue d'appliquer un taux réduit de majoration de l'amende pour la période antérieure à l'élargissement du domaine d'application de l'entente.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-378/06

La lettre, adressée par le PDG d'une entreprise à l'organisme qui organise les réunions avec ses concurrents, par laquelle il fait état de son inquiétude portant sur les discussions sur les prix, rappelle sa politique interne en matière de droit de la concurrence et demande des mesures afin d'éviter une telle pratique, ne caractérise pas une distanciation publique suffisamment ferme et claire à défaut d'une demande de l'envoi d'une copie conforme de cette lettre aux autres participants.

Le simple fait, pour une entreprise, d'utiliser l'entente à son profit en ne respectant pas pleinement les prix convenus pendant une certaine période ne permet pas de considérer que sa participation à l'infraction complexe a cessé.

La faible fréquence de participation d'une entreprise aux réunions collusoires - huit fois par an - ne saurait correspondre à un rôle exclusivement passif ou suiviste dès lors qu'elle n'est pas sensiblement plus sporadique que celle des autres participants [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-377/06

Dans le cadre de la recherche d'un éventuel contrôle effectif exercé par une société-mère sur sa filiale qui a participé à l'infraction, la circonstance que la société-mère soit cotée en bourse rend hautement improbable son désintérêt à l'égard des activités de sa filiale contrôlée à 100 %.

La lettre adressée par une société-mère à sa filiale qui fait état de la mise en uvre d'une stratégie de groupe, de quelques contrôles sur des points essentiels de l'activité du groupe, de la supervision du recrutement des cadres de direction des filiales, et d'autres mesures destinées à s'assurer de la conformité des choix fondamentaux effectués par les filiales avec les objectifs du groupe, conforte la présomption de l'exercice d'une influence déterminante de la société-mère sur sa filiale résultant de la détention de la quasi-totalité du capital.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-376/06

Une entreprise qui a proposé à ses concurrents une liste de prix applicable sur son territoire national comme liste de référence au niveau paneuropéen, ne peut prétendre avoir joué un rôle exclusivement passif ou suiviste [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-375/06

Les activités d'exploitation d'un aéroport et d'extension de ses infrastructures constituent des activités économiques, au sens de l'article 107 TFUE, même si elles ne sont ni rentables ni assurées par des opérateurs privés.

Une entreprise publique - en l'occurrence l'exploitant d'un aéroport - peut simultanément être la bénéficiaire d'une aide d'Etat sous la forme d'un apport en capital en tant qu'entreprise active sur un marché et la dispensatrice d'une aide distincte sous la forme d'une garantie illimitée octroyée à l'exploitant d'une plateforme logistique.

Une modification du contexte juridique telle une évolution de la jurisprudence conduisant, à partir de l'année 2000, à appliquer aux aéroports les dispositions relatives aux aides d'Etat, ne permet pas de qualifier d'aide existante un apport en capital octroyé à un aéroport dès lors que cette aide a été octroyée postérieurement.

La décision qui, dans son dispositif, qualifie d'aide d'Etat la totalité d'un apport en capital sans déduire les sommes couvrant des missions de service public, encourt la nullité dès lors que la Commission est tenue d'indiquer le montant exact d'une aide lorsqu'elle décide de le mentionner dans son dispositif.

TUE, 8e ch., 24 mars 2011, n° T-443/08

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 24 mars 2011, n° 07/19233

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.898

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 06-20.488

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68.942

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.226

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.804

Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-82.197

Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-81.517

La répétition d'agissements constitutifs du délit de tromperie, les déclarations contradictoires et parfois mensongères des prévenus, les témoignages concordants des acheteurs trompés et les constatations faites sur les comptes de l'un des prévenus établissement l'implication de ce dernier dans les faits et sa parfaite connaissance de l'origine frauduleuse des produits.

CA Chambéry, ch. corr., 23 mars 2011, n° 09-00393

Est trompeuse, la publicité qui laisse penser aux professionnels de la santé qu'un médicament a, par ses qualités intrinsèques, une efficacité et une tolérance meilleure que celle du médicament concurrent, alors que cette affirmation est contraire à l'avis émis par la Commission de la Transparence. 

En présence d'une publicité comparative trompeuse portant sur des médicaments, constitutive d'un trouble manifestement illicite, le juge des référé peut ordonner des mesures de rapatriement de tous les stocks, leur destruction ainsi que l'interdiction d'utiliser les slogans et formulations illicites. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 67