Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.751

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-72.748

Cass. com., 22 mars 2011, n° 09-16.660

Commission, March 21, 2011, No M.6059

Le fait que l'Etat membre dispose d'une option pour la transposition d'une directive n'en rend pas les dispositions conditionnelles, lorsqu'il n'a pas exercé cette option.

Un justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 21 mars 2011, n° 345978

sur le différend qui oppose la société Parc solaire Les Quatre Termes I à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 18 mars 2011, n° 04-38-11

sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Le Fangas II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité

CRE, cordis, 18 mars 2011, n° 03-38-11

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 18 mars 2011, n° 10/01204

relative à l’acquisition du contrôle exclusif du fonds de commerce de l’hypermarché Cora Desmarais par la société Sodex Desmarais

ADLC, 18 mars 2011, n° 11-DCC-45

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 17 mars 2011, n° 10/14504

Cass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-10.583

Un sportif parrainé s'est délibéremment placé dans l'impossibilité d'exécuter le contrat de sponsoring en signant un contrat de parrainage avec un autre équipementier, et ne peut donc pas se prévaloir de l'exception d'inexécution ni demander la résolution du contrat aux torts de son cocontractant.

Le transfert d'un sportif parrainé dans un club étranger n'a pas pour effet de rendre l'exécution du contrat de sponsoring impossible, mais seulement de rendre inapplicable la clause du contrat relative au versement des redevances liées à sa participation aux compétitions nationales.

La disparition totale ou partielle de la cause d'un contrat de parrainage sportif, tel que le transfert du joueur dans un autre club, n'affecte pas la validité du contrat mais seulement son exécution, et n'est donc pas susceptible de justifier l'annulation du contrat.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 17 mars 2011, n° 10-01492

Le fabricant d'un réfrigérateur dont la défaillance de l'appareillage constitue la seule et unique cause du départ d'un incendie ne peut faire état de l'avertissement contenu dans la notice d'utilisation et relative aux risques d'incendie en cas d'absence prolongée à défaut de débranchement du produit pour invoquer une faute de la victime, sans apporter la preuve que cette dernière a été en possession de cette notice.

CA Rouen, ch. civ. et com., 17 mars 2011, n° 10-02529

The fact that a tenderer can rely on the economic and financial capacities of other entities which have links with it is not possible as part of a contract for services falling within Annex II B of Directive No 2004/18.

CJEU, 3rd chamber, March 17, 2011, No C-95/10

Article 3 of Directive No 72/166, according to which civil liability in respect of the use of motor vehicles normally based in the territory of a Member State must be covered by insurance, does not preclude national rules which, where a collision between two vehicles has caused damage and neither drivers is at fault, apportion the liability for such damages in accordance with the extent of the contribution of each of those vehicles to the occurrence of the damage and, in the event of doubt in that regard, fix the contributions at parity.

CJEU, 2nd chamber, March 17, 2011, No C-484/09

Une clause de non-rétablissement doit être annulée lorsqu'elle a pour effet d'interdire au franchisé d'exercer sa profession pendant une année entière sur tout le territoire métropolitain dans un secteur où l'activité s'exerce quasi-systématiquement dans le cadre de réseaux de franchise organisés dotés d'enseignes de renommée nationale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 17 mars 2011, n° 09-09953

A duty entrusted by a court, in relation to specific matters, to a professional who has been appointed as a court expert translator constitutes the provision of services, within the meaning of Article 57 TFEU, although the remuneration is fixed in accordance with a rate decided by the public authorities and the choice of his appointment and the definition of his duties are on the court, insofar as enrolment in a register of court experts is regarded as acceptance of those rules of procedure.

The requirement of having been enrolled for three consecutive years in a register of court experts maintained by a court of appeal to act as court expert translator in a Member State goes beyond what is necessary to attain the objectives of protecting litigants and ensuring the sound administration of justice, where it prevents the authority to which an application for enrolment is submitted from taking into account the qualifications that the applicant obtained in other Member States for the purposes of determining whether - and to what extent - they may be regarded as equivalent to that level of skills.

Although there is no formal obligation requiring the courts to appoint only those experts who are enrolled in the registers of court experts, the establishment of such registers constitutes a restriction on the freedom to provide services which further cannot be justified by requirements of protection of litigants and the sound administration of justice in the absence of objective and non-discriminatory factors for choosing experts.

The role of court expert translators which is to provide to a high standard an impartial translation from one language to another, does not constitute an activity connected with the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU, where the translations carried out leave the discretion of judicial authority and the free exercise of judicial power intact.

Professionals to which the courts can turn for expert opinions or the performance of other duties in the context of the various procedures relating to cases before them, such as court expert translators, are not covered by the definition of 'regulated profession' within the meaning of Article 3(1)(a) of Directive No 2005/36.

CJEU, 4th chamber, March 17, 2011, No C-372/09

Un mandant ne peut invoquer la faute grave qui consisterait pour l'agent à avoir représenté des entreprises concurrentes, dès lors qu'il ne pouvait ignorer ce fait et l'a toléré pendant deux années.  

Un agent commercial qui n'établit pas s'être vu confier la prospection d'une zone déterminée ne peut invoquer aucun droit à commission pour toute opération conclue sur son prétendu secteur géographique pendant la durée de son contrat.

CA Lyon, ch. civ. A, 17 mars 2011, n° 10-00447

L'article 3 de la directive 72-166, selon lequel la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat membre doit être couverte par une assurance, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, lorsqu'une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans qu'aucune faute puisse être imputée aux conducteurs, partage la responsabilité à l'égard desdits dommages proportionnellement au degré de contribution de chacun des véhicules à leur réalisation et, en cas de doute sur ce point, fixe le degré de contribution à parité  [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJUE, 2e ch., 17 mars 2011, n° C-484/09

La possibilité du soumissionnaire de faire valoir les capacités économiques et financières d'autres entités auxquelles il serait lié n'est pas ouverte dans le cadre de marchés de services relevant de l'annexe II B de la directive [2014-24].

CJUE, 3e ch., 17 mars 2011, n° C-95/10

L'exigence d'avoir été inscrit pendant trois années consécutives sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel pour pouvoir exercer la mission d'expert judiciaire traducteur dans un Etat membre va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir les objectifs de protection des justiciables et de bonne administration de la justice, dès lors qu'elle empêche l'autorité saisie d'une demande d'inscription de prendre en considération les qualifications que le demandeur a acquises dans d'autres Etats membres aux fins de déterminer si, et dans quelle mesure, elles peuvent équivaloir à ce niveau de compétences.

Bien qu'il n'existe pas d'obligation formelle pour les juridictions de désigner uniquement les experts inscrits sur les listes d'experts judiciaires, l'établissement de telles listes constitue une restriction à la libre prestation de services qui ne peut, de surcroît, être justifiée par les impératifs de protection des justiciables et de bonne administration de la justice en l'absence de critères objectifs et non discriminatoires de sélection des experts.

La mission d'expert judiciaire traducteur qui est de fournir une traduction impartiale et de qualité d'une langue vers une autre, ne constitue pas une activité participant à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51 TFUE, dès lors que les traductions réalisées laissent intacts l'appréciation de l'autorité judiciaire et le libre exercice du pouvoir juridictionnel.

Une mission confiée au cas par cas par une juridiction à un professionnel en qualité d'expert judiciaire traducteur constitue une prestation de services, au sens de l'article 57 TFUE, bien que sa rémunération soit fixée selon un tarif arrêté par l'autorité publique et que le choix de sa désignation et des termes de sa mission appartiennent au juge, dans la mesure où l'inscription sur une liste d'experts judiciaires vaut acceptation de ces règles de procédure.

Les professionnels auxquels les juridictions peuvent s'adresser pour réaliser des expertises ou d'autres missions dans le cadre des procédures relatives aux litiges dont elles sont saisies, tels que les experts judiciaires traducteurs, ne relèvent pas de la notion de "profession réglementée" au sens de l'article 3, paragraphe 1, a), de la directive 2005-36.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 69