Un agent commercial exclusif chargé de prospecter l'ensemble de la péninsule ibérique se rend coupable d'une négligence grave justifiant la résiliation du contrat lorsque, contrairement à ses obligations, il ne démarche pas la clientèle portugaise et n'apporte que deux clients pour l'Espagne, tout en acceptant de représenter un tiers sur le territoire français.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 février 2011, n° 06-07930

L'intermédiaire qui, pour le compte d'une agence immobilière, ne se contente pas de mettre en relation d'éventuels acquéreurs ou vendeurs mais fait visiter les biens en vente et procède lui-même aux négociations conduisant à la signature des actes de vente ne peut revendiquer le statut d'agent commercial, dès lors que son activité principale consiste à prêter son concours à des opérations de vente ou de location immobilière.

Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 10-13.980

Le fait que la Commission n'ait pas attendu les observations des parties sur le document d'information finale avant de saisir le comité antidumping ne constitue pas une violation d'une formalité substantielle affectant la légalité de l'acte adopté à la suite de la consultation lorsque ces observations n'apportent pas d'éléments d'appréciation importants et nouveaux par rapport à ceux dont il disposait dès la réception de la convocation.

L'ajustement réalisé par la Commission sans fournir les informations nécessaires pour apprécier son caractère approprié au regard de la structure du marché, à savoir qu'il permet une comparaison entre le prix à l'exportation et le prix de l'industrie de l'Union au même stade commercial, constitue une violation des droits de la défense.

La Commission peut, après avoir reçu les observations sur le document d'information finale, finaliser sa proposition de règlement et l'envoyer au Conseil avant que le délai d'un mois visé à l'article 20, paragraphe 4, du règlement de base n'ait expiré dans la mesure où il ne s'agit pas d'un délai impératif [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

TUE, 7e ch., 17 février 2011, n° T-122/09

L'appréciation du caractère abusif d'un ciseau tarifaire qui résulterait de la différence entre les prix de détail d'une entreprise en position dominante et le tarif des prestations intermédiaires pour des prestations comparables offertes, à ses concurrents, implique de se référer en priorité aux prix et coûts de cette entreprise sur le marché des prestations de détail afin de vérifier si elle aurait été suffisamment efficace pour proposer ses prestations de détail autrement qu'à perte, si elle avait été préalablement obligée d'acquitter ses propres prix de gros pour les prestations intermédiaires.

Une pratique de ciseau tarifaire nécessite la démonstration d'un effet anticoncurrentiel au moins potentiel pour constituer un abus de position dominante.

Une pratique de ciseau tarifaire résultant d'un écart entre les prix pratiqués par un opérateur en position dominante pour les prestations intermédiaires et les prix de détail, est susceptible de produire un effet anticoncurrentiel d'éviction même en l'absence de caractère indispensable du produit de gros pour la fourniture du produit de détail.

La compression des marges des concurrents sur le marché de détail, qui résulte de l'écart entre les prix pratiqués par une entreprise en position dominante pour les prestations de gros et ceux pour les prestations de détail, peut résulter d'un prix anormalement bas sur le marché de détail ou d'un prix anormalement élevé sur le marché de gros.

Une pratique de ciseau tarifaire est susceptible de produire un effet anticoncurrentiel d'éviction même si la marge des concurrents reste positive, lorsqu'en raison d'une réduction de rentabilité, cette pratique est susceptible de rendre au moins plus difficile l'exercice de leurs activités sur le marché concerné.

CJUE, 1re ch., 17 février 2011, n° C-52/09

La motivation de la décision de rejet de son offre doit être communiquée au soumissionnaire concerné en temps utile afin qu'il ait la possibilité d'introduire efficacement un recours.

En vertu du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires, garanti par la directive, les critères d'attribution d'un marché dans le secteur de l'électricité doivent être définis clairement dans le cahier des charges ou l'avis de marché et ne sauraient être modifiés par le pouvoir adjudicateur après le dépôt des offres.

CJUE, 2e ch., 17 février 2011, n° C-251/09

Les restrictions à la liberté de prestation des services et à la liberté d'établissement qui résultent de l'inscription, par un Etat membre, des matchs de la Coupe du monde de football dans la liste des événements ne pouvant faire l'objet d'une exclusivité de retransmission, peuvent être justifiées dès lors qu'elles visent à protéger le droit à l'information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d'événements, nationaux ou non, d'importance majeure pour la société.

Les matchs "non prime" de la Coupe du monde de football peuvent, au même titre que les matchs "prime", être inclus dans la liste des événements qu'un Etat membre estime d'une importance majeure pour la société et dont il peut interdire la retransmission exclusive par un ou des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence, sans violer l'exigence de proportionnalité.

TUE, 7e ch., 17 février 2011, n° T-385/07

Les matchs "non-gala" de l'Euro peuvent, au même titre que les matchs "gala", être inclus dans la liste des événements qu'un Etat membre estime d'une importance majeure pour la société et dont il peut interdire la retransmission exclusive par un ou des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence, sans violer l'exigence de proportionnalité.

La circonstance que, suite à une limitation apportée par la législation d'un Etat membre à la possibilité des organismes de radiodiffusion de retransmettre sur une base exclusive des matchs de la coupe du monde de football sur son territoire, seuls certains radiodiffuseurs nationaux retransmettront effectivement ces événements, n'équivaut pas à l'octroi de droits exclusifs au sens de l'article 106 TFUE, dans la mesure où elle s'explique par le fait que leurs concurrents, exploitant des chaînes à péage, ne s'intéressent qu'à une retransmission exclusive et ne soumettront donc pas d'offre pour acquérir les droits nécessaires.

TUE, 7e ch., 17 février 2011, n° T-55/08

TUE, 7e ch., 17 février 2011, n° T-68/08

Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-12.174

Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-30.638

Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 09-72.964

Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 99-21.718

CA Rouen, ch. civ. et com., 17 février 2011, n° 10/02389

CA Rouen, ch. civ. et com., 17 février 2011, n° 10/03848

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Eryma Security Systems et Eryma Télésurveillance par la Société Financière de Participation Industrielle

ADLC, 17 février 2011, n° 11-DCC-22

Cass. 1re civ., 17 février 2011, n° 09-69.849

Cass. soc., 16 février 2011, n° 10-60.205

Cass. soc., 16 février 2011, n° 09-42.578

Cass. 3e civ., 16 février 2011, n° 09-71.158

Le prétendues victimes d'une entente ne peuvent justifier d'un préjudice si elles ont répercuté les surcoûts éventuels sur les prix facturés à leurs clients.

L'évaluation du surcoût causé par une entente ne peut reposer sur des appréciations générales, théoriques et abstraites, mais doit se fonder sur des analyses concrètes de prix effectivement pratiqués.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 février 2011, n° 08-08727

Le contrat de publicité devant obligatoirement faire l'objet d'un écrit qui fixe les conditions de la rémunération du mandataire, le paiement de factures relatives à des frais de campagne publicitaire ne peut être obtenu lorsqu'il fait défaut.

CA Nancy, 2e ch. com., 16 février 2011, n° 10-00962

Un gérant non salarié peut revendiquer l'application des dispositions de la quatrième partie du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque le mandant décide de la réfection de ses locaux et contrôle l'exécution de tous travaux d'entretien ou de transformation, veille au respect des jours et heures d'ouverture du magasin, décide des jours et heures de livraison et des modalités de rangement du magasin et fixe les conditions de travail et de sécurité au travail dans l'établissement tout en donnant des instructions précises en matière d'hygiène et de sécurité et en s'assurant de leur bonne application.

Cass. soc., 16 février 2011, n° 09-43.364

Le gérant de station-service qui conserve la maîtrise de son organisation interne, emploie en permanence entre huit et dix salariés et répartit les tâches entre eux, ne peut prétendre que la société pétrolière fixe les conditions de travail, de santé et de sécurité de l'établissement et devrait de ce fait lui appliquer les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Cass. soc., 16 février 2011, n° 09-68.540

La licéité du contrat conclu entre un agent relais et un concessionnaire automobile ne peut être appréciée au regard du règlement 1400-2002 compte tenu de l'absence d'affectation du commerce entre Etats membres et du fait qu'il instaure un régime de distribution sélective qualitative, qui constitue en lui-même un élément de concurrence conforme à l'article 101 TFUE.

L'agent relais qui cesse totalement de passer commande de pièces de rechange à son concessionnaire manque gravement à ses obligations contractuelles et à l'obligation de bonne foi édictée par l'article 1104 [ancien art. 1134] du Code civil, même s'il n'est tenu à aucune obligation d'approvisionnement exclusif. 

Décisions de justice rendues en 2011 - Page 74