Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-15.486

CA Dijon, 1re ch. civ., 10 mars 2011, n° 10-00440

CA Rouen, ch. de proximite, 10 mars 2011, n° 10-03459

L'action reposant sur la garantie légale de conformité des articles [L. 217-4, ancien article L. 211-4] et suivant du code de la consommation ne peut être invoquée que pour les contrats souscrits après le 17 février 2005, date de son entrée en vigueur.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 10 mars 2011, n° 10-00300

There is service concession rather than public service contracts where the tenderer is remunerated by persons who are not the contracting authorities and where it runs an operating risk, albeit a very limited one, by reason inter alia of the fact that the amount of the usage fees for the services in question depends on the result of annual negotiations with third parties, and where it is not assured full coverage of the costs incurred in managing its activities in compliance with the principles laid down by national law.

CJEU, 3rd chamber, March 10, 2011, No C-274/09

L'intermédiaire qui reçoit des commandes de clients et accomplit des démarches commerciales actives auprès de ceux-ci pour le compte de son mandant, contre commission, est un agent commercial.

L'activité d'architecte d'intérieur/designer du mandant, qui est une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattache à celle de producteur visée par l'article L. 134-1 du Code de commerce. 

L'inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce n'est qu'une mesure de police professionnelle, dont le non-accomplissement ne saurait exclure la qualité d'agent commercial. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2011, n° 09-05884

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2011, n° 10-04028

Le franchiseur qui affirme, dans le contrat signé par le franchisé, que le territoire qu'il lui confie en exclusivité est libre de tout représentant, alors qu'un précédent contrat conclu avec un autre franchisé n'a toujours pas été résilié, commet un dol. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 mars 2011, n° 10-07142

Le contrat qui se caractérise par la mise à disposition de signes distinctifs et par la transmission d'un savoir-faire ayant pour objet d'aider l'adhérent à augmenter sa part du marché local ainsi que sa réputation de spécialiste, constitue non un simple contrat d'adhésion à une coopérative, mais un contrat de franchise.

Le franchiseur qui, dans son étude de marché, a surévalué la clientèle de la zone de chalandise, tout en sous-évaluant la concurrence, engage sa responsabilité envers le franchisé qui n'a pas atteint 45 % du chiffre d'affaires prévisionnel annoncé. 

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2011, n° 10-00882

Le distributeur qui obtient des rémunérations pour des prestations de mise en tête de gondole qu'il ne réalise pas enfreint l'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce et s'expose à restituer les sommes indûment perçues.

L'amende civile prononcée sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce n'a pas à être proportionnée au préjudice subi par les distributeurs victimes des pratiques sanctionnées, dès lors qu'elle a pour objet non de réparer ce préjudice, mais de restaurer l'ordre public économique et peut de ce fait revêtir une portée exemplaire.  

L'action exercée par le ministre de l'Economie sur le fondement de l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce n'est pas contraire à l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne prive pas les distributeurs concernés de la faculté de se joindre à l'instance et de développer leurs propres prétentions. 

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 10 mars 2011, n° 08-04995

Le fait pour un opérateur, qui a eu recours aux services du même prestataire pendant plusieurs années, de passer à une sélection de ses partenaires par procédure d'appel d'offres pour des contrats à durée déterminée de trois années, place le prestataire dans une perspective de court terme et de précarité certaine, qui exclut l'applicabilité de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 mars 2011, n° 09-09875

Le caractère confidentiel de fichiers électroniques mis sous scellés qui contiennent la consultation d'un avocat au sujet d'un marché susceptible d'être reconduit et la retranscription par un salarié d'un conseil fourni par cet avocat relatif à l'opportunité de recourir à une procédure judiciaire, en justifie la destruction.

La saisie de courriers échangés entre une entreprise et une municipalité qui mentionnent le nom d'un avocat ou se réfèrent à son point de vue et qui font suite à sa collaboration, ne saurait être déclarée irrégulière en raison d'une violation du secret professionnel, dans la mesure où il ne s'agit pas de consultations adressées par ce conseil à son client ou de correspondances échangées entre eux.

La saisie de courriers échangés entre une entreprise et une municipalité qui mentionnent le nom d'un avocat ou se réfèrent à son point de vue et qui font suite à sa collaboration, ne viole pas le secret professionnel, dans la mesure où il ne s'agit pas de consultations adressées par ce conseil à son client ou de correspondances échangées entre eux.

CA Douai, président, 10 mars 2011, n° 10-08030

Il y a concession de services et non marché de services lorsque l'adjudicataire est rémunéré par des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur et qu'il encourt un risque d'exploitation, même très limité, en raison, notamment, du fait que le montant des droits d'utilisation des services en cause dépend du résultat de négociations annuelles avec des tiers et qu'il n'est pas assuré d'une couverture intégrale des coûts exposés dans le cadre d'une gestion de ses activités conforme aux principes énoncés par le droit national.

CJUE, 3e ch., 10 mars 2011, n° C-274/09

CA Bourges, ch. civ., 10 mars 2011, n° 10/01556

Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-11.732

Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-14.111

Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-30.306

Cass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.973

Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-72.966

Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-13.555

Pour être exonératoire, la faute de la victime doit avoir été imprévisible, et irrésistible pour le producteur, et avoir rompu le lien de causalité avec le fait du produit.

Il importe peu que les causes exactes du sinistre, soit l'origine du dysfonctionnement du produit, ne soient pas établies, dès lors que les demandeurs établissent que ce dernier n'a pas offert une sécurité normale.

Est défectueux le gilet stabilisateur de plongée qui ne remplit pas sa fonction normalement attendue qui est de garantir la flottabilité en surface du plongeur.

Pour s'exonérer de la responsabilité prévue à l'article [1245, ancien article 1386-1] du Code civil, le producteur ne peut se prévaloir de son absence de faute, mais uniquement des causes d'exonération limitativement énumérées aux articles [1245-10 et 1245-11, anciens articles 1386-11 et 1386-12].

La société qui a fabriqué le gilet stabilisateur, qui a la qualité de producteur du produit fini, et le fabricant sous-traitant du flexible, qui revêt celle de producteur du produit incorporé, doivent être déclarées solidairement responsables sur le fondement de l'article [1245-7, ancien article 1386-8] du Code civil, dès lors que c'est l'ensemble du matériel de plongée (gilet stabilisateur, inflateur et flexible) qui doit être considéré comme ayant été défectueux.

CA Bastia, ch. civ. A, 9 mars 2011, n° 08-00778

Une cour d'appel ne peut annuler une autorisation de visite et saisie au motif que le premier juge ne pouvait autoriser la mesure sur la base de simples indices faisant présumer l'existence des agissements dénoncés, alors que l'autorisation judiciaire est fondée sur une demande de clémence dénonçant des faits encore en cours à l'époque de leur dénonciation.

Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-81.746

Le prétendu franchisé qui exploite un centre de beauté sous l'enseigne du fournisseur et dont l'activité consiste essentiellement à vendre des produits de beauté que ce dernier lui fournit exclusivement, selon des conditions et des prix de vente préalablement définis, peut invoquer l'application du droit du travail.

Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.901

Le VRP dont le chiffre d'affaires a constamment et régulièrement augmenté durant les six années de sa présence au sein de l'entreprise, établit avoir développé la clientèle de l'employeur et peut prétendre à l'octroi d'une indemnité de clientèle.

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 69